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Procès Verbal - 5 221213 PV CM A PUBLIER
Procès Verbal - 5 V1 220524 PV CM compressed
Procès Verbal - 5 260604 PV CM pour publication
Procès Verbal - 5 220921 Pv CM publication
Procès Verbal - 5 230711 PV CM 1
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Juré.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 230711 PV CM 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 JUILLET 2023
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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE
Le procès verbal de la réunion du 23 mai 2023 a été adressé, dématérialisé, aux Conseillers. Ils sont présentés avec les délibérations
afférentes.
Après en avoir délibéré, le compte rendu est approuvé à l’unanimité
1) AMRF - MOTION PORTANT SUR L’AMELIORATION DU Z.A.N.
La proposition de loi, adoptée au Sénat, visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN (Zéro artificialisation net) au cœur des territoires
arrive à l'Assemblée nationale. Dans ce sens, le Conseil d'administration de l'Association des Maires Ruraux de France a lancé une
grande mobilisation sur ce sujet d'importance pour nos communes. Afin de mobiliser au maximum les communes, l'AMRF propose
d'adopter une délibération en Conseil validant ladite motion de l'AMRF.
Pour rappel, voici les propositions qui ont été soumises aux sénateurs et aux Députés :
1. La mise en œuvre d’un réel « plan Marshall » en faveur de la réhabilitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des
moyens financiers, un accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole,
une réflexion sur le code du patrimoine.
2. L’inscription dans la loi du Droit au projet qui permette de porter des projets d’intérêt communal ou multi-communal.
3. L’inscription dans la loi de l’inversion de l’exigence : permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins.
4. L’intensification des concertations régionales sur l’aménagement du territoire associant tous les maires et pas seulement les SCoT.
5. Que ce soit le projet qui définisse l’espace à mobiliser et non l’inverse.
6. Une bonne information de la part de l’Etat sur ses objectifs chiffrés en matière de projets
nationaux et européens, la publication d’outils nationaux finalisés permettant aux élus de s’informer objectivement sur les différents
scenarii de réduction de consommation des ENAF.
7. Le retrait, dans le décompte régional, de l’artificialisation induite par un projet d’envergure nationale.
8. La réécriture du décret d’application°2022-762di t«SRADDET»pour que la déclinaison territoriale n’impacte pas le solde
d’artificialisation d’un territoire dont les administrés ne seraient pas majoritairement bénéficiaires, notamment les établissements
publics.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver ladite motion de l’Association des Maires Ruraux de France.
Après en avoir délibéré, le Conseil, approuve, à l’unanimité, cette proposition de motion.
Ouverture de la séance à : 20:40 Fin de la séance à : 22:50
Présents : Patrice ESPINASSE, Gérard PEREZ, Romain CHABRE, Olivier DUFOUR, Jean-Sébastien COHAS, Franck BLANC, Chantal
PALLANCHE, Françoise SAPIN.
Absent excusé :William GEORGES, Marie-Ange FOLLIOT, Franck Blanc
Absente : Delphine FORISSIER
Secrétaire de séance : Romain CHABRE CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 JUILLET 2023
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2) TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE FACADE BATIMENT CROIX ST JUST
Les travaux d’une partie de la façade du bâtiment de la Rue de la Croix Saint Just ont été modifiés puisque sur les Conseils du façadier
il a été jugé préférable de ne pas crépir les murs concernés et de décrépir l’ensemble afin de retrouver le mur en pierres et de réaliser
les joints à la chaux.
Compte tenu des changements apportés et bien que la société Rathier nous ai offert la peinture sur les deux dauphins existants, un
montant de 80 € HT de travaux supplémentaires sont nécessaires. En conséquence, le montant de la commande à l’entreprise Rathier
passera donc de 9 682€ HT à 9 762€ HT.
Il est donc demandé au Conseil d’approuver ces travaux supplémentaires pour porter la commande à 9 762€.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve ces travaux supplémentaires d’un montant de
80,00 € HT.
