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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 119 conv mod lgvfd4b)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes Administration Générale et Finances
DELIBERATION
N°2012-119 du 2 octobre 2012
À OBJET: Convention de Maîtrise d'ouvrage déléguée La Grave : modification (TVA) communauté
de communes du .
ra connais Rapporteur : M. le Président
. Le 02 sctobre 2012 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en Les Cordeliers séