Procès Verbal - 5 220726 PV CM publication

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Procès Verbal - 5 220726 PV CM publication Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Juré. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 220726 PV CM publication)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, \ \ \

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUILLET 2022

(PROCES VERBAL

COMPTE RENDU)

sur 1 22

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le compte rendu de la réunion du 28 juin 2022 a été adressé aux Conseillers par mail. Il est présenté avec les délibérations afférentes.

Après en avoir délibéré, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

PROJET CROIX ST JUST : RECEPTION DU CHANTIER & TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES - MISE EN LOCATION

1. Le Conseil avait indiqué qu’il serait nécessaire de distribuer une information concernant la fin provisoire des travaux. Un dépliant a été édité et il est demandé aux Conseillers de bien vouloir se répartir la distribution « toutes boîtes aux lettres ».

2. La réception du chantier a été prononcée le mercredi 20 juillet 2021. Des réserves ont été mentionnées : Voir la liste des réserves par lot en annexe.

3. La société Cheminal a réalisé des travaux supplémentaires sur le chantier de la Croix Saint Just : 1. fourniture et pose d’arrêts d’angle en aluminium brossé pour protéger les angles de murs pour un montant HT de 510€

2. fourniture et pose de plinthes bois pour les deux appartements pour un montant HT de 1417€; Cette prestation était prévue dans le lot menuiserie intérieure qui se trouvera donc diminué.

4. Nous avons une locataire qui souhaite s’installer au plus vite dans l’appartement du rez-de- chaussée. Nous avons déjà délibéré en février de cette année pour fixer le loyer et les conditions de location ; il est rappelé que les loyers des deux appartements s’élèvent à 380€ par mois et par appartement et qu’un dépôt de garantie de 380€ (un mois de loyer) sera demandé à la signature du bail.

5. Compte tenu de l’existence de communs dans le bâtiment Croix-St-Just, la liste des travaux d’entretiens courants à réaliser par les services de la mairie figure en annexe. La Commission Bâtiments doit valider ces entretiens.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

Ouverture de la séance à : 20:35 Fin de la séance à : 22:00

Présents : Patrice ESPINASSE, Gérard PEREZ, Romain CHABRE, William GEORGES, Olivier DUFOUR, Jean-Sébastien COHAS, Marie-Ange FOLLIOT, Franck BLANC, Chantal PALLANCHE, Françoise SAPIN.

Absente: Delphine FORISSIER,

Président de séance : Patrice ESPINASSE

Secrétaire de séance : Romain CHABREnn au Maire de

€ et de donner

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUILLET 2022

(PROCES VERBAL

COMPTE RENDU)

sur 2 22

✴ accepter la proposition de l’entreprise Cheminal pour la réalisation de ces travaux supplémentaires pour un montant TTC de 2 312,40€ et de donner autorisation au Maire de signer les devis correspondants.

✴ approuver la réception du chantier

✴ de prendre note de la mise en location de l’appartement du rez de chaussée.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

• ACCEPTE la proposition de l’entreprise Cheminal pour la réalisation des travaux supplémentaires présentés ci-dessus pour un montant TTC de 2 312,40€ et de donner autorisation au Maire de signer les devis correspondants.

• APPROUVE la réception du chantier

• PREND NOTE de la mise en location de l’appartement du rez de chaussée.

ZONE DE LOISIRS

Les consultations ont été adressées à 4 entreprises. Seules deux ont répondu : ✤P.J.A.

✤Chartier

Les dossiers complets des offres sont remis aux Conseillers le jour du Conseil. Il est demandé que la Commission Bâtiments ainsi que tous les Conseillers intéressés par ce projet se réunissent le plus rapidement possible pour apporter commentaires, critiques et suggestions afin que les entreprises puissent communiquer leurs réponses pour début septembre 2022. Il est également porté à la connaissance du Conseil que l’ABF n’a fait aucun commentaires sur le dossier de permis de construire du préau. Nous sommes dans l’attente du retour de consultation du SDIS avant de pouvoir approuver le permis de construire.

Le Conseil demande à ce qu’une demande de subvention soit adressé au Conseil Régional afin de pouvoir bénéficier des aides proposées dans le cadre des soutiens aux Communes La réunion de la Commission bâtiments, chargée d’étudier les propositions des entreprises paysagistes, est programmée pour le lundi 1er août.

ASSAINISSEMENT : MISE EN NON VALEUR

A la demande de la trésorerie, il nous est demandé de bien vouloir passer en non valeur les créances ci-dessous :

Exercice Débiteur Montant

2017 BS 27,12 €

2018 BM 33,90 €

2012 BM 72,26 €

ExerciceCONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE RENDU)

sur 3 22

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve les mises en non valeur demandées par la Trésorerie pour un montant de 138,78€.

DECISIONS MODIFICATIVES ET FONGIBILITÉ DES CREDITS

Pour le budget général

Suite au permis de construire du bâtiment de la Croix Saint Just, nous avons reçu une demande de règlement de la taxe d’aménagement due au Département d’un montant de 50€. Dans la mesure où le budget n’avait pas prévu ce versement, la procédure de fongibilité des crédits a été prise par le Maire. Le Conseil doit être informé de cette opération.

Pour le budget assainissement

Suite à la demande du SGC Loire Nord, nous devons passer en non valeur certaines créances. Au budget, nous avions prévu un montant de 100€, alors que les créances devant être admises en non valeur s’élèvent à 138,78€. Il est donc proposé la Décision modificative suivante :

Il est donc demandé au Conseil

✴ de prendre acte du transfert de chapitre à chapitre pour le budget général selon le tableau ci- dessus ;

✴ d’approuver la décision modificative sur le budget assainissement telle que présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

• APPROUVE la décision modificative proposée pour le budget assainissement • PREND NOTE de l’opération de fongibilité des crédits pour le budget général.

2019 MS 5,50 €

138,78 €

Débiteur Montant Exercice

BUDGET ASSAINISSEMENT 2022 - FONCTIONNEMENT

Comptes Montant Dépenses Montant Recettes

6541 - Créances admises en non valeur 40,00 €

7743 - Subv. Fonct. du budget général 40 €

BUDGET GENERAL 2022 - FONCTIONNEMENT - FONGIBILITE CREDITS

Comptes Montant Dépenses Montant Recettes

21311-69 -50

102296 5093

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COMPTE RENDU)

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CONVENTION POUR L’APPEL À PARTENARIAT « LOGEMENT ADAPTÉ »

La Commission permanente du Conseil départemental a accordé à Juré une subvention maximum de 18 640€ pour notre projet Croix St Just dans le cadre de l’appel à partenariat « logements adaptés ». En conséquence nous devons signer avec le Département une convention qui définit les droits et devoirs quant à la réalisation des travaux de l’appartement adapté. La convention-type est présentée en annexe.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir autoriser le Maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité,

• APPROUVE la signature de la convention avec le Département dans le cadre de l’appel à partenariat « logements adaptés »

• DONNE POUVOIR au Maire de signer ladite convention ainsi que tout document en lien avec cette décision.

PLAN PLURI ANNUEL D’INVESTISSEMENTS

Lors du précédent Conseil, il avait été évoqué la demande des Conseillers départementaux d’obtenir de la part des Communes un plan pluri-annuel des dépenses de fonctionnement susceptibles de bénéficier d’aides dans le cadre de l’enveloppe de solidarité. Il avait été demandé aux Conseillers de se pencher sur les investissements qu’ils envisageraient pour la deuxième partie du mandat (2023-2026). Il avait été envisagé :

★Viaduc de Juré : réfection des parements du viaduc

★Salle des Fêtes : rénovation des murs et du sol de cet équipement municipal ★Création d’emplacements de stationnement sur la rue de la Croix Saint Just et de deux espaces de repos PMR (Rue de la Croix-St-Just et Rue des Aussades).

Pour ce Conseil, il est demandé aux Conseillers de faire part de leurs autres souhaits afin de pouvoir étudier les coûts et déposer plan pluri-annuel aux Conseil départemental. Le Conseil donne son accord sur les projets d’investissements présentés ci-dessus et demande à ce que ces projets soient également repris pour le plan pluri-annuel destiné à la Région.