3) SUCCESSION CHAPUIS
RAPPORT DU MAIRE
La Commune a été instituée légataire universel et légataire particulier par Monsieur René Chapuis. Nous en avons été informé par
courrier du 18 février 2022 par Maître Fournel, notaire à Saint-Etienne. Les délais habituels de cette succession n’ont pas été respectés
en raison d’un assez grand nombre de légataires universels (5) qui n’ont pas toujours répondu rapidement aux demandes du
notaires. Pour ce qui concerne Juré, nous avons veillé à ce que nous répondions sous quelques jours après les demandes formulées
par le notaire en charge de la succession.
L’ensemble des biens ont été inventoriés et nous sommes maintenant prêts à valoriser et accepter cette succession.
Selon les informations reçues par le notaire, les agences immobilières, la société GBF et les experts fonciers pour les terrains et par les
établissements bancaires pour les comptes bancaires et assurances-vie, la liste des biens et dettes de cette succession est reprise ci-
dessous. Il est précisé que nous avons retenu les estimatifs fournis par la Société Fonsylve experts près les tribunaux pour les terrains
agricoles, forestiers et la maison d’habitation et les montants fournis par le notaire concernant les liquidités, assurances vie, biens
mobiliers et les dépenses passées et à venir. Il conviendra d’ajouter les frais d’estimations des biens soit des dépenses TTC de 3 900€
pour Fonsylve et 600 € pour GBF soit 4 500 €.
Ci-dessous, la liste des parcelles en qualité de légataire particulier et en qualité de légataire universel.
Autres Informations
• La DGFiP précise qu’ en application de l'article 794 I du CGI, les collectivités territoriales sont exonérées des droits de mutation à
titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession dès lors qu'ils sont affectés à des activités non lucratives.
• La valorisation, par Fonsylve, du bâtiment semble relativement faible par rapport aux estimations d’agences immobilières locales
(entre 250 et 280 K€). Le notaire précise qu’il serait souhaitable de se baser sur la valorisation Fonsylve. Le Maire étudie
actuellement les implications d’une éventuelle taxation sur les plus-values immobilières si nous vendons le bien, mais les
services de la DGFiP donnent des informations contradictoires sur ce sujet. Le notaire précise, qu’à son sens, la Commune pourrait
être exonéré de taxe sur les plus-value selon l’article 207-6 du CGI.
• Si nous faisons une moyenne sur les 3 valorisations reçues, et si le Conseil le décide, il serait possible de valoriser la maison à 215
K€. Le Maire attire cependant l’attention sur le fait que d’éventuelles moins-value sur la vente entrainerait une charges en section
d’investissement (donc réduirait nos capacités d’investissement).
Vu:
• le code général des collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL
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• la décision de M René CHAPUIS qui par testament remis à l'étude de Maître FOURNEL Daniel, notaire à Saint-Etienne lègue à
notre commune les biens décrits ci-dessous :
Valorisation succession René Chapuis
DESIGNATION VALEUR TOTALE
VALEUR
REVENANT
A JURE
COMMENTAIRES
BATIMENTS (légataire particulier - Juré à 100%)
Ferme «Chapuis» et dépendances 120 000,00 € 120 000,00 €
TERRAINS NUS (légataire particulier - Juré à 100%)
Parcelles agricoles 97 000,00 € 97 000,00 €
Parcelles forestières 192 000,00 € 192 000,00 €
TERRAINS NUS (légataire universel soit 1/5°)
Parcelles agricoles 24 000,00 € 4 800,00 €
Parcelles forestières 57 000,00 € 11 400,00 €
