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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 124 du 19 octobre 2018
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 124 du 19 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 124 du 19 octobre 2018
SOMMAIRE
ARS - Agence régionale de santé Occitanie
CD34 – Conseil départemental de l’Hérault
CH BEZIERS – Centre Hospitalier Béziers
DDFIP – Direction départementale des finances publiques
DDTM - Direction départementale des territoires et de la mer
DREAL - Direction Régionale Environnement Aménagement Logement
Justice DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires
PREF34 CDAC – Commission départementale d’aménagement commercial
PREF34 DRCL – Direction des relations avec les collectivités locales
PREF34 DS – Direction des sécurités
PREF34 SPB – Sous-préfecture de Béziers
SGAR Occitanie – Secrétaire général aux affaires régionales
UD DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ARS - Arrêté n° 109959 du 12 octobre 2018 portant sur la modificati-
on de l'arrêté n° 109338 relatif à la lutte contre les moustiques 2
ARS - Décision tarifaire n° 1971 du 10 octobre 2018 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2018 de CAMSP CHU M-
ontpellier 6
CD34 - Arrêté n° 2018-1017-001 du 17 octobre 2018 relatif à la tarifi-
cation de la structure expérimentale Res Urgence 9
CD34 - Arrêté n° 2018-1017-001 du 17 octobre 2018 relatif à la tarifi-
cation de la strucutre expérimentale Res Urgence gérée par l'EURL
Res Urgence 12
CH BEZIERS - Décision n° 201-GL-18 du 1er octobre 2018 portant
délégation de signature 16
DDFIP avenants du 4 octobre convention d'utilisation n°1 CDU n°
034-2017-003 n°2 CDU 034-2011-0060.pdf.pdf 20
DDTM - Arrêté n° 2018-10-09837 du 12 octobre indice de fermage
2018.odt 24
DDTM - Arrêté n° 2018-10-09838 du 15 octobre 2018 Vias 34
DDTM - Arrêté n° 2018-10-09839 du 15 octobre 2018 Sauvian 35
DDTM - Arrêté n° 34-2018-10-09829 du 9 octobre 2018 portant sur
la création de la station de traitement des eaux usées 36
DREAL - Arrêté préfectoral n° 2018-s-32 du 27 septembre 2018 aut-
orisation transport oeufs 42
Justice DISP - Décision n° 08-2018 du 11 octobre 2018 portant
délégation de signature à la direction interrégionale des services pé-
nitentiaires de Toulouse 44
Justice DISP - Décision n° 09-2018 du 11 octobre 2018 portant
délégation de signature à la direction interrégionale des services pé-
nitentiaires de Toulouse 45 Justice DISP - Décision n° 10-2018 du 11 octobre 2018 portant
délégation de signature à la direction interrégionale des services pé-
nitentiaires de Toulouse 54
Justice DISP - Décision n° 11-2018 du 11 octobre 2018 portant
délégation de signature à la direction interrégionale des services pé-
nitentiaires de Toulouse 63
Justice DISP - Décision n° 12-2018 du 11 octobre 2018 portant
délégation de signature à la direction interrégionale des services pé-
nitentiaires de Toulouse 65
PREF-34 - CDAC - Arrêté modificatif du 11 octobre 2018 compositio-
n Commission Departememntale d'Amenagement Commercial 67
PREF-34 - CDAC - Arrêté modificatif du 11 octobre 2018 compositio-
n Commission Departementale d'Amenagement Cinematographiqu-
e 68
PREF-34 DRCL - Arrêté n° 2018-I-1126 du 12 octobre 2018 portant
sur la dissolution régie de recettes Castries 69
PREF-34 DRCL - Arrêté préfectoral 2018-I-1133 du 16 octobre
2018 2018 association ASSOPIC 71
PREF-34 DRCL - Arrêté préfectoral 2018-I-1134 du 16 octobre
2018 2018 association LPO 73
PREF-34 DRCL - Arrêté préfectoral 2018-I-1135 du 16 octobre
2018 2018 association Mosson Coulée Verte 75
PREF-34 DRCL - Arrêté préfectoral 2018-I-1136 du 16 octobre
2018 2018 association SPELEO CLUB 77
PREF-34 DRCL - Arrêté préfectoral 2018-I-936 du 22 aout 2018 ass-
ociation Melgueil - Environnement 79
PREF-34 DS - Arrêté n° 2018-01-1137 du 16 octobre 2018 Liste
annuelle prévention spécialité prévention risques incendie 81 PREF34 - SP BEZIERS - ARRETE 2018-II-540 du 15 octobre 2018
portant sur la réduction N° 10 du périmètre de l'Association
Foncière Urbaine Autorisée 85
SGAR Occitanie - Déclaration d'intention d'élaboration du
Programme régional de la Forêt et du Bois du 12 juillet 2018 88
UD DIRECCTE - décision du 17 octobre organisation interims
Inspection du travail 89 Libercé + Egaitre + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
ARRETE N° 105959
Portant modification de l’arrêté n° 109338 du 27 avril 2018
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
et aux modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination
du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses
dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée notamment par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (notamment l'article 1% — alinéa 2°) ;
VU le décret n° 65-1046 du 1% décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ;
VU le code de la santé publique (articles R. 3115-3-1 et suivants relatifs au contrôle sanitaire aux frontières et R. 3115-6 et suivants relatifs au contrôle sanitaire des points d'entrée) et les textes d'application ; R. 3115-16 et R. 3115-17 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population modifié par arrêté du 25 novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de l'Hérault et notamment l'article 121 ;
VU le protocole du 16 juin 2016 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département de l'Hérault et l'agence régionale de santé Occitanie, notamment en matière de lutte anti-vectorielle ;
VU l'arrêté n° 109338 du 27 avril 2018 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et de la mise en œuvre du plan national anti- dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le département de l'Hérault ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr VU la circulaire interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n° 2012-360 du 1°” octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 27 septembre 2018 ;
Considérant le bilan annuel de la surveillance entomologique des moustiques vecteurs qui confirme la présence d’Aedes albopictus établi par l'opérateur retenu par le conseil départemental de l'Hérault et la présence endémique de Culex pipiens en métropole ;
Considérant que l’ensemble du territoire de l'Hérault est classé par les ministères chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel (moustique vecteur Aedes albopictus implanté et actif dans le département) ;
Considérant la confirmation de plusieurs cas humains de West Nile en région PACA, limitrophe de la région Occitanie, par l'Agence nationale de santé publique/Santé Publique France et la présence de cas équins de West Niles dans le Gard qui confirment la circulation virale dans ce département ;
Considérant la possibilité en Occitanie de l'atteinte du niveau 3 de la stratégie de réponse en cas de mise en évidence d’une circulation du virus West Nile telle que définie dans le guide de procédures de lutte contre la circulation du virus West Nile en France métropolitaine, annexée à la circulaire interministérielle n° DGS/RI1/DGALN/DGAL/2012/360 du 1” octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n°109338 du 27 avril 2018 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et de la mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le département de l'Hérault susvisé est ainsi modifié :
Un article 7 bis ainsi rédigé est inséré après l’article 7 :
Le dispositif de gestion des risques associé à la survenue de cas humains de West Nile est mis en œuvre conformément à la circulaire interministérielle n° DGS/RI1/DGALN/DGAL/2012/360 du 1er octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine.
Ce dispositif prévoit, en cas de mise en évidence de circulation virale :
- L’activation d'une surveillance entomologique spécifique ;
e La mise en œuvre des actions de lutte antivectorielle destinées à contrôler les populations de moustiques vecteurs. Ces dispositions sont applicables sur le département de l'Hérault, à la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2018.
L'EID-Méditerranée est chargée par voie de convention avec la DGS signée le 02 mai 2018, de réaliser la surveillance entomologique spécifique décrite dans la fiche 2-B de la circulaire précitée.
Le conseil départemental est chargé de réaliser les actions de lutte anti vectorielle décrites dans la fiche 2-D de la circulaire précitée.
Le conseil départemental a confié cette mission à l'EID Méditerranée, Opérateur Public de Démoustication.
Les données de la surveillance spécifique, des prospections et des traitements sont saisies dans l'application nationale SI-LAV par l'EID-Méditerranée.
Les modalités d'intervention de l'Opérateur Public sur les propriétés privées sont les mêmes que celles figurant aux articles 8 et 11 de l'arrêté n° 109338 du 27 avril 2018 susvisé.
Le bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions précédentes est intégré au bilan
annuel prévu à l’article 16 de l'arrêté n° 109338 du 27 avril 2018 susvisé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie, Mme la directrice départementale de la protection des populations, Messieurs les directeurs des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 12 OCT, 2018
poid ét, par délégation
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DECISION TARIFAIRE N° 1971 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP CHU MONTPELLIER - 340784941
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental HERAULT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP CHU MONTPELLIER (340784941) sise 80, AV AUGUSTIN FLICHE, 34295, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée CHU MONTPELLIER (340780477) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/12/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CHU MONTPELLIER (340784941) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/07/2018
par la délégation départementale de Hérault ; ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Article 1er
DECIDENT
Article 2
A compter du 20/07/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 852 271.72€ au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
SDL du 102 291.39 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT _
Dépenses afférentes au personnel 187 25:36
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe II )
Dépenses afférentes à la structure 202 (447
- dont CNR 50 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 852 271.72
Groupe I
Produits de la tarification F7
- dont CNR 50 000.00
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IX 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 852 271.72
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 360 454.34€
* par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 491 817.38€.
A compter du 20/07/2018, le prix de journée est de 92.61€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF s'établit à 124 318.11€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 30 037.86€. Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 802 271 .72€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 360 454.34€ (douzième applicable
s’élevant à 30 037.86€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 441 817.38€ (douzième applicable s’élevant à 120 151.45€)
+ prix de journée de reconduction de 90.11€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU
MONTPELLIER (340780477) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ; le 10/10/2018
Par délégation, la Déléguée Départementale dé l'Hérault,
nce Régionale
égation,
le Adjointe
Patricia CASTAN-MAS sf Département VS b
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale
des services
arrêté n° 18 039 – RESINT/MOD - MCG
Préfecture de l’Hérault
Arrêté n°2018/1017/001 du 17
octobre 2018
Relatif à la tarification de la structure expérimentale « Res Urgence » Gérée par l’EURL « Res Urgence »
Le Préfet de l'Hérault
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé
Vu l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général ;
Vu la délibération du conseil départemental relative au budget de l’exercice ;
Vu la loi de finances relative à l’exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général adjoint des solidarités départementales
Sur proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault ;
1 Arrêtent :
Article 1 :
L’arrêté 2018/0814/003 du 14 août 2018 est rapporté.
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure expérimentale Res Urgence à LUNEL sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 80 297,00 €
Groupe II : 759 459,00 €
Dépenses afférentes au
personnel 490 946,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 188 216,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 673 630,00 €
Groupe II : 673 630,00 €
Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 € (excédent reporté :
Groupe III : 85 829,00 €) Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Charges
Produits
Article 3 :
Pour l’année 2018, le prix de journée concernant la structure expérimentale Res Urgence à Lunel est fixé à :
181,08 € du 1er janvier au 30 septembre 2018
Et à
137,08€ du 1er octobre au 31 décembre 2018
Article 4 :
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la cour d’appel administrative 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux cedex.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
2 Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault, monsieur le directeur général adjoint, solidarités départementales, monsieur le Directeur de l’établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 17 octobre 2018
Pour le Président et par délégation,
Le directeur du pôle action sociale,
Enfance et famille
signé :
Laurent Aufrère
Le Préfet de l’Hérault
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Pascal OTHEGUY
3 Departement
érault
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
générale
Préfecture
de
l'Hérault
des
services
arrêté
n°
18
039
—
RESINT/MOD
- MCG
Arrêté
n°
d
AE
on
du 17
001.
2018
Relatif
à
la tarification
de
la structure
expérimentale
«
Res
Urgence
»
Gérée
par
l’'EURL
«
Res
Urgence
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
notamment
l'article
45
;
Vu
le
décret
n°75-96
du
18
février
1975
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs ;
Vu
le décret
n°83.1067
du
8 décembre
1983
relatif
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d'action
sociale
et de
santé
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
justice
en
date
du
19
Décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
du
président
du
conseil
général
;
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
relative
au
budget
de
l'exercice
;
Vu
la
loi
de
finances
relative
à
l'exercice
et
fixant
les
crédits
alloués
au
ministère
de
la justice
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
général
adjoint
des
solidarités
départementales
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
de
l'Hérault
; Arrêtent
:
Article
1
:
L'arrêté
2018/0814/003
du
14
août
2018
est
rapporté.
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
expérimentale
Res
Urgence
à
LUNEL
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
en
euros
Total
en
euros
Groupe
|:
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
Groupe
| :
759
459,00
€
Charges
|Dépenses
afférentes
au
490
946,00
€
personnel Groupe
lil :
Dépenses
afférentes
à
la
structure Groupe
|:
Produits
de
la
tarification
80
297,00
€
188
216,00
€
673
630,00
€
Groupe
il :
673
630,00
€
Produits
|Autres
produits
relatifs
à
on
0,00
€
A
k
l'exploitation
(excédent
reporté
:
Groupe
lil :
85
829,00
€)
Produits financiers
et
produits
0,00
€
non
encaissables
Article
3 :
Pour
l'année
2018,
le
prix
de
journée
concernant
la
structure
expérimentale
Res
Urgence
à Lunel
est
fixé
à:
181,08
€
du
1° janvier
au
30
septembre
2018
Et
à
137,08€
du
1°
octobre
au
31
décembre
2018
Article
4:
Les
recours
éventuels
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
introduits
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et
adressés
au
tribunal
inter-régionai
de
la
tarification
sanitaire
et sociale
sis
à
la cour
d'appel
administrative
17
cours
de
Verdun
33074
Bordeaux
cedex.
Article
5 :
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné. Article 6
:
En
application
des
dispositions
du
IH
de
l’article
R.
314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Article
7
:
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture,
madame
la directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
l'Hérault,
monsieur
le
directeur
générai
adjoint,
solidarités
départementales,
monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
intéressé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Montpellier,
le
4 7
nQT,
2018
Pour
le
Président
et par
délégation,
Le
directeur
du
pôle
action
sociale,
Enfance
et famille
Pascal
OTHEGUY LA POSTE AVIS DE PASSA
Gi
DU
F,
R
LETTRE
REC
e
E
s
7
AVEC
Con = D
2 K DE
à
Fe si W. 4
Déduire 7 grammes
RECOMMANDE
AR
À
COMPLÉTER
PAR
LE
|
Présenté
/ Avisé
le :
à
M. LE DIRECTEUR
M. LE DIRECTEUR
4
A reporter
sur le feuillet suivant.
STRUCTURE
EXPERIMENTALE
STRUCTURE
EXPERIMENTALE
pe
ee
RES
URGENCE
RES
URGENCE
z
votre
bureau
de.
MAS
DE
LA PLUME
MAS
DE
LA PLUME
E
muni(e) d'une piè
1857 CHEMIN
DU
MAS
PARADIS
1857 CHEMIN
DU
MAS
PARADIS
w |
et du présent avis à pari du
34400
LUNEL.
34400
LUNEL
2C
114
659
7655
7
NE
UN
LA
POSTE
PREUVE
2C
114
659
7655
7
RIBUTION
IL
Contre-remboursement
:
|
NIVEAU
DE
GARANTIE
À
ni.
|
À REPORTER SUR LE DERNIER FEUILLE
;
CURE
4
Présenté
/ Avisé le:
M. LE DIRECTEUR
|
El
STRUCTURE
EXPERIMENTALE
|
|
MAS
DE LA PLUME
Signature
du
destinataire
£
1857
CHEMIN
DU
MAS
PARADIS
|
34400
LUNEL
A
ou
h
|
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE
L'HERAULT.-
gurendiare,
%
DGA SD / DEF.LSGBRES
2
Hl
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
A]
MAS
D'ALCO
&|
1977 AVENUE
DES” MOULINS
i,
34087 MONTPÉLLIER
CEDEX
4
MIN
TM AIN 042 1 Bt
MODE
DE PLIAGE ET DE COLLAGE
Tr
TAD
=
INDIQUÉ
AU VERSO
LA ROSTE
2C
114
659
7655
7
|
AVIS DE
|
RéGETIoN
[EU
BURN
DE VOTRE LETTRE RECOMMANDÉE
5
ï
Contre-remboursement ACOMPLÉTER PAS
PAR
LE
FACTEI
EME
HE
ALTER
Présenté
/ Avisé le :
Distribué
le :
Signature
du
destinataire
mana
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'HERAULT
|
DGA
SD
/ DEF
/ SGBRES
HOTEL
DU
DEPARTEMENT
MAS
D'ALCO
1977
AVENUE
DES
MOULINS
34087
MONTPELLIER
CEDEX
4
RETOUR A :
Référence
|
F
CE FEUILLET ET LA PREUVE
DE DISTRIBUTION
SONT À DÉTACHER
ENSEMBLE
|
|
RNA RTRIN O4 691 0816
À PARTIR
DU
HAUT
SELON
LES
POINTILLÉS.
i
4
| DECISION N°201/GL/18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision 34/MAU/18)
Monsieur Guy LADEUIX, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Béziers,
VU le code de santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, mettant fin au détachement de Madame Marie- Agnès ULRICH, sur l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier de Béziers et de l'EHPAD de Cazouls-les- Béziers, à compter du 30 septembre 2018.
VU la décision ARS Occitanie/2018-3232, désignant Monsieur Guy LADEUIX, Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Béziers fusionné.
VU la décision 34/MAU/18 du 23 avril 2018, portant délégation de signatures,
VU les modifications de l’organigramme de direction.
DECIDE
ARTICLE 1:
Monsieur Guy LADEUIX se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
o les autorités de tutelle ;
o le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier o le conseil d'administration et les administrateurs de l'EHPAD
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'Etablissement;
- Actes juridiques liés à la défense de l'Etablissement en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations du Conseil de Surveillance et du Conseil d'Administration ; - Contrats dans le domaine de la commande publique.
Dest : Dossier Décisions/Délégation de signatures-Equipe de Direction Page 1 sur 4 SA\SECRETARIAT\WORD\DECISION\DELEGATION DE SIGNATURES\2018\201 GL 18.doc
CENTRE HOSPITALIER - 7, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34535 BEZIERS CEDEX #5 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Guy LADEUIX, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Béziers, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes,
décisions, conventions, marchés, contrats ou correspondances énumérées à l’article 1, à:
En ce qui concerne le CH de Béziers :
Monsieur Mathieu MONIER, directeur adjoint chargé de la stratégie et des affaires médicales, Monsieur François-Xavier VOLLE, directeur adjoint en charge de la direction des finances et du
système d'information et de la direction des Achats, de la logistique et du biomédical, par intérim.
Concernant la signature de toutes ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et
ordres de recette, en l'absence de Monsieur Guy LADEUIX, la délégation est confiée à :
. Monsieur François-Xavier VOLLE
. Madame Delphine CARRIERE, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François-Xavier VOLLE
ARTICLE 3 :
Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la Formation Délégation permanente est donnée à Monsieur Guy LADEUIX, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des carrières, des positions
statutaires, des retraites, de la paie et frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4:
Délégation pour la Direction des Finances et du Système d'Information Délégation permanente est donnée à Monsieur François-Xavier VOLLE, directeur adjoint, à l’effet de signer tous actes relevant de sa compétence, concernant notamment les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de
trésorerie) ; tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire et ce dans la limité des crédits approuvées ; tous contrats interne ou externes et actes préparatoires relevant de cette Direction .
ARTICLE 5:
Délégation pour la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, Délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu MONIER, directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes relevant de sa compétence, concernant notamment pour la gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels, attachés, attachés associés et des assistants spécialistes et généralistes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits approuvés.
En tant que directeur référent du pôle de Psychiatrie, délégation permanente est donnée aux fins de signer tous documents administratifs inhérents à la réalisation des soins psychiatriques prodigués dans le cadre des articles L 3211- 2-1 à L 3214-5 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6 :
Délégation pour la Direction des Achats, de la Logistique et du Biomédical Délégation permanente est donnée à Madame Françoise PERIDONT, directrice adjointe, jusqu’au 16 octobre 2018 inclus, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
À partir du 17 octobre 2018, la délégation permanente est donnée à Monsieur François-Xavier VOLLE, directeur adjoint par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 7 :
Délégation pour la Direction de la Qualité, de la Communication et des Affaires Générales Délégation permanente est donnée à Madame Delphine CARRIERE, directrice adjointe, à l'effet de signer toutes décisions, documents relevant de sa compétence; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
Dest : Dossier Décisions/Délégation de signatures-Equipe de Direction Page 2 sur 4 S'\SECRETARIAT\WORD\DECISION\DELEGATION DE SIGNATURES\2018\201 GL 18.doc
CENTRE HOSPITALIER - 7, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDE 5 04.67,35.73.76. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 8 :
Délégation pour la Direction des Services Techniques
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno OBLE, directeur ingénieur en chef, et en son absence à Monsieur
Christophe CAZENAVE, ingénieur, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés, définis au sein de l'EPRD.
ARTICLE 9:
Délégation pour la Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène SPORTOUCH, Chef de service, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés, définis au sein de l'EPRD ;
ARTICLE 10 :
Délégation pour l’Institut de Formation en Soins Infirmiers
Délégation permanente est donnée à Madame Hélène SANDRAGNE, directrice de l'IFSI, à l'effet de signer les conventions de stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 11 :
Délégation pour les EHPAD et les USLD
Délégation permanente est donnée à Madame Nadine CAPDEVILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, Assistante de Gestion du pôle de Gériatrie, à l'effet de signer les contrats de séjours et attestations relatives à la situation des résidents des EHPAD et USLD du Centre Hospitalier.
ARTICLE 12 :
En tant que Directeurs de garde, les directeurs adjoints, et le directeur des soins, Monsieur Patrick RAFFY, sont habilités à signer, tous documents afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients.
ARTICLE 13 :
La présente décision prend effet ce jour. Elle annule et remplace la décision 34/MAU/18 du 26 avril 2018. Elle est transmise au comptable de l'établissement et au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers.
Fait à Béziers, le 1° octobre 2018
Guy LADEUIX
Dest : Dossier Décisions/Délégation de signatures-Equipe de Direction Page 3 sur 4 S'\SECRETARIAT\WORD\DECISION\DELEGATION DE SIGNATURES\2018\201 GL 18.doc
CENTRE HOSPITALIER - 7, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDE #5 04.67.35.73.26. - FAX 04.67.35.72.00.
e-mail : direction@ch-beziers.fr Monsieur Guy LADEUIX Monsieur MathiewMONIER
Directeur Général par intérim et des Ressources Directeur de la Stratêgie-et des Affaires Médicales Humaines et de la Formation
C2
Monsieur François-Xavier VOLLE Madame Hélène SANDRAGNE
Directeur par intérim-des Achats, de la Logistique et
du Bomédial
——_.,
Madame Delphine CARRIERE Monsieur François Xavier VOLLE — me:
_——
Directrice der Qualité, de la Communication et des Directeur des Finances et du Système d'Information Affaire Cénent| a
Madame Marie-Hélène SPORTOUCH
Monsieur Bruno OBLE Monsieur Christophe CAZENAVE
Directeur des Services Ingénieur, Direction des Services Techniques
Madame Nadine CAPDEVILLE
Attachée d'Administration Hospitalière, Assistante Madame Françoise PERIDONT de gestion du pôle Gériatrie
Logistique et du Directrice des Achat Fe AE PS:
A Biomédical LA
Pest : Bossier Bécisions/Bélégation de signatures-Eguipe de Birection Page 4 sur 4 SASECRETARATWORD\DEESIONBELEGAON DE SIGNATURES 2018202 EL 18 Bis doc
EENTFRE HOSPFFAEIER 2 Rue Valentin Haty = EP 740-4525 PEZIERS CEDEX ÜEU7-207028 FAN OO7 20 2.00. e-mail: direction@ch s REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
AVENANT
n°
1 A
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
CDU
n°
034-2017-003
Montpellier,
le
Gl4
acte
le
20
8
1°-
L’administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
FOYER,
Inspecteur
divisionnaire,
Responsable
du
service
de
la
Gestion
Domaniale,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l’Hérault,
334
allée
Henri
II
de
Montmorency,
34954
MONTPELLIER
CEDEX
2,
en
vertu
d'une
subdélégation
de
signature
en
date
du
01/07/2018
donnée
par
Monsieur
Samuel
BARREAULT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
n°2017-I-150
du
9 février
2017,
ci-après
dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
2°- La
Direction
Départementale
des Finances
Publiques
de l'Hérault,
représentée
par
Monsieur
le
Directeur
des
Finances
Publiques,
dont
les
bureaux
sont
situés
334
allée
Henri
II
de
Montmorency,
34
954
MONTPELLIER
Cedex
2
dénommée
l'utilisateur,
D’autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
de
l’Hérault,
et
sont
convenus
du
dispositif suivant : EXPOSE
Une
Convention
d'Utilisation
n°
034-2017-003
du
21/06/2017
a
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
l'exercice
de
ses
missions,
17
places
de
parking
(lots
96
à
99,
lots
de
104
à
113
et lots
137
à
139)
sis
dans
un
ensemble
immobilier
dénommé
«
la Vigie
» rue
du
Bastion
Ventadour
à Montpellier.
