Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27042021

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27042021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Thor. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27042021)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2021

Nombre de conseillers en exercice : 29 ; Nombre de conseillers présents : 26 ; Nombre de conseillers votants : 29.

Président de séance : Yves BAYON de NOYER

PRÉSENTS : BAYON de NOYER Yves – MERIGAUD Hélène – BRESSON Laurent - ANDRZEJEWSKI Florence – BROUET John – GOMEZ Eliane - GAY Patrick – DAVID-MATHIEU Christiane - LECLERC Jean-François - ROYER Christian – RAOUX Michel –- VILHON Patrick - VEDEL Chantal - DUPUIS Béatrice - GOMEZ Lionel – PAULET- GILLES Laetitia – JACQUET Florian – REMY Laurent - PIASECKI Valérie – BOUILLIN Marine – DI NICOLA Michel - TATARENKO Serge - SEMPERE Chantal - AGOGUE-FERNAILLON Véronique – JACOMO Marc - MATHIEU Stéphan

REPRESENTES : SCHNEIDER Estelle représentée par MERIGAUD Hélène - JEAN Allain représenté par AGOGUE- FERNAILLON Véronique – GUALTIERI Sandra représentée par MATHIEU Stéphan

Secrétaire de séance : BRESSON Laurent

La séance est ouverte à 19H.

Vote :

Pour : 22

Abstention : 7 (TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GUALTIERI Sandra)

CM21-028 : Communication des décisions du maire

2021-016 du 23 mars 2021– 1. Commande publique / 1.4. Autres Contrats

Objet : mission d’assistance et de conseil pour la préparation et la passation des marchés d’assurances de la commune

Titulaire : cabinet ACE CONSULTANT,4, bd Calmette – BP 10191 – 30401 Villeneuve les Avignon cedex Montant : 3 500 € HT soit 4 200 € TTC

Procédure : articles L2123-1 ; R 2123-1 à R 2123-3 le Code de la Commande Publique

2021-017 du 26 mars 2021 – 1.Commande Publique / 1.7.1 Avenants

Objet : avenant N°1 au marché de maitrise d’œuvre pour divers réaménagements à l’école la passerelle : validation du forfait définitif de rémunération

Titulaire : M. AURY Thomas, Architecte DPLG, domicilié 3095, Avenue des Moulins – 34080 MONTPELLIER Validation du coût prévisionnel définitif des travaux de l’opération « C » proposé par le Maître d’œuvre à 209 847.00 HT soit 251 816.40 € TTC et fixation définitive de la rémunération du maître d’œuvre à 21 000.00 € HT soit 25 200.00 € TTC (taux de rémunération ramené à 10.0073 %)

2021-018 du 31 mars 2021– 3. Domaine et Patrimoine/ 3.6 Actes de gestion du domaine privé

Objet : contrat de location de courte durée à titre exceptionnel et transitoire d'un appartement de type 2 meuble sis 137 rue Pierre Goujon

Titulaire : Monsieur et Madame JABUR NETO Gabriel avec leurs deux enfants. Montant : Montant du loyer : 200 euros pour quinze jours, reconductible une fois2

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2021-019 du 1er avril 2021 - 3. Commande Publique/ 1.1 Marchés Publics

Objet : accord cadre à bons de commande pour la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle (durée 1an, reconductible deux fois)

Titulaire : SAS AU FORUM DU BATIMENT (AFDB), domiciliée 14, Avenue de l’Orme Fourchu – ZI de Fontcouverte – 84000 AVIGNON.

Montant : Le montant minimum de commandes est fixé à 7 000 € HT et le maximum est fixé à 18 000 € HT. Ces montants s’entendent pour la période initiale du marché et chaque période de reconduction. Procédure : articles L2123-1 ; R 2123-1 à R 2123-3 le Code de la Commande Publique

2021-020 du 1er avril 2021 - 1.Commande Publique / 1.1.Marchés Publics

Objet : citation à partie civile devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nîmes : désignation d’un avocat et défense des intérêts de la communes dans le cadre de l’appel formé à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel d’Avignon en date du 1er septembre 2020. Titulaire : Maître ALLEGRET DIMANCHE Sonia, avocat au barreau de NIMES, demeurant 26 rue Roussy – Immeuble le Mont Joint – n°45 – 30 000 NIMES

défendre les intérêts de la commune en qualité de victime devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nîmes, suite à l’appel formé par le Parquet et par M. Denis SARIKABADAYI (réf 20/00762) à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Avignon en date du 1er septembre 2020.