BIENS MOBILIERS (inventaire)
Biens dans la ferme Chapuis (100%) 3 020,00 € 3 020,00 € Valorisation inventaire/Com. Priseur
Véhicule Mercédès (1/5°) 25 000,00 € 5 000,00 € Valorisation inventaire/Com. Priseur
Véhicule Quad Kimco (1/5°) 1 500,00 € 300,00 € Valorisation inventaire/Com. Priseur
LIQUIDITES BANCAIRES (légataire universel) soit 1/5°
Au crédit Agricole 9 180,96 € 1 836,19 € Au décès de Monsieur Chapuis
A BNP Paribas 81 982,36 € 16 396,47 € Au décès de Monsieur Chapuis
A la Banque Populaire 70 334,02 € 14 066,80 € Au décès de Monsieur Chapuis
ASSURANCES VIE (légataire universel soit 1/5°)
Assur-vie BPCE 54 359,79 € 10 871,96 € Versé au notaire en 2022
Assur-vie Cardif 200000,00 € 41 565,22 € Info Cardif 15/06/23
Assur-vie Cardif 120000,00 € 25 800,30 € Info Cardif 15/06/23
Assur-vie Cardif 41737,19 € 26 075,15 € Info Cardif 15/06/23
DEPENSES (depuis le décès de R. Chapuis - soit 1/5°)
Estimation des dépenses courantes -30000,00 € -6 000,00 €
Estimation des frais, taxes et débours -40000,00 € -8 000,00 €
Liquidités à verser (à légataire particulier) -80000,00 € -16 000,00 € Disposition du testament
Liquidités à verser (à légataire universel) -80000,00 € -16 000,00 € Disposition du testament
Frais d’estimations (Fonsylve et GBF) - 4 500€ -4 500,00 €
Total 867 114,32 € 519 632,09 € CONSEIL MUNICIPAL
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Liste des parcelles en pleine propriété
Communes Insee pref parc M2
Grezolles 42106 A 825 14 187
Grezolles 42106 A 828 8 714
Juré 42116 A 8 18 569
Juré 42116 A 29 270
Juré 42116 A 47 6 804
Juré 42116 A 48 17 192
Juré 42116 A 50 5 719
Juré 42116 A 51 15 879
Juré 42116 A 52 1 513
Juré 42116 A 53 7 605
Juré 42116 A 59 9 072
Juré 42116 A 69 4 149
Juré 42116 A 85 753
Juré 42116 A 97 7 212
Juré 42116 A 99 7 102
Juré 42116 A 100 4 090
Juré 42116 A 102 4 458
Juré 42116 A 107 21 722
Juré 42116 A 117 2 240
Juré 42116 A 118 5 083
Juré 42116 A 120 8 090
Juré 42116 A 122 1 551
Juré 42116 A 142 1 446
Juré 42116 A 144 4 653
Juré 42116 A 149 6 688
Juré 42116 A 150 1 535
Juré 42116 A 156 17 757
Juré 42116 A 157 15 873
Juré 42116 A 167 1 269
Juré 42116 A 219 7 082
Juré 42116 A 283 10 273
Juré 42116 A 284 2 966
Juré 42116 A 286 920
Juré 42116 A 289 2 905
Juré 42116 A 293 3 124
Juré 42116 A 295 2 098
Juré 42116 A 296 1 387
Juré 42116 A 297 6 953 CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 JUILLET 2023
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Juré 42116 A 308 16 175
Juré 42116 A 310 1 859
Juré 42116 A 319 319
Juré 42116 A 320 4 456
Juré 42116 A 346 69
Juré 42116 A 347 2 211
Juré 42116 A 356 1 942
Juré 42116 A 357 314
Juré 42116 A 373 4 640
Juré 42116 A 374 2 872
Juré 42116 A 375 6 780
Juré 42116 A 376 2 730
Juré 42116 A 380 36 367
Juré 42116 A 838 2 074
Juré 42116 A 906 2 250
Juré 42116 A 908 6 000
Juré 42116 A 910 3 270
Juré 42116 A 912 3 280
Juré 42116 A 914 13 085
Juré 42116 A 916 2 290
Juré 42116 A 937 375
Juré 42116 A 940 12 180
Juré 42116 A 942 1 996
Juré 42116 A 944 6 295
Juré 42116 A 946 45 883
Juré 42116 A 1075 20 923
St Marcel d'Urfé 42125 B 132 14 850
St Marcel d'Urfé 42125 B 158 2 130
Luré 42125 B 213 2 740
Luré 42125 B 214 1 140
Luré 42125 B 217 50
Luré 42125 B 444 51
Luré 42125 B 478 883
Luré 42125 B 479 2 300
Luré 42125 B 480 11 437
Luré 42125 B 481 758
Luré 42125 B 492 1 810
Luré 42125 B 504 6 215
St Just en Cheval 42248 C 1165 15 356
St Marcel d'Urfé 42255 B 30 39 950
St Marcel d'Urfé 42255 B 206 33 560
St Marcel d'Urfé 42255 B 207 5 940
St Marcel d'Urfé 42255 B 208 2 260
St Marcel d'Urfé 42255 B 212 15 410 CONSEIL MUNICIPAL