Le
présent
avenant
est
rédigé
afin
de
modifier
les
termes
de
cette
convention
(prise
d'effet
au
01/09/2018)
AVENANT
A
LA
CONVENTION
Article
1 : le
texte
du
1°
paragraphe
de
l'article
2
de
la
convention
d'utilisation
susvisée
est
remplacé
par
le texte
suivant
:
« vingt
trois
places
de
parking
appartenant
à
l’État,
représentant
les
lots
96
à
115
et
les
lots
137
à
139
de
l'ensemble
immobilier
dénommé
«
la
Vigie
»
sis
rue
du
Bastion
Ventadour
à
Montpellier,
édifié
sur
une
parcelle
cadastrée
HK
n°
437
d'une
superficie
totale
de
1386
m°.
»
Article
2
: le
texte
du
1°
paragraphe
de
l'article
9
de
la
convention
d'utilisation
susvisée
est
remplacé
par
le texte
suivant
:
«
l'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à l'immeuble
désigné à
l'article
2
».
Article
3
: le texte
du
2°"
paragraphe
de
l'article
9
de
la convention
d'utilisation
susvisée
est
supprimé. Le
règlement
de
site
du
13/06/2018
entre
la
Direction
de
l'INSEE
Occitanie
et
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
est
sans
objet
à compter
du
01/09/2018.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est conservé
à la préfecture.
Directeur
Départemental
des
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
ñ
ubliques de
l'Hérault,
domaines,
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Franck
{:
.
Inspecteur
Diisionnaire
des
sh
Publiques
FT
|
A
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général
1 (Padea/ OTH
GUY
\ REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
AVENANT
n°
2 À
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
CDU
n° 034-2011-0060
Montpellier,
le
04
octobre
2018
1°-
L’administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
FOYER,
Inspecteur
divisionnaire,
Responsable
du
service
de
la Gestion
Domaniale,
dont
les bureaux
sont
situés
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault,
334
allée
Henri
II
de
Montmorency,
34954
MONTPELLIER
CEDEX
2,
en
vertu
d'une
subdélégation
de
signature
en
date
du
01/07/2018
donnée
par
Monsieur
Samuel
BARREAULT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault,
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
qui
lui a été
consentie
par
arrêté
n°2017-I-150
du
9 février
2017, dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
2°- L'INSEE
d'Occitanie,
établissement
de
Montpellier,
représentée
par
Madame
JAMET,
Directrice
de
l'INSEE
Occitanie,
dont
les
bureaux
sont
situés
274
allée
Henri
IT
de
Montmorency
34064
MONTPELLIER
CEDEX
2,
dénommé
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfét
du
département
de
l'Hérault,
et
sont
convenus
du
dispositif suivant
:
1/2 EXPOSE
Une
Convention
d'Utilisation
n°034-2011-0060
du
24/02/2011
a
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
de
l'INSEE,
23
places
de
parking
(lots
96
à
115
et
137
à
139)
sis
dans
un
ensemble
immobilier
dénommé
« la Vigie
» rue
du
Bastion
Ventadour
à Montpellier.
Par
un
avenant
n°
1
du
13/06/2017,
afin
de
régulariser
la
répartition
des
places
de
parking
entre
les
services
de
l'INSEE
et
les
services
de
la DDFTP,
seules
6 places
de
parking
(lots
100
à
103
et lots
114
et
115)
ont
été maintenues
à disposition
de
l'utilisateur.
Le
présent
avenant
est rédigé
afin
de
mettre
fin aux
termes
de
cette
convention
.
AVENANT
A
LA
CONVENTION
Article
1:
la
convention
d'utilisation
034-2011-0060
modifiée
par
l'avenant
n°
1
du
13/06/2017
est
résiliée
à compter
du
01/09/2018.
Atticle
2:
le règlement
de
site
du
13/06/2018
entre
la Direction
de
l'INSEE
Occitanie
et la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
est
sans
objet
à compter
du
01/09/2018.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à la préfecture.
La
Directrice
de
l'INSEE
Occitanie,
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
)
X
domaines,
Caroliné
J
Franck
FOYER
Inspecteur
Diyisionnaire
des
FinancgS/Publiques
Pour
le
Préffit,.
{par
délégation
le
S&
Fe
Général
Pa
OTHEGUY
2/2 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et forêt
Arrêté DDTM34 n° 2018-10-09837
constatant les indices des fermages et leurs variations pour l’année 2018 fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code rural livre IV et notamment ses articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral DDTM 34 n°2017-11-08918 du 10 novembre 2017 fixant le loyer des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d’exploitation,
VU l’arrêté ministériel du 25 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages, VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2012-03-02037 du 12 mars 2012 portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d’activités de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques,
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 8 octobre 2018,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L’indice des fermages est constaté pour 2018, dans les deux zones du département de Hérault, à la valeur suivante :
INDICE NATIONAL : 103,05
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
ARTICLE 2.
La variation d’indice constatée par rapport à l’indice national :
- 3,04 % pour la zone à dominante viticole et pour la zone à dominante élevage.
Page 1/10 ARTICLE 3.
Pour les contrats concernant des cultures non pérennes, ainsi que les contrats conclus en quantité de denrées avant 1995, le prix du fermage de l’année précédente est augmenté de la variation d’indice figurant dans l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4.
Pour les contrats concernant certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d’activités de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques le prix du fermage de l’année précédente est augmenté de la variation d’indice figurant dans l’article 2 du présent arrêté (voir annexe IV).
ARTICLE 5.
Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d’actualiser le prix du fermage au moyen de l’indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix maxima et minima des terres par nature de cultures figurant dans les annexes I et II au présent arrêté.
ARTICLE 6.
Pour les contrats concernant des cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d’évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées en annexe III au présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures viticoles, arboricoles ou oléicoles.
ARTICLE 7.
L’augmentation du loyer des bâtiments d’habitation ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers constaté. L’indice de référence à prendre en compte est le dernier indice connu à la date d’anniversaire du bail.
ARTICLE 8.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l’objet des mesures d’affichage ou de publicité.
Fait à Montpellier, le 12 octobre 2018
Pour le Préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Adjoint
SIGNE par
Xavier EUDES
Page 2/10 Annexe I
:
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE VITICOLE
cultures générales
Indice 103,05
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de -3,04 % de 2017/2018
3/10
Nombre de points
Terres labourables
Prairies permanentes
Parcours
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
176,14
178,27
8,68
Prix minimum
146,35
143,22
7,12
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
146,35
143,22
7,12
Prix minimum
121,80
119,50
5,73
3ème catégorie
de 50 à 69
0,00
Prix maximum
121,80
119,50
5,73
Prix minimum
94,08
89,36
4,46
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
94,08
89,36
4,46
Prix minimum
62,63
59,12
2,82
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
62,63
59,12
2,82
Prix minimum
30,43
28,90
1,33 Annexe I :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE VITICOLE
cultures spéciales
Indice 103,05
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de -3,04 % de 2017/2018
4/10
Nombre de
POMMES
PECHES
OLIVES
OLIVES
PRODUITS
CULTURES
ASPERGES
points
Huile
Table
MARAICHERS
LEGUMIERES
FRAIS PRENEUR
FRAIS BAILLEUR
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
762,08
978,82
531,16
531,16
Prix minimum
878,66
676,05
787,76
439,58
439,58
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
878,66
676,05
787,76
439,58
439,58
Prix minimum
853,73
547,12
538,52
413,47
413,47
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
853,73
547,12
538,52
413,47
413,47
Prix minimum
658,95
382,53
318,64
624,03
794,31
274,60
274,60
915,16
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
658,95
382,53
318,64
624,03
794,31
274,60
274,60
915,16
Prix minimum
439,42
315,89
97,56
191,08
341,24
183,04
183,04
609,82
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
439,42
315,89
97,56
191,08
341,24
183,04
183,04
609,82
Prix minimum
219,67
158,90
0,00
0,00
185,37
90,38
90,38
305,19
1 044,79
1 918,22
1 429,61
1 770,39
1 490,71
1 244,49
1 465,19
1 490,71
1 244,49
1 465,19
1 057,08
1 006,23
1 220,78
1 057,08
1 006,23
1 220,78 Annexe I :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE VITICOLE
cultures spéciales (vignes)
Indice 103,05
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de -3,04 % de 2017/2018
5/10
Nombre de
VDT
VDP
Picpoul
Minervois
Faugeres
St Chinian
Chardonnay
Sauvignon
Syrah
CATEGORIE
points
AOC
AOC
AOC
AOC
AOC
AOC
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
845,84
894,38
825,26
868,82
956,18
945,29
Prix minimum
800,91
782,65
707,39
732,88
819,58
812,68
988,17
924,43
966,69
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
800,91
782,65
707,39
732,88
819,58
812,68
988,17
924,43
966,69
Prix minimum
641,84
671,13
919,77
880,00
589,45
627,17
682,97
676,39
980,70
823,08
770,43
805,90
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
641,84
671,13
919,77
880,00
589,45
627,17
682,97
676,39
980,70
823,08
770,43
805,90
Prix minimum
531,22
531,22
674,22
644,57
433,41
447,84
500,86
496,08
958,11
840,57
735,50
906,81
658,44
616,33
644,46
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
531,22
531,22
674,22
644,57
433,41
447,84
500,86
496,08
958,11
840,57
735,50
906,81
658,44
616,33
644,46
Prix minimum
352,23
363,42
498,21
468,47
315,20
325,70
364,20
360,74
630,44
560,38
490,32
595,39
805,91
493,83
462,31
483,32
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
352,23
363,42
498,21
468,47
315,20
325,70
364,20
360,74
630,44
560,38
490,32
595,39
805,91
493,83
462,31
483,32
Prix minimum
289,43
279,46
367,03
351,01
236,11
243,48
273,16
270,51
472,81
420,26
367,72
446,51
546,72
329,21
308,16
322,18
NATURE :
Pic St Loup
Coteaux du Languedoc
Muscat de Frontignan
Muscat de Mireval
Muscat de
Lunel
Muscat St Jean de Minervois
Merlot- Cabernet
DE TERRES :
1 286,35
1 232,01
1 765,27
1 569,12
1 373,00
1 667,41
1 912,39
1 153,34
1 078,75
1 127,81
1 103,28
1 056,01
1 576,19
1 400,81
1 225,93
1 523,50
1 601,51
1 103,28
1 056,01
1 576,19
1 400,81
1 225,93
1 523,50
1 601,51
1 260,92
1 120,80
1 190,91
1 366,00
1 260,92
1 120,80
1 190,91
1 366,00 1 092,78 1 092,78 Annexe II
:
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE ÉLEVAGE
cultures générales
Indice 103,05
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de -3,04 % de 2017/2018
6/10
Terres labourables
Prairies permanentes
Parcours
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
165,04
165,04
8,09
Prix minimum
136,52
133,63
6,60
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
136,52
133,63
6,60
Prix minimum
113,82
111,46
5,41
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
113,82
111,46
5,41
Prix minimum
86,51
84,51
4,25
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
86,51
84,51
4,25
Prix minimum
55,15
54,65
2,59
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
55,15
54,65
2,59
Prix minimum
28,41
26,98
1,30
Nombre de points Annexe II :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE ÉLEVAGE
cultures spéciales
Indice 103,05
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de -3,04 % de 2017/2018
7/10
Nombre de
POMMES
PECHES
OLIVES
OLIVES
