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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 04 29 123 Convention delegation maitrise d'ouvrage Syndicat Mixte Bassin de la Risle et de la Charentonne pour etude restauration
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 04 29 123 Convention delegation maitrise d'ouvrage Syndicat Mixte Bassin de la Risle et de la Charentonne pour etude restauration)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
PAYS DE
L'AICLE Objet: Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et
de la Charentonne pour létude phase avant-projet des travaux de restauration de la
continuité écologique de la Risle
Décision du président n° 2025-04-29-123
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et
l'exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Considérant que la communauté de communes est propriétaire du site hydraulique « Moulin à
Papier » sis sur les communes de Rai et L’Aigle et que l’ouvrage apparaît dans le Référentiel des
Obstacles à l’Ecoulement,
Considérant que le syndicat mixte du bassin de la Risle et de la Charentonne souhaite lancer une
étude globale sur les ouvrages hydrauliques dans le but de répondre à un triple objectif que celui de
la continuité écologique, de la qualité du milieu et de la reconquête des zones d'expansion de crue,
Considérant que pour la réalisation de l'étude avant-projet des travaux de restauration de la
continuité écologique de la Risle, il convient, pour le syndicat mixte de formaliser ses engagements
avec la communauté de communes par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage,
DÉCIDE
Article 1°: de valider les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat
Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne pour l’étude phase avant-projet des travaux de
restauration de la continuité écologique de la Risle.
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 29 AVRIL 2025
Publié en ligne le
Certifié exécutoi
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250429-2025-04-29-123-AU
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025