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St Marcel d'Urfé 42255 B 217 8 070
St Marcel d'Urfé 42255 B 225 14 190
St Marcel d'Urfé 42255 B 275 3 250
St Marcel d'Urfé 42255 B 315 8 400
St Marcel d'Urfé 42255 B 446 29 300
St Marcel d'Urfé 42255 B 447 5 870
St Marcel d'Urfé 42255 B 448 14 560
St Marcel d'Urfé 42255 B 465 1 680
St Marcel d'Urfé 42255 B 475 410
St Marcel d'Urfé 42255 B 476 4 400
St Marcel d'Urfé 42255 B 480 4 920
St Marcel d'Urfé 42255 B 803 11 255
St Marcel d'Urfé 42255 B 804 245
St Priest la Prugne 42276 AW 174 30 050
Liste des parcelles en indivision
Communes Insee pref parc M2
St Julien d'Oddes 42243 A 156 5 380
St Julien d'Oddes 42243 A 1315 3 702
St Julien d'Oddes 42243 A 1317 5 546
St Julien d'Oddes 42243 B 613 1 890
St Julien d'Oddes 42243 B 614 7 520
St Julien d'Oddes 42243 B 637 4 970
St Julien d'Oddes 42243 B 656 1 710
St Julien d'Oddes 42243 B 660 6 580
St Julien d'Oddes 42243 B 665 15 930
St Julien d'Oddes 42243 B 671 22 270
St Julien d'Oddes 42243 B 672 1 180
St Julien d'Oddes 42243 B 673 3 960
St Julien d'Oddes 42243 B 674 2 400
St Julien d'Oddes 42243 B 675 9 620
St Julien d'Oddes 42243 B 676 7 290
St Julien d'Oddes 42243 B 677 1 920
St Julien d'Oddes 42243 B 695 4 370
St Julien d'Oddes 42243 B 728 4 100
St Julien d'Oddes 42243 B 729 4 160
St Julien d'Oddes 42243 B 730 13 400
St Julien d'Oddes 42243 B 732 2 460
St Julien d'Oddes 42243 B 733 2 940
St Julien d'Oddes 42243 B 734 3 660
St Julien d'Oddes 42243 B 735 13 540
St Julien d'Oddes 42243 B 965 2 465
St Julien d'Oddes 42243 B 1011 3 813
St Julien d'Oddes 42243 B 1013 5 280 CONSEIL MUNICIPAL
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St Julien d'Oddes 42243 B 1015 1 965
St Julien d'Oddes 42243 B 1026 9 795
St Julien d'Oddes 42243 B 1028 59
St Julien d'Oddes 42243 B 1030 3 461
St Julien d'Oddes 42243 B 1032 1 135
St Julien d'Oddes 42243 B 1126 5 721
St Julien d'Oddes 42243 B 1128 8 623
St Julien d'Oddes 42243 B 1130 3 298
Il est proposé au Conseil :
- d'accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus pour une valorisation de 519 632,09 € ;
- de donner délégation à Monsieur le maire à l'effet de signer les documents nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil,
• accepte ce leg dans les conditions exposées ci-dessus pour une valorisation de 519 632,09 € ;
• donne délégation à Monsieur le maire à l'effet de signer les documents nécessaires.
4) RENOUVELLEMENT DE L’AIDE AUX REFUGIES UKRAINIENS
Considérant la situation en Ukraine et la nécessité de continuer à accompagner les familles ukrainiennes dans le Roannais.
Considérant la capacité juridique et logistique du Centre Communal d’Action Sociale de Roanne de centraliser le concours financier
des communes et de constituer un fonds de solidarité.
Vu la réunion des Maires de l'arrondissement de Roanne du 1er mars 2022 ainsi que celle du 28 mars 2023 avec l'approbation d'un
concours financier de chaque commune à hauteur de quarante centimes par habitant.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver le versement d’un concours volontaire de 100€ (250 habitants X 0,40€) au CCAS
de Roanne pour démontrer notre solidarité avec les réfugiés Ukrainiens sur le Territoire Roannais.
Après en avoir délibéré, le Conseil, bien qu’aucun réfugié Ukrainien résidant sur la Commune n’a demandé à
bénéficier des aides proposés par le CCAS de Roanne, mais pour des raisons de solidarité territoriale, accepte
de verser un concours de 100€ au CCAS de Roanne pour participer aux actions destinés aux réfugiés
Ukrainiens.