R.P.Q.S. EAU POTABLE

Notre Commune a été destinataire du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable établi par la Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bombarde. Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être présenté à l'assemblée en Conseil municipal qui doit être informé de la disponibilité de ce rapport. De plus, ce rapport est consultable soit en Mairie, soit sur le site internet https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs. Le Maire indique, comme toutes les années, les principales données figurant sur ce rapport.

Données 2021 Données 2020

Population desservie 11 193 20758Curaresenc ile juré

= et le prix HT du

} par an passera de

e (agence de l'eau)

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COMPTE RENDU)

sur 5 22

Rappel : le prix HT de l'abonnement passera au 01/01/2022 de 86,54 € à 87,00€ et le prix HT du m3 d'eau passera de 1,62 à 1,64 € /M3. L'évolution d'une facture type de 120m3 par an passera de 325,51 € à 328,53€ soit une hausse de 1%. La redevance de pollution domestique (agence de l'eau) restera stable à 27,60€ pour cette facture type.

Concernant la qualité de l'eau tous les prélèvements analysés sont conformes.

Le Conseil prend note de ces informations relatives au rapport 2021 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable établi par la Syndicat des

Eaux de la Bombarde.

QUESTIONS DIVERSES ET INTERVENTIONS

AMF 42 : Formation des élus

L’AMF42 a adressé le programme des formations à destination des élus. En annexe, la liste de ces formations. Pour plus de renseignements, voir le secrétariat de Mairie pour inscriptions et financements.

CCAS : ACTIVITES

La CCAS de Saint-Marcel voudrait avoir confirmation de notre participation à l’arbre de Noël des enfants des deux communes. Saint-Marcel a réservé leur salle des Fêtes pour le samedi 10 décembre. La question de l’organisation d’une fête des lumières à Juré (proposé 3 décembre) reste posée en fonction de la date et de la volonté d’organiser cette animation.

La CCAS devra se réunir début septembre pour déterminer et organiser les actions de fin d’année (arbre de Noël, éventuelle Fête des Lumières, colis et repas des anciens).

La réunion de la CCAS est programmée pour le mardi 6 septembre à 20:00

LUTTE CONTRE L’AMBROISIE

Nombre d'abonnés 6 899 11042

Conso Moy par abonné 106,68 M3 99,86 m3

Eau produite 1 406 300 M3 1 300 527 m3

Importation d'eau 1 536 177 884 m3

Exportation d'eau 504 485 M3 15 796 m3

Volume prélevé 1 406 300 M3 1 470 503 m3

Volume comptabilisé 766 157 m3 1 102 693 m3

Travaux engagés 11000 00 € 1 150 000,00 €

Facture d'eau type (soit

pour 120m3) TTC 328,53 € 325,51 €

Rendement du réseau 79,8 % 78,80 %CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE RENDU)

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Un arrêté préfectoral de 2019 fait aux Communes obligation de désigner deux référents « ambroisie » qui auront pour tâches d’inciter les citoyens à signaler les plants d’ambroisie via la plateforme dédiée, de rappeler l’obligation de destruction des foyers. Les référents doivent être un élu et un agent communal ou un bénévole. Il est demandé au Conseil de désigner l’élu référent ambroisie.

Sur proposition du Conseil, Françoise SAPIN est désignée référente élue et Dimitri SALMON est désigné référent agent communal en charge de la lutte contre l’ambroisie

CDG42

Nous avons obligation de mettre en oeuvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation. Pour ce faire, soit nous confions cette mission au CDG42, soit nous nommons un référent au sein de notre Conseil qui sera chargé de recueillir les signalements des agents, témoins ou victimes, d’atteinte volontaire à ce type de faits. Nous pourrions nommer cette personne lors du présent conseil.

Sur proposition du Conseil, Marie-Ange FOLLIOT est désignée référente pour recueillir et traiter les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation.

COMITE DES FETES

➡ Informations sur la fête patronale à publier sur le site + FB

➡ Les besoins du service technique pour la préparation de la fête (attention aux congés Dimitri en août)

➡ Demande d’Emmaüs pour la brocante.

