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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 08 13 124 Recueil n°124 du 13 août 2021
Document publié le Vendredi 13 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 08 13 124 Recueil n°124 du 13 août 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°124 du 13 août 2021
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH Béziers)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)
Direction interrégionale des services pénitentiaire de Toulouse (DISP)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Sous-préfecture de Lodève – Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPL)
Secrétariat général commun (SGC34) ARS Arrêté n°110756 traitement alimentation en eau hameau de Po-
usselière au bénéfice Ferrières Poussarou 2
ARS Arrêté n°110757 prise d'eau La Bruyere ENTREVIGNES au
bénéfice de BRL 8
CH Béziers Décision 97-CG-21 délégation de signature contrats
domaine commande publique CH Bédarieux et CH Pézenas 23
CHU34 Dcision n°DG-2021-07 délégation de signature de
Mesdames RIVALDI et KARADENIZ 26
CHU34 Décision n°2021-09 délégation de signature des directeurs
de garde 29
CHU34 Décision n°2021-10 délégation de signature Mme
DUWOYE Vanina 33
DDETS34 Arrêté n°2021-0107 extension capacité CHRS
GESTARE 35
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-08-1220 autorisation pêche
électrique d'inventaire AQUASCOP Lamalou 37
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-08-12222 mise en place mesures
de restriction des usages de l'eau dans le cadre gestion
sécheresse 41
DIRPJJ SUD Arrêté n°2021-07-29-0001 tarification 2021 service inv-
estigation éducative association APEA 46
DIRPJJ SUD Arrêté n°2021-07-29-0002 tarification 2021 service
réparation pénale association APEA 48
DISP Toulouse Déision délégation de signature M.BELGAHRI Nadir 50
DREETS Décision n°2021-34-01.4 Affectation SIT Herault 52
DREETS Décision n°2021-34-02 localisation et délimitation SIT
Herault 58
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1018 prororagion DUP RD4 74
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1020 cessibilité Tour d'Assas 76 PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1044 prororagion DUP Horts de
Vernis 78
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-184 renouvellement agrément DOM
ENT PACO à Béziers 80
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-185 DOM ENT CALYPSO Ets Sre PB
GEST à St Herblain 82
SGC34 Avenant CDU Rectorat-DS2I 84 E
=
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
PRÉFET
Délégation
départementale
de
l'Hérault,
DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
.
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
Téléphone
: 04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
10
AOÛT 2071
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
110754
Portant
autorisation
:
e
de
traiter
de
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine
e
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
Concernant
le
traitement
destiné
à
l'alimentation
en
eau
du
hameau
de
Pousselière
VU VU VU VU VU VU
Au
bénéfice
de
la
commune
de
Ferrières-Poussarou
Le
préfet
de
l'Hérault
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique
l'arrêté
préfectoral
110745
du
27
juillet
2021
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
concernant
le
captage
de
Combe
des
Horts
implanté
sur
la
commune
de
Pardailhan
et
au
bénéfice
de
la
commune
de
Ferrières-Poussarou
l'arrêté
préfectoral
110746
du
27 juillet
2021
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
concernant
le
captage
de
Foun
de
Marc
implanté
sur
la
commune
de
Pardailhan
et
au
bénéfice
de
la
commune
de
Ferrières-Poussarou
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
14
février
2020
demandant
l'autorisation
de
traiter
et
distribuer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
24
juin
2021,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
traitement
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
de
l'alimentation
en
eau
potable
du
service,
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
MODALITES
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
ARTICLE
1
MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
La
commune
de
Ferrières-Poussarou,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire,
est
autorisée
à
traiter
et
à
distribuer
au
public
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes :
e
L'eau
provient
des
captages
Combe
des
Horts
et
Foun
de
Marc,
e
l’eau
fait
l'objet,
avant
distribution,
d'un
traitement
permanent
adapté
à la
qualité
et
au
débit
de
l'eau
prélevée
définies
à
l'article
2,
e
l'eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
un
réservoir,
situé
en
tête
du
réseau
de
distribution,
3
e
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE
2
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
2.1:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
Le traitement
permanent
consiste
en
une
désinfection
aux
UV
précédé
d'un
filtre
à cartouche
situé
dans
un
local
indépendant
du
réservoir.
Cette
installation
dispose
d'une
alarme
visuelle
située
en
façade
du
bâtiment.
En
cas
de
dysfonctionnement
où
lors
de
son
remplacement,
le
dispositif
sera
remplacé
par
un
dispositif
agréé. Dans
le cas
d’une
modification
significative
de
la
qualité
de
l’eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
2.2:
Modalités
de
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
La
désinfection
est
faite
après
le réservoir
par
un
stérilisateur
UV
basse
pression
précédé
d'un
filtre
de
5
um
à cartouche.
ARTICLE
3
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
ET
AUTRES
SOUS-PRODUITS
ARTICLE
3.1:
Vidange
et
lavage
des
réservoirs
Les
eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le réseau
pluvial
ou
dans
le
milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la
qualité
de
la
ressource.
2/6 ARTICLE
4
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le
réseau
de
distribution
et
les
différents
ouvrages
sont
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le
bénéficiaire
et
les
intervenants
extérieurs.
ARTICLE
41:
Réservoir
Le
volume
du
stockage
garantit
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24H
durant
le jour
moyen
de
la semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
5 jours
en
période
creuse.
Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
les
bâches
de
stockage
respectent
a
minima
les
principes
suivants,
notamment
:
e
accès
à
la
chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés,
e
_ventilations
conçues
pour
éviter
tout
phénomène
de
condensation
à
l'intérieur
des
cuves
et
dans
.
la
chambre
des
vannes,
e
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le
maintien
de
la
température
de
l'eau
à une
valeur
inférieure
à
la
référence
de
qualité,
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à
la
vidange,
by-pass
permettant
d'isoler
chaque
bâche
sans
compromettre
la
distribution
de
l'eau
ni
son
traitement,
e
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et
haute,
exutoires
des
vidanges
et
trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l'intrusion
d'animaux,
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
4.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l'objet
d'un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
5
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le
bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée à
l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté,
e
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an.
ARTICLE
6
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R-1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la
santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée.
3/6 Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la
production
où
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la qualité
des
eaux.
ARTICLE
7
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée,
produite
et distribuée
est
vérifiée
selon
le programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
8
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
:
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
représentatif
de
l'eau
mise
en
distribution
est
installé
en
aval
du
système
de
traitement,
-
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
est
installé
en
sortie
du
réservoir.
e
ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti,
-
le
flambage
du
robinet,
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
les
compteurs
totalisateurs
des
volumes :
Un
compteur
totalisateur
est
placé
sur
les
conduites
de
départ
distribution
du
réservoir.
e
lesinstallations
de
surveillance
:
-
un
système
d'alarme
visuelle
est
en
place
à
l'extérieur
du
bâtiment
en
cas
de
défaut
du
système
de
traitement
UV
ARTICLE
9
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
.
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il
les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il
adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
4/6 ARTICLE
10
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6 mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
les
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau,
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
e
les
installations,
objet
du
présent
acte,
participent
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci,
e
la qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l’eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement.
ARTICLE
13
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à défaut
font
l’objet
d’un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à disposition
par
la commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques,
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l’objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à
l'article
suivant,
e
l'accès
aux
installations
est
garanti :
-
soit
par
des
voiries
publiques,
-
soit
par
mise
à
disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés,
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés.
ARTICLE
14
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
5/6 ARTICLE
15
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
- _
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
services
intéressés
ARTICLE
16
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues à
l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
17
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Thierry
LAURENT
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
O7SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
-6/6 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Pa
ae
à
Liberté
Délégation
départementale
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
.
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
10
AOÛT
2021
Téléphone
: 04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N°
110757
Portant
déclaration
d'utilité
publique
:
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
Concernant
la
prise
d’eau
la
BRUYERE
implantée
sur
la commune
d’Entre-Vignes
Au
bénéfice
de
BRL
Le
préfet
du
Gard
Le
préfet
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
VU
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général
VU
le Code
de
l'expropriation
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique
VU
le
décret
du
19/10/1962
autorisant
le
prélèvement
dans
le
Rhône
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
VU
la
décision
du
bénéficiaire
en
date
du
31/08/2020
demandant
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
-
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date
du
20/11/2018
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1-152
du
15/02/2021
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
27/02/2021
au
17/03/2021
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
13/04/2021
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du 24
juin
2021
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
BRL
ci-après
dénommé(e)
le
bénéficiaire
:
e
les travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la dérivation
des
eaux
du
canal
du
Sommiérois
à partir
de
la
station
de
pompage
de
la
Bruyère
sise
sur
la
commune
d’Entre-Vignes,
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
par
le
Syndicat
mixte
Garrigues
Campagne
(SMGC)
e
la création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
de
la station
de
pompage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la qualité
de
l'eau
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DE
LA
STATION
DE
POMPAGE
La
station
de
pompage
est
située
sur
la
commune
d'Entre-Vignes,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL,
n°204. Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
de
la station
de
pompage
sont
:
e
X=785,981
e
Y=6290,713
e
Z=40
m
NGF
environ
Elle
prélève
les
eaux
du
canal
du
Sommiérois.
2h15 Ce
canal
secondaire
est
alimenté
en
eau
par
le
canal
principal
BRL
à
hauteur
du
bief
9
(station
Tour
de
Farges). Le
dispositif
de
captage
est
constitué
d'amont
en
aval
des
ouvrages
suivants :
e
un
ouvrage
de
génie
civil
positionné
en
fin
de
canal,
comprenant
5
pertuis
munis
de
grilles
verticales
statiques
plongeant
dans
le
canal,
permettant
la
prise
d'eau.
Actuellement
seuls
les
deux
pertuis
les
plus
à
l'Est
sont
utilisés
5 filtres
rotatifs
(maille
des
tamis
entre
0,5
et
2
mm)
dont
trois
sont
inutilisés
l'usine
abritant
un
dispositif
de
pompage
présentant:
°
une
chambre
de
pompage
°
deux
niveaux
de
pompage
ou
étages,
alimentant
deux
antennes
du
réseau
d'eau
brute
-
l'étage
bas,
dénommé
la
Bruyère
1,
alimente
le
réservoir
de
Saint
Christol
avec
un
débit
d'équipement
total
de
1300
|/s ou
4680
m3/h
-_
l'étage
haut,
dénommé
la
Bruyère
2, alimente
le
réservoir
de
Frêne
Astier.
Il est
équipé
de
3
pompes
de
5501/s
chacune
et
de
2
pompes
de
250
[/s, soit
un
débit
d'équipement
total
de
2150
1/s ou
7740
m3/h
(fonctionnement
sur
20h)
-
Un
maillage
existe
entre
les deux
étages,
permettant
Une
alimentation
du
château
d'eau
de
Saint
Christol
par
l'étage
haut.
A
l'inverse,
des
différences
de
pression
ne
permettent
pas
l'alimentation
du
château
d'eau
Frêne
d'Astier
par
l'étage
bas
e
des
chambres
de
vannes
positionnées
à
l'extérieur
du
bâtiment
sur
les
conduites
alimentant
les
réservoirs
de
Frêne
d'Astier
et
de
Saint
Christol
e
Un
dispositif
d'évacuation
du
trop-plein
du
canal
vers
le
réseau
pluvial
pour
éviter
le
débordement
du
canal
:
e
des
ouvrages
de
manœuvre,
de
reprise
et
de
rejets
d'eaux
de
nettoyage
ou
d'eaux
pluviales
Afin
d'améliorer
la protection
sanitaire
du
site
de
captage,
les
3
pertuis
non
utilisés
sont
condamnés
pour
éviter
l'accumulation
de
déchets
flottants.
ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
autorisés
à
être
dérivés
par
la
station
de
pompage
la
Bruyère,
à
des
fins
de
potabilisation-sont
:
e
débit
horaire
: 415
m‘/h
ou
0,12
m/s
e
débit
journalier
: 8800
m/jour
e
débit
annuel
: 3029000
m‘/an
Les
caractéristiques
des
dispositifs
de
pompage
sont
adaptées
en
conséquence.
ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
‘
Les
périmètres
de
protection
spécifiques
à
la
prise
d'eau
de
la
Bruyère
ont
été
définis
en
tenant
compte
du
contexte
de
protection
du
canal
principal
et
de
contrôle
de
la
ressource
par
le
maître
d'ouvrage
BRL,
jusqu'à
la
station
de
la Tour
de
Farges
et
dans
l'hypothèse
de
son
maintien.
Ils ne
concernent
donc
que
le
canal
du
Sommiérois
et
les
deux
stations
de
pompage,
celle
de
la
Tour
de
Farges
alimentant
le
canal
et
celle
de
la
Bruyère
et
sont
complémentaires
à
la
protection
mise
en
place
sur
le canal
principal.
L'objectif
de
protection
de
la
ressource
au
cours
de
son
transit
par
le
canal
du
Sommiérois,
est
double:
e
supprimer
les
arrivées
d'eau
de
ruissellement
dans
le
canal
e
réduire
au
maximum
les
risques
de
rejets
ou
déversements
intentionnels
ou
accidentels
et
de
chutes
de
véhicules
dans
ce
même
canal
3/15 Ces
périmètres
de
protection
sont
proposés
pour
un
prélèvement
de
pointe
de
85520
m*/j
à
la
prise
d'eau
de
la
Bruyère
dont
8300
m°/j
destinés
à
l'AEP.