5) SDIS/ REMOCRA
Les Adjoints ont représenté la municipalité lors d’une réunion organisée par le SDIS à Balbigny.
Dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie qui a pour vocation d’assurer en permanence l’alimentation en eau nécessaire
aux sapeurs-pompiers en cas d’incendie.
Dans ce contexte, le SDIS de la Loire, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les
caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la
défense extérieure contre l'incendie (DECI). En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et
qualifiés de disponibles ou non par le SDIS de la Loire, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle. CONSEIL MUNICIPAL
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C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI (RD DECI) que le SDIS de
la Loire administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés
du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI.
Cette application, dénommée REMOcRA, est en lien direct avec le système informatique d'alerte du SDIS de la Loire, qui est aussi un
outil d'aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l'application, le système signale aux sapeurs-
pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse de l'intervention.
De plus, le SDIS estime nécessaire de programmer une formation sur la plateforme internet de 2h destinée aux utilisateurs
(secrétariat de Mairie). Il propose également une formation «gestion de crise» de 4h (plutôt destinée aux élus)
Pour rappel, nous avons approuvé la DECI (défense extérieure contre l’incendie) en 2019 et l’arrêté fixant les points d’eau incendie
(PEI) et les hydrants (PI) a été pris le 3 mai 2019
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention qui liera la Commune et le SDIS pour l’utilisation
de cette plateforme.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité donne pouvoir au Maire de signer cette convention
REMOCRA avec le SDIS de la Loire.
6) REALISATION D’UNE HALLE
En janvier le Conseil municipal avait souhaité faire une pause pour la réalisation de la zone de loisirs que nous avions décidé de
réaliser en 2022 et notamment de la construction d’une halle.
Compte tenu de l’enveloppe de subvention déjà obtenu par le Département et de la capacité d’investissement que nous détenons
grâce à la réduction de nos dépenses de fonctionnement depuis plus de huit ans, il est apparu nécessaire de procéder au plus tôt à la
réalisation de ce projet et de se prononcer sur la réalisation effective de ce projet.
Tout d’abord, il convient de régulariser la situation budgétaire. En effet, lors de la confection du budget, nous avons fait une erreur
d’imputation concernant la construction de la halle car nous avions regroupé par mégarde la construction de la halle sur le compte
2138 de l’opération 70 alors que nous aurions du l’imputer sur le compte 21314 (construction de bâtiments culturels et sportifs) de
l’opération 69 - Travaux sur bâtiments communaux. Il convient donc de passer une Décision Modificative comme suit :
Pour pouvoir avancer sur ce projet, il est nécessaire maintenant de donner autorisation au Maire de :
• passer une commande à l’architecte Régis Combe pour un montant maximum de 11 000,00 € HT (DCE + modification des demandes administratives + DET et AOR);
• procéder au dépôt d’un permis de construire modificatif afin de changer la structure générale du projet de sanitaires pour passer d’une structure ossature bois à une structure traditionnelle en maçonnerie et de simplifier l’aménagement intérieur des sanitaires.
Il est précisé que le projet de halle à proprement parlé (hors sanitaire) restera identique au projet initial ;
• de faire établir par l’architecte les pièces des consultations et de lui confier l’analyse des offres ;
Op. 69 2134 Travaux/bâtiments communaux Construction bâtiments culturels
et sportifs
110 000,00 €
Op. 70 2138 Aménagement de Bourg - Autres bâtiments publics -110 000,00 € CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 JUILLET 2023
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En outre le Conseil doit
• approuver l’opération et le lancement de la consultation des entreprises pour un montant de travaux estimés à 95 000€ HT;
• approuve la Décision modificative telle que présentée ci-dessus.