Rappel : la Mairie doit établir les arrêté de fermeture pour la rue des Jonquilles et la rue de l’église pour le samedi et dimanche de la fête patronale

PAGES SUIVANTES : ANNEXESCurruresene sl: juré

LOIre LE DÉPARTEMENT Annexe 1

CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DE

« APPEL À PARTENARIAT 2021 : logements adaptés à la perte d'autonomie »

Vu

- l'article L3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l'article L312-2-1 du code de la construction et de l'habitation,

- Ja loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,

- la délégation générale à la Commission permanente adoptée lors de l’Assemblée départementale du 1% juillet 2021,

- a délibération de l’Assemblée départementale du 12 avril 2019 relative à la politique départementale de l'habitat,

- la délibération de l’Assemblée départementale du 12 avril 2019 relative aux solidarités territoriales,

- Ja délibération de l’Assemblée départementale du 1er avril 2022 relative au vote du Budget primitif.

Désignation des parties :

Entre

Le Département de la Loire, domicilié à Saint-Étienne, 2 rue Charles de Gaulle, représenté par son

Président, Monsieur Georges ZIEGLER, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente du 13 juin 2022,

Et

La Commune de Juré, représentée par le Maire, Monsieur Patrice ESPINASSE , agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020.

IL'est convenu ce qui suit :

Préambule

Le maintien en logement indépendant constitue un objectif fort des personnes âgées ou porteuses de

handicap. Il s'accompagne dans certains cas d’un soutien du Département au titre de l’Allocation Personnalisée de l’Autonomie ou de la Prestation de Compensation du Handicap, pour de l'aménagement, de la transformation ou des aides techniques.

Ce choix de vie peut s'envisager dans le cadre d’un relogement au sein d'un habitat plus adapté qui réunit les conditions les plus favorables à la vie des personnes.

C'est dans ce contexte que le Département a fait le choix de lancer un Appel à Partenariat (AAP} afin

d'accompagner les communes rurales ayant un projet de logements adaptés, situés dans les centres- bourgs.

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sur 7 22Curruresene sl: juré

LOiIre LE DÉPARTEMENT

Annexe 1

Présentation du projet :

La commune de Juré qui recense environ 250 habitants, fait partie de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé. Elle ne possède pas encore de structures pouvant accueillir aujourd’hui des personnes

en perte d'autonomie alors que la population est plutôt vieillissante. Les structures d'accueil de

personnes susceptibles de perdre leur autonomie sont plutôt tournées vers des personnes déjà très

âgées et sont situées à l'extérieur de la commune. (Etablissement d'Hébergement Personnes Agées

Dépendantes de Saint-Just-en-Chevalet; Maison d'Accueil Rural pour Personnes Agées de Saint

Romain d’Urfé ; Les Marguerites de Crémeaux).

Le Conseil municipal a donc décidé d’initier une dynamique permettant de proposer des logements

adaptés en réhabilitant des biens communaux.

La commune de Juré possède dans le bourg un bâtiment qui était destiné à recevoir une école, la mairie et un appartement. L'école est fermée depuis de nombreuses années et la mairie a déménagé depuis

20 ans.

Le projet de la commune consiste à créer deux appartements dont un appartement adapté.

Le projet s'inscrit dans le cadre des objectifs départementaux et prioritairement dans le

développement d’une offre de logement à destination des personnes en perte d'autonomie,

À ce titre, la commune de Juré souhaite être accompagnée pour la réalisation du projet « d'habitat

adapté ».

Dans cette perspective, le Département et la commune de Juré ont décidé d’un commun accord de

signer la présente convention financière.

Article 1 : Obiet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département attribue

et verse à la commune de Juré une subvention au titre de l'appel à partenariat « logements adaptés à

la perte d'autonomie » pour la réalisation de son projet.

Article 2 : Engagements du contractant

Le bénéficiaire s'engage :

° à réaliser et achever les travaux concernant le projet cité en objet dans le délai de quatre

ans à partir de la notification de l'attribution de la subvention,

° à répondre aux obligations réglementaires en vigueur.

Article 3 : Dispositions financières

Le montant de la subvention attribuée 18 640 €

Cette subvention est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif pourra être recalculé au

prorata des factures acquittées, de la conformité des réalisations par rapport aux termes de la présente

convention et des cofinancements publics obtenus.