PRODUITS
CULTURES
ASPERGES
points
Huile
Table
MARAICHERS
LEGUMIERES
FRAIS PRENEUR
FRAIS BAILLEUR
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
967,79
713,25
521,56
521,56
Prix minimum
909,10
630,97
840,54
431,67
431,67
2ème catégorie
de 70 à 89
Prix maximum
909,10
630,97
840,54
431,67
431,67
Prix minimum
850,22
510,21
595,63
930,85
359,76
359,76
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
850,22
510,21
595,63
930,85
359,76
359,76
Prix minimum
613,76
356,71
349,27
690,20
740,70
256,06
256,06
853,89
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
613,76
356,71
349,27
690,20
740,70
256,06
256,06
853,89
Prix minimum
409,76
285,21
107,90
211,33
320,92
169,02
169,02
569,42
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
409,76
285,21
107,90
211,33
320,92
169,02
169,02
569,42
Prix minimum
204,83
150,33
0,00
0,00
172,86
84,80
84,80
284,26
1 083,58
2 121,65
1 322,72
1 651,07
1 645,39
1 151,22
1 366,30
1 645,39
1 151,22
1 366,30
1 166,86
1 138,56
1 166,86
1 138,56 Annexe II :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE ÉLEVAGE
cultures spéciales (vignes)
Indice 103,05
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de -3,04 % de 2017/2018
8/10
VDT
VDP
Minervois
Faugeres
St Chinian
Chardonnay
Sauvignon
Syrah
CATEGORIE
AOC
AOC
AOC
AOC
1ère catégorie
de 90 à 100
Prix maximum
825,53
865,19
819,60
920,77
907,66
885,16
Prix minimum
775,03
756,40
702,51
785,62
777,79
766,34
988,58
924,81
de 70 à 89
Prix maximum
775,03
756,40
702,51
785,62
777,79
766,34
988,58
924,81
Prix minimum
619,34
649,08
584,42
654,68
648,37
632,14
823,42
770,75
852,21
3ème catégorie
de 50 à 69
Prix maximum
619,34
649,08
584,42
654,68
648,37
632,14
823,42
770,75
852,21
Prix minimum
514,38
513,91
429,27
480,04
475,46
463,56
917,57
658,72
616,58
621,20
4ème catégorie
de 30 à 49
Prix maximum
514,38
513,91
429,27
480,04
475,46
463,56
917,57
658,72
616,58
621,20
Prix minimum
340,76
351,65
312,19
349,09
345,76
337,49
688,16
494,03
462,50
471,50
5ème catégorie
de 0 à 29
Prix maximum
340,76
351,65
312,19
349,09
345,76
337,49
688,16
494,03
462,50
471,50
Prix minimum
280,04
270,43
234,15
261,80
259,72
253,05
458,76
329,35
308,29
353,98
NATURE :
Nombre de points
Coteaux
du Languedoc
Merlot- Cabernet
DE TERRES :
1 605,76
1 153,82
1 079,20
1 185,94
1 376,35
1 016,53
2ème catégorie
1 376,35
1 016,53
1 146,96 1 146,96 Annexe III :
Fixation des cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles pour les baux conclus en quantités de denrées*
* Pour les baux conclus en quantités de denrées concernant des cultures permanentes ne figurant pas dans le présent arrêté, notamment en raison de leur faible représentativité dans l’Hérault, les contractants peuvent se référer aux valeurs d’arrêtés préfectoraux d’autres départements producteurs.
9/10
DENREES Unité
l'hl 135
l'hl 160
l'hl 88
Minervois l'hl 92
Faugères l'hl 105
St Chinian l'hl 95
(VIN AOC) l'hl 210
Muscat Mireval l'hl 190
Muscat Lunel l'hl 170
l'hl 220
Chardonnay l'hl 91
IGP Sauvignon l'hl 80
(VIN de Syrah l'hl 72
CEPAGE) Merlot l'hl 70
Cabernet l'hl 71
Grenache noir l'hl 70
Cinsault rosé l'hl 70
Viognier l'hl 92
l'hl 80
Pinot noir l'hl 91
l'hl 58
de 0 à 166 °hl/ha le °/hl 4
le °/hl 1,7
OLIVE huilerie le kg 1,1
de table le kg 2,6
POMME moyenne le kg 0,28
Prix en euros actualisés pour la
campagne 2018
Baux conclus
depuis le 11/03/99
Coteaux
Languedoc
Picpoul
Coteaux
Languedoc Pic
St Loup
Coteau
Languedoc autre
AOP
Muscat
Frontignan
Muscat St Jean de
Minervois
Baux conclus
depuis le 11/03/99
Muscat petit
grain sec
IGP (Vin de pays) VDP
SANS I G P
(Vin de Table)
au-delà de 166
°hl/ha Annexe IV :
DÉFINITION DE L’ÉTAT STANDARD DES ÉQUIPEMENTS
ET VALEUR LOCATIVE ACTUALISÉE A COMPTER DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT L’INDICE DES FERMAGES POUR l’Année 2017
prix € actualisés en fonction de la variation d'indice de -3,04 % de 2017/2018 Indice 103,05
10/10
EQUIPEMENTS CRITERES DE L'ETAT STANDARD
Boxes individuels 91,60 €/box/an
Écurie ouverte (abris paddocks) 8,14 €/m²/an
Aire d’évolution (carrière) 1,02 €/m²/an
Aire d’évolution circulaire (rond de longe) 3,05 €/m²/an
Sellerie 11,20 €/m²/an
Surface 500 m² par cheval / Sol adapté / clôture en bon état. 0,10 €/m²/an
Paddock Détente individuel 100 m²/animal / Sol adapté* (terrassement + sable) / Clôture en bon état 0,12 €/m²/an
Aire de pansage extérieure Surface de 6m²/cheval / Anneaux d’attache / Sol béton 0,20 €/m²/an
Manège Surface de 800 m² / Semi-bardé / Éclairage / Eau/sol sable adapté 8,14 €/m²/an
Local d’accueil du public 35,62 €/m²/an
5,09 €/m²/an
VALEUR LOCATIVE
ACTUALISEE
Surface utile de 9m²/animal. Sol dalle béton ou revêtement dur et
imperméable antidérapant. Eau et électricité. Ventilation. Bon état
d’entretien. Accessibilité normale
Surface 6 m²/animal. Ventilation. Accessibilité normale. Bon état
d'entretien
1200 m² (60x20) / Sol adapté* (terrassement + sable) / Eclairage /
Système d’arrosage / Accessibilité
Diamètre 20 m, soit 315 m² env. Sol adapté (terrassement + sable)
Système d’arrosage. Accessibilité normale
Surface de 15 m². Local fermant à clé et conforme aux critères des
assurances (vol) Électricité. Équipée de porte-selle et porte-filets. Bon
état d'entretien
Enclaves (collectif)
(hors prairies)
Surface 25 m². Eau potable et Électricité. Chauffage. WC. Conformité
aux normes d'accueil du public. Bon état d'entretien
Batiment de stockage (Pailles, fourrages et autres,
nourritures, matériels)
300 m². Ossature bois ou métal. Bardage 3 côtés / Électricité avec force
motrice / Récupération et évacuation eau pluviale/ Hauteur utile 4,5 m.
Bon état d'entretien. x © =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
unité renovation urbaine
Arrêté DDTM34-2018-10-09838
portant complément à la liste des communes autorisées à prescrire le ravalement des façades
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.132-1 à L.132-5 et R.132-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1984 instaurant la liste des communes habilitées à prescrire le ravalement de façades obligatoire dans le département de l’Hérault ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Vias du 31 mai 2018 demandant son inscription sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement de façades,
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
La commune de Vias est inscrite sur la liste des communes autorisées dans le département de l’Hérault à prescrire le ravalement de façades obligatoire.
ARTICLE 2.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Vias, le directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Montpellier, le 15/10/2018
Le Préfet
Signé Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
unité rénovation urbaine
Arrêté DDTM34-2018-10-09839
portant complément à la liste des communes autorisées à prescrire le ravalement des façades
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.132-1 à L.132-5 et R.132-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1984 instaurant la liste des communes habilitées à prescrire le ravalement de façades obligatoire dans le département de l’Hérault ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Sauvian du 22 novembre 2016 demandant son inscription sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement de façades,
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
La commune de Sauvian est inscrite sur la liste des communes autorisées dans le département de l’Hérault à prescrire le ravalement de façades obligatoire.
ARTICLE 2.
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Sauvian, le directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Montpellier, le 15/10/2018
Le Préfet
Signé Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/1 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau – risques et nature
Unité gestion pluviale et assainissement
à
Monsieur le Président
du SIVOM Orb et Vernazobres
23 avenue Jean Jaurès
34370 Cazouls les Béziers
Arrêté DDTM 34-2018-10-09829
portant prescriptions particulières
dans le cadre de la déclaration de la création de la station de traitement des eaux usées du SIVOM Orb et Vernazobres - commune de Cazouls les Béziers au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Dossier n° 34.2018.00006
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBO5 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2018 donnant délégation de signature du Préfet de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 26 février 2018 présentée par le SIVOM Orb et Vernazobres pour la commune Cazouls les Béziers, enregistrée sous le n° 34.2018.00006 ainsi que la note complémentaire du 18 juillet 2018 et relatives à la construction de la station d'épuration ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de la Santé ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 13 septembre 2018 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 1er octobre 2018 ;
Considérant que le projet de création d’une station d’épuration sur la commune de Cazouls les Béziers nécessite de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 À L.214.6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières les travaux relatifs au réseau de collecte, à la création de la station d'épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de Cazouls les Béziers.
La masse d’eau concernée est : FRDR11926 ruisseau Rhonel.
ARTICLE 2. NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R 214.1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
Nomenclature Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.1.0.
2.1.2.0.
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou
égal à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Déclaration
Arrêté
du 21 juillet 2015
Arrêté
du 24 août 2017
Arrêté
du 21 juillet 2015
Arrêté
du 24 août 2017
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017. Ils doivent également satisfaire aux prescriptions définies par le déclarant dans le dossier de déclaration du 26 février 2018, enregistré sous le n° 34.2018.00006 et complété par la note du 18 juillet 2018.
- Réseau de collecte :
Les travaux de réhabilitation du réseau de collecte existant doivent être effectués conformément à l’étude diagnostic du réseau et au dossier de déclaration.
Un règlement du service assainissement collectif doit être créé.
Déversoir d’orage :
Est soumis à la rubrique 2.1.2.0. le déversoir d’orage suivant :
Déversoir d’orage
A1
Localisation
coordonnées
Lambert 93
Population raccordée Charge organique
DO PR Rhonel X =708410
Y =6255225
5500 EH 220 kg DBO5/j
Les déversoirs d’orage doivent être aménagés de manière à respecter les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017.
- Filière de traitement :
La filière de traitement de type boues activées en aération prolongée comprend :
- poste de refoulement
- dégrillage / dessableur-dégraisseur
- zone de contact
- zone anaérobie
- bassin d’aération
- dégazeur
- clarificateur
- canal de comptage
- rejet
- poste de recirculation des boues
- traitement des boues
Capacité des ouvrages épuratoires : 7 500 équivalents habitants
Charge polluante :
. DBO5 : 450 kg/j
. DCO : 900 kg/j
. MES : 675 kg/j
. NTK : 113 kg/j
. PT : 15 kg/j
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Charges hydrauliques :
. volume journalier temps sec : 1514 m3/j
. volume journalier temps pluie : 1543 m3/j
. débit de pointe temps sec : 119 m3/h
. débit de pointe temps pluie : 133 m3/h
. débit de référence : 1543 m3/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur à cette valeur, la station est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L’implantation des ouvrages concerne les parcelles n° 393, 394, 395, 396, 418, 419 section AC sur la commune de Cazouls les Béziers. Coordonnées Lambert 93 (centre station) : X 709 187 – Y 6254903.
Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance et d’une procédure de réception avant leur mise en service.
Le service de la police des eaux doit être impérativement informé de la date de mise en service effective des ouvrages épuratoires.
Les anciens ouvrages, à l’exception du bassin d’aération existant, seront démolis et le site remis en état. Le bassin d’aération existant sera réhabilité en bassin tampon avec les équipements associés dans le cadre d’une mesure compensatoire pour pallier aux pollutions accidentelles du réseau.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans le ruisseau Rhonel affluent de l’Orb au droit de la parcelle n° 419 (coordonnées Lambert 93 rejet : X : 709 216 - Y : 6 254 983).
Le niveau de rejet respectera les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 :
Paramètres Concentration
maximum
Ou Rendement
minimal
Concentration
rédhibitoire
Fréquence de
mesures
Nombre de
dépassements
autorisés
DBO5
DCO
MES
NTK
Pt
20 mg/l
70 mg/l
20 mg/l
5 mg/l
1 mg/l
93 %
88 %
96 %
-
-
50 mg/l
250 mg/l
85 mg/l
-
-
12/an
12/an
12/an
4/an
4/an
2/an
2/an
2/an
1
1
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 5. AUTOSURVEILLANCE DES OUVRAGES DE REJET
Rejet :
L’autosurveillance doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 :
Débit : 365 mesures par an
pH: 12 mesures par an
MES : 12 mesures par an
DBO5 : 12 mesures par an
DCO : 12 mesures par an
NTK : 4 mesures par an
Pt : 4 mesures par an
Déversoirs d’orage :
Dans le cadre de l’autosurveillance des ouvrages de rejet du système de collecte et en application de la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 le maître d’ouvrage doit s’assurer de la conformité du système de collecte par temps de pluie.
L’ouvrage de rejet du système de collecte concerné (points de mesures réglementaires A1) est le D O PR Rhonel.
Le critère de conformité proposé par la collectivité et validé par le service de police de l’eau est le suivant : moins de 5 % des volumes d’eaux usées générés par l’agglomération durant l’année sont déversés directement au milieu naturel.
ARTICLE 6. DESTINATION DES BOUES
Elle doit s’effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7. MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES A PRENDRE EN PHASE DE TRAVAUX
Des mesures compensatoires sont à prendre conformément aux dispositions prévues dans le dossier de déclaration.
Pendant la phase des travaux, la continuité du traitement doit être assurée.
Dans le cas où les travaux engendreraient une dégradation temporaire du niveau de rejet, les opérations à réaliser devront avoir été préalablement portées à la connaissance du service de police des eaux.
ARTICLE 8. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au déclarant. Il doit être affiché en mairie de Cazouls les Béziers pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault pendant une durée d’au moins 6 mois.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 9. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
. par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
. par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10. EXECUTION
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le déclarant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 9 octobre 2018
Le Préfet,
par délégation
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
P/Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Par délégation,
Le Directeur-Adjoint
SIGNE
Xavier EUDES
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté
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Liber
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'HÉRAULT
Direction réglonale de l'environnement,
Arrêté
préfectoral
n°
2018-s-32
du
27
septembre
2018
de
l’aménagement
et du
logement
protégée
DIRECTION
ECOLOGIE
Division
Biodiversité
La
Préfète
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et L. 411-2,
Vu
le
livre
Il du
Code
de
l'environnement,
dans
sa
partie
réglementaire
et
notamment
ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L 411-2
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégés
menacés
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2018
de
la
préfecture
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
d'Occitanie,
Vu
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Laura
Kvist
et
Monsieur
Denis
Rey
en
date
du
11
juillet
2018,
Vu
le
constat
en
date
du
29
juin
2018
de
la
LPO
Hérault
sur
la
reproduction
de
cette
espèce
durant
la
saison
de
reproduction
2018
et
l'avis
du
CNPN
en
date 3
juillet
2018
du
relatif à
l'origine
de
ces
échantillons
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
portant
autorisation
de
transport
d'oeufs
d'une
espèce
1/2 - Arrête
-
Article
1
: Madame
Laura
Kvist
du
département
d'écologie
et de
l'évolution
de
l'Université
d'Oulu
en
Finlande
et
Monsieur
Denis
Rey
de
la
LPO
Hérault
sont
autorisés
à
faire
effectuer
le transport
d'échantillons
issus
de
5
oeufs
de
Pie-grièche
à
poitrine
rose
(Lanius
minor)
conservés
au
Centre
de
la
LPO
de
Villevayrac
dans
l'Hérault,
suite
à
une
opération
de
sauvetage
menée
en
2018.
Cette
autorisation
est
accordée
pour
le séquençage
ADN
de
cette
espèce.
Article
2
: L'autorisation
de
transport
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2018.
Article
3
: Un
compte
rendu
détaillé
des
résultats
de
ces
recherches
sera
envoyé
à
la
DREAL
Occitanie
et à
la direction
régional
d'Occitanie
de
l'ONCFS,
avant
le 31
juin
2019.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
: La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions,
mentionnés
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement,
qui
appliqueront
les
sanctions
prévues,
en
cas
de
non-respect
des
prescriptions
qui
précèdent.
Article
6
: Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Occitane,
le
chef
de
service
départemental
de
l'ONCFS,
le
chef
de
service
départemental
de
l'AFB
et
le
chef
de
service
départemental
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Hérault
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérautt.
Fait
à Toulouse,
le
1°
octobre
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
Pour
la directrice
de
l'écologie,
Pour
la cheffe
de
département
de
la biodiversité,
L
Axandre
CHERKAOUI
2/2 Ep
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.iustice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE TOULOUSE
Décision n° 8/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 et 5 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSK 1240006C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 février 2012,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Gilbert MARCEAU, Directeur du centre pénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine d’au moins 6 mois et inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur maximale de 80 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 28 Septembre 2018
D.I.S.P TOULOUSE
DUR Raminintentnn DA ZT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION ,
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°9/2018
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d’administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1 Cité Administrative - Bât G y
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d'administration du ministère de la Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat— Titre IL.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence CENTRES DE d’établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef COUT du chef d’établissement d’établissement et de son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel,
Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice
pénitentiaires
Centre de détention de | Monsieur Jean-Luc Ruffenach, | Monsieur Frédéric Séguéla, Monsieur Philippe Muret Directeur hors classe des | Directeur des services | Blomme, Attaché services pénitentiaires d'administration du
pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz, Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou,
Lannemezan de classe exceptionnelle des Directrice des services | Attaché d'administration du Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Evelyne Le | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Cloirec, Directrice des | principal d'administration du
pénitentiaires services pénitentiaires Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Directrice des services
pénitentiaires
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Villeneuve-lès-
Maguelone
Monsieur Jacques Paris,
Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Madame Emmanuelle
Anido-Fabas, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur fonctionnel des
services
pénitentiaires
Madame
Directrice
des services
pénitentiaires
Isabelle Gerbier, Madame Brigitte Bautista, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G À DIA Romana Primariat re aan A
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d'établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Patrice Potin
commandant
pénitentiaire
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
de classe normale
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Olivier Vilmart,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Nicolas
AMOUroux, Capitaine
pénitentiaire
Madame Isabelle Journet,
Adjointe administrative
contractuelle
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Luc
Trebuchon,
Commandant
Pénitentiaire
Madame Madeline
Courjeau,
Adjointe administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki Monsieur David Monsieur Jean-Luc Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire Surveillant brigadier
pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent
Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire
Liegeois, Secrétaire
Administratif de classe
supérieure
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative principale de 1°" classe
Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire administrative de classe
normale
Maison d’arrêt de
Tarbes
Monsieur Olivier Henaff,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative principale
de 1° classe
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Vanessa Prempain,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Joël Delancelle,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Malika Jétil,
agent administratif
contractuelle
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Cité Administrative - Bât G À DIA Romana Dinant NE RAEN 7
| |
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint
Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill, pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration
d’insertion et de
probation de la
services pénitentiaires hors
classe
pénitentiaire
d’insertion et de
du Ministère de la justice
Haute-Garonne et probation
de l'Ariège
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire Cressot, Directeur directrice pénitentiaire | Attaché d’administration d’insertion et de fonctionnel du d’insertion et de probation | d’état
probation de
l'Hérault
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
hors classe
Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement lPadjoint en l’absence du lPabsence du chef
COUT chef d'établissement d’établissement et de son
adjoint
Services Madame Véronique | Madame Marie Barbotin, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaires Meunier, Directrice | Directrice pénitentiaire Secrétaire administratif de d'insertion et de fonctionnelle des services | d’insertion et de probation | classe supérieure
probation de
lPAveyron et du
Lot
pénitentiaires
d’insertion et de probation
de classe normale
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G Liberté galité + Fraternité
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Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Nathalie Rambert,
Directrice fonctionnelle des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Madame Solange Paugam,
directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Stéphanie Varinard
Directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative de
classe normale
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Pierrick Leneveu,
directeur fonctionnel des
services pénitentiaires
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Hors classe
Madame Céline Contri
Secrétaire
administratif de classe
normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
lAude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur fonctionnel des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Geneviève
Dolata, Directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
Administratif principal de
2°" classe
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Madame Andéole Dewatre,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative principal de
2°" classe
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler, pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif d’insertion et de
probation du Tarn
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
principal 2°" classe
Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et «Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE 5
Cité Administrative - Bât G Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
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Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, … ), à :
Article 11:
Nom Prénom Lieu d'affectation
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 912, à
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP 12-46
NINFORT Laetitia SPIP 30
CONTRI Céline SPIP 30
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
RIGAILL Isabelle SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP34
NALILACARIN Sandy SPIP 46
HOAREAU Chantal SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
SOLER Frederic SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82
AUBRY Brigitte CD MURET
BLOMME Philippe CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA POINTE
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA
POINTE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA
POINTE Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DULHOSTE Jerome CP BEZIERS
GOGENDEAU Noëlle CP BEZIERS
HELALI Farida CP BEZIERS
BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES
MAGNE Jean-François CP SEYSSES
LAVAUD Marie CP SEYSSES
ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
CHAMMA Andre CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
MORENO Claude CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN
REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE
FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE
MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE
MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE
SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE
TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE
PETIT Christine DISP DE TOULOUSE
CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE
GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE
COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE
GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE
COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE
DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE
LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G 7!
Ex :
Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE
COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE
GALET Pascal DISP DE TOULOUSE
FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE
DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE
MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE
GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE
THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE
HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE -
ERIS
JETIL Malika EPM LAVAUR
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
ZACCARIA Sylvie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BENYOUCEF Asnia MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NINFORT Laetitia MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
VACAVANT Xaviera MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES
MAGUELONE
KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES
MAGUELONE
MARTY Elian MA VILLENEUVE LES
MAGUELONE
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G 7!
Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 12 : La décision n°7/2018 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 1° octobre 2018
Signé : Stéphane SCOTTO
DISP TOULOUSE 9
Cité Administrative - Bât G cc
Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION =
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°10/2018
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud
MOUMANEIX, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de
commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère
de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d'administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de
commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G LÀ
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre II.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du
département des affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que
les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence CENTRES DE d’établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef COUT du chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel,
Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice
pénitentiaires
Centre de détention de | Monsieur Jean-Luc Ruffenach, | Monsieur Frédéric Séguéla, | Monsieur Philippe Muret Directeur hors classe des | Directeur des services | Blomme, Attaché services pénitentiaires d’administration du pénitentiaires Ministère de la Justice Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz, Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou, Lannemezan de classe exceptionnelle des Directrice des services | Attaché d'administration du Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Evelyne Le | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Cloirec, Directrice des | principal d'administration du pénitentiaires services pénitentiaires Ministère de la Justice Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services | Directrice des services Attachée d’administration du pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Villeneuve-lès-
Maguelone
Monsieur Jacques Paris,
Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Madame Emmanuelle
Anido-Fabas, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires
Madame Brigitte Bautista, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Patrice Potin
commandant
pénitentiaire
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
de classe normale
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, Monsieur Nicolas Madame Isabelle Journet, Carcassonne Commandant pénitentiaire Amouroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire contractuelle
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau, Commandant Adjointe administrative
Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki | Monsieur David Monsieur Jean-Luc Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire Surveillant brigadier
pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent
Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire
Liegeois, Secrétaire
Administratif de classe
supérieure
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative principale de 1° classe
Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine
Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire administrative de classe
normale
Maison d’arrêt de
Tarbes
Monsieur Olivier Henaff,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative principale
de 1° classe
Etablissement Madame Vanessa Prempain, | Monsieur Joël Delancelle, | Madame Malika Jétil, pénitentiaire pour Directrice des services Directeur des services | agent administratif mineurs de Lavaur pénitentiaires pénitentiaires contractuelle DISP TOULOUSE Cité Administrative - Bât G
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Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill, pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration
d’insertion et de
probation de la
services pénitentiaires hors
classe
pénitentiaire
d’insertion et de
du Ministère de la justice
Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire Cressot, Directeur directrice pénitentiaire | Attaché d’administration d’insertion et de fonctionnel du d’insertion et de probation | d’état
probation de
l'Hérault
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
hors classe
Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d'établissement et de son adjoint
DISP TOULOUSE Cité Administrative - Bât G
2 Rid Armand Dunortal CS 81501 2
| |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Services Madame Véronique
pénitentiaires Meunier, Directrice
d’insertion et de fonctionnelle des services
probation de
l'Aveyron et du
Lot
pénitentiaires
d'insertion et de probation
Madame Marie Barbotin,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Christian Junot,
Secrétaire administratif de
classe supérieure
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Nathalie Rambert,
Directrice fonctionnelle des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Madame Solange Paugam,
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Stéphanie Varinard
Directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative de
classe normale
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Pierrick Leneveu,
directeur fonctionnel des
services pénitentiaires
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Hors classe
Madame Céline Contri
Secrétaire
administratif de classe
normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l'Aude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur fonctionnel des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Geneviève
Dolata, Directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
Administratif principal de
2% classe
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Madame Andéole Dewatre,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative principal de
2° classe
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler, pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif
d'insertion et de
probation du Tarn
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
principal 2°" classe
Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et « Chorus formulaires » les demandes
d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
Nom Prénom Lieu d'affectation
GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE
7 RIA Armand Ninarial = CE RARNM Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, … ), à :
Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte
Nom Prénom Lieu d'affectation
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE
de commerce 912, à
DISP TOULOUSE
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP 12 - 46
NINFORT Laetitia SPIP 30
CONTRI Céline SPIP 30
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
RIGAILL Isabelle SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP34
NALILACARIN Sandy SPIP 46
HOAREAU Chantal SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
SOLER Frederic SPIP 81
Cité Administrative - Bât G
À DIA Amand Dinant PE RARM DISP TOULOUSE
7
F3 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
CARRIE Flavien SPIP 82
AUBRY Brigitte CD MURET
BLOMME Philippe CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA
POINTE
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA
POINTE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA
POINTE
DULHOSTE Jerome CP BEZIERS
GOGENDEAU Noëlle CP BEZIERS
HELALI Farida CP BEZIERS
BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES
MAGNE Jean-François CP SEYSSES
LAVAUD Marie CP SEYSSES
ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
CHAMMA Andre CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
MORENO Claude CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN
REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE
FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE
MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE
MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE
SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G DISP TOULOUSE
Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE
PETIT Christine DISP DE TOULOUSE
CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE
GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE
COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE
GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE
COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE
DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE
LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE
COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE
GALET Pascal DISP DE TOULOUSE
FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE
DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE
MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE
GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE
THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE
HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE -
ERIS
JETIL Malika EPM LAVAUR
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
ZACCARIA Sylvie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BENYOUCEF Asnia MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NINFORT Laetitia MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
VACAVANT Xaviera MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
Cité Administrative - Bât G 7!
Es |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BIZOT Delphine MA TARBES
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
MARTY Elian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
Article 12: La décision n°9/2018 du 1” octobre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 1 loctobre 2018
Signé : Stéphane/SCOTTO
DISP TOULOUSE 9 Cité Administrative - Bât G À DIA Amand Dinan NE RAEN Liberté Fratwrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°11/2018 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
n
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud Moumaneix, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23 ;
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud Moumaneix directeur fonctionnel des services pénitentiaires, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse et en son absence à Madame Isabelle Gomez, directrice des services pénitentiaires, Secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles R.57-6-23, R.57-7-64, R.57-7-67, R.57-7-68, D80 et R-57-7-32 du code de procédure pénale.
Article 2
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Monsieur Arnaud Moumaneix et de sa secrétaire générale, Madame Isabelle Gomez, délégation permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Yves Delsol, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l'article 1 de la présente décision. 3
EE |
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 3
Les dispositions de la décision n°5/2018 du 24 mai 2018 sont abrogées.
Article 4
Le présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région ccitanie.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2018
Le directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse
signé : Stéphame SCOTTO EE 2
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DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°12/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice ;
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud Moumaneix, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, Directrice des services pénitentiaires, secrétaire
générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, Attachée d'administration,
chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2. Bld Armand Duportal - CS 81501 2
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Annick LANCELLE, Attachée d'administration, adjointe à la chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5: Les dispositions contenues à la décision N°2/2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 15 janvier 2018 sont abrogées ;
Article 6 : Décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon ;
Article 7 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2018
Signé : Stéphane SCOTTO
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G À Dia aemand Dainndat DE RARNA EX = NS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté modificatif de la composition de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Hérault ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2018 renouvelant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Hérault ;
CONSIDÉRANT les délibérations de l’Assemblée Départementale du 17 septembre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans l’article 1 § II d) de l’arrêté préfectoral susvisé qui a renouvelé la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et fixé sa composition, Le Président du Conseil Département de l’Hérault est représenté par Mme Julie GARCIN- SAUDO, ou M. Jacques RIGAUD, ou M. Michaël DELAFOSSE, ou Mme Gabrielle HENRY pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 : Le reste de la composition est inchangée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Montpellier, le 11 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Philippe NUCHO EX = NS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté modificatif de la composition de la
Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique de l’Hérault ---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015, relatif à l’aménagement cinématographique ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 renouvelant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique de l’Hérault ;
CONSIDÉRANT les délibérations de l’Assemblée Départementale du 17 septembre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans l’article 1 § II d) de l’arrêté préfectoral susvisé qui a renouvelé la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique et fixé sa composition, le Président du Conseil Département de l’Hérault est représenté par Mme Julie GARCIN- SAUDO, ou M. Jacques RIGAUD, ou M. Michaël DELAFOSSE, ou Mme Gabrielle HENRY pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 : Le reste de la composition est inchangée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Montpellier, le 11 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Philippe NUCHO La
Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
IG
Arrêté n°2018-1-1A26 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de CASTRIES
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des TÉLISSEUTS ; : _
VU Je décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU larrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des
régies de recettes de l’Etat de police municipale ;
VU l’ arrêté préfectoral n°2002-01-5504 du 27 novembre 2002, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CASTRIES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-01-5505 du 27 novembre 2002 nommant le régisseur de recette titulaire et le régisseur de recette suppléant et n° 2018-1-580 du 31 mai 2018 nommant le régisseur de recette titulaire remplaçant;
CONSIDÉRANT la demande formulée par le maire de CASTRIES le 1 octobre 2018, précisant que suite à l’installation du PV électronique le service de police municipale n’est plus amené à utiliser la régie des timbres-amendes et que, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante est requise;
34, PLACE DES MART YRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault. gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’ Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 |
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de CASTRIES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux n°2002-01-5504 du 27 novembre 2002, n° 2002-01-5505 du 27 novembre 2002 et n° 2018-1-580 du 31 mai 2018 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault et M. le maire de CASTRIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le
| par délénation,
rSeèrélalre Général
Pascal DTHEGUY |
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2018-I-.
A.
3 2
portant
renouvellement
d'agrément
au
titre
de
la protection
de
l’environnement
à
l'association
pour
la protection
de
environnement
« Association
pour
la Défense
et la
protection
du
Pic
saint
Loup
et des
communes
avoisinantes
» ASSOPIC
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.141-1et
R.141-1
à R.141-20 ;
Vu
lParrêté
du
12
juillet
2011
du
Ministère
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif à la composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à fournir
annuellement,
notamment
son
article 2
;
Vu
Parrêté
n°
2013-I-2029
du
21
octobre
2013
portant
agrément
à l’association
Vu
la
demande
présentée
par
l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
« association
pour
la
Défense
et
la
protection
du
Pic
saint
Loup
et
des
communes
avoisinantes
»
ASSOPIC,
dont
le
siège
social
est
situé
:Mairie
de
Saint
Mathieu
de
Tréviers
—
Le
Triadou-
34270
Saint
Mathieu
de
Treviers
, en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
son
agrément
au
titre
de
l’article
L.141-
1 du
code
de
l’environnement,
dans
un
cadre
départemental
;
Vu
les
avis
du
Directeur
Régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
du
Procureur
Général
près
la Cour
d’Appel
de
Montpellier
;
Considérant
que
l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
« Association
pour
la
Défense
et
la
protection
du
Pic
saint
Loup
et
des
communes
avoisinantes
»
ASSOPIC
remplit
les
conditions
prévues
à l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement
de
par
son
objet
statutaire,
en
ce
qu’elle
est
membre
de
plusieurs
instances
de
concertation
: ateliers
de
préparation
du
SCOT
du
Pic
Saint
Loup
ainsi
que
de
comités
de
pilotages
: projets
Natura
2000
du
Pic
saint
Loup
et
des
Hautes
Garrigues
du
Montpelliérais
;
Considérant
qu’elle
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
R.142-2
de
par
un
fonctionnement
démocratique
conforme
à ses
statuts,
permettant
l’information
de
ses
membres
et leur
participation
effective
à
la
gestion
de
l’association,
que
ses
garanties
de
régularité
en
matière
financière
et
comptable
sont
suffisantes
et
qu’elle
exerce
une
activité
non
lucrative
ainsi
qu’une
gestion
désintéressée
;
Considérant
sa
participation
active
à
la
veille
environnementale
notamment
à
travers
le
collectif
OXYGENE
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
Article
1:
L’agrément
de
protection
de
l’environnement
dans
un
cadre
géographique
départemental
est
renouvelé
à l’Association
pour
la
protection
de
l’environnement
« Association
pour
la
Défense
et la
protection
du
Pic
saint
Loup
et des
communes
avoisinantes
» ASSOPIC.
Article
2 :
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il
est
renouvelable
six
mois
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’agrément
en
cours
de
validité. Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
et notifié
à l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
« Association
pour
la
Défense
et
la
protection
du
Pic
saint
Loup
et
des
communes
avoisinantes
»
ASSOPIC;
une
copie
sera
également
adressée
aux
greffes
des
tribunaux
d’instance
et de
grande
instance
concernés.
Fait
à Montpellier,
le
I
G
f
©] do
/ É
Pour
le Préfet
r délégation
Le
Secr
épéfal
Pascà
HÉGUY 7
Ex
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° : 2018-1-
1
4
portant
renouvellement
d’agrément
au
titre
de
la protection
de
l’environnement
à
Passociation
« LPO
Hérault
».
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.141-1et
R.141-1
à
R.141-20 ;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2011
du
Ministère
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable,
des
Transports
et du
Logement,
relatif à la composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à fournir
annuellement,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
n°
2013-I-2022
du
21
octobre
2013
portant
agrément
à l’association
« LPO
Hérault
».
Vu
la demande
présentée
par
l'association
« LPO
Hérault
».,
dont
le
siège
social
est
situé
: 15,
rue
du
faucon
Crécerelles-
Les
Cigales-
Route
de
Loupian
34560
Villeveyrac
, en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
son
agrément
au
titre
de
l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement,
dans
un
cadre
départemental
;
Vu
les
avis
du
Directeur
Régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
du
Procureur
Général
près
la Cour
d’ Appel
de
Montpellier
;
Considérant
que
l’association
«
LPO
Hérault
»
remplit
les
conditions
prévues
à l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement
de
par
son
objet
statutaire
en
ce
qu’elle
est membre
de plusieurs
réseaux
environnementaux,
tels
que
le
CPIE
du
Bassin
de
Thau,
l’union
des
associations
naturalistes
du
Languedoc-Roussillon
Méridionalis,
le
réseau
d’éducation
à
l’environnement
CCOPERE
34
et
le
réseau
GRAINE
pour
les plus
importants.
