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Arrêté - a 2024 571 af aav ac axione a rd13 audit ft
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 571 af aav ac axione a rd13 audit ft)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^ W^*MW-
Arrêté n° 2024-571-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise
AXIONE-ANGERS pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux
situés audit réseau de télécommunication.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 25 novembre 2024, par laquelle l'entreprise AXIONE-ANGERS domiciliée TSA 70011 - Chez Sogelink - 69134 DARDILLYCedex, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le Domaine Public Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 10 jours à compter
du 4 décembre2024, pour réaliseropération d'audit de réseaude télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impartant le domaine public.
Prescriptions d'occupation :
l. Travaux sur RD au droit d'un croisement avec sortie de car scolaire. Pas d'intervention avant
8h30 et pas après 16h20.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. travaux réalisés sous alternat manuel.
2. le stationnement sera interdit dans l'emprise de l'intervention.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans la zone d'intervention.
4. Interdiction de dépasserdans l'emprise de l'intervention plus 30, 00 ml de part et d'autre.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la
maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
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Arrêtén° 2024-571-AF Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires
définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article 7 - Délaiset voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTESCedex, ou par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux fauteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 2 décembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
Conformémentaux dispositions de la loi 78-17du 0610111978relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprèsdu service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêtén° 2024-571-AF