Les travaux supplémentaires non liés à l’objet du projet initial et qui viendraient à être exécutés,

demeurent en tout état de cause exclus du bénéfice de la subvention.

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sur 8 22Curruresene sl: juré

LOIre ï LE DÉPARTEMEN Annexe 1

Plan prévisionnel de financement global :

- Région Auvergne - Rhône-Alpes 30 000 €

- Département de la Loire Appel à Partenariat... 18 640 €

- Etat Palulos issus 750 €

- Emprunt nsc 10 000 €

= COMMUNE nn nn 25 162,50 €

Le financement apporté par la collectivité maître d'ouvrage ne devra pas être inférieur à 20 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques.

À défaut, le Département peut être amené à ne pas mandater la totalité de la subvention afin de se

conformer aux dispositions de l’article L 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : Modalités de versement de la subvention

Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités suivantes :

e Sila subvention est inférieure ou égale à 150 000 €, le versement s'effectuera en intégralité en une

seule fois au parfait achèvement des travaux et sur production :

- des factures acquittées. Pour les études, celles-ci seront complétées par un état récapitulatif

des factures réglées,

- d'un décompte général définitif relatif à chacun des lots du marché de travaux signé par le

maître d'ouvrage,

- d’un certificat d'achèvement des travaux établi et signé par le maître d'ouvrage, - des accords des cofinanceurs ou à défaut des lettres d'intention de ces financeurs

mentionnant le montant de la subvention prévue,

de la liste signée par le maître d'ouvrage et les professionnels de santé installés dans la Maison

de Santé Pluriprofessionnelle.

Ces éléments devront être produits deux mois avant la fin de la convention prévue dans l’article 5.

e Si la subvention est supérieure à 150 000 €, le versement sera effectué en deux fois.

- pour moitié au parfait achèvement des travaux, sur production :

- des factures acquittées,

- d’un décompte général définitif relatif à chacun des lots du marché de travaux signé par le

maître d'ouvrage,

- d’un certificat d'achèvement des travaux établi et signé par le maître d'ouvrage

- des accords des cofinanceurs ou à défaut des lettres d'intention de ces financeurs mentionnant le montant de la subvention prévue,

- de la liste signée par le maître d'ouvrage et les professionnels de santé installés dans la MSP.

Ces éléments devront être produits deux mois avant la fin de la convention prévue dans l’article 5.

e le solde intervenant un an après à la date anniversaire du premier versement.

Aucune avance, ni acompte ne pourra être versé.

Le comptable assignataire des paiements est :

Monsieur Le Payeur départemental

2 avenue Grüner

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COMPTE RENDU)

sur 9 22Curruresene sl: juré

LO:Ire LE DÉPARTEMENT Annexe

1

42000 Saint-Étienne

Article 5 : Durée

La présente convention prend effet à compter de sa notification et expirera dans les 4 ans, soit au plus

tard le 31 décembre 2026.

Article 6 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention se fera par avenant, sauf concernant l'application de

l’article À, en cas de diminution du montant de la subvention.

Article 7 : Suivi par le Département de l'emploi des fonds

Un suivi de l'avancement, de l'achèvement des travaux et de l’usage des locaux sera assuré par le

Département.

Article 8 : Interdiction de reversement

La subvention allouée par le Département ne pourra pas être reversée à un autre organisme.

Article 9 : Actions de communication

La commune s'engage à respecter la charte de visibilité du Département téléchargeable sur le site

www.loire.fr/chartecollectivite.

Article 10 : Règlement des litiges

En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties

s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.

