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Déliberation - 2025 15 taux de fiscalite 27032025114934
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 15 taux de fiscalite 27032025114934)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 MARS 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 9D
Membres présents 27
Membres représentés 7
Membre absent 1
Secrétaire de séance Gérard CHOLLET
Date de la convocation des conseillers 12 mars 2025
Date de l'affichage de la convocation 12 mars 2025
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX,
Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUXK (arrivée à 19 h 16), Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE Madame Aurélie TASTAYRE (arrivée à 19 h 14), Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Samir METIDIJI, Monsieur Claude
SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Dominique DI PONIO
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Stéphanie CURCIO
Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD Madame Danièle KAMENI donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
ABSENTE EXCUSÉE :
Madame Nadia GHARNIT
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250327-25_10472-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Conseil Municipal du 25mars 2025 — Délibération n° 2025-15/03-02
OBJET : Taux de fiscalité 2025
Le Conseil Municipal,
Vu la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1639 A,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu l’arrêt n°168408 du Conseil d’Etat du 3 Décembre 1999,
Vu linstruction comptable M57,
Vu la délibération du 4 mars 2025 prenant acte du Débat d’Orientations Budgétaires,
Vu la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 17 mars 2025,
Vu le vote du budget primitif 2025 de la ville de Villeparisis, présenté par délibération distincte au cours de ce même
Conseil Municipal,
Considérant que le vote des taux de fiscalité directe locale doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique
distincte du vote du budget,
Considérant que, conformément aux options annoncées lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au Conseil
Municipal, de maintenir les taux de fiscalité sur leur niveau de 2024,
Entendu l'exposé de Madame DEVAUX, Adjointe au maire déléguée aux Finances et à la Commande Publique,
DELIBERE
Article 1°
VOTE pour l’année 2025, ainsi qu’il suit, un maintien en périmètre constant du taux des contributions directes locales,
soit :
TAXES DIRECTES LOCALES 2025 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (part 44.10% communale et part départementale)
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 60.00%
Taxe d'habitation sur les Résidences secondaires et les 16.00% logements vacants
Le taux de la taxe sur les propriétés bâties 2025 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales (26,10 %)
et départementales (18,00 %) sur les propriétés bâties.
Article 2
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l’Etat.
Adopté après le vote suivant :
34 votants dont 7 pouvoirs
33 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 contre (Monsieur Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
< Frédéric BOUCHE N\ Gérard CHOLLET Maire Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20250327-25_10472-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025