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM20-029 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE AU DECES D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Suite au décès de Mme PEREIRA MACHADO Elisabete, survenu le mercredi 7 avril 2021 à la suite d’une longue maladie, le siège de conseiller municipal devient vacant.

Aussi, il convient de désigner le suivant de la liste « Agir pour le Thor » pour la remplacer, conformément à la réglementation et notamment à l’article 270 du Code Electoral.

Monsieur Michel DI NICOLA, suivant de la liste « Agir pour le Thor » est donc appelé à occuper le poste de conseiller vacant.

Par lettre en date du 13 avril, l lui a été adressé un courrier pour l’informer de sa nomination en qualité de conseiller municipal.

Par courrier en date du 14 avril 2021, reçu en mairie le 16, Monsieur Michel DI NICOLA confirme son accord pour sa nomination de conseiller municipal auprès de Monsieur le Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 : Prend acte de l’installation de Monsieur Michel DI NICOLA au sein du conseil municipal pour assurer le remplacement de Mme PEREIRA MACHADO Elisabete.

Vote

Pour : unanimité

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM21-030 : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE

Afin de poursuivre sa gestion active de la trésorerie, la Commune du Thor souhaite mettre en place une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 € au 1er mai prochain.

Ce dispositif hors budget, donne généralement entière satisfaction, il est utilisé ponctuellement, notamment lors d’attente de subvention, afin de pallier au décalage entre les dépenses générées par l’avancée des travaux en cours et l’encaissement des recettes attendues qui intervient à la fin des chantiers.

Une mise en concurrence a été organisée et les organismes suivants ont été directement contactés : - Crédit Agricole3

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- Caisse d’Epargne

- La Banque Postale

- Crédit Mutuel

- Société Générale

Les critères d’analyse des offres étaient les suivants:

– conditions financières proposées (y compris des commissions éventuelles) – valeur technique de l'offre (arbitrage entre index, gestion via internet, .....) – souplesse d'utilisation du tirage

La date limite de réception des offres était fixée au 12 mars 2021

Au vu des critères énoncés ci-dessus, la proposition formulée par le Crédit Agricole est l’offre la plus avantageuse économiquement, les conditions en sont les suivantes :

- montant maximum : 1 000 000€

- durée : 12 mois

- index des tirages : EURIBOR 3 mois moyenné

- marge : EURIBOR 3 mois moyenné + 0.65%

- frais d’engagement : 1 500 €

- commission de non utilisation : néant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1er : décide pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, de mettre en place un contrat auprès du Crédit Agricole portant sur une ouverture de crédit dans les conditions suivantes : - montant maximum : 1 000 000€

- durée : 12 mois

- index des tirages : EURIBOR 3 mois moyenné

- marge : EURIBOR 3 mois moyenné + 0.65%

- frais d’engagement : 1 500 €

- commission de non utilisation : néant

Article 2 : autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit avec le Crédit Agricole.

Article 3 : autorise Monsieur Le Maire ou l’Adjoint aux Finances, à procéder sans autre délibération aux demandes de versement de fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit.

Vote

Pour : 26

Abstention : 3 (JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GUALTIERI Sandra)

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM21-031 : AVENANT N°4 AU LOT N°4 DU MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE- TRANCHE CONDITIONNELLE 2

Les travaux du projet "CœurdeVille" portent sur le réaménagement des principaux espaces publics du centre historique du Thor. Le projet était découpé en 3 tranches portant sur les secteurs suivants : - tranche ferme : Place de l'église, rue de la République, rue Pierre Goujon, rue Pasteur, rue Mallemayon, impasse des Roses, impasse des Eglantines

- tranche optionnelle 1 : Place du Marché, Place du 8 Mai et du 11 Novembre, rue Pasteur - tranche optionnelle 2 : Rue Gustave Roux

Par délibération en date du 18 juillet 2019, la commune du Thor a attribué les marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville, répartis en 5 lots,

Par délibération en date du 25 février 2020, la commune du Thor a approuvé les avenants N°1 aux marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville (lots 1 à 5),