Ils
prennent
en
compte
les
vitesses
de
transfert
en
fonction
des
volumes
pouvant
transiter
par
le
canal
compte-tenu
des
capacités
de
pompage
installées
soit
154800
m“/i.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
le
plan
au
25
000ème
et
le plan
cadastral,
le plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement-l'ensemble
du
dispositif
de
captage
extérieur
et
l'usine
de
pompage,
ainsi
que
tous
les
ouvrages
annexes
(ouvrages
de
manœuvre'et
de
reprise). D'une
superficie
d'environ
7340
m2,
le
périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
concerne
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°204
de
la
commune
d'Entre-Vignes.
L'accès
au
site
de
pompage
s'effectue
à
partir
de
la
route
départementale
n°171
puis
par
une
piste
d'exploitation
attenante
au
canal
BRL,
propriété
de
BRL.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété
ou
à
défaut
par
mise
à
disposition
par
une
collectivité
publique
propriétaire.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est,
à l'exception
de
la prise
d'eau
sur
le
canal,
clos
par:
°
une
clôture
maintenue
en
bon
état
-_
raccordée
aux
portails
d'accès
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres)
-
munie
de
2
portails
d'accès
fermant
à
clé;
l’un
positionné
au
Nord-est
du
site,
l’autre
au
Sud-Ouest
en
rive
gauche
eo
des
dispositifs
de
type
herse,
installés
entre
la
clôture
et
la
bordure
du
canal
(partie
non
clôturée)
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
e
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l’eau
eo
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature
e
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations
o
le
pacage
ou
parcage
d'animaux
e
la surface
de
ce
périmètre
est
correctement
nivelée
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
le
canal
ainsi
que
la
stagnation
des
eaux
e
Les
eaux
de
ruissellement
et
les
eaux
de
lavage
des
filtres
sont
canalisées
vers
l'extérieur
du
PPI
et
du
canal
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre
°
aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à
l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
as e
le réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales,
est
conçu
de
façon
à évacuer
ces
eaux,
hors
du
PPI
sans
rejoindre
le
canal,
en
toutes
circonstances
y
compris
en
conditions
extrêmes
de
pluviométrie
e
l'ensemble
des
installations,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
et
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement,
de
trop-plein
du
canal,
des
eaux
de
rinçage
des
filtres
rotatifs,
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
ou
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
e
l’exutoire
du
trop-plein
du
canal
est
équipé
d'un
clapet
basculant
pour
éviter
tout
retour
du
réseau
pluvial
dans
le canal
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
totale
d'environ
15
hectares,
le
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
concerne
les
communes
d’Entre-Vignes,
Lunel
Viel
et
Saint
Géniès
des
Mourgues.
Ce
périmètre
a
pour
objet
la
protection
de
la
ressource
vis-à-vis
d'une
pollution
du
canal
du
Sommiérois
entre
la station
Tour
de
Farges
et
la
prise
d'eau
de
la
Bruyère.
Le
contrôle
et
la
protection
de
la
ressource
en
amont
de
la
station
Tour
de
Farges
sont
assurés
par
le
dispositif
général
mis
en
place
par
BRL
sur
le
réseau
des
canaux.
L'ensemble
des
parcelles
concernées
par
le
PPR,
a
vocation
à être
propriété
de
BRL.
Le
PPR
comprend
:
e
les
2
portions
aériennes
du
canal
du
Sommiérois
et
leurs
abords,
notamment
les
pistes
de
service
et
les
fossés
latéraux
e
les
terrains
directement
à
l’aplomb
des
deux
portions
souterraines
dont
certains
tronçons
sont
concernés
par
la
LGV
et
l'A9
qui
recouvrent
le
canal
e
la station
Tour
de
Farges
Le
PPR
est
composé
de
deux
zones
pour
tenir
compte
des
différents
degrés
de
vulnérabilité.
e
zone
1,
la
plus
sensible,
surface
d'environ
7,8
hectares
composée
de
2
parties
:
o
les
portions
aériennes
du
canal
e
la station
Tour
de
Farges
et
ses
abords
(partie
clôturée)
e
zone
2,
surface
d’environ
7,2
hectares
composée
de
2
parties:
o
les
terrains
à
l’aplomb
des
portions
souterraines
du
canal
(dont
les
portions
concernées
par
la LGV
et l'A9)
°
la
partie
non
clôturée
de
la
parcelle
supportant
la
station
Tour
de
Farges
Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à ces
projets
comporte
les
éléments
d'appréciation
à
cet
effet
et fait
l'objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
Une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à
préserver
la qualité
de
l’environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la
qualité
de
l'eau
captée
et
à
l'améliorer
si
nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l’état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires :
e
à
la
production
et
à
la distribution
des
eaux
issues
de
la station
de
pompage
de
la
Bruyère
et
à
la
surveillance
de
l'aquifère
5/15 e
àla
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à
la signature
de
l'arrêté
de
DUP;
les
modalités
de
la suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à
condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
8 réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
Les
prescriptions
diffèrent
selon
les
zones
du
périmètre
pour
tenir
compte
de
différents
niveaux
de
vulnérabilité. 1.
Prescriptions
communes
aux
zones
1
et
2
du
PPR
1.1.Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
:
1.1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l'eau
du
canal
du
Sommiérois
avec
une
source
de
pollution
>
Eaux
pluviales
ou
tout
autre
type
d'écoulement
o
les
ruissellements
d'effluents
polluants
vers
le
canal
y
compris
en
provenance
d'installations
extérieures
au
PPR
>
Infrastructures
linéaires
l'accès
motorisé
aux
pistes
longeant
le
canal
à
l'exception
#“ des
personnels
d'exploitation
ou
de
secours
» des
riverains
2.
Prescriptions
spécifiques
à
la
zone
1
du
PPR
2.1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
:
2.1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l'eau
canal
du
Sommiérois
avec
une
source
de
pollution
>
Activités
diverses
et stockages
o
toute
activité
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
notamment
la
pêche
et
la
baignade
tous
travaux
tous
stockages
toutes
installations
ou
constructions,
même
provisoires
tous
travaux
de
nivellement
ou
de
drainage
entraînant
un
écoulement
des
eaux
de
surface
vers
le canal
©
tout
apport
dans
le
canal
du
Sommiérois
autre
que
l'exhaure
de
la
station
de
Tour
de
Farges
o
tout
pompage
dans
le canal
hors
exploitation
ou
entretien
par
BRL
Oo Oo © oO
}
Entretien
des
abords
du
canal
o
l'utilisation
et
le stockage
de
produits
phytosanitaires
6h15 3.
Prescriptions
spécifiques
à
la
zone
2
du
PPR
3.1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
:
3.1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
des
portions
souterraines
du
canal
>
les
mines,
carrières,
et
gravières,
ainsi
que
leur
extension
>
les
fouilles,
terrassements,
excavations
et
fondations
mettant
en
péril
l'intégrité
des
portions
souterraines
du
canal,
excepté
ceux
réglementés
au
&
3.21
>
le
curage
des
fossés
et
cours
d'eau
mettant
en
péril
l'intégrité
des
portions
souterraines
du
canal
>
les
plans
d'eau
quelle
qu'en
soit
la
profondeur
3.1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
empêcher
l’infiltration
de
produits
polluants
jusqu'aux
conduites
enterrées
dont
l’encaissant
peut
servir
de
drains
vers
les
biefs
Sud
et
Nord
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
o
toute
activité,
qui
génère
des
rejets
liquides
et/ou
qui
utilise,
stocke
ou
génère
des
produits
pouvant
constituer
Une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
superficielles
à
l'exception
des
produits
utilisés
pour
les
activités
autorisées
o
les
installations
de
transit,
de
tri,
de
broyage,
de
traitement
et
de
stockage
de
matériaux
usagés
et déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux...)
o
les
ouvrages
de
transport
des
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles,
en
cas
de
rupture,
d'altérer
la
qualité
des
eaux
superficielles,
(hydrocarbures,
produits
chimiques,
eaux
usées
non
domestiques...)
>
Constructions
diverses
o
les
constructions
même
provisoires,
à
l'exception
d'abris
agricoles
sans
fondation
et
non
destinés
à stocker
des
produits
polluants
o
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à
l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d'aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le stationnement
de
caravanes
et
camping-car
X
Eaux
pluviales
o
l'évacuation
directement
dans
le
canal,
d'eaux
exhaure,
de
réseaux
pluviaux
ou
d'effluents
qu'elle
qu'en
soit
la
nature.
o
les
bassins
de
rétention
d'eaux
pluviales
ainsi
que
les
rejets
issus
de
ces
installations
}
Eaux
usées
o
les systèmes
de
collecte,
traitement
et
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
la taille,
y
compris
les
rejets
d'eaux
usées
traitées
et
les
assainissements
non
collectifs
o
les
déversoirs
d'orage
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
l'épandage
de
boues
de
station
d'épuration
industrielles
ou
domestiques
o
l'enfouissement
de
cadavres
d'animaux
>
divers o
les
cimetières
ainsi
que
leur
extension,
les
inhumations
en
terrain
privé
7hs 3.2.Installations
et
activités
réglementées
3.2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
des
portions
souterraines
du
canal
et
à
empêcher
l’infiltration
de
produits
polluants
jusqu'aux
conduites
enterrées
dont
l’encaissant
peut
servir
de
drains
vers
les
biefs
Sud
et
Nord
>
Creusement,
fouilles,
etc.
© ©
les
fouilles,
terrassements,
excavations
et
fondations
non
susceptibles
à
priori
de
mettre
en
péril
l'intégrité
des
portions
souterraines
du
canal
font
l'objet
d'une
étude
d'impact
préalable
permettant
de
le vérifier
le
curage/reprofilage
des
fossés
existants
ne
doit
pas
affecter
la stabilité
des
sols,
ni
drainer
les
eaux
superficielles
vers
les
conduites
enterrées
>
Constructions
diverses
Oo
les
eaux
domestiques
des
bâtiments
existants
de
leur
extension
ou
des
abris
agricoles
sont
soit
raccordées
sur
le
réseau
public
d'évacuation
des
eaux
usées,
soit
dirigées
vers
un
dispositif
d'assainissement
autonome
conforme
et
situé
à
l'extérieur
du
PPR
>
Infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...
Oo
la
création
ou
la
modification
du
tracé
d'infrastructures
existantes
et
de
leurs
conditions
d'utilisation
sont
précédées
d'études
permettant
d'en
apprécier
l'impact
tant
quantitatif
que
qualitatif
sur
les
eaux
du
canal.
Elles
prennent
notamment
en
compte
la
nature
du
périmètre
traversé
particulièrement
en
ce
qui
concerne
les
aménagements
de
reprise
puis
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
sur
la
voirie
afin
d'empêcher
le
déversement
des
eaux
de
lessivage
des
voies/et
ou
des
déversements
accidentels
de
produits
potentiellement
polluants
dans
le canal
les
fossés
de
colature
ont
leur
exutoire
à
l'extérieur
du
PPR
les
constructions
existantes
abritant
des
produits
ou
activités
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
superficielles
sont
conçues
et
/ou
mise
en
œuvre
dans
des
conditions
garantissant
l'absence
de
risque
d'infiltration
et
de
déversement,
y compris
en
cas
d'incident
les
produits
potentiellement
polluants
nécessaires
aux
activités
agricoles
autorisées
sont
utilisés
dans
des
conditions
garantissant
l'absence
de
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines
Prescriptions
particulières
Les
travaux
et
actions
précisés
ci-dessous
concernent
les
installations
et
activités
existantes
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le
délai
fixé
par
cet
arrêté
court
à
dater
de
leur
découverte.
>
Travaux/aménagements
à
réaliser
sur
les
installations
et/ou
activités
existantes
dans
le
PPR
Ces
prescriptions
concernent
essentiellement
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour:
limiter
l'accès
motorisé
au
seul
personnel
BRL
limiter
ainsi
les
rejets
et
les
risques
de
chute
d'engins
ou
de
véhicules
dans
le
canal
éviter
les
rejets
d'eaux
de
ruissellement
dans
le
canal
Ces
travaux,
précisés
dans
le
tableau
joint
en
annexe,
concernent
les
installations
et
activités
existant
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le délai
court
à
dater
de
leur
découverte.
Les
numéros
des
installations,
ouvrages,
indiqués
dans
le
tableau
renvoient
à
des
pictogrammes
numérotés
permettant
de
les
localiser
sur
les
4
pièces
graphiques
(plans
n°
7
à
10)
jointes
à
l'arrêté.
Les
aménagements
à
entreprendre
sur
les
fossés
et
diverses
installations
de
drainage
des
eaux
superficielles
y
sont
notamment
détaillés
8ns >
Conventions
à
mettre
à
jour
Les
conventions
avec
les
gestionnaires
de
l’A9
et
de
la
LGV
sont
mises
à jour
pour
intégrer
les
mesures
de
protection
liées
à
la
production
d'eau
potable
>
Mise
à
jour
du
cadastre
La
situation
cadastrale
est
mise
à
jour
en
ce
qui
concerne
notamment
l'emprise
de
certains
chemins
communaux,
déviés
ou
supprimés
lors
de
la
création
du
canal
>
le projet
d'élargissement
de
la
RD
171
inscrit
dans
le
PLU
de
la
commune
de
Entre-Vignes
(anciennement
Saint
Christol)
ne
peut
être
réalisé
sur
les
parcelles
du
PPR
compte
tenu
des
préconisations
de
l'hydrogéologue
agréé
- L'emplacement
réservé
dans
le document
d'urbanisme
est
supprimé
sur
le
secteur
du
PPR
>
une
étude
permettant
d'évaluer
l'efficacité
des
aménagements
existants
vis-à-vis
des
débordements
éventuels
provenant
du
bassin
versant,
consécutifs
à des
épisodes
de
pluviométrie
d'intensité
exceptionnelle,
est
réalisée
et
finalisée
dans
un
délai
maximal
de1
an
à
compter
de
la
signature
de
l'arrêté.
