Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 077 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 077 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 077 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-077

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de la Somme /

80-2025-04-17-00001 - AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan

COUPLET, chef du SCPI (3 pages) Page 3

80-2025-04-17-00002 - AP 17.04.2025 portant délégation de signature

au colonel PLANCHON, chef du SDIS (2 pages) Page 7

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement

festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et

interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel

de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 10

2Préfecture de la Somme

80-2025-04-17-00001

AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan

COUPLET, chef du SCPI

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-17-00001 - AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan COUPLET, chef du SCPI 3PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Gaëtan COUPLET,

chef du service de coordination des politiques interministérielles

LE PRÉFET DE LA SOMME | CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

| VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon

MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,

administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la

Somme ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Somme ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan

COUPLET, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de coordination des

politiques interministérielles ;

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-17-00001 - AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan COUPLET, chef du SCPI 4VU la décision préfectorale du 31 mai 2022 portant affectation de M. Gaëtan COUPLET, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du service de coordination des politiques interministérielles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er :

| —- Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan COUPLET, chef du service de

coordination et des politiques interministérielles, à l'effet de signer tous actes, documents

administratifs et correspondances relevant des attributions du service de coordination des

politiques interministérielles telles que définies par l'arrêté préfectoral du 31 décembre

2021 susvisé. |

Il - Cette délégation vaut à l'exclusion :

- des actes à portée réglementaire; |

- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions

administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations

ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciation

discrétionnaire ;

-_ des décisions favorables créatrices de droit lorsqu'elles relèvent d'une appréciation

discrétionnaire ;

- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités

départementaux ;

- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des

établissements publics engageant financièrement l'État ;

- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des

différentes juridictions;

-__ des décisions attributives de subvention de fonctionnement et d'investissement.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan COUPLET, chef du service de

coordination et des politiques interministérielles, délégation de signature est donnée, dans

les conditions de l'article 1° du présent arrêté, et chacun dans les limites de compétence

de leurs domaines respectifs à :

- M. David DE SOUSA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement territorial et, en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, M.

. Baptiste RANCE, son adjoint ;

- Mme Caroline DESCAMPS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'environnement et de l'utilité publique et, en cas d'absence ou d'empêchement de : l'intéressée, M. Antoine DELPIERRE, son adjoint. |

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-17-00001 - AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan COUPLET, chef du SCPI 5Article 3 :

Délégation de signature est donnée, pour saisir et valider des actes dans Chorus

Formulaires, à :

- M. David DE SOUSA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement territorial ;

- M. Baptiste RANCÉ, adjoint au chef du bureau du développement territorial ;

- Mme Manon SION, secrétaire administrative de classe normale, assistante de gestion

administrative et financière au bureau du développement territorial.

Article 4 :

| L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 susvisé est abrogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le chef du service de coordination

des politiques interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le t

Leypréfet

Rollon MOUCHEL-BLAISOT

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-17-00001 - AP 17.04.2025 portant délégation à M. Gaëtan COUPLET, chef du SCPI 6Préfecture de la Somme

80-2025-04-17-00002

AP 17.04.2025 portant délégation de signature au

colonel PLANCHON, chef du SDIS

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-17-00002 - AP 17.04.2025 portant délégation de signature au colonel PLANCHON, chef du SDIS 7PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° P-25-65

ARRÊTÉ

| portant délégation de signature du Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

_ CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;

VU le décret n°2016-2003 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; :

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet

de la Somme ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et du Président du C.A.S.D.LS de la Somme du 18 janvier

2023 titularisant M. Christophe PETIT au grade de colonel de sapeurs-pompiers

professionnels à compter du 16 janvier 2023 et recrutant, à cette même date, l'intéressé par

voie de mutation et le détachant dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental

adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Somme pour une durée de

cinq ans; |

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de la Présidente du C.A.S.D.LS de la Somme détachant

le Colonel Sébastien PLANCHON dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du

service départemental d'incendie et de secours de la Somme pour une durée de cinq ans à

compter du 14 avril 2025 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article ‘er. - Délégation est donnée au Colonel Sébastien PLANCHON, directeur

départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Somme, à l'effet de signer en toutes matières ressortissant à ses attributions tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant de son service, à l'exception :

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-17-00002 - AP 17.04.2025 portant délégation de signature au colonel PLANCHON, chef du SDIS 8[| des arrêtés relatifs à la carrière du directeur départemental et du directeur

départemental adjoint des services d'incendie et de secours,

|| des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,

[| des décisions attributives de subventions,

[| des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au

président du conseil départemental de la Somme lorsqu'elles n'ont pas le caractère de

correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.

Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement du colonel PLANCHON, délégation de

signature est donnée au colonel PETIT, directeur départemental adjoint dans les SARTHE fixées à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3. Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des services

d'incendie et de secours de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes #eiministratis de la préfecture de la Somme.

Amiens, le

102.

Le préfet

Rol UCHEL-BLAISOT

Préfecture de la Somme - 80-2025-04-17-00002 - AP 17.04.2025 portant délégation de signature au colonel PLANCHON, chef du SDIS 9Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-04-17-00003

ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement

festif à caractère musical de type free party, rave

party, teknival et interdiction de circulation de

tout

véhicule transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Somme

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 10E 2 Arrêté BSI - n°2025/180

PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,

teknival et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère

musical non autorisé dans le département de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R.

211-9 et R. 2711-27 à R. 2711-30;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet du département ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave

party ont été recensés dans le département depuis mai 2024,

Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur des

terrains privés ;

Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs

centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre

sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles

atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de

rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type de

rassemblement,

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 11Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end à venir pourraient

permettre la tenue d'un tel événement ;

Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas

de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère

musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs

manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,

dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet

évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à

consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y

compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère

musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose

l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215

du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à

maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de

troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 12ARRÊTE

Article 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,

teknival, est interdite dans l’ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 18

avril 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 22 avril 2025 à O9HOO.

Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de

groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un

rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau

secondaire) du département de la Somme du vendredi 18 avril 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 22 avril

2025 à 09H00.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux

lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues

à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :

— Une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;

- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;

-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois

d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

d'intérêt général.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements

d'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la police

nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les

maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site

internet des services de l’État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.

ns, le x AVR, 2025

fet et par délégation,

réfet, directeur de cabinet,

Pour le p

Le sous-

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).

— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris

(75008).

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site

wwyw.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision

contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout 13