Considérant
qu’elle
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
R.142-2
du
code
de
l’environnement
de
par
un
fonctionnement
démocratique
conforme
à
ses
statuts,
permettant
l’information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à la
gestion
de
l’association,
que
ses
garanties
de
régularité
en
matière
financière
et comptable
sont
suffisantes
et
qu’elle
exerce
une
activité
non
lucrative
ainsi
qu’une
gestion
désintéressée
;
Considérant
l'investissement
de
cette
association
dans
des
domaines
tels
que,
la
conservation
des
espèces
et
des
espaces,
l’éducation
à
l’environnement
en
direction
des
adultes,
des
jeunes
et
des
scolaires,
l'expertise
réglementaire,
les études
et les
diagnostics
et enfin,
les soins
à la faune
sauvage
en
détresse.
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault gouv.fr Considérant
que
l’association
«&
LPO
Hérault
»
met
en
œuvre
les
applications
départementales
des
Plans
Nationaux
d’Actions
(PNA),
en
collaboration
avec
les
acteurs
institutionnels,
les
collectivités
et
d’autres
associations
de
protection
de
la
nature
et
qu’elle
assure
un
important
travail
de
veille
environnementale
pour
différentes
espèces
d’oiseaux
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
Article
1:
L’agrément
de
protection
de
l’environnement
dans
un
cadre
géographique
départemental
est
renouvelé
à l’association
«
LPO
Hérault
».
Article
2
:
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il
est
renouvelable
six
mois
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’agrément
en
cours
de
validité. Article
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
et notifié
à l’association
«LPO
Hérault
»
; une
copie
sera
également
adressée
aux
greffes
des
tribunaux
d’instance
et
de
grande
instance
concernés.
Fait
à Montpellies,
le A6
Lg
Jo
Pour
le Préft
et par
délégation Be
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
=
Arrêté n° : 2018--
AA
T
portant
renouvellement
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
à l’association
« Mosson
Coulée
Verte
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.141-1et
R.141-1
à R.141-20
;
Vu
Parrêté
du
12
juillet
2011
du
Ministère
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
lPenvironnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
n°
2013-1-2028
du
21
octobre
2013
portant
agrément
à
l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
« Mosson
Coulée
Verte
»,
Vu
la
demande
présentée
par
l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
« Mosson
Coulée
Verte
»
, dont
le
siège
social
est
situé
: Le
Mercure
—
164
avenue
de
Barcelone
34
080
Montpellier,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
son
agrément
au
titre
de
l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement,
dans
un
cadre
départemental
;
Vu
les
avis
du
Directeur
Régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
du
Procureur
Général
près
la Cour
d’Appel
de
Montpellier
;
Considérant
que
l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
« Mosson
Coulée
Verte
» remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement
de
par
son
objet
statutaire,
en
ce
qu’elle
est
membre
du
conseil
d’administration
de
la régie
des
eaux
de
Montpellier,
de
la commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Lez
Mosson,
de
la
commission
des
sites
et
de
la
commission
de
concertation
Aqua
Domitia,
Considérant
qu’elle
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
R.142-2
de
par
un
fonctionnement
démocratique
conforme à
ses
statuts,
permettant
l'information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à
la
gestion
de
l’association,
que
ses
garanties
de
régularité
en
matière
financière
et
comptable
sont
suffisantes
et qu’elle
exerce
une
activité
non
lucrative
ainsi
qu’une
gestion
désintéressée
;
Considérant
sa
participation
active
par
l’apport
d’avis
et
d’expertise
sur
le
SCOT
de
la
métropole
de
Montpellier
ou
le
SCOT
du
Pic
Saint
Loup,
ainsi
que
par
l’organisation
de
chantiers
d’entretien
de
rivière
dans
le cadre
d’action
pédagogique
destinés
aux
scolaires;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault
gouv.fr ARRETE
Article
1:
L’agrément
de
protection
de
l’environnement
dans
un
cadre
géographique
départemental
est
renouvelé
à
PAssociation
pour
la
protection
de
l’environnement
« Mosson
Coulée
Verte
»
Article
2
:
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il est
renouvelable
six
mois
au
moins
avant
la date
d’expiration
de
l’agrément
en
cours
de
validité.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
notifié
à
l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
« Mosson
Coulée
Verte
».
; une
copie
sera
également
adressée
aux
greffes
des
tribunaux
d’instance
et de
grande
instance
concernés.
Fait à Montpellier,
le
ZA
Cräol
Ÿ EX
=
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté n° : 2018-I- 1436
portant
renouvellement
d'agrément
au
titre
de
la protection
de
l’environnement
à
Passociation
« Spéléo-Club
de
la Montagne
Noire
et de
l’Espinouze
».
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.141-1et
R.141-1
à R.141-20
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2011
du
Ministère
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif
à la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement,
notamment
son
article
2
;
Vu
Parrêté
n°
2013-1-2021
du
21
octobre
2013
portant
agrément
à
l’association
Spéléo-Club
de
la
Montagne
Noire
et de
l’Espinouze
.
Vu
la
demande
présentée
par
l’association
Spéléo-Club
de
la
Montagne
Noire
et
de
l’Espinouze,
dont
le
siège
social
est
situé
:
Mairie
—
Saint
Pons
de
Thomières
(34220)
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
son
agrément
au
titre
de
l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement,
dans
un
cadre
départemental
;
Vu
les
avis
du
Directeur
Régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
du
Procureur
Général
près
la
Cour
d'Appel
de
Montpellier
;
Considérant
que
l’association
Spéléo-Club
de
la
Montagne
Noire
et
de
l’Espinouze
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement
de
par
son
objet
statutaire,
avec
à
côté
de
ses
activités
sportives,
des
études
spéléologiques,
archéologiques,
hydrologiques,
géologiques,
bio-spéléologiques
du
milieu
souterrain,
et
la
protection
et
la
sauvegarde
de
ce
milieu
naturel
;
Considérant
qu’elle
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
R.142-2
de
par
un
fonctionnement
démocratique
conforme à
ses
statuts,
permettant
l’information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à
la
gestion
de
l’association,
que
ses
garanties
de
régularité
en
matière
financière
et
comptable
sont
suffisantes
et
qu’elle
exerce
une
activité
non
lucrative
ainsi
qu’une
gestion
désintéressée
;
Considérant
sa participation
active
à la
réhabilitation
et
à la
préservation
de
plusieurs
sites
classés,
ses
réalisations
d’études
sur
les
concrétions
et
les
inventaires
de
chiroptères,
ses
échanges
et
partages,
via
internet,
avec
les
autres
clubs
de
spéléologie,
de
ses
découvertes
et
avancées
en
matière
de
sites
naturels
souterrains
et de
préservation
du
milieu
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
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site INTERNET
_www.herault.gouv.fr ARRETE
Article
1:
L’agrément
de
protection
de
l’environnement
dans
un
cadre
géographique
départemental
est
renouvelé
à l’ Association
Spéléo-Club
de
la Montagne
Noire
et de
l’Espinouze.
Article
2
:
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il
est
renouvelable
six
mois
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’agrément
en
cours
de
validité. Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
notifié
à l’association
Spéléo-Club
de
la
Montagne
Noire
et
de
l’Espinouze
; une
copie
sera
également
adressée
aux
greffes
des
tribunaux
d’instance
et
de
grande
instance
concernés.
Fait à Montpellier,
le
À
bre
Ÿo
| 6
Pour
le Préfet f
par délégation Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
: 2018-I-
93€
portant
renouvellement
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
à l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
de
Mauguio
et sa
région
« Melgueil-Environnement
».
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.141-1et
R.141-1
à R.141-20
;
Vu
l’arrêté
du
12
juillet
2011
du
Ministère
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable,
des
Transports
et
du
Logement,
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
la
protection
de
lPenvironnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement,
notamment
son
article
2
;
Vu
Parrêté
n°
2013-1-2024
du
21
octobre
2013
portant
agrément
à
l’association
pour
la
protection
de
Penvironnement
de
Mauguio
et sa
région
« Melgueil-Environnement
».
.
Vu
la demande
présentée
par
l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
de
Mauguio
et sa
région
« Melgueil-Environnement
».,
dont
le
siège
social
est
situé
: 492
rue
Salavdor
Allende-
Mauguio
(34130),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
son
agrément
au
titre
de
l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement,
dans
un
cadre
départemental
;
Vu
les
avis
du
Directeur
Régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et
du
Procureur
Général
près
la Cour
d’Appel
de
Montpellier ;
Considérant
que
l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
de
Mauguio
et
sa
région
«Melgueil-Environnement
».
remplit
les
conditions
prévues
à l’article
L.141-1
du
code
de
l’environnement
de
par
son
objet
statutaire,
en
ce
qu’elle
est
membre
de
plusieurs
commissions
(commission
consultative
de
l'aéroport
de
Montpellier,
commissions
de
suivi
de
site
de
l’incinérateur
de
Lunel-Viel)
et
participe
à
plusieurs
comités
de
pilotage
(COPIL
du
contrat
de
bassin
versant
de
L’Étang
de
l’Or
, COPIL
du
document
d’objectif Natura
2000
de
l’Étang
de
Mauguio)
;
Considérant
qu’elle
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
R.142-2
de
par
un
fonctionnement
démocratique
conforme
à
ses
statuts,
permettant
l’information
de
ses
membres
et
leur
participation
effective
à
la
gestion
de
lassociation,
que
ses
garanties
de
régularité
en
matière
financière
et
comptable
sont
suffisantes
et qu’elle
exerce
une
activité
non
lucrative
ainsi
qu’une
gestion
désintéressée
;
Considérant
sa
participation
active
à
la
veille
environnementale
par
un
travail
sur
les
dossiers
soumis
à
enquête
publique
et un
suivi
des
projets
d’élaboration
et
de
révision
de
documents
d’urbanisme
ainsi
que
par
l’organisation
de
sorties
de
découverte
de
la
nature
ouverte
à
tout
public
dans
un
but
de
sensibilisation
et
d’éducation
à
l’environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
Article
1:
L’agrément
de
protection
de
l’environnement
dans
un
cadre
géographique
départemental
est
renouvelé
à
PAssociation
pour
la
protection
de
l’environnement
de
Mauguio
et
sa
région
«Melgueil-
Environnement
»..
Article
2 :
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Il est
renouvelable
six mois
au
moins
avant
la date
d’expiration
de
l’agrément
en
cours
de
validité.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
notifié
à
l’association
pour
la
protection
de
l’environnement
de
Mauguio
et
sa
région
« Melgueil-Environnement
».
; une
copie
sera
également
adressée
aux
greffes
des
tribunaux
d’instance
et de
grande
instance
concernés.