Des
mesures
correctives
sont
mises
en
place
si nécessaire
dans
un
délai
complémentaire
d'un
an.
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
D'une
superficie
d'environ
437
hectares,
le
périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
concerne
:
e
dans
l'Hérault,
les
communes
de
Lunel
et
Lunel
Viel
e
dans
le
Gard,
les
communes
d'Aigues-Vives,
Beaucaire,
Beauvoisin,
Bellegarde,
Codognan,
Fourques,
Gallargues
le
Montueux,
Le
Cailar,
Saint
Gilles,
Vauvert,
Vergèze,
Vestric
et
Candiac
Etant
donné
l'objectif
de
zéro
rejet
dans
le
canal
du
Sommiérois,
sauf
déversements
accidentels
ou
criminels,
et
compte
tenu
de
l'alimentation
exclusive
de
ce
dernier
à
partir
du
canal
Principal,
le
PPE
est
instauré
de
part
et
d'autre
du
canal
depuis
la
prise
d'eau
au
Rhône
jusqu'à
la
limite
aval
du
bief
n°9.
Il
concerne
le
bassin
versant
topographique
du
canal,
ses
abords
étant
aménagés
pour
empêcher
l'introduction
d'eaux
de
ruissellement
dans
le
PPE
hors
épisodes
pluvieux
exceptionnels.
Dans
ce
périmètre,
une
attention
particulière
est
portée
à
l'application
des
dispositions
suivantes
:
e
dispositions
générales
:
o
en
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
doit
prendre
en
compte
la protection
des
ressources
en
eau
souterraine
et superficielle
de
ce
secteur
dans
le cadre
de
la réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Les
documents
d'incidence
ou
d'impact
à
fournir
au
titre
des
réglementations
qui
les
concernent
doivent
faire
le
point
sur
les
risques
de
pollution
de
l'aquifère
capté
pouvant
être
engendrés
par
le
projet.
Des
prescriptions
particulières
peuvent
être
imposées
dans
le cadre
des
procédures
attachées
à
chaque
type
de
dossier
o
les autorités
chargées
d'instruire
les dossiers
relatifs
aux
projets
de
constructions,
installations,
activités
ou
travaux
doivent
imposer
aux
pétitionnaires
toutes
mesures
visant
à
interdire
les
dépôts,
écoulements,
rejets
directs
ou
indirects,
sur
le
sol
ou
le
sous-sol,
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
souterraines.
Cette
disposition
vise
aussi
les
procédures
de
délivrance
des
permis
de
construire
et
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'assainissement
d'effluents
d'origine
domestique
o
en
ce
qui
concerne
les
installations
existantes
pouvant
avoir
Une
influence
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines,
les
autorités
responsables
doivent.
être
particulièrement
vigilantes
sur
l'application
des
réglementations
dont
elles
relèvent
et
sur
la
réalisation
de
leur
mise
en
conformité
9/15 MODALITES
D'ADDUCTION
ET
CONDITIONS
DE
POTABILISATION
ARTICLES
RESEAU
DE
TRANSFERT
D'EAU
BRUTE
ARTICLE
5.1:
Constitution
du
réseau
Le
réseau
de
transfert
des
eaux
brutes
qui
permet
la
desserte
de
la
future
station
de
potabilisation
du
SMGC
située
sur
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Beauvoir,
est
constitué
d'amont
en
aval
e
de
l’adducteur
principal
sur1
700
ml
en
DN
1 600
entre
la
prise
d'eau
et
le
château
d'eau
Frêne
d'Astier
e
d'une
conduite
d'adduction
en
DN
1 500
sur
5
700
ml
e
d'une
conduite
d'adduction
en
DN
800
Il comporte
des
piquages
alimentant
des
antennes
et
des
bornes
individuelles
ou
collectives
pour
des
usages
agricoles.
ARTICLE
5.2
: Sécurisation
du
réseau
de
transfert
Les
piquages
susceptibles
d'entrainer
un
retour
d'eau
en
cas
de
casse
de
l’adducteur
principal,
identifiés
dans
l'étude
versée
au
dossier
de
demande
d'autorisation,
sont
sécurisés
par
la
mise
en
place
d'une
disconnexion. Le
bénéficiaire
met
en
place
des
dispositifs
adaptés
et
s'assure
de
l'absence
de
retour
d'eau
dans
les
conduites
d'adduction.
Il assure
la
maintenance
annuelle
de
ces
dispositifs.
Il informe
ses
abonnés
sur
les
pratiques
pouvant
entraîner
des
risques
de
retour
d'eau.
Lors
de
la
création
ou
souscription
d’une
nouvelle
borne,
le
bénéficiaire
analyse
le risque
de
retour
d'eau
et
équipe,
si besoin,
la
borne
d'un
dispositif
de
protection.
ARTICLE
5.3
: Point
de
mise
à disposition
L'eau
prélevée
est
acheminée
dans
les
conditions
définies
ci-dessus
jusqu'à
l'entrée
de
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°
334
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Beauvoir,
propriété
du
SMGC.
Ce
point
constitue
le
point
de
livraison
d'eau
brute
pour
la
potabilisation.
Il est
équipé
d'un
compteur
totalisateur
des
volumes
mis
à
disposition.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
POTABILISATION
DE
L’
EAU
ARTICLE
6.1:
Qualité
de
l'eau
prélevée
et
traitement
adapté
L'utilisation
de
cette
ressource,
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
requiert,
compte
tenu
de
sa
qualité,
la
mise
en
place
d'une
filière
de
traitement
complète
avec
affinage.
La
limite
de
qualité
applicable
à
la
température
des
eaux
douces
superficielles
utilisées
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
n'étant
pas
respectée
en
permanence,
une
surveillance
particulière,
décrite à
l’article
6.2,
est
mise
en
place.
Les
caractéristiques
techniques
de
la
filière
de
traitement
ainsi
que
les
modalités
de
production,
de
distribution
et
les
conditions
de
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
font
l'objet
d’un
arrêté
préfectoral
distinct.
‘
ARTICLE
6.2:
Gestion
de
la température
Afin
de
permettre
la
gestion
des
éventuels
effets
de
l'élévation
de
température
de
l’eau
prélevée,
le
pétitionnaire
met
en
place
les
mesures
d'accompagnement
suivantes :
Un
suivi
en
continu
de
la
température
de
l'eau
prélevée
est
réalisé.
Deux
seuils
de
gestion
assortis
de
préconisations
sont
définis
:
10/15 e
Lorsque
la
température
dépasse
22°C
durant
plus
de
24h00 :
°
surveillance
visuelle
du
canal
(totalité
du
dernier
bief),
1 fois
par
semaine,
pour
détecter
tout
développement
algal
suspect
e
Lorsque
la
température
dépasse
25°C
durant
plus
de
24h00:
°
surveillance
visuelle
du
canal
(totalité
du
dernier
bief),
portée
à
2 fois
par
semaine
°
mise
en
place
d'un
suivi
analytique
renforcé
de
la
qualité
bactériologique
de
l'eau
brute
à
raison
de
2
analyses
par
semaine
e
En
cas
d'apparition
d'efflorescence
algale
d'importance,
des
analyses
spécifiques
liées
au
risque
«cyanobactéries
» seront
réalisées
:
°
analyse
d’écotoxicité
o
identification
et
dénombrement
des
cyanobactéries
o
dosage
des
micro-cystines
Le
bénéficiaire
alerte
sans
délai
la
collectivité
cliente
dès
le
dépassement
du
seuil
de
22°C
afin
que
les
modalités
de
la
désinfection
et
son
efficacité
soient
particulièrement
surveillées
et
adaptées
si
nécessaire.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
7
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
e
l’ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
prélèvement
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
épisode
pluvieux
important,
il est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
e
la personne
responsable
de
la
production
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an
ARTICLE8
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle organise
la surveillance
de
la qualité
de
l'eau
prélevée
et s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité.
Elle
dispose
d'un
matériel
de
mesure
adapté.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R-1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée.
Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
n/15 La
personne
responsable
de
la
production
d'eau
adresse
chaque
année
au
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
la
santé
publique,
un
bilan
de
fonctionnement
du
système
de
production
(surveillance
èt
travaux)
et
indique
le
plan
de
surveillance
pour
l'année
suivante.
Ce
bilan
présente
notamment
les
éléments
relatifs
au
suivi
et
à
la
gestion
de
la
température
de
l'eau
prélevée
définis
à
l’article
6.2
La
personne
responsable
de
la production
informe
le service
de
l'État'en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la
qualité
des
eaux.
ARTICLE
9
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée
est
vérifiée
selon
le
programme
en
vigueur
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
d'eau
selon
les tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
10
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS
e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
°
le
prélèvement
d'eau
brute
s'effectue
au
niveau
de
la
prise
d'eau
de
la
Bruyère
à
l'aval
des
pertuis
et
filtres
rotatifs
e
le
prélèvement
d'eau
livrée
s'effectue
au
point
de
livraison
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°
3343
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Beauvoir
ARTICLE
11
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
Un
plan
d'alerte
et
d'intervention
est
mis
en
place.
Ce
plan
permet
le
signalement
de
tout
déversement
accidentel
ou
malveillant,
de
substances
potentiellement
polluantes
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée.
Il s'appuie
sur
un
dispositif
de
surveillance
et
de
sécurisation
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
e
sur
l'ensemble
du
canal
depuis
la
prise
d’eau
sur
le
Rhône
e
sur
le
PPR
e
sur
la
conduite
d'adduction
jusqu'au
point
de
livraison
Ilintègre
e
une
surveillance
des
ouvrages
et
des
abords
adaptée
à
la
détection
de
toute
anomalie
pouvant
entraîner
une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
e
une
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
au
moyen
d'analyses
dans
le
cadre
de
l’autocontrôle,
du
contrôle
sanitaire
et
par
des
dispositifs
d'alerte
au
niveau
ou
à
l’amont
de
la
Tour
de
Farges
Le
plan
d'alerte
est
rattaché
à un
dispositif
de
gestion
de
crise
débouchant
sur
des
actions
de
vérification
de
l'état
de
crise,
la
mise
en
place
du
plan
d'alerte
adéquat,
les
procédures
alternatives
de
maintien
de
12/15 la
distribution
de
l'eau
destinée
à
l’AEP
et,
après
identification
du
type
de
pollution,
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
et
de
réduction
de
la
pollution.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
12
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y compris
les
mesures
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet. Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
13
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6 mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
e
2
ans
à
compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existantes,
ainsi
que
les travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre.
La
sécurisation
des
conduites
d'adduction
doit
précéder
la
mise
en
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que :
e
le captage
participe
à production
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
dans
les conditions
fixées
par
celui-ci
e
la
qualité
de
l’eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ARTICLE
14
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
Un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
15
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à
disposition
par
là
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l'objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à
l'article
suivant
e
l'accès
aux
installations
est
garanti :
°
soit
par
des
voiries
publiques
o
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
une
autre
collectivité
13/15 e
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
o
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
ARTICLE
16
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d’un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
Un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
17
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
par
les
soins
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Hérault
et
du
Gard :
e
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
e
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
e
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
les
départements
concernés
o
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
e
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
par
les
périmètres
de
protection
°
adressé
aux
services
intéressés
e
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le
cas
échéant,
le
communique
à l'occupant
des
lieux
e
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
e
il appartient
aux
communes
concernées
par
les
différents
périmètres
de
protection
:
e
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme
e
de
l'afficher
en
mairie,
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
o
de
le
conserver
en
mairie
et
de
le délivrer
à toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à
ces
périmètres
de
protection
ARTICLE
18
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
19
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES
En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
14/5 En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues à
l’article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
20
MESURES
EXÉCUTOIRES
‘ Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Gard
Les
maires
des
communes
d’Entre-Vignes,
Lunel-Viel
et
Saint
Géniès
des
Mourgues
dans
l'Hérault
Les
maires
ces
communes
d'Aigues-Vives,
Beauvoisin,
Bellegarde,
Codognan,
Fourques,
Le
Cailar,
Saint
Gilles,
Vauvert,
Vergèze,
Vestric
et
Candiac,
dans
le
département
du
Gard
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
pôle
Routes
et
Transports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
du
Gard
le
préfet
de
l'Hérault
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pi
La
secrétaire
génépale
adjointe
énéral
+
"
ou
LolBEAU
Emmanuellé
DARMON
Frédéric
S
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes
e
PPI,
PPR,
PPE
e
Tableau
+
plans
des
travaux/aménagements
à
mettre
en
œuvre
dans
PPR
e
Etat
parcellaire
15/15 CENTRE
HOSPITALIER
DECISION 97/CG/21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n° 19/HP/18)
Le 19 juillet 2021,
Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers,
VU la mise en place effective de la fonction achats du GHT Ouest Hérault au 1° janvier 2018,
VU l'article L 6132-3.3° du Code de la santé publique,
VU l'article L6143-7 du Code de la santé publique,
VU l'article L 6132-16 du Code de la santé publique,
VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault du 6 octobre 2016,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions réglementaires, une délégation de signature est donnée aux agents conformément à l'article 2, en matière de contrats dans le domaine de la commande publique, soit, selon l'article L2 du Code de la commande publique « les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques [...] quelque soit leur dénomination».
ARTICLE 2:
Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1% juin 2021, dans les domaines suivants :
- La passation et signature des contrats publics propres aux établissements parties au GHT Ouest Hérault et les
commandes réalisées valant marchés pour un montant maximum de 10 000 € HT (par catégorie homogène dont les
seuils sont appréciés au niveau du GHT Ouest Hérault, ou par opération de travaux).