Il convient enfin que la commission bâtiments fasse, le plus rapidement possible, la liste des entreprises de notre territoire, selon les
différents corps de métier, qui pourront être consultées afin de pouvoir leur adresser le cahier des charges (DCE) du projet. L’idéal
serait que cette liste puisse être établie avant la fin du mois de juillet.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, donne autorisation au Maire de :
• passer une commande à l’architecte Régis Combe pour un montant maximum de 11 000,00 € HT (DCE + modification des demandes administratives + DET et AOR);
• procéder au dépôt d’un permis de construire modificatif afin de changer la structure générale du projet de sanitaires pour passer d’une structure ossature bois à une structure traditionnelle en maçonnerie et de
simplifier l’aménagement intérieur des sanitaires. Il est précisé que le projet de halle à proprement parlé
(hors sanitaire) restera identique au projet initial ;
• de faire établir par l’architecte les pièces des consultations et de lui confier l’analyse des offres ; En outre le Conseil :
• approuve l’opération et le lancement de la consultation des entreprises pour un montant de travaux
estimés à 95 000€ HT;
• approuve la Décision modificative telle que présentée ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES ET INTERVENTIONS
APPLICATION DU RIFSEEP :
Les rémunérations des agents de la Commune qui peuvent être jugées insuffisantes compte tenu de la complexité des tâches qui
sont confiées au secrétariat de Mairie, à l’autonomie et à la souplesse dans le travail quotidien qui est demandée aux agents de la
Commune, le Maire souhaiterait envisager la mise en place d’un régime indemnitaire (RIFSEEP) qui permettrait d’améliorer les
conditions de rémunération des agents. Il est rappelé que la Commune n’a que très peu de pouvoir quant aux rémunérations versées
puisque c’est au niveau national que tout se décide.
Bien que le RIFSEEP ne soit pas très adapté pour des Communes de notre taille, il est le seul moyen d’améliorer les rémunération des
agents contractuels ou fonctionnaires.
Avant d’étudier les conditions de mise en place de ce régime indemnitaire, il est demandé au Conseil d’approuver le principe de cette
action volontaire. Le Conseil est plutôt favorable à cette proposition et le Maire travaillera sur ce dossier pour
présenter une proposition à la rentrée
ZONE DE LOISIRS :
Pour information, voici le résumé d’une réunion avec les différents acteurs du projet :
Implantation du bâtiment : le niveau retenu pour l’implantation du bâtiment est + 15 cm au-dessus du seuil des sanitaires existants.
Pour le projet de bâtiment ;
Lancement d’une consultation géotechnique intégrant 3 essais d’infiltration des eaux pluviales sur les espaces verts
entourant le bâtiment ;
Modification du projet du bâtiment et préparation du modificatif au PC pour fin Juillet, réunion de validation du nouveau
projet autour du 17 juillet ;
Lancement d’une nouvelle consultation entre fin et début Septembre, avec pour objectif de notifier sur fin Septembre ;
Démarrage des travaux sur le bâtiment, idéalement Décembre 2023 ou Janvier 2024 , durée 4 mois. CONSEIL MUNICIPAL
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Pour l’aménagement :
Démarrage des travaux d’aménagement paysager, Janvier 2024 , démarrage par le fond du site pour finir autour du
bâtiment une fois le gros œuvre achevé, durée 2.5 mois.
Modifications envisagées sur le projet d’espaces vert :
suppression des bordures métalliques,
suppression des traverses bois en limites stationnement VL ;
mise en place de butte roues et retour de 1 m pour marquage des stationnement ;
mise en place d’une barrière bois et de 2 jeux de 2 potelets sur les voies de circulation en sablon ;
suppression de l’hydroway au profit d’un enrobé classique pour aire pour adolescent ;
augmentation du diamètre de 9 arbres 16/20 (autour de l’aire de pétanque) ;
suppression des traverses au milieu de l’aire de pétanque, conservation de 2 U en traverse aux extrémités du terrain
de pétanque.
Fourniture d’un devis mis à jour par Chartier avant fin Juillet 2023.
ROC42 :
Dans le cadre du projet ROC42 porté par le SIEL, nous avons conventionné pour envisager la mise en place de connections nous
permettant de gérer plusieurs sources de consommation électrique qui nous permettraient de réduire la facture énergétique de la
Commune. Il est apparu nécessaire au SIEL de procéder à la pose d’une antenne relais qui servira a envoyer et recevoir des
informations gérées par le SIEL et par les services de la Commune. Outre l’éclairage public qui pourrait être une source d’économie, il
est demandé au Conseil d’envisager les autres sources de gain possible sur la consommation électrique. Ce point sera revu lors
d’un prochain Conseil municipal.