Fait
à Montpellier,
le 22/
cé/
AdOFÉ »
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
et de
la
police
administrative
Arrêté
n°
2018/01/1137
du
16
octobre
2018
portant
mise
à jour
de
la
liste
annuelle
départementale
d’aptitude
de
la
spécialité
de
la prévention
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
partie
législative,
et
notamment
les
articles
L
1424-2,
L
1424-3,
L
1424-4
et L
1424-7
;
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
partie
réglementaire
et notamment
les
articles
R
1424-38,
R
1424-42
et R
1424-52
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2006
modifié
fixant
le guide
national
de
référence
relatif à 1
a prévention
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
de
l'Hérault;
ARRETE
Article
1%"
: la
liste
annuelle
départementale
des
sapeurs-pompiers
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
l’Hérault
des
personnels
exerçant
dans
le
domaine
de
la
prévention
est
établie
comme
suit :
Grade
NOMS
Affectation
Emploi
tenu
Niveau
de
qualification
Colonel
FLORES
Eric
SDIS
Directeur
Départemental
2
Colonel
DURAND
Christophe
SDIS
Pirecteur Départemental
2
Adjoint
,
Groupement
Prévention
Lieutenant-colonel
ILARRIEU
Éric
des
Risques
Chef de groupement
3
Bâtimentaires
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Groupement
Prévention
hef du
service
prévision
Commandant
PEDROLA
Sandrine
des
Risques
Écarinits
Bâtimentaires
png
Groupement
Prévention
dioint
au chef
du
Commandant
CHAMPAGNAC
Richard
des Risques
EE
Bâtimentaires
de
Groupement
Planification
Soutien
Opérationnel
Commandant
WINNICKI Pascal
p
Chef du service
Commandant
MANENC
Aurélien
Compagnie
Lodeve
à
L
Adjoint au chef de
Commandant
AVARGUEZ
jean
michel
Groupement
Ouest
Éroupement
Ouest
:
à
Chef du service
prévention
Capitaine
NICOLAS
Eric
Groupement
Est
Li
groupement
Est
gs
ki
préventionniste
Capitaine
GUILLO
Vincent
Groupement
Est
Éroupement
Est
Capitaine
BONNEMAISON
Pierre
D
Écint
au chef du service
Bâtimentaires
prévention
Capitaine
DOLCI
Dominique
Compagnie
Lunellois
réventionniste
Capitaine
FANTROS
Hanifi
Compagnie
Pic St loup
Capitaine
DOMBEK
Christophe
Groupement
Est
.
.
Chef de
service
prévision
batimentaire
Capitaine
CHENAULT
Bruno
Groupement
Ouest
fchef de
service
prévision
batimentaire
Capitaine
NICELLI
Sébastien
Groupement
Planification
.
Soutien
Opérationnel
CPE
RUSSES
Lieutenant
(GONZALEZ
Marc
Groupement
Est
Chef service
bassin
de
Mhau
Lieutenant
COCHET
Julien
Groupement
Ouest
Adjoint au service prévention Lieutenant
VALETTE
jean
paul
Groupement
Ouest
2
service
prévention
Lieutenant
DILHAN
Christophe
Groupement
Ouest
service
prévention
2
Lieutenant
IMORO
Pascal
Groupement
Ouest
khef de
service
prévention
2
Lieutenant
CALMETTE
jean
françois
Groupement
Est
kervice prévention
2
Lieutenant
SUCHET
Florent
Groupement
Est
kservice prévention
2
Adjudant/Chef
CASUCCIO
Franck
Groupement
Est
2
service
prévention
Adjudant
CORREARD
jean
christophe |
Groupement
Ouest …
kervice prévention
2
Adjudant/Chef
BAYLE
Stéphane
Groupement
Est
service
prévention
2
Lieutenant
HASSELOT
patrick
Groupement
Est
Kervice prévision
F)
Lieutenant
LIMONTA
christophe
Groupement
Ouest
Bervice prévision
2
Adjudant
LALANNE
Arnaud
Groupement
Ouest
à
Service
prévention
Adjudant
IMILHAU
Sébastien
Groupement
Est
2
Service
prévention
Lieutenant
MUNOZ
franck
Groupement
Prévention
|...
.
des
Risques
jAdjoint
au
chef de
service
Bâtimentares
révision
Campings
2
Sergent/Chef
MALETRAS
Siegfried
Groupement
Est
service
prévention (
AP2 Adjudant-chef
FISCHER
Franck
Groupement
Est
service
prévision
du
1
groupement
Est
Article
2:
La
validité
de
la
présente
liste
d’aptitude
opérationnelle
est
de
douze
mois
;
Elle
annule
et remplace
la précédente
liste.
Article
3
: Conformément à
l’article
R
421-1
du
Code
de justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
est
chargé
de
Papplication
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
chef
d’état-major
de
la sécurité
civile
de
la zone
de
défense
sud
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
dans
le
département.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mahamadou
DIARRA Z
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de BEZIERS
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
ET
DES
ACTIONS
TERRITORIALES
VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
N°
2018-II-
530
portant
réduction
n°10
du
périmètre
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
"Les
Jardins
de
Sérignan"
Le
Préfet
de
l’Hérault,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
Pordonnance
N°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
le
décret
N°
2006-504
du
3 mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée
;
la
circulaire
INTBO700081C
du
11
juillet
2007
de
Madame
la
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
le
territoire
actuel
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
"Les
jardins
de
Sérignan"
d’une
superficie
totale
de
54
hectares
49
ares
22
centiares
:
le
procès
verbal
en
date
du
17
octobre
2014
de
l'assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
précisant
que
le
conseil
des
Syndics
(syndicat)
est
désormais
autorisé
par
l'assemblée
à gérer
directement
les
propositions
de
distractions
de
parcelles
présentées
par
un
ou
plusieurs
propriétaires
lorsque
celles-ci
portent
sur
une
surface
totale
inférieure
à
7%
de
la
superficie
précédemment
incluse
dans
le
périmètre
de
l'association
foncière
urbaine
autorisée.
la
demande
de
distraction
de
parcelles
du
périmètre
de
l’AFUA
en
date
du
28
novembre
2017,
formulée
par
les
responsables
de
la
SCCV
Mistral
;
la
demande
de
distraction
de
parcelles
du
périmètre
de
l'AFUA
en
date
du
30
novembre
2017,
formulée
par
le
Président
de
l’AFUA
des
jardins
de
Sérignan
;
la
délibération
du
syndicat
de
l'AFUA
"Les
jardins
de
Sérignan"
en
date
du
30
novembre
2017,
se
prononçant
en
faveur
de
cette
10°
réduction
du
périmètre
;
Pavis
favorable
du
Maire
de
Sérignan
par
délibération
du
5 février
2018
:
l'arrêté
préfectoral
N°
2018-I-622
du
8 juin
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault
RAA
spécial
n°60
du
8 juin
2018
;
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
;
1/2 ARRETE
ARTICLE
1
:
La
réduction
n°10
du
périmètre
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
« Les
Jardins
de
Sérignan
»
d’une
surface
de
54
hectares
49
ares
22
centiares
est
autorisée,
conformément
aux
dispositions
des
textes
réglementaires
susvisés.
ARTICLE
2
:
Les
parcelles
référencées
dans
le
tableau
ci-joint,
annexé
à
la
délibération
du
syndicat
de
PAFUA
en
date
du
30
novembre
2017,
sont
retirées
du
périmètre
de
l’Association.
ARTICLE
3 :
Le
nouveau
périmètre
de
l’Association
Foncière
Urbaine
autorisée,
après
cette
dixième
réduction,
est
désormais
d’une
superficie
de
53
hectares
29
ares
36
centiares.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera :
- affiché
dans
la commune
de
SERIGNAN
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
-
notifié
aux
propriétaires
concernés
par
le
Président
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
"Les
Jardins
de
Sérignan"
et
en
cas
d’indivision,
à celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la
documentation
cadastrale.
ARTICLE
5:
En
cas
de
contestation,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
sa notification
à chacun
des
propriétaires
concernés.
ARTICLE
6:
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Sous-préfecture
de
Béziers,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
le Président
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
"Les
Jardins
de
Sérignan",
Monsieur
le Maire
de
SERIGNAN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Béziers,
le
4
5
(CT.
2018
Le
Préfet
Pour
le Préfet,
par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
BEZIERS
MN
Christian
POUGET
2/2 Tableau
annexé
au
procès-verbal
du
Conseil
des
Syndics
du
ARLES
AFUA
"Les
Jardins
de
Sérignan"
A)
Superficie
du
territoire
de
l'association
avant
la
dixième
réduction
NA Ave
rx
e
aÿ
au
Né
Ya.
bl8.1-510
HE
éne
15710118
Nom-Prénom
des
Lieu-dit
Commune
Référence
cadastrale
den
x
Cperhcie
totale
en
propriétaires
concernée
parcelle
rtadfan
VOUGES
après
réduction
SCCV
MISTRAL
La
Galine
SERIGNAN
ZN9
1662
553
260
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
3
421
552
839
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
7
1102
551
737
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
8
2743
548
994
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
104
207
548
787
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
105
1120
547
667
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
106
998
546
669
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
108
1985
544
684
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
110p
533
544151
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
112
457
543
694
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
115p
2 599
541
095
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
116
860
540
235
AFUA
séquence
3
SERIGNAN
ZN
120p
2507
537
728
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
99
37
537.691
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
112
331
537360
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
113
327
537.033
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
114
327
536
706
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
116
28
536
678
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
124
460
536
218
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
126
460
535
758
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK410p
(lot
6A)
1 881
533
877
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
113
828
533
049
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
114
72
532
977
AFUA
séquence
6
SERIGNAN
BK
115
41
532
936
TOTAL
21
986
:
B)
Superficie
du
territoire
de
l'Association
après
la
dixième
réduction
=53ha
29
a
36
ca
(532
936
m°) ps Ex
74
|
Liherté
« Égolité
«
té +
Fraternire
Libe
Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La
Région
Cl
tE
ait:
DE LA RÉGION
UE
1e
’
OCCITANIE
PREFET
Toulouse,
le
12
JUIL,
2018
Déclaration
d'intention
d'élaboration
du
Programme
régional
de
la
Forêt
et
du
Bois
Au
titre
de
l'article
L.122-1
du
code
forestier
Le
préfet
de
région
et
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
engagent
les
travaux
d'élaboration
du
programme
régional
de
la
forêt
et
du
bois
(PRFB).
En
application
de
la
loi
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
(LAAAF)
du
13
octobre
2014,
le
programme
national
de
la
forêt
et
du
bois
2016-2026
a
été
approuvé
par
décret
le
8
février
2017.
La
LAAAF
prévoit
que
les
PRFB
adaptent
à
chaque
région
les
objectifs
et
orientations
du
programme
national.
Comme
précisé
dans
le
programme
national,
le
contenu
minimal
des
PRFB
porte
sur
les
axes
suivants
:
|
*__
définition
du
cadre
de
gestion
durable
des
forêts,
*
besoins
en
bois
dans
la
région
°
objectifs
de
mobilisation
par
bassin
d'approvisionnement
et
pour
chaque
usage,
°
enjeux
écologiques
et
sociaux
des
différents
massifs
forestiers,
°
localisation
des
forêts
où
auront
lieu
des
prélèvements
supplémentaires,
*
capacité
matérielle
et
conditions
d'exploitation
et
de
transport.
Une
évaluation
environnementale
stratégique
sera
menée
en
parallèle
de
l'élaboration
du
PRFB. Il
est
prévu
une
adoption
dudit
programme
dans
les
12
mois
suivants
la
présente
déclaration.
Le
présent
document
vaut
déclaration
d'intention
au
titre
de
l’article
L.
121-18
du
code
de
l'environnement
et
sera
publié
sur
les
sites
internet
de
la
préfecture
de
région,
des
préfectures
de
département
et
de
la
Région
Occitanie.
Il
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
région,
des
préfectures
de
département
et
de
l'hôtel
de
Région.
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
NAUUUr Pascal
MAILHOS ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DES INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région OCCITANIE,
VU le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l’arrêté du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 1er octobre 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de la région Occitanie, donnant délégation aux directeurs d’unités départementales pour les décisions d’intérim et les désignations prévues à l’article R.8122-11 du code du travail,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 6 septembre 2018 relative à l’affectation des agents de l’inspection du travail dans l’Hérault,
D E C I D E
Article 1:
Du 17 octobre 2018 jusqu’au 31 octobre 2018, le contrôle des entreprises 50 salariés et plus et les décisions administratives prises en application du code du travail relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail de la section 34-02-01 sont confiés en intérim à Monsieur Alexandre Gherardi, directeur adjoint du travail.
Article 2:
Du 17 octobre 2018 jusqu’au 31 octobre 2018, le contrôle de l’application de la législation du travail dans les entreprises et établissements de moins de 50 salariés relevant de la compétence de la section 34-02-01, ainsi que sur les chantiers qui y sont localisés, est confié en intérim à Madame Horeda MALEK, contrôleur du travail de la section 34-02-02.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 octobre 2018
Pour le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie
Pour le Responsable de l’Unité Départementale de l’Hérault
L’adjoint au Directeur,
Pierre SAMPIETRO