L'ensemble des achats propres à l'établissement partie au GHT doit être réalisé en conformité avec la politique achats du Centre Hospitalier de Béziers.
Ainsi, les contrats publics et commandes réalisées valant marché, ne doivent pas concernés le même objet que les
contrats publics existants pour le compte du GHT, sauf dérogation express du directeur des achats ou du responsable
achats de l'établissement support.
- La signature des marchés subséquents pour lesquels un accord-cadre a été contractualisé par l'établissement
support, pour le compte des établissements partie au GHT, et ce dans la limite de 20 000 € HT (par catégorie
homogène dont les seuils sont appréciés au niveau du GHT Ouest Hérault, ou par opération de travaux)
- La signature des bons de commande pour lesquels un accord-cadre a été contractualisé par l'établissement support, pour le compte des établissements partie au GHT
Page 1 sur 3 - Décision n° 97/CG/2021
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX Æ 04.67.35.73.26.
e-mail : direction@ch-beziers.fr - Les pièces relatives à l'exécution des prestations et l'exécution administrative et financière, de tous les contrats dans
le domaine de la commande publique, quelque soit leur forme (y compris les bons de commande).
- Pour le Centre Hospitalier de Pézenas: signature par Mme Sylvie BERTHELON, Attachée d'administration hospitalière
- Pour le Centre Hospitalier de Bédarieux: signature par Mme Laurie LE FOLL, Adjoint des cadres, et en cas d'absence par Mme Yannick PICOLLO, Adjoint administratif.
ARTICLE 3 :
Aucune délégation n'est donnée pour la rédaction des avenants de tous les contrats publics, y compris ceux conclus en
application de la présente délégation de signature.
ARTICLE 4:
La présente décision prend effet à compter de la date de signature. Elle annule et remplace la décision n° 19/HP/18 du 06 février 2018.
Elle est transmise au comptable de l'établissement et au Conseil de Surveillance des établissements concernés dès leur installation, ainsi qu'au Comité stratégique du GHT Ouest Hérault
Fait à Béziers, le 19 juillet 2021
Le Direcf£ur,
Philippe BANYOLS
Page 2 sur 3 - Décision n° 97/CG/2021
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX @ 04.67.35.73.26.
e-mail : direction@ch-beziers.fr Madame Sylvie BERTHELON
Attachée d'administration hospitalière —- CH Pézenas
Madame Laurie LE FOLL
Adjoint des cadres - CH Bédarieux
Madame Yannick PICCOLO
Adjoint administratif - CH Bédarieux
Page 3 sur 3 - Décision n° 97/CG/2021
CENTRE HOSPITALIER Haüs BP 740 34525
: direction@ch-beziers.f
S CEDEX B 04.c! MONA
Publié au Recueil
CHIU v du CLEO] DATES)
DECISION N° DG-2021-07 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2020 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016portant nomination de Monsieur
Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2021 pour une durée de5 ans;
VU l'arrêté d'affectation de Madame Marie-Hélène REOUENA-LAPARRA, directrice des soins, en
qualité de directeur des soins au CHU de Montpellier à compter du 1er octobre z0Z8;
VU l'arrêté d'affectation du 14 janvier 2021 de Madame Lydie RIVALDI, directrice des soins,
en qualité de directrice adjointe au sein de la direction de la coordination générale des soins, des organisations et des parcours du CHU de Montpellier à compter du 15 mars 2021 ;
VU l'arrêté d'affectation du 16 avril 2021 de Madame Khadidja KARADENIZ, directrice des
soins, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction de la coordination générale des soins, des organisations et des parcours du CHU de Montpellier à compter du 15 juin 2021 ;
VU la décision du juin 2021 du Directeur Général du CHU de Montpellier arrêtant
l'organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier;
VU la décision du 30 avril 2021 du Directeur Général du CHU de Montpellier désignant Mme
Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA, directrice par intérim de la Direction des Soins, des Organisations et des Parcours du CHU de Montpellier;
Vu l'information du Directeur Général au Centre National de Gestion désignant Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA en tant que Directrice Coordinatrice de la Direction des Soins, des Organisations et des Parcours du CHU de Montpellier; CONSIDERANT la prise de poste de Mme Lydie RIVALDI et de Madame Khadidja
KARADENIZ et la mise à jour de l'organigramme nominatif de l'équipe de direction précité de
juin 2021;
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène REOUENA-LAPARRA, Directrice Coordinatrice de la Direction des Soins, des Organisations et des Parcours, à l'effet de signer, au nom du Directeur Générai du CHU:
1.1 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la
Coordination Générale des Soins, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions
disciplinaires;
1.2 -toutes correspondances internes et externes relevant de ses attributions, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les
autorités de tutelle;
1,3 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, des
Organisations et des Parcours à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle en dehors de ceux visés à l'alinéa 1.2. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de la Coordination Générale des Soins, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.4-toutes décisions ettous documents relatifs aux engagements, liquidation des dépenses et liquidation des recettes au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
1.5 -toutes décisionsettous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie desmalades
hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et lestransports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Marie-Hélène REOUENA- LAPARRA, délégation est donnée à Madame Lydie RIVALDI, Directrice des Soins, et à Madame Khadidja KARADENIZ, Directrice des soins à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Marie-Hélène REOUENA-LAPARRA et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1°.
ARTICLE 3— DIRECTEUR DE GARDE
En tant que Directrices de garde, Madame Marie-Hélène REOUENA-LAPARRA et Madame Lydie RIVALDI et Madame Khadidja KARADENIZ sont également habilitées à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 4— NOTIFICATION La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2 mois.
ARTICLE 5 — ENTREE EN VIGUEUR
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2021-06 du 30 avril 2021
Faità Montpellier, le 3 août 2021
Décision DG_z0zz_06 Page z suF 3 MONTPELLIER
( e | U Publié au Recueil n° du
CLIQUE
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2021-09 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du
directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2020 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016portant nomination de Monsieur
Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDE, directeur d'hôpital, en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellierà compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur François BERARD en date du 20 août 2019 en qualité de Directeur Adjoint hors classe, et exerçant à ce jour les fonctions de Directeur Général Adjoint,
VU l'arrêté de nomination de Madame Emilie BARDE en date du 11 août 2015 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2020 portant nomination de Madame Patricia BARREAU en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Jean-Paul BOUCHARD en qualité de Directeur Adjoint (de 3ème classe) au CHU de Montpellier
(Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Fatima BOUZAOUZA- BESSIERE en date du 18 avril
2016 en qualité de Directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du 25 janvier 2019 de Monsieur Julien DELONCA en
qualité de Directeur Adjoint (Classe normale) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Julie DURAND en date du 15 septembre 2016 en
qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier (Hérault),
Page 1sur4 VU l'arrêté de nomination de Madame Vanina DUWOYE en date du o1 mars 2021 en qualité de Directrice Adjointe {hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame
Emmanuelle GARNIER en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier
(Hérault),
VU la décision portant nomination de Madame Maria HORVATH en date du 10 janvier 2014
en qualité de Directrice des Soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Khadidja KARADENIZ en date du 16 avril 2021, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction de la coordination générale des soins, des organisations et des parcours du CHU de Montpellier,
VU l'arrêté de nomination de Madame Inès LE COLLONIER en date du 30 juin 2017, en
qualité de Directrice Adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Judith LE PAGE en date du 16 juillet 2019 en qualité
de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du o1 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en
qualité de directeur des soins (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
MARCHAND en qualité de Directeur Adjoint hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la décision de mise en stage en date du 8 septembre 2020 de Madame Florence MARQUES dans le cadre de sa titularisation, en tant qu'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, exerçant en qualité de directrice adjointe du CHU de Montpellier;
VU l'arrêté ministériel du 13 avril 2018, portant nomination de Madame Laëtitia MIRJOL en
qualité de Directrice adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Florian PETIT en qualité de Directeur Adjoint de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la décision portant nomination de Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA en date du 17 février 2014 en qualité de Directeur des Soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Lydie RIVALDI en date du 15 mars 2021, en qualité de Directrice Adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2007, portant nomination de Madame Alexandra
ROUSSEL-HOSOTTE en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier et à ce jour Directrice Adjointe hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 1er juillet 2002 portant nomination de Monsieur le Docteur Josh RUBENOVITCH en qualité praticien hospitalier au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 16 mai 2013 portant nomination de Monsieur Thierry
VELEINE en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
Page 2sur4 VU l'arrêté de nomination de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU en date du 28
septembre 2015 en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier
(Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de direction en date de juin 2021
DECIDE
ARTICLE 1 - En tant que Directeurs de garde, les directeurs inscrits sur la liste en annexe sont habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Cela inclut notamment toutes les décisions permettant l'hospitalisation sous contrainte de
patients au sein du Pôle de psychiatrie.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagésà cet effet.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2020-04 du 20 juin 2020.
Fait à Montpellier, le 11 août 2021
Page 3 sur 4 LISTE DES DIRECTEURS AMENES A FAIRE DES GARDES ADMINISTRATIVES
BARDE Emilie
BARREAU Patricia
BERARD François
BOUCHARD Jean-Paul
BOUZAOUZA - BESSIÈRE Fatima
DELONCA Julien
DURAND Julie
DUWOYE Vanina
GARNIER Emmanuelle
HORVATH Maria
KARADENIZ Khadidja
LE COLLONIER Inès
LE LUDEC Thomas
LE PAGE Judith
LOMBARDO Patrice
MARCHAND Jean-Luc
MARQUES Florence
MIRJOL Laëtitia
PETIT Florian
REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène
RIVALDI Lydie
ROUSSEL-HOSOTTE Alexandra
RUBENOVITCH Josh
VELEINE Thierry
WILMANN-COURTEAU Laurent
ANNEXE
Page 4 sur 4 MONTPELLIER
[( ue | U Publié au Recueil o n° du
CT A (eN ULNTE
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2021-10 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du
directeur d'établissement et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2020 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016portant nomination de Monsieur
Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2016;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier
Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté de nomination de Madame Emilie BARDE en date du 11 août 2025, en qualité de
directrice adjointe hors classe au CHU de Montpellier,
VU le contrat d'engagement de Madame Odile SECHOY en date du o1 février 2021, en
qualité de directrice adjointe de la Recherche et de l'Innovation,
VU l'arrêté portant nomination de Madame Vanina DUWOYE en date du 18 décembre 2020 en
qualité de Directrice adjointe au Directeur des Affaires Financières et de la Contractualisation
interne au CHU de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance en date de juin 2021,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Emilie BARDE, en sa qualité de
Directrice de la Recherche et de l'Innovation, et à Madame Odile SECHOY, en sa qualité de Directrice Adjointe de la Recherche et de l'Innnovation, à l'effet de signer, au nom du
Directeur Général du CHU :
Page 1 sur 2 1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion de la direction de la Direction de la Recherche et de l'Innovation ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction de la Recherche et
de l'innovation, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de Tutelle ; toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur adjoint de la Recherche et de l'Innovation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
1.3 - toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des
dépenses au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits
approuvés.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Emilie BARDE, et de Madame
Odile SECHOY, délégation est donnée à Madame Vanina DUWOYE, directrice adjointe, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Emilie BARDE et Madame Odile
SECHOY et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
ARTICLE 3 - En tant que Directrice de garde, Madame Emilie BARDE est également
habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité
du bon fonctionnement du service public hospitalier, ainsi que toutes décisions et tous
documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico- sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 4 — La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et
sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet pendant une durée de 2
mois.
ARTICLE 5 - La présente décision prend effet à partir de la publication au recueil des actes
administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2021-01 du 5 février 2021
Fait à Montpellier, le 11 août 2021
Page 2 sur 2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités, Libre Pôle Inclusion Sociale et Logement galiti Fraternité
Affaire suivie par : Jeanne ARTHAUD , .4 : '
Téléphone : 04 67 72 59 Montpellier le 4 Q AOÛT 2021 Mél : jeanne.arthaud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 /0107
Arrêté portant extension de capacité
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «L'OUSTAL» 14 rue Alfred Bruyas - 34000 Montpellier
Géré par l'association GESTARE
Le préfet de l’Hérault
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313 à L 313-8, L 31318, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-100, et R 345-1 à
R 345-7;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment l'article 65 ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles :
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° 2017/0011 en date du 5 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'OUSTAL » géré par l'association GESTARE ;
Vu l'arrêté n° 2017/0109 en date du 11 août 2017 portant extension de capacité du CHRS
l'Oustal à 57 places ;
Vu la signature du CPOM en date du 17 décembre 2020, prévoyant la transformation de 8 places d'urgence subventionnées en 9 places de CHRS hors les murs sous statut CHRS ;
Vu le rapport de la visite de conformité effectuée le 9 juillet 2021 suite à la réhabilitation du CHRS collectif l'Oustal :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
Site Alco 9 rue Serge Lifar- Montpellier
www.herault.gouv.fr ARRÊTE :
Art. 1. —- Une extension de capacité de 9 places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale l'OUSTAL géré par l'association GESTARE (par transformation de 8 places
d'hébergement d'urgence) est autorisée à compter du 1° janvier 2021.
Art. 2. - La capacité totale du CHRS l'OUSTAL est fixée à 66 places.