Par délibération en date du 20 octobre 2020 la commune du Thor a approuvé les avenants N°2 aux marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville (lots 1 à 5), tranche ferme Par délibération en date du 24 novembre 2020 la commune du Thor a approuvé les avenants N°3 aux marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville (lots 1 et 4), tranche ferme4

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A ce jour, compte tenu des aléas de chantier et de circonstances, il convient de valider un nouvel avenant à ce projet pour la tranche conditionnelle 2, dans les conditions suivantes :

LOT 4 – SERRURERIE MENUISERIE – titulaire MASFER

Tranche conditionnelle 2 – Rue Gustave ROUX

Certains riverains ne souhaitent plus de supports de grimpantes sur leurs façades, d’autres en revanche souhaitent des tonnelles architecturées comme celles réalisées Rue de la République.

Les modifications consistent donc à supprimer des supports de grimpantes de type 3 et à intégrer la fourniture et pose de treilles artistiques de dimensions variables.

Ce qui constitue une plus-value globale de 1 700 € HT soit 2 040 € TTC pour la tranche conditionnelle 2 du lot N°4 qui passe de 14 000 € HT soit 16 800 € TTC à 15 700 € HT soit 18 840 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 : Approuve, pour le lot N°4 SERRURERIE MENUISERIE l’avenant N°4 au marché de travaux d’aménagement du « COEURDEVILLE », dans les conditions suivantes :

Tranche conditionnelle 2 – Rue Gustave ROUX

Suppression support de grimpantes type 3 – largeur 1,00 m (- 7 U) - 8 260,00 € HT Suppression support de grimpantes type 3 – largeur 1,50 m (- 1 U) - 1 340,00 € HT Total Travaux en moins-value : - 9 600.00 € HT

Fourniture et pose de treilles artistiques de dimensions variables + 11 300.00 € HT Total Travaux en plus-value : + 11 300.00 € HT

Le montant de la tranche conditionnelle 2 du marché, pour le lot N°4, passe de 14 000 € HT soit 16 800 € TTC à 15 700 € HT soit 18 840 € TTC, représentant une plus-value globale de 1 700 € HT soit 2 040 € TTC pour la tranche conditionnelle 2

Article 2 : Toutes les autres clauses et conditions générales du marché demeurent inchangées.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.

Vote :

Pour : unanimité

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM21-032 :

SECTORISATION SCOLAIRE - MODIFICATION DU PERIMETRE ET DES MODALITES D'INSCRIPTION

Conformément aux lois de décentralisation et au code de l'Education, les communes ont la responsabilité des compétences liées aux écoles du cycle primaire : construction, entretien, fonctionnement mais aussi inscription des élèves suivant le ressort de chaque école située sur le territoire de la commune.

La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales indique qu'il incombe au Conseil Municipal (et non plus au Maire) de déterminer la sectorisation des Ecoles Publiques dans une commune.

Pour garantir une scolarisation équitable et la plus respectueuse de la proximité du lieu d'habitation des enfants, la Ville du Thor utilise une sectorisation historique tenant compte de l'implantation des écoles sur la commune. Cette sectorisation a été adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2017.

Suite à l'évolution de l'habitat sur notre commune avec notamment la réalisation de la résidence des Colombes, Il appartient à la commune de revoir la sectorisation afin de garantir une égalité sociale et pédagogique dans l'accès de tous les enfants à l'Ecole Publique, mais aussi de maintenir l'équilibre de nos écoles en termes de nombre d'élèves et ainsi se prémunir de possibles fermetures de classes.5

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Dans le même ordre d'idée et toujours pour garantir à tous les jeunes thorois les meilleures conditions possibles d'enseignement, il convient également d'apporter quelques précisions et modifications sur les modalités d'inscription ainsi que sur les modalités d'application de la carte de sectorisation en fonction de la période de l'année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 : modification du secteur N°1 – "secteur Calade" :

Décide de modifier le secteur N°1 dit "secteur CALADE " en précisant que la résidence des Colombes, compte tenu de son implantation et de sa densité est affecté au secteur N°3, dit "secteur Centre". Tous les enfants de ce secteur seront affectés à l'Ecole maternelle de la GARANCE et l'Ecole Elémentaire de la PASSERELLE.