FEU D’ARTIFICE & FETE PATRONALE:
Sur proposition du Maire, le Comité des Fêtes a donné son accord de principe pour l’organisation d’un feu d’artifice lors de la fête
patronale. Nous avons consulté la société qui réalisait nos feux d’artifices les années passées. Naturellement, les prix ont augmenté et
il faudra compter environ 2000€ pour celui de cette année (vs 1800€ pour les derniers feux). Une autre société va être consultée pour
une comparaison des prix. Le Conseil accepte le tir d’un feu d’artifice au départ du viaduc le dimanche de la Fête
Patronale et renouvelle son accord pour offrir à la population un vin d’honneur le dimanche midi.
CONCESSION PATRICE COHAS :
Lors du décès de Monsieur Patrice COHAS, il avait été entendu que la concession (perpétuelle, 4m2) avait été cédé à titre gratuit à la
famille. Malheureusement aucun document de concession avaient été établi à l’époque, et seul le registre de concession fait mention
de cette concession. Aussi, le Maire pense qu’il serait convenable pour la Commune de tenir les engagements pris à l’époque et de
faire établir une concession officielle à titre gratuit à la famille et ceci pourrait permettre au descendant d’implanter un monument
funéraire en mémoire du défunt. Le Maire demande l’avis du Conseil sur ce point. Le Conseil souhaite qu’une régularisation
soit faite pour cette concession.
PROJET D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE PHOTOVOLTAIQUE
La CCPU vient d’engager une réflexion pour un projet d’autoconsommation collective. L’objectif est de trouver des producteurs en
mesure d’installer des panneaux photovoltaïques (pour l’instant les plus grandes toitures de la CCPU, principalement des bâtiments
agricoles) et de déterminer les capacités de production. Sur le principe, si toutes les toitures répertoriées recevaient des panneaux, il
serait possible de produire environ 15 GWh alors que la consommation du territoire est de 29 GWh. Selon les résultats de cette
consultation (une réunion publique des producteurs potentiels aura lieu le 27/09/23 à la salle ERA de St-Just), il sera nécessaire de
travailler sur les utilisateurs/consommateurs potentiels. L’objectif est donc de pouvoir produire sur le territoire et de vendre à coût CONSEIL MUNICIPAL
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réduit sur le territoire également. Sur Juré, 8 toitures ont été référencées et les propriétaires seront contactés par la CCPU en lien avec
la Mairie. Le Maire demande au Conseil si des membres sont intéressés pour suivre cette opération. Un dossier monté par le Maire est
à disposition des volontaires. Aucun Conseiller ne se porte volontaire pour suivre ce projet.
REGULARISATION CADASTRALE
Dans le cadre d’une succession, un notaire a porté à notre connaissance une anomalie cadastrale. En effet, une parcelle située sur le
parvis de l’église (B1566) appartient encore à plusieurs propriétaires privés.
Lors de travaux dans les années 2000 dans le bourg, à proximité de l’église, il a été acté le 14/06/2001 par délibération du Conseil
municipal qu’il convenait d’acquérir la dite parcelle à la famille Bretton pour un montant de 1 000 francs afin de permettre la
réalisation de travaux sur le parvis de l’église (les travaux ont été faits dans la décennie 2000). Outre la délibération, nous avons
retrouvé dans nos archives le document modificatif du parcellaire cadastral relatif à la parcelle B1566. Le géomètre avait transmis
l’information le 2/11/2001 à la Commune et à Maitre Bonnefoy. Malheureusement, nous ne trouvons aucune trace de la
concrétisation des démarches et formalités dans nos archives municipales.
Le Maire pense qu’il va être nécessaire de procéder à une régularisation de cette situation avec une nécessité d’acquérir officiellement
cette parcelle qui est occupée par le domaine public de la Commune. Il est évident que cette régularisation aura un coût significatif
pour la Commune, notamment en terme de frais administratif et notarial. Le Conseil demande à ce que les formalités soient
engagées afin de régulariser cette situation.
Patrice ESPINASSE Gérard PEREZ Romain CHABRÉ
William GEORGES Olivier DUFOUR Jean-Sébastien COHAS
ABSENT
Marie-Ange FOLLIOT Delphine AGRAPART Franck BLANC
ABSENTE ABSENTE ABSENT
Chantal PALLANCHE Françoise SAPIN