Art. 3. - Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes : |
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 3400171006
Raison sociale de l'entité juridique : ASSOCIATION GEST-A-RE
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 3400711014
Raison sociale de l'établissement : CHRS L'OUSTAL
Catégorie : 214 (CHRS)
Eee discipline Eos le mode Code clientèle Capacité d'équipement de fonctionnement
1
(hébergement LS 24 places 357 (Tous publics en difficulté) (Hébergement complet internat)
d'insertion Adultes, 18 899
Familles Difficulté 2 i
(hébergement de nuit (Tous publics en difficultés) PAPlaces éclaté)
948 (prestation en milieu on 9 places (CHRS hors les murs) + (Tous publics en difficultés)
ordinaire)
Art. 4. - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet ct par délégation,
Le gcgggtaiseséréral Le préfet,
‘Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET ° Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
rw es Montpellier, le
Affalré suivie par : Valérie BEAUCHARD-VENERONI
Téléphone : 04 67 46 62 16
Mél :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2021-08-12220
portant autorisation exceptionnelle de pêches électriques d'inventaires
piscicoles et astacicoles dans le cours d'eau du Lamalou sur la commune de
ROUET (34) pour la période allant du 23 août 2021 au 31 décembre 2021
Le préfet de l'Hérault
le code de l’environnement, et notamment le titre III du Livre IV et le titre III du livre Il ;
le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
“faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié ï.
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de
Préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ; :
l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet de département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; .
la demande présentée par le cabinet d'étude AQUASCOP en date du 26 juillet 2021 ;
l'avis favorable du service départemental de l'Office français pour la biodiversité (OFB) en date
du 02 août 2021 :
Considérant la nécessité de procéder à des pêches électriques exceptionnelles d'inventaires sur le
cours d’eau du Lamalou sur la commune de Rouet dans le département de l'Hérault dans le cadre
du suivi 2021 des populations piscicoles et astacicoles :
DDTM 34
1/4 gêt. Ozone, 181 place Ernest Granler CS60556
: 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
AQUASCOP - Domaine de Cécélès - 1520, route de Cécélès - 34270 SAINT-MATHIEU DE TRÉVIERS
représenté par M. Marc LANDAIS, chargé d'études, pôle environnement aquatique.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
L'objet de cette autorisation est la réalisation d'une pêche électrique exceptionnelle d’inventaires à effectuer sur le cours d’eau du Lamalou à Rouet dans le cadre du suivi 2021, site Natura. 2000 « Pic
Saint-Loup » FR9101389, des populations piscicoles et astacicoles.
ARTICLE 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielle des opérations
Les opérations de pêches électriques sont sous la responsabilité de :
- Rémi BOURRU, Arnaud CORBARIEU, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY, Christian RICHEUX,
Baptiste SEGURA, Stéphane MARTY ;
- autres personnels et prestataires d'AQUASCOP ou de ses partenaires.
accompagnés de 4 à 10 personnes qualifiées dans l'exécution des pêches électriques parmi :
- Maël BARRET, Vincent BOUCHAREYCHAS, Arnaud CORBARIEU, Sylvie DAL DEGAN, Marjory DAPREY, Léa FERRET, Frédéric GARBUTT, Jennifer GSTALDER, Manon JEZEQUEL, Joyce LAMBERT, Aurélia MARQUIS, Alexandra NIEL, Jacques NIEL, Vincent PICHOT, Robin REGUIG,
Antoine ROBE, Romain VILLETARD, Rémy BOURRU,
ainsi que l'ensemble du personnel habilité, nécessaire au bon déroulement des opérations et les personnels habilités de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Modalités générales
Échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète à pied à plusieurs passages selon les
recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.
Le cabinet d'étude AQUASCOP informe le service départemental de l'OFB de sa date précise, afin de décider de l'opportunité de cette pêche et qu'un agent puisse être présent pendant l'opération.
Les intervenants devront se conformer aux prescriptions des mesures générales obligatoires (port
du masque, respect des gestes barrière...) et du couvre-feu pour faire face à l'épidémie de Covid-
19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 5 : Moyens de captures autorisées
Est autorisée, la capture des espèces au. niveau du cours d'eau Le Lamalou au moyen de la pêche.
électrique avec le matériel de pêche d'AQUASCOP respectant la norme européenne IEC 60335-2-86
et la normalisation française (type Il).
‘e Matériel de he électrique detype fixe:
* moteur et générateur EFKO FEG 8000 - normalisation française (type Il) - puissance: 8 Kw - tension 150-300 / 300-600 V DC ;
e Matériel de pêche électrique de type portatif :
+ appareil de pêche électrique portable. FEG 1500 W - tension 150-300/300-500 V DC
2/4 (utilisations occasionnelles et soumises à l'avis de l'OFB) ;
ARTICLE 6 : Lieu del ’opération
L'opération se déroulera en aval proche du pont de la RD-122E6, station de 120 m déjà suivie en
2018.
La localisation est précisée dans la: carte jointe.
ARTICLE 7 : Destination des poissons capturés
Tous les individus de poissons capturés seront remis à l'eau immédiatement dans le cours d'eau
sur place après avoir 'été déterminés et mesurés (biométrie).
Les individus présentant des pathologies où les’ espèces nuisibles susceptibles de provoquer un
déséquilibre biologique (perche soleil, poisson-chat, art. R432-5 du CE) seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits sur place...
ARTICLE 8 : Période de validité
‘La. présente autorisation est valable pour les opérations de pêches électriques pendant la période
d'intervention allant du 23 août au 31 décembre 2021 dans le respect des conditions optimales de
capture de poissons en fonction du type de milieu ét des espèces présentes et après validation du
calendrier par l'OFB.
Compte tenu du classement. en 1ère catégorie piscicole cet inventaire se déroulera prioritairement
avant fin septembre 2021.
ARTICLE’ 9 : Accord étenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisätion que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de la déclaration
préalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Compte rendu d'exécution
Dès la fin de l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser
un compte rendu précisant les résultats au préfet de l'Hérault (D. D.T.M.), au service départemental
de l’OFB et à la FHPPMA.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le. bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
DDTM 34
3/4 Bât. Oxone, 181 place Ernest Granler J CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent.arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
cabinet d'étude AQUASCOP, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le délégué régional de l'Office français pour la blodiversité, le chef du service départemental de l'OFB et le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault.
Le présent arrêté est notifié au demandeur, le cabinet d'étude AQUASCOP.
Le préfet,
Ne
7 Î \ Se —
(Pour le Pfélatde te
‘et par délégatiori|
Le Directeur-achoin
Gédrig INDHIRBHIAN
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EB .
Téléphone : 04 34 46 62 31 Montpellier, le 12 août 2021
Mél : eric.bousquet@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-08-12222
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2012 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 :
VU l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU la décision du préfet de l'Aude par arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0077 en date du 2 août 2021, de placer les bassins versants de la Cesse, de l'Argent Double et de l'Aude aval ainsi que le canal du midi en alerte renforcée :
VU la proposition du comité sécheresse départemental réuni le 3 août 2021 :
Considérant l'état des indicateurs retenus pour caractériser la situation de sécheresse dans le département de l'Hérault qui s’est stabilisée sur des niveaux caractéristiques d'années sèches pour la période, notamment à l'est et l’ouest du département ;
Considérant que la décision du préfet de l'Aude doit être respectée sur toutes les ressources superficielles limitrophes et les canaux pour lesquels il est désigné préfet pilote au titre de la
coordination interdépartementale :
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité générale.
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
DDTM 34
Bêt Ozone. 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2021 et se substituent à celles prescrites par l'arrêté n°2021-07-12178 du 27 juillet 2021 qui est abrogé. Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, en fonction du suivi réalisé par le comité sécheresse dans le cadre de l'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
ARTICLE 2 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) | Alerte
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Alerte
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Alerte
4 ‘Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure | Vigilance
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Vigilance confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue l Vigilance
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à | Vigilance son embouchure
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à l’aval du barrage des Monts d'Orb
10 Bassin versant du Jaur
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise)
113 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
15 Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
| 16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
18 Canal du Midi (partie héraultaise)
ARTICLE 3 : les mesures pour le niveau vigilance sont rappelées dans le tableau ci-dessous.
Mesures d'interdiction et de restriction Usages
Type Mesures ou modalités d'application
Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l'état de la situation et notamment à l'issu de chaque cellule sécheresse.
|
|
Tous les usages
(privés, loisirs, Sensibilisa- | Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures ICPE, industries, tion | d'économie d'eau.
collectivités) Information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels.
Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l'eau.
Tous les usages Limitation des usages entre 10h et 18h pour l'arrosage des pelouses, (privés, loisirs, Volontaire |espaces verts publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs collectivités) publics.
Î % : ,
STEP Volontaire Limitation des travaux nécessitant des rejets d'effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.
2/5 ARTICLE 4 : les mesures pour le niveau alerte sont rappelées dans le tableau ci-dessous.
Interdiction
Tous les
usages
(privés,
loisirs, ICPE,
industries,
collectivités)
Le remplissage des piscines privées est interdit à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.
® au non dépassement de la cote légale de retenue,
e à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,
e à restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Dérogation possible après avis du service de police de l’eau.
Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés.
Interdiction
entre 8h et 20h
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins potagers et d'agrément
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux faisant l’objet d'une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau
L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).
Usages
industriels pe nieRon
Stations
d'épuration et
réseaux Interdiction
d'assainissem
ent
Prélèvements
sur le Canal Restriction
du Midi
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Les I.C.PÆ. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.PE, devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si:
- un règlement d'arrosage est validé par le service chargé de la police de l'eau
- les prélèvements d'eau sont destinés à l'abreuvement des animaux, - une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels.
Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure
(cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.
3/5 Lorsque des plans de gestion d'étiage locaux, déclinés à l'échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d'ALERTE à destination des utilisateurs de l'eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de l'eau.
ARTICLE 5 : les mesures pour le niveau alerte renforcée sont rappelées dans le tableau ci-dessous.
Le remplissage des piscines privées est interdit à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité. Cette interdiction ne concerne pas les stations professionnelles équipées d'un dispositif de recyclage des eaux ou de lances à haute pression.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins hydrographiques en alerte renforcée ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le Tous les niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle usages Interdiction est nécessaire. è
(privés, e au non dépassement de la cote légale de retenue,
RCE e à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,
© à restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
collectivités)
L'arrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que les jardins d'agrément.
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux faisant l'objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l'eau
Le fonctionnement des douches de plage
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des étangs et plans d'eau de loisirs à usage personnel.
La vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau
Interdiction L'arrosage des jardins potagers.
entre 8h et
20h L'arrosage des golfs est réduit « aux greens » et départs.
L'arrosage des cultures est interdit sauf :
+ pour les cultures arrosées par micro-irrigation ou goutte à goutte et cultures hors sols
+ pour les productions spécialisées très dépendantes en eau et fragiles (cultures maraîchères, semences sous contrat, Ihterdietion abreuvement des animaux)
Usage entre tih et * pour les organisations collectives d'irrigation (Association agricole 20h Syndicat Autorisées) pourvues d'un règlement d'arrosage et d'un plan de gestion concertés avec un volet gestion de crise, intégrant des niveaux économie d'eau selon la disponibilité de la ressource, validé par le service de police de l’eau
* pour les réseaux collectifs d'irrigation pourvus d'un plan de gestion des arrosages validé et/ou dont la ressource ne fait pas l'objet de restriction
4/5 Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Les I.C.PÆE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. . Usages Restriction devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse industriels contenus dans leurs arrêtés d'autorisation. Les ICPE soumises à déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établies localement afin de préserver la ressource.
Stations Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet épuration et Interdiction sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de réseaux l'eau.
Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de Prélèvements prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 2 sauf si: . eur le Cana Réstrictiôn DDR Dern d'arrosage est validé par le service chargé de la police de
du Midi - une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE RENFORCEE. Elles concernent donc également les forages individuels. Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE RENFORCEE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.
Lorsque des plans de gestion d'étiage locaux, déclinés à l'échelle de bassins versants où de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d'ALERTE RENFORCEE à destination des utilisateurs de l'eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de l'eau.
ARTICLE 6 : le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera
publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7: le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, ainsi que les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
me LÉNCTAl
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mors, faire l'objet d'un recours adrrunistratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault 34 place Martyrs de la R 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du M e de l'Intérieur - Place Beauvau CEDEX 08 l'absence de réponse dans
n délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Jn recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans le délai rnaximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si ur
recours administratif à été préalablernent déf Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site w lereçcours fi
5/5 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
E x | de la Jeunesse Sud,
PREFET ‘Secteur Associatif Habilité
DE L'HÉRAULT :
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Julian CADÉ
Téléphone : 05 61 00 79 05
Mél : tarification.dirpij-sud@justice.fr Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-07-29-0001
portant tarification 2021 du Service d'investigation Éducative
géré par l'Association APEA
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 :
Vu l'ordonnance n° 451845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d'habilitation du service d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34 ;
Vu la réunion de concertation du 12 Avril 2021 avec l'association APEA ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 12 juin 2021,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud:
Préfecture de l'Hérault
Piace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1 Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
2 @Prefet34 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE:
Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de d'investigation éducative de l'APEA sont autorisées comme suit :
: Montant en Total en Groupes Fonctionnels euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 34 236 €
courante
Dépenses | S'ouPell: 710237€| 843254€ Dépenses afférentes au personnel Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure DOS
Déficit à reprendre O0 €
Excédent à reprendre 22175.99 €
Groupe |:
Produits de la tarification 821078.01 €
Groupe ||:
ROpEbIes Autres produits relatifs à l'exploitation DE 848 254 € Groupe lil:
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021; le prix de la mesure d'investigation éducative par jeune est fixé à : 2 921.99 euros.
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d’un résultat excédentaire de 22 175.99 euros.
Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
merciaire pénéral
Thierry LAU RENT
2/2 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
ŒE 3 de la Jeunesse Sud,
PREFET Secteur Associatif Habilité
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Julian CADÉ
Téléphone : 05 61 00 79 05
Mél : tarification.dirpjj-sud@justice.fr Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-07-29-0002
portant tarification 2021 du Service de Réparation Pénale
géré par l'Association APEA
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire
de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le
département,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 habilitant le service de réparation pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
Vu le courrier transmis le 02 novembre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Vu la réunion de concertation du 12 Avril 2021 avec l'association APEA;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 04 juin 2021,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE:
Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation pénale de l'APEA sont autorisées comme suit :
. Montant en Total en Groupes Fonctionnels euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 5675 €
courante
4 Groupe If:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel ELLE DIE Groupe ll:
Dépenses afférentes à la structure 52.
Déficit à reprendre 0€
Excédent à reprendre 0€
Groupe |: .
Produits de la tarification MES
Groupe || :
Recettes | Autres produits relatifs à 0€ 142 819 € l'exploitation
Groupe lil:
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de la mesure de réparation pénale par jeune est fixé à : 921.41 euros.
Article 3: Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
c aguéliire pénéral
2/2 Thierry LAUREN MINISTÈRE L | | Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Centre Pénitentiaire de Béziers
BEZIERS, le 11 août 2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 juin 2021 portant détachement de Mme Gaëlle VERSCHAEVE, en qualité de Directrice fonctionnelle des Services Pénitentiaires, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 mars 2009, nommant Monsieur Nadir BELGAHRI, lieutenant pénitentiaire, au
Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide : jee
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nadir BELGAHRI, officier, aux fins de :
Adresse
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20
article 14 du code de procédure pénale ;
prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des dispositions de
l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de
l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code
de procédure pénale ;
décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareïllages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale ;
décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article
R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-7-8 et R.57-7-54 du code de procédure pénale ; décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de
l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du code de
procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code
de procédure pénale :
s’opposer à la désignation d’un aidant dans les conditions prévues par l’article R.57-8-6 du code de procédure pénale ; prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des personnes détenues
en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure pénale autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
861, route Saint Pons - 0
CS 10692
34535 BEZIERS Cedex
Tel : 04 67 49 44 O0
Fax :04 67 49 44 41 MINISTÈRE L | | Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Égalié Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Centre Pénitentiaire de Béziers
- fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de
procédure pénale ;
- procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure
pénale ;
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale ;
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ; - suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article
D.432-4 du code de procédure pénale ;
- donner l’ordre d’intervenir au personnel, à l’intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la
personne détenue, en cas d’incident ou de suspicion d’incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009 ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
Adresse
861, route Saint Pons - 0
CS 10692
34535 BEZIERS Cedex
Tel : 04 67 49 44 00
Fax :04 67 49 44 41 ES
Direction
régionale
DSTERE
de
l’économie,
de
l'emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et des
solidarités
ET
DE
L'INSERTION
Ba Frais
é
Décision
n°2021-34-01.4
du
28
juillet
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la région
Occitanie
|
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-02
du
28
juillet
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01.3
du
28
juin
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
e
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
e
des
solidarités
de
l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants :
-__
Unité
de
contrôle
n°
1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
- _
Unité
de
contrôle
n°
2
: Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n°
3
: Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d’ (nepection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants
:
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
1.1
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: En
l'absence
de
Renée
ARNAULT
HERNANDEZ,
contrôleur
du
travail,
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Juillet
2021
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Août
2021
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Septembre
2021
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.6 :
Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Juillet
2021
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
Août
2021
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Septembre
2021
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
Pour
l'entreprise
SNCF,
l'intérim
est
assuré
par
Guillaume
BOLLIER,
Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle,
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision.
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: En
l'absence
de
Gaetane
LUS,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Juillet
2021
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Août
2021
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Septembre
2021
: Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1
: Mallory
COUCY,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4
: Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
.
-
Du
1%
mai
au
30
juin
2021,
à
Monsieur
Yannick
Ily,
inspecteur
du
travail,
-
Du
1” juillet
au
31
août
2021,
à
Madame
Nathalie
Magnien,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1”
septembre
au
31
octobre
2021,
à
Madame
Mallory
Couci,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1“
novembre
au
31
décembre
2021,
à
Madame
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail.
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
En
cas
d'empêchement,
Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail
est
chargé
de
l'intérim.
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
contrôleur
du
travail
la
compétence
pour
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
et
les
décisions
dans
les
entreprises
et
établissements
de
plus
de
50
salariés
suivants,
relevant
de
la
compétence
de
la
présente
section,
est
réparti
comme
suit :
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
:
EXAGROUP-
EXAPRINT
Siret
: 380
353
235
00068
TEADS
France
Siret
: 483
813
861
00034
FONDEVILLE
FRANCOIS
Siret
: 381
293
463
00067
SOCIETE
DE
GARDIENNAGE
D'INTERVENTION
Siret
: 794
169
797
00048
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail :
ACELYS
SERVICES
NUMERIQUES
Siret
: 808
369
599
00028
MUTUELLE
GENERALE
EDUCATION
NATIONALE
Siret
: 775
685
399
03454
ATOS
INTEGRATION
Siret
: 408
024
719
00622
GROUPEM
INSERT
PERSONN
HANDIC
PHYSIQUE _ |
Siret
: 776
061
061
00078
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sor
confiés
en
intérim
à
Karim
ABED),
inspecteur
du
travail
:
DYNEFF
S.A.sS.
Siret
: 305
800
997
01000
SOCOTEC
FRANCE
Siret
: 542
016
654
03209
URBASER
ENVIRONNEMENT
Siret
: 484
595
574
00027
EVERE
Siret
: 483665
873
00020
FAC
SIMILE
/ CANON
PARTENAIRE
BUREAUTIQUE |
Siret
: 311
916
639
00041 - le
contrôle
de
l’application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail :
ENTEGRIS
CLEANING
PROCESS
SAS
ECP
Siret
: 443
186
580
00033
OCEASOFT--OCEASOFT
Siret
: 425
014
180
00052
BUREAU
VERITAS
Siret
: 790
182
786
00125
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
:
VERIFONE
SYSTEMES
Siret
: 380
248
609
00162
INTELLIG
ARTIFICIELLE
APLLICATIONS
Siret
: 347
717
118
00041
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF_
|
Siret
: 775
688
732
09286
INETUM
Siret
: 385
365
713
00838
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
:
ZIMMER
BIOMET
ROBOTICS
Siret
: 442
896
015
00058
ABER
PROPRETE
AZUR
Siret
: 453
453
060
00205
MONTPELLIER
HERAULT
S.C.
Siret
: 313
691
099
00029
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail :
GUNBOAT
EUROPE
(OUTREMER
YACHTING
ATELIERS)
Siret
: 824
363
535
00017
S.M.N.
Siret
: 326
180
544
00099
CASINO
/
PASINO
Siret
: 468
800
271
00032
CLINIQUE
MUTUALISTE
JEAN
LEON
MUTUALITÉ
FRANCAISE
GRAND
SUD
SSAM
Siret
: 813
179
793
00480
FAUBERT
SERVICE
Siret
: 504
858
572
00028
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
dt
l'inspecteur
du
travail
(hormis
celles
confiées,
par
la
présente
décision,
à
d'autres
agents),
sont
confié:
en
intérim
à
Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
:
ONYX
Siret
: 433
885
241
00144
VEOLIA
EAU
Siret
: 572
025
526
01191
URBASOLAR
‘
Siret
: 492
381
157
00113
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sor
confiés
en
intérim
à
Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail :
GENSUN
Siret
: 498
645
019
00114
SOPRA
STERIA
GROUP
SA
Siret
: 326
820
065
00687
ERT
TECHNOLOGIE
|
Siret
: 432
505
972
00310
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Siret
: 130
008
048
00014 Section
3.4
: Karim
ABED,
inspecteur
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
: Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
1.1
12
13
1.4
1.5
16
17
1.8
110
rang
1
12
13
11
1.5
1.6
17
1.8
1.9
14
ntérimaire
rang
2
À
1.1
12
1.6
17
1.8
1.9
1.10
11
15
re
rang
3
;
14
14
17
1.8
1.9
1.10
11
1.2
1.6
rang
4
.5
|Section
1.5
1.6
1.8
1.9
1.10
11
1.2
1.3
17
rang
5
il
1.6
15
1.9
1.10
11
1.2
13
14
1.8
rang
6
17
17
1.8
1.10
11
12
13
14
1.5
1.9
rang
7
1.8
1.8
17
11
12
13
14
1.5
1.6
1.1
rang
8
1.9
19
1.10
12
1.3
14
1.5
1.6
17
12
rang
9
1.10
1.10
19
1.3
1.4
15
1.6
17
1.8
13
La
section
1.2
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
Section
Section
Section
Section
2.2
Ë
2.6
2.7
2.8
2.9
re rang
1
4
2.3
ji
À
ÿ
27
2.8
2.9
2.1
rang
2
ji
24
[Se
F
À
À
2.8
2.9
2.1
22
rang
3
;
2.5
.
É
5
2.9
2.1
2.2
2.3
maire
rang
4
ï
2.6
Ë
5
À
2.1
22
23
2.4
ntérimaire
rang
5
ï
2.7
il
is
À
22
2.3
2.4
2.5
ntérimaire
rang
6
é
2.8
Ë
5
f
2.3
2.4
2.5
2.6
rang
7
jh
2.9
.
#
&
2.4
2.5
2.6
2.7
re
rang
8
2.1
;
ï
:
2.5
2.6
2.7
2.8 1-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
31
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
rang
1
3.2
3.3
34
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
maire
rang
2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
maire
rang
3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
maire
rang
4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
rang
5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
34
3.5
rang
6
37
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
34
3.5
3.6
rang
7
3.8
3.9
3.10
3.1
32
3.3
34
3.5
3.6
3.7
rang
8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
37
3.8
re
rang
9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
La
section
3.3
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
Article
4
La
présente
décision
est
applicable
à
compter
du
28
juillet
2021.
Article
5
La
présente
décision
annule
et
remplace
à compter
du
28
juillet
2021
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34
01.3
du
28
juin
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Article
6
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse
Le
28
juillet
2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travall
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Christophe
LÉROUGE Ex
Direction
régionale
MINISTÈRE
'é
j
»
i
DU
TRAVAIL,
de
l’économie,
de
l'emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
ET
DE
L'INSERTION
:
Décision
n
° 2021-34-02
du
28 juillet
2021
relative
à
la
localisation
et à
la délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
à
R.
8122-9,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant
monsieur
Christophe
Lerouge
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'avis
du
CTSD
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Occitanie
en
date
du
16
novembre
2020,
Vu
les
avis
du
CTSD
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
lors
des
consultations
organisées
en
date
des
02
et
16
juillet
2021,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01
en
date
du
1”
avril
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Les
sections
à
vocation
agricole
exercent,
sur
le
secteur
géographique
qui
leur
est
attribué,
leurs
compétences
sur
les
exploitations,
entreprises,
établissements
(privés
ou
publics)
employant
des
salariés
cotisant
à
la
mutualité
sociale
agricole,
notamment
ceux
visés
à
l’article
L.
722-20
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
ainsi
que
dans
toutes
les
exploitations,
entreprises
ou
établissements
énumérés
à
l’article
L.
722-1
du
même
code.
Cette
compétence
s'exerce
également
à
l'égard
de
toute
intervention
d'une
entreprise
extérieure
réalisée
dans
leur
emprise.
‘ Le
contrôle
des
établissements
et
des
sites
de
la
SNCF,
le
contrôle
des
autres
entreprises
exerçant
une
activité
dans
l'enceinte
ferroviaire
ou
sur
les
voies
ferrées
d'intérêt
public
et
sur
leur
emprise,
est
confié,
sur
le
périmètre,
à
une
section
identifiée
d’une
unité
de
contrôle.
Le
contrôle
des
entreprises
appelées,
au
jour
de
la
publication
de
la
présente
décision,
Pôle
Emploi,
Orange,
La
Poste,
EDF,
ENEDIS
(ex
ERDF),
RTE,
ENGIE
(ex
GDF-SUEZ),
GRT
Gaz
et
GRDF,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
ou
plusieurs
sections
qui
peuvent
suivre
une
ou
plusieurs
des
entreprises
précitées.
Le
contrôle
des
entreprises
de
transport
routier
de
marchandises
et
de
voyageurs
(transports
terrestres
relevant
des
codes
NAF
49,
50,
51,52
et
53)
transport
de
fonds
8010
Z,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département,
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d’une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d’autres
entreprises.
Le
contrôle
du
secteur
d'activité
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d'une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d’autres
entreprises.
Le
contrôle
des
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
ainsi
que
dans
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et
des
sites
de
géothermie,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département,
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d'une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d'autres
entreprises.
Les
sections
compétentes
pour
les
mines
et
carrières
comprennent
les
activités
situées
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'autorisation
d'exploiter,
sauf
lorsque
que
la
mine
où
la
carrière
jouxte
une
autre
entité
juridique
de
l’entreprise
exploitante
(co-activité
avec
une
usine
de
production
par
exemple)
et
forme
avec
elle
un
site
ou
une
unité
cohérente
; dans
ce
cas,
la
compétence
en
matière
d'inspection
du
travail
est
laissée
à
l'agent
de
contrôle
territorialement
compétent
afin
d'éviter
d'avoir
deux
interlocuteurs
pour
l'entreprise
et
ses
salariés
sur
un
même
site.
Les
sections
compétentes
pour
le
régime
maritime
situées
dans
l'unité
de
contrôle
n°1
de
l'Hérault
et
dans
l'unité
de
contrôle
des
Pyrénées-Orientales
ont
une
compétence
interdépartementale.