Article 2 : modification des modalités d'inscription :

Décide de modifier les modalités d'inscription en y ajoutant les précisions suivantes :

La période annuelle d'inscription s'étend du mois de janvier au mois d'avril et se termine par la commission annuelle d'attribution.

Les inscriptions en dehors de cette période, pour les nouveaux arrivants par exemple, restent possibles.

Ces inscriptions peuvent alors déroger à la sectorisation scolaire, notamment pour éviter tout sureffectif dans les classes et garantir une égalité sociale et pédagogique dans l'accès de tous les enfants à l'Ecole Publique.

Article 3 : Les présentes dispositions seront effectives à compter du 1er mai 2021.

Article 4 : toutes les autres dispositions énoncées dans la délibération du 18 juillet 2017 portant sur la sectorisation scolaire sur la commune du Thor restent en vigueur.

Vote :

Pour : unanimité

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM 21-033 : CREATION D’UN POSTE DESTINE A POURVOIR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

Afin de faire face à un besoin en personnel lié à un surcroît de travail, l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée rend possible le recrutement de personnel non titulaire pour une durée limitée. Les dispositions règlementaires s’appliquant au recrutement de ces emplois ont été modifiées par les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Conformément à ces nouvelles dispositions, ces emplois sont destinés à faire face à un accroissement temporaire d’activités. Ils ont donc vocation à être pourvus par du personnel non titulaire, recruté pour une durée maximale de 12 mois.

La présente délibération a pour objet de fixer le nombre de postes nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités. Elle précise également le niveau de rémunération de ces emplois.

A ce titre, je vous propose de prévoir la création de :

➢ Un poste d’Adjoint Technique Territorial non titulaire, destiné à faire face à un surcroît de travail pouvant survenir dans les services du Centre Technique Municipal (Espaces Verts, Voirie, Bâtiments, etc. ) durant la saison estivale.

Pour le poste ainsi créé, la rémunération sera indexée sur le 1er échelon de l’échelle C1 (Indice Brut : 354, Indice Majoré : 330).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré6

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Article 1 : Décide, au titre d’un accroissement temporaire d’activités, la création de :

- Un poste d’Adjoint Technique Territorial non titulaire destiné à faire face à un surcroît de travail pouvant survenir au sein du Centre Technique Municipal (Espaces Verts, Voirie, Bâtiments, etc) durant la période estivale.

Article 2 : Fixe la rémunération de ces agents sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 (Indice Brut : 354, Indice Majoré : 330).

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Vote

Pour : unanimité

Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM 2021-034 : CREATION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au regard de la restructuration des services en pôles de direction, il convient de créer un emploi fonctionnel de Direction Générale des Services, qui aura pour mission de diriger les services, sous l’autorité du Maire, et d’en coordonner l’organisation.

Cette création est une mesure administrative statutaire, elle ne sera pas suivie d’un recrutement mais d’un détachement sur un cadre d’emploi fonctionnel prévu par la règlementation liée à la carrière. Il n’y aura pas d’incidence financière.

Cet emploi peut être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire de catégorie A

ou

- par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de direction générale des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 : Décide de la création d’un emploi de direction générale des services et de procéder au recrutement correspondant

Article 2 : Décide que cet emploi pourra être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire de catégorie A

ou

- par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Article 3 : Décide de fixer les conditions de rémunération suivantes : L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de direction générale des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Article 4 : Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence et les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Vote

Pour : unanimité7

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Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.

CM21-035 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS THOROISES

La commune attribue aux associations des aides financières pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets. C’est un soutien pour les associations dans la mise en œuvre et le développement de leurs activités.

Les associations thoroises qui développent ou portent un projet d’intérêt général, en participant à la vie de la commune, peuvent bénéficier d’une subvention annuelle de fonctionnement. Son attribution est conditionnée à la remise des éléments nécessaires à l’appréciation de l’activité de l’association, et notamment le compte de résultat de l’année écoulée, ainsi qu’un budget prévisionnel pour l’année en cours.

Les crédits qui figurent à l’article 6574 et ses ramifications ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution.