En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon,

Fait à , te

Pour le Département de la Loire Pour la commune

Le Président, Le Maire,

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COMPTE RENDU)

sur 10 22SEPTEMBRE

FORMATIONS DES ÉLUS

RÉUNIONS D'INFORMATION

œ © di Formation Webinaire

Journée terrain filière forêt-bois

La revitalisation des commerces

La gestion du temps (vie d'élu, vie professionnelle

et vie privée)

Découvrir son profil de personnalité

(Ennéagramme niveau 1)

Réunion d'information Évènement

16 septembre de 9h à 17h à Saint-Etienne

20 septembre de 17h à 18h36 en visio

22 septembre de 9h à 17h à Saint-Etienne

23 septembre de 9h à 17h à Saint-Etienne

CONGRÈS DES MAIRES DE LA LOIRE 2022 21 octobre à Saint-Just-Saint-Rambert

NOVEMBRE

Développer sa communication interpersonnelle

(Ennéagramme niveau 2)

Animer les travaux de la CCID / CID

(Commission Communale/Intercommunale des Impôts Directs)

Le protocole lors des cérémonies d'inauguration

La complexité : comment en faire un atout positif

dans la gouvernance ?

Visite : Le gaz vert expliqué aux élus

CONGRÈS PARIS 2022

Lutte contre l'habitat indigne : la décence du

logement et le règlement sanitaire départemental

7 novembre de 9h à 17h à Saint-Etienne

8 novembre de 9h à 17h à Roanne

9 novembre de 9h à 17h à Montbrison

10 novembre de 9h à 17h à La Talaudière

14 novembre de 17h à 19h à Saint-Etienne

15 novembre de 9h à 17h ET 5 décembre

de 9h à 12h à Montrond-les-Bains

17 novembre de 14h30 à 18h30 à Précieux

22, 23 et 24 novembre à Paris

29 novembre de 17h20 à 18h30 en visio

DÉCEMBRE

La nouvelle instruction budgétaire et comptable M57

Lutte contre l'habitat indigne : insalubrité, mise en

sécurité et procédure d'urgence

Comment rendre son discours de vœux attractif 7

La fiscalité des locaux d'habitation

Connaître et maîtriser les demandes de subvention

1er décembre de 9h à 12h en visio

5 décembre de 17h30 à 18h30 en visio

6 décembre de 17h à 19h en visio

6 décembre de 9h à 17h à Roanne

7 décembre de 9h à 17h à Montbrison

8 décembre de 9h à 17h à La Talaudière

12 décembre de 9h à 17h à Roanne

13 décembre de 9h à 17h à Montbrison 9

60600,

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A

V4 pour ma collectivité 14 décembre de 9h à 17h (lieu à définir) ASSOCIATION DES MAIRES DE LA LOIRE ETOLS PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ

Consultez régulièrement le programme détaillé des formations sur notre site internet : www.amf42.fr Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de la Loire - 04 77 96 39 08 - amf42camf42.fr

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(PROCES VERBAL

COMPTE RENDU)

sur 11 22COMMUNE DE JURE

ANNEXE AU PROCES VERBAL DE RECEPTION I

Désignation des

entrepreneurs Lots Réserves (1) + SIGNATURE (2)

Démolition | ARCHIMBAUD Gros Oeuvre AE «le ment banieun de chanker

— nenplasment Lam pon Cespud Leton 4

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A ATELIER D'ARCHITECTUF

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CONSEIL MUNICIPAL

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(PROCES VERBAL

COMPTE RENDU)

sur 12 22Charpente

SAS GOUTORBE Couverture

zinguerie Rien à Sijaoter

(1) En cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, en application, de l'article 1792-6 du code civil. (2) Le cas échéant, sera mentionnée l'absence de l'entrepreneur.

CONSEIL MUNICIPAL

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(PROCES VERBAL

COMPTE RENDU)

sur 13 22MENUISERIE Menuiseries

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(1) En cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, en application, de l'article 1792-6 du code civil. (2) Le cas échéant, sera mentionnée l'absence de l'entrepreneur.

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUILLET 2022

(PROCES VERBAL

COMPTE RENDU)

sur 14 22MENUISERIE Menuiseries (

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BATIMENT CROIX SAINT JUST - LISTE DES ENTRETIENS COURANTS

- Entretien de la cour (principalement tonte) : une fois par mois

- Entretien de l’escalier extérieur : une fois par trimestre

- Soufflage sur emplacement parking PMR et sur la rue devant le bâtiment : une fois par trimestre - Balayage et nettoyage du sol des communs : une fois par mois

- Vitres ? (Voir Forez Nettoyage et Frechet au Coteau contacter)