Les
agents
chargés
du
régime
maritime
peuvent
exercer
par
intérim
leurs
pouvoirs
de
contrôle
relatifs
au
régime
maritime
sur
l'ensemble
du
territoire
régional
sous
l'autorité
du
responsable
d'unité
de
contrôle
compétent.
Article
2
Il'est
constitué
3
unités
de
contrôle
et 29
sections
d'inspection
dans
le
département
de
l'Hérault.
L'unité
de
contrôle
n°
1
est
domiciliée
: 6,
rue
Montmorency
—
CS
4207
—
34544
Béziers
Cedex
et
au
13
rue
Péridier
—
Immeuble
le
Mozart
— 34200
SETE
Les
unités
de
contrôle
n°
2
et
3
sont
domiciliées
: 615
boulevard
d’Antigone
—
34064
Montpellier.
Six
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le
secteur
agricole.
Sept
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le
secteur
transport
(entreprises
de
transport routier
de
marchandises
et
interurbain
de
voyageurs,
codes
NAF
4939A,
4939B,
4941A,
4941B,
4941C,
5229A,
5229B).
Six
de
ces
sections
exercent
des
compétences
sur
les
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs.
La
compétence
pour
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et
des
sites
de
géothermie,
relève
des
sections
territoriales
dans
lesquelles
ils
se
situent.
La
section
1.1
de
l'unité
de
contrôle
n°1
a
une
compétence
pour
les
départements
du
Gard
et
de
l'Hérault
pour
les
activités
maritimes
et
le
contrôle
des
navires
amarrés
et
en
mer.
La
section
1.3
a
également
compétence
maritime,
à
l'intérieur
des
limites
de
l’unité
de
contrôle
tel
que
défini
à
l’article
3
de
la
présente
décision.
Les
compétences
particulières
de
chaque
section
sont
précisées
aux
articles
3
à
5
de
la
présente
décision. Article
3
L'unité
de
contrôle
n°
1
comprend
les
sections
1.1
à
1.10
ci-dessous
Section
1.1
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
maritime
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
: Frontignan,
Mireval
et
Vic-la-Gardiole
Commune
de
Sète,
quartiers
EST
recouvrant
le
code
commune
et
les
codes
IRIS
suivants
:
343010101 343010102 343010103 343010104 343010501 343010701 343010901 343011001 343011201
Compétence
maritime
sur
les
entreprises
maritimes
et
pour
le
contrôle
des
salariés
embarqués
à
bord
des
navires
navigants
ou
amarrés
dans
les
eaux
des
communes
littorales
à
partir
du
port
de
pêche
et
de
plaisance
de
Sète
(inclus)
pour
partir
à
l'Est
vers
le
Grau
du
Roi
(Gard)
Section
1.2
Section
à
compétence
générale
et à
compétence
transports
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Balaruc-les-Bains,
Balaruc-le-Vieux
Gigean
Montbazin
Poussan
Villeveyrac
Commune
de
Sète,
quartiers
OUEST
recouvrant
le code
commune
et les
codes
IRIS
suivants
:
343010401 343010402 343010601 343010602 343010603 343010702 343010801 343010902 343011101
Ainsi
que
l'entreprise
en
réseau
GRT
GAZ
Compétence
transport
sur
le
périmètre
des
sections
1.1,
1.2,
1.3
Section
1.3
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
agricole,
conchylicole
et
maritime
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Bouzigues
Loupian
Marseillan
Mèze
Commune
de
Sète,
quartiers
OUEST
recouvrant
le
code
commune
et
les
codes
IRIS
343010201
et
343010301 Compétence
agricole
et conchylicole
sur
les
territoires
des
sections
1.1
à
1.3
Compétence
maritime
sur
les
entreprises
maritimes
et
pour
le
contrôle
des
salariés
embarqués
à
bord
des
navires
navigants
ou
amarrés
dans
les
eaux
des
communes
du
littoral
à
partir
du
port
de
commerce
de
Sète
(inclus)
puis
sur
le
littoral
héraultais
à
l’ouest
de
Sète
jusqu’à
Vendres
Section
1.4
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Agde
Bessan
Florensac
Pinet
Pomérols
Section
1.5
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
et
agricole
sur
les
communes
suivantes
:
Abeilhan
Adissan
Alignan-du-Vent
Aumes
Cabrières
Castelnau-de-Guers
Caux
Cazouls
d'Hérault
Cers
Coulobres
Fontès
Lézignan-la-Cèbe
Lieuran-Cabrières
Montagnac
Montblanc
Néffies
Nézignan-L'Evêque
Nizas
Perret
Pézenas
Servian
Saint-Thibery Saint-Pons-de-Mauchiens
Tourbes
Usclas-d'Hérault
Valros
Vias
Compétence
agricole
sur
les
communes
relevant
des
sections
1.4,
1.5,
1.6
Section
1.6
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Bassan
Bédarieux
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant) Boujan-sur-Libron Carlencas-et-Levas
Espondeilhan
Faugères
Fos
Fouzilhon
Gabian
Laurens
Lieuran-les-Béziers
Magalas
Margon
Portiragnes
Pouzolles
Puimisson
Puissalicon
Roquessels
Roujan
Tour-sur-Orb
(La)
Villeneuve-les-Béziers
Vailhan
Montesquieu
Pézènes-les-Mines
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
'
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
1.5,
1.6,
1.8,
1.9,
1.10.
Section
1.7
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Aires
(Les)
Autignac
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cabrerolles Cambon-et-Salvergues Camplong
Castanet-le-Haut
Causses-et-Veyran
Caussiniojouls
Colombières-sur-Orb
Combes
Graissessac
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Lignan-sur-Orb
Murviel-les-Béziers
Pailhès
Poujols-sur-Orb
(Le)
Pradal
(Le)
Roquebrun
Rosis Saint-Géniès-de-Fontedit
Saint-Géniès-de-Varensal
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Nazaire-de-
Ladarez
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Gervais-sur-Mare
Sauvian
Sérignan Taussac-la-Billière
Thézan-les-Béziers
Vieussan
Villemagne-l'Argentière
Corneilhan
Mons Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
1.1,
1.2,
1.3,
1.4,
1.7.
Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
SNCF
Section
1.8
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
transport
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes :
Berlou Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cazedarnes Cazouls-les-Béziers
Cessenon-sur-Orb
Ferrières-Poussarou
Fraisse-sur-Agout
Maraussan
Olargues Prades-sur-Vernazobre
Prémian
Saint
Etienne
d'Albagnan
Saint-Julien
Saint-Vincent-d'Olargues
Salvetat-sur-Agout
(La)
Section
à
compétence
transport
sur
le
périmètre
des
sections
1.4
—
1.5-
1.6
—
1.7
—
1.8
—
1.9
et
1.10.
Section
1.9
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Babeau-Bouldoux Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cébazan Colombiers
Courniou
Maureilhan
Montady
Pardailhan
Pierrerue
Puisserguier
Riols
Saint-Chinian Saint-Pons-de-Thomières
Soulié
(Le)
Valras-Plage Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
RTE
Section
1.10
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes :
Aigne
Aigues-Vives
Assignan
Azillanet
Beaufort
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et quartiers
dans
le tableau
suivant)
Capestang Cassagnoles
Caunette
(La)
Cesseras
Creissan
Cruzy
Félines-Minervois
Ferrals-les-Montagnes
Lespignan
Livinière
(La)
Minerve
Montels
Montouliers
Nissan-lez-Ensérune
Olonzac
Poilhes
Quarante
Rieussec
Saint-Jean-de-Minervois
Siran
Vélieux
Vendres
Verreries-de-Moussan
Villespassans
Agel
Oupia
Compétence
agricole
pour
les
sections
1.7,
1.8,
1.9,
1.10
Ville
de
Béziers,
répartition
des
codes
IRIS
régime
général
et
délimitation
des
quartiers
par
sections :
Section
Code
IRIS
Quartier
1.6
703
MONTIMAS
1.7
105
FOUR
à CHAUX
401
PECH
des
MOULINS
402
La
RENARDIERE
403
Route
de
BEDARIEUX
404
CROIX
de
POUMEYRAC
501
POMPIERS
1.8
101
JEAN
JAURES
102
Allées
PAUL
RIQUET
103
Saint
JACQUES
104
Saint
NAZAIRE
201
VICTOR
HUGO
202
EMILE
ZOLA
203
MEDITERRANEE
-
PECH
de
la
POMME
704
la
DEVEZE-EST
705
la
DEVEZE-OUEST
801
PECH
de
VALRAS
802
GARGAILHAN
803
Les
OLIVIERS
804
MARCEL
CERDAN
805
CHATEAU
DEVEZE 1.9
502
Le
ROUAT
503
Du
GUESCLIN
601
IRANGET
602
MERMOZ
603
ANCIEN
HOPITAL
604
ARENES
701
La
CROUZETTE
BADONNES
1.10
301
GARE
302
CAPISCOL
303
RIVE
DROITE
Article
4
L'unité
de
contrôle
n°
2 comprend
les
sections
2.1
à
2.9
ci-dessous
Section
2.1
Section
à
compétence
générale,
agricole
et mines
et
carrières.
Aniane Arboras Argelliers La
Boissiere
Montarnaud Montpeyroux Murviel
les
montpellier
Puechabon Saint
Jean
de
fos
Saint
Georges
d'orques
Pignan Saint
Guilhem
le
desert
Saint
Paul
et
valmalle
Saussan Montpellier
(voir
repartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
agricoles
des
périmètres
de
compétence
des
sections
2.1,
2.4,
2.5,
2.6,
2.7,
2.8. Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d’installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
2.1,
2.5,
2.6,
2.7,
2.8,
ainsi
que
sur
la
commune
de
Moureze. Section
2.2
Section
à
compétence
générale,
agricole
et
mines
et
carrières.
Aspiran Aumelas Belarga Canet Campagnan Gignac Jonquieres Lagamas Le
Pouget
Paulhan Plaissan Popian Pouzols Puilacher Saint
Andre
de
Sangonis
Saint
Bauzille
de
la
Sylve
Saint
Guiraud
Saint
Pargoire
Saint
Saturnin
Tressan Vendemian Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Etablissements
agricoles
du
périmètre
des
sections
2.2,
2.3
et
2.9
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d’installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
2.2,
2.3,
2.4,
2.9,
à
l'exception
des
mines
et
carrières
implantées
sur
la
commune
de
Moureze
dont
le
contrôle
est
confié
à
la
section
2.1
et de
la carrière
Lafarge
de
Villeneuve
les
Maguelone
dont
le contrôle
est
confié
à
la section
2.9. Section 2.3
Cournonsec Cournonteral Fabrègues Laverune Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
2.4
Brignac Celles Ceyras Clermont
l'herault
Lacoste Le
Bosc
Le
Puech
Liausson Moureze Nebian Saint
Felix
de
lodez
Saint
Jean
de
la
Blaquiere
Saint
Privat
Salasc Soumont Usclas
du
bosc
Valmascle Villeneuvette Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section 2.5 Section
à
compétence
générale
et
transport
:
Fozieres La
Vacquerie
Lauroux Le
Caylar
Le
Cros Les
Plans
Les
Rives
Lodève Olmet
et villecun
Pegairolles
de
l'Escalette
Poujols Saint
Etienne
de
Gourgas
Saint
Felix
de
l'Heras
Saint
Maurice
Navacelles
Saint
Michel
Saint
Pierre
de
la fage
Sorbs Soubes Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
2.1,
2.5
et
2.8
Section
2.6
Section
à
compétence
générale
et transport.
Saint
Jean
de
Vedas
Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
340202,
340206
et
340207
Section 2.7
Perols Dio
et
valquieres
Joncels Avene Brenas Ceilhes
et
Rocozels
Lavalette Le
Bousquet
d'orb
Lunas Merifons Octon Romiguieres Roqueredonde Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprises
en
réseau
: GRDF,
ENEDIS
et
EDF
Section
2.8
Lattes Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprise
en
réseau
:
La
Poste
(sans
les
filiales
qui
sont
rattachées
géographiquement
à
leurs
sections)
Section
2.9
Section
à
compétence
générale,
transport
et
mines
et
carrières.
Villeneuve
les
Maguelonne
Palavas-les-flots Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprise
en
réseau
: Pôle
Emploi Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
2.3,
2.4
et
2.9
Contrôle
de
la carrière
Lafarge
de
Villeneuve
les
Maguelone.
Codes
iris
par
quartier
de
Montpellier
et sections
correspondantes
pour
l'UC
2
Quartier
de
montpellier/
IRIS
UC
/ Section
Pas
du
loup
/
1401
211
Pas
du
loup/
1402
211
Comedie
/ 3001
211
Antigone
/ 2701
212
Antigone
/ 2703
212
Antigone
/ 2704
212
La
martelle
/ 901
212
La
martelle
/ 902
212
Estanove
/ 1101
213
Estanove
/ 1102
213
Estanove
/ 1103
213
La
croix
d'argent
garosud
/ 1303
213
Lemasson
/ 1201
213
Lemasson
/ 1202
213
Lemasson
/ 1203
213
Centre
historique
mtp
/ 2502
219
Centre
historique
mtp
/ 2503
219
Port
Marianne
/ 1804
214
Les
gares
/ 2001
215
Les
gares
/ 2002
215
Les
gares
/ 2003
215
Saint
martin
/ 1501
215
Saint
martin
/ 1502
215
Gambetta
/ 2601
215
(Gambetta
/ 2602
215
La
chamberte
/ 1001
216
La
chamberte
/ 1002
216
Les
arceaux
/ 2901
216
Les
arceaux
/ 2902
216
Centre
historique
mtp
/ 2501
217
Centre
historique
mtp
/ 2504
217
La
croix
d'argent
/
1301
217
La
croix
d'argent
/ 1302
217
Port
Marianne
/ 1802
218
Port
Marianne
/ 1803
218
Les
aiguerelles
/ 1601
218
Les
aiguerelles
/ 1602
218
Les
aiguerelles
/ 1603
219
Figuerolles
/ 2801
215
Figuerolles
/ 2802
215
Pres
d'arenes
/ 1701
219
LE
MILLENAIRE
/ 1903
212 Article
5
L'unité
de
contrôle
n°
3 comprend
les
sections
3.1
à
3.10
ci-dessous
Pour
les
quartiers
de
Montpellier,
voir
tableau
suivant
en
fonction
de
la
répartition
IRIS
et
sections
Section
3.1
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
sur
les
communes
de
:
MAUGUIO CANDILLARGUES LANSARGUES MUDAISON
Etablissements
agricoles
sur
le
périmètre
des
sections
3.1,
3.7
et 3.9
Section
3.2
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de :
CASTELNAU
LE
LEZ
IASSAS [TEYRAN
Section
3.3
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
LA
GRANDE
MOTTE
SAINT
BRES
SAINT
JUST
SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
ENGIE
Section
3.4
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
BAILLARGUES LUNEL LUNEL
VIEIL
MARSILLARGUES MALERGUES MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
3.5
Section
à
compétence
générale,
compétence
transports
et
compétence
mines
et
carrières
11 Compétence
générale
sur
les
communes
de :
MENDARGUES BEAULIEU BOISSERON BUZIGNARGUES CAMPAGNE CASTRIES MONTAUD RESTINCLIERES SAINT
BAUZILLE
DE
MONTMELS
SAINT
CHRISTOL
SAINT
DREZERY
SAINT
GENIES
DE
MOURGUES
SAINT
HILAIRE
DE
BEAUVOIR
SAINT
JEAN
DE
CORNIES
SAINT
SERIES
SATURARGUES SAUSSINES SUSSARGUES MERARGUES VILLETELLE MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Compétence
Entreprises
de
transports
routiers
de
marchandises
et
interurbains
de
voyageurs
des
sections
3.3,
3.4,
3.5
et
3.6
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d’installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
3.3,
3.4,
3.5,
3.6,
3.9.
Section
3.6
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de :
LE
CRES
JACOU ICLAPIERS MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section 3.7 Section
à
compétences
générale
et transports
Compétence
générale
sur
les
communes
de
:
SAINT
GELY
DU
FESC
CLARET FONTANES IGALARGUES IGARRIGUES GUZARGUES LAURET
12 LE
TRIADOU
LES
MATELLES
MONTFERRIER PRADES
LE
LEZ
SAINT
CLEMENT
DE
RIVIERE
SAINT
CROIX
DE
QUINTILLARGUES
SAINT
JEAN
DE
CUCULLES
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
SAINT
VINCENT
DE
BARBEYRARGUES
SAUTEYRARGUES MACQUIERES MALFLAUNES MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Compétence
Entreprises
de
transports
routiers
de
marchandises
et
interurbains
de
voyageurs
des
sections
3.1,
3.2,
3.7,
3.8,
3.9
et
3.10
Section
3.8
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
COMBAILLAUX GRABELS MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Section
3.9
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
SAINT
AUNES
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
3.10
Section
à
compétence
générale,
agricole
et
mines
et
carrières
; compétence
générale
sur
les
communes
de
:
GANGES AGONES BRISSAC CAUSSE
DE
LA
SELLE
CAZEVIEILLE CAZILHAC FERRIERES
LES
VERRERIES
IGORNIES HUVIGNAC LAROQUE LE
MAS
DE
LONDRES
LE
ROUET
MONTOULIEU
13 MOULES
ET
BAUCELS
MURLES NOTRE
DAME
DE
LONDRES
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
SAINT
ANDRE
DE
BUEGES
SAINT
BAUZILLE
DE
PUTOIS
SAINT
JEAN
DE
BUEGES
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
MAILHAUQUES MIOLS
EN
LAVAL
MIOLS
LE
FORT
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Compétence
Etablissements
agricoles
des
périmètres
des
sections
3.2,
3.3,
3.4,
3.5,
3.6,
3.8
et
3.10
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d’installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
3.1,
3.2,
3.7,
3.8,
3.10.
Entreprise
en
réseau
ORANGE
Codes
IRIS
par
quartier
de
Montpellier
avec
les
UC
et
les
sections
correspondantes
pour
l'unité
de
contrôle
n°3
Quartier
de
Montpellier
/ IRIS
UC
/ Section
LA
POMPIGNANE
/ 2101
3110
LA
POMPIGNANE
/ 2102
31/10
LE
MILLENAIRE
/
1904
313
LE
MILLENAIRE
/
1901
3/4
JAIGUELONGUE
/ 201
315
JAIGUELONGUE
/ 202
315
JAIGUELONGUE
/ 203
315
JAIGUELONGUE
/ 204
315
LES
AUBES
/ 2201
315
LES
AUBES
/ 2202
31/5
BEAUX
ARTS
/ 2401
31/6
BEAUX
ARTS
/ 2402
31/6
BEAUX
ARTS
/ 2403
316
BOUTONNET
/ 2301
316
BOUTONNET
/ 2302
316
BOUTONNET
/ 2303
316
BOUTONNET
/ 2304
3/6
BOUTONNET
/ 2305
3/6
HOPITAUX
FACULTES
/ 101
317
HOPITAUX
FACULTES
/
102
317
HOPITAUX
FACULTES
/ 103
317
HOPITAUX
FACULTES
/ 105
317
HOPITAUX
FACULTES
/ 106
317
CELLENEUVE
/ 602
318
CELLENEUVE
/ 603
318
HOPITAUX
FACULTES
/ 108
318
LA
PAILLADE
/
401
318
LA
PAILLADE
/ 402
318
LA
PAILLADE
/ 403
318 LA
PAILLADE
/ 404
318
LA
PAILLADE
/ 405
3/8
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 501
3/10
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 502
3/8
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 503
3/10
PLAN
DES
4 SEIGNEURS
/ 301
318
JALCO
/ 701
3/10
JALCO
/ 702
3/10
ALCO
/ 703
3/10
JALCO
/ 704
31/9
JALCO
/ 705
319
ALCO
/ 706
3/10
ALCO
/ 707
3/10
LES
CEVENNES
/ 801
3/10
LES
CEVENNES
/ 802
3/10
LES
CEVENNES
/ 803
3/10
HOPITAUX
FACULTES
/ 109
3/9
Article
6
La
présente
décision
est
applicable
à
compter
du
28
juillet
2021,
Article
7
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01
en
date
du
1°
avril
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Article
8
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse
Le
28
juillet 2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie
C
:
Christophe
LEROUGE
15 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Évalité
Fraternité
Montpellier, le 10 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1018
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet du conseil départemental de l'Hérault relatif à la RDA, aménagement de la liaison entre Clermont-l'Hérault et Brignac, section A75-Brignac,
sur les communes de Clermont-l'Hérault et de Brignac
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1000 du 3 octobre 2016 déclarant l'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet du département de l'Hérault relatif à la RDA - aménagement de la liaison entre Clermont-l'Hérault et Brignac, section A75-Brignac, sur les communes de Clermont-l'Hérault et Brignac ;
VU la délibération de l'assemblée départementale n° AD/150221/A/5 du 15 février 2021 sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU la demande du conseil départemental de l'Hérault sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que l'opération n'a pas été modifiée de manière substantielle d'un point de vue financier,
technique, environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2016-1-1000 du 3 octobre 2016, sont prorogés pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 3 octobre 2026, au profit du conseil départemental de l'Hérault.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché aux mairies de Clermont-l'Hérault et de Brignac, pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires qui devront en justifier par un certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires de Clermont-l'Hérault et de Brignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry L'AUREN
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Egalité
Fraternité
Montpellier, le 10 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1020
portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la constitution d'une réserve foncière sur le secteur de la Tour d'Assas, commune de Montpellier, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté n° 2021-1177 du 25 février 2021 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière sur le secteur de la Tour d'Assas, commune de Montpellier, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ; .
VU le courrier du 14 juin 2021 par lequel le directeur général de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la constitution d'une réserve foncière sur le secteur de la Tour d'Assas, sur la commune de Montpellier et qui sont désignés sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
1/2 @Prefet34 ARTICLE 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE S:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le directeur général de la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Hérault.
Le préfet,
ct par délégation, our le préfet Le
P eccretaire général
Thierry INAURE T
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 12 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1044
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC des Horts de Vernis, sur la commune de Saussan, au profit de la commune de Saussan ou de son concessionnaire la société ANGELOTTI Aménagement
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-873 du 31 août 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC des Horts de Vernis, sur la commune de Saussan, au profit de la commune de Saussan ou de son concessionnaire la société ANGELOTTI Aménagement :
VU la délibération n° D0908202141 du 9 août 2021 du conseil municipal de la commune de Saussan sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
Considérant que l'opération n'a pas été finalisée dans le délai imparti par la déclaration d'utilité
publique et que depuis l'opération n'a pas été modifiée de manière substantielle d’un point de vue
financier, technique, environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2016-1-873 du 31 août 2016, sont prorogés pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 août 2026, au profit de la commune de Saussan ou de son concessionnaire la société ANGELOTTI Aménagement.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saussan, pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau de l’environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwrtelerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Saussan et le président de la société ANGELOTTI Aménagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
{0 Sgerétaire 2énéral
Thicrry LAURENT
2/2 PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève, DE L'HERAULT Bureau de la Sécurité et des Polices Administratives, Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 04/08/2021 Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-111-184
Renouvellement de l'agrément
de l'établissement principal de la société «PACO»
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérauit
le code du commerce, notamment les articles L123-11-2 et suivants, et R123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2008 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) :
l'arrêté préfectoral 15-11I-086 du 10/07/2015 portant agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/67, de la société dénomméex PACO », exploitée par Monsieur MAYRAN Matthieu,en sa qualité de gérant;
le dossier de demande d'agrément de renouvellement présenté par Monsieur MAYRAN Matthieu agissänt pour le compte de la société « PACO », en sa qualité de gérant;
l'arrêté préfectoral n° 2021-01-818 du 19/07/2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean- François MONIOTTE, sous-préfet de f’arrondissement de Lodève :
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr . @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la société dénommée « PACO », exploitée par Monsieur MAYRAN Matthieu, dont le siège est situé 31, avenue du Président Wilson à BEZIERS (34500), est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2021/067, pour une durée de six ans à compter du 04/08/2021.
ARTICLE 3 : Selon les conditions de l'article R123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les indications prévues à l'article R123-166-2
du même code de commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ov retiré par le préfet.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Qualité de la société susvisée.
Pour le préfet-et-par délégation,
sous-préfet de Béziers,
sous-préfet de Lodève par intérim, \ \
\, PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève,
PE Ê HERAULT Bureau des Préventions et de la Réglementation,
Libert:
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP »
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 05/08/2021
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-111-185
Agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour l'établissement secondaire de la société «PB GEST»
dénommé « BUREAUX & Co LE CALYPSO »
Le préfet de l'Hérault
VU le code du commerce, notamment les articles L123-11-2 et suivants, et R123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce);
VU le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Monsieur Nordine El OUACHMI agissant pour le compte de la société PB GEST, en sa qualité de président;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-818 du 19/07/2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que la société dénommée PB GEST dont le siège social est: à 84, rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080), dispose d'un établissement secondaire dénommé BUREAUX & Co LE Calypso sis : 2, impasse Serge Reggiani à SAINT-HERBLAIN (44800)
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L123-11-3 du code du commerce ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société dénommée PB GEST, exploitée par Monsieur Nordine El OUACHMI, président est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé « BUREAUX & Co Le CALYPSO » sis: 2, impasse Serge Reggianià SAINT-HERBLAIN (44800), dont le siège social et l'établissement principal sont situés 84, rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080).
ARTICLE 2: l'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéro DOM/34/2021/151 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R123-166-2 et R123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5: Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
ar délégation,
Le sobs-préfet de jers, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2019-0001
Montpellier, le 23/07/2021
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, 334 allée Henri II de
Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 22/07/2021 donnée par Monsieur Samuel. BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de Ia délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2021/1/841 du 19/07/2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Rectorat de l’académie de Montpellier, représenté par Madame Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, Rectrice ‘de l'académie de Montpellier, dont les bureaux sont au 31 rue de l'Université, 34064 MONTPELLIER, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Les travaux prévus dans le cadre du relogement transitoire de la Direction des Systèmes de l'Information et de l’Innovation (DS21) du Rectorat de Montpellier dans les locaux sis à Montpellier, 58 avenue Marié de Montpellier ont été réalisés.
Dans ces conditions, il convient de modifier la Convention d'Utilisation n° 034-2019-0001, afin de prendre en‘compte les typologies de surfaces et les personnels installés sur le site. AVENANT A LA CONVENTION
Article 1 : Modification de l'article 5
Le texte de l'article 5 de la convention d'utilisation susvisée est remplacé par le texte suivant :
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) (1) : 1.637 m2
-Surface utile brute (SUB) : 1.579m2
-Surface utile nette (SUN) : 1.136 m2
Au 21/06/2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs physiques : 128
- effectifs ETP : 128
- nombre de postes de travail : 128
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,33
mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ).
(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
+EX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,
Par délégation dj Ditecteur
Départemental! des
l'inspecteur Divisionfaire Respensable e région académique Occitänlé z
Chéncellfre des universités Le préfet,
Philippe Paillét Pour le préfet et
par délégation
Le secrétaire Al
*
Fhierry LAURENT
2