- Pour l’association Ambiance thoroise, qui met en place des évènements festifs pour animer le centre-ville au bénéfice de la population thoroise et des vacanciers du territoire, il est proposé de lui allouer une subvention de 14824 euros pour mettre en place les soirées de la fête nationale et de la fête votive 2021 ;

- Pour l’association Comité Amicale du Personnel (CAP) Thorois, afin de l’accompagner dans la mise en place de sorties et rencontres au profit du personnel adhérent de la collectivité et du CCAS du Thor, il est proposé de lui allouer une subvention de 11500 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Article 1 : Décide d’attribuer aux associations thoroises une subvention de fonctionnement pour l’année 2021 selon la répartition ci-dessous :

CULTURE montant

Ambiance thoroise 14824 €

CAP thorois – amicale du personnel 11500 €

Centre d’animation 400 €

Donneurs de sang bénévoles 250 €

Salamou Aleicum Provence 250 €

Vote

Pour : unanimité

Questions orales de la liste Dynamique et Solidaire :

Pourrez-vous à l'occasion de la prochaine séance du conseil municipal et dans le cadre des questions orales que nous pouvons vous soumettre, nous tenir informés des nouveaux délais d'ouverture de la maison de médecins qui devait ouvrir courant avril ?

Un point concernant l'avancement du budget participatif nous conviendrait également.

Réponse de Monsieur le Maire :

Maison des médecins : nous nous sommes engagés à terminer et de mettre à disposition auprès des médecins cette maison des médecins à la fin du mois. Les médecins, une fois qu’ils en ont pris possession vont réaliser un certain nombre d’installations liées à du matériel de bureau, à de la téléphonie, liées à de l’informatique, liées à la pose sur les murs d’un revêtement particulier pour que ça fasse quelque chose de facilement lavable et que l’on puisse désinfecter et enfin liées à l’installation du mini bloc opératoire puisque là ils installent du gros matériel. Ils leur faudra entre 15 jours et 3 semaines, donc l’ouverture sera faite vers le 20 mai. Voilà les informations qu’ils ont pu nous donner à présent.8

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Budget participatif :

Aujourd’hui la clôture pour répondre au budget participatif n’est pas terminée car elle a lieu à la fin du mois d’avril.

Mais néanmoins on peut donner quelques informations sans dévoiler les projets qui ont candidatés.

Intervention de Monsieur Florian JACQUET :

Pour le moment , une vingtaine de projets ont été déposés, c’est une excellente nouvelle car c’est un projet novateur et il faut du temps pour que ça rentre dans les mœurs. Ca montre que les thorois se sont emparés du dossier. Les projets vont passer deux phases ; une phase d’éligibilité et c’est le comité des projets qui en fonction des critères qui ont été communiqués au conseil il y a quelques mois, aura à valider ces critères d’éligibilité. Les dossiers considérés comme éligibles seront instruits par les services municipaux sous les angles juridiques, techniques et financiers de manière à en valider la recevabilité.

On a réuni avec Laetitia PAULET-GILLES, l’autre élue en charge de ce dossier, il y a une petite dizaine de jours le comité des projets pour examiner les dix premiers projets, de manière à avoir le temps de discuter avec le comité. Certains projets ont été déclaré inéligibles et d’autres éligibles car répondant aux critères. Sur d’autres projets, il a été nécessaire de creuser un peu le dossier avec les porteurs pour avoir des éléments complémentaires et ces projets seront représentés lors d’un futur comité des projets qui se tiendra mi-mai. Pour rappel du planning , dans les 3 mois qui suivent les services municipaux vont instruire, et travailler avec les porteurs pour les projets qui ont besoin d’être approfondis ou précisés. L’ensemble des projets sera présenté au comite des projets. Ensuite il y a aura la phase importante de communication des thorois et le vote se tiendra à l’automne prochain pour une mise en œuvre des projets à compter du début de l’année 2022.

Intervention de Monsieur le Maire :

Sur le bilan de différents projets de la commune demandé par Mme AGOGUE-FERNAILLON, on vous avez répondu qu’ils vous seront communiqués lorsque les projets seront clôturés : maison des médecins, cœur de ville et tennis sont en train de se clôturer mais pas complétement terminés. Par contre sur le dossier vidéo protection, on vous fera parvenir au conseil municipal le tableau des investissements et le coût de fonctionnement depuis 2016, date de mise en œuvre sur la commune.

La séance est levée à 19h50.

Le prochain conseil se tiendra le 25 mai à 19h00

Le conseil du 29 juin est reporté au mardi 6 juillet 2021.