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Déliberation - 2025 98 taux de fiscalite 09122025093502
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 98 taux de fiscalite 09122025093502)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
PP
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 27
Membres représentés 6
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphanie DEVAUX
Date de la convocation des conseillers 21 novembre 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 novembre 2025
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Madame Christelle RODRIGUES, Monsieur Dominique DEÏ-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Laura STRULOVICI donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Aurélie TASTAYRE, donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11738-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Conseil Municipal du 3 décembre 2025 - délibération n°2025- 98/12 -03
OBJET : Taux de fiscalité 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment son article L.2121-29 Vu la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1639 A,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêt n° 168408 du Conseil d'Etat du 3 Décembre 1999,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu que le vote des taux de fiscalité directe locale doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du
budget,
Vu la délibération du 5 novembre 2025 prenant acte du Débat d'Orientations Budgétaires, Vu la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 17 novembre 2025, Vu le vote du budget primitif 2026 de la ville de Villeparisis, présenté par délibération distincte au cours de ce même Conseil Municipal, Considérant que, conformément aux options annoncées lors du débat d'orientations budgétaires, il est proposé au Conseil Municipal, de maintenir les taux de fiscalité sur leur niveau de 2025,
Entendu, l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des finances et de la Commande Publique,
DÉLIBÈRE
Article 1er
VOTE pour l'année 2026, ainsi qu'il suit, un maintien en périmètre constant du taux des contributions directes locales, soit:
TAXES DIRECTES LOCALES 2026
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (part communale et 44.10 % part départementale)
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 60.00 % Taxe d'habitation sur les Résidences secondaires et les 16.00 % logements vacants
Le taux de la taxe sur les propriétés bâties 2026 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales (26,10 %) et départementales (18,00 %) sur les propriétés bâties.
Article 2
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Meaux, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
ADOPTÉ après le vote suivant :
33 votants dont 6 pouvoirs
32 pour dont 6 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l'avenir pour ambition) 1 contre (Monsieur Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
AGE Frédéric BOUCHE LR RE Stéphanie DEVAUX
Maire TR {WKe: \E Secrétaire de séance
OUEST, A PR PARU 2 Cf)
x VA, LENES, *
V Ke E nn
._{S-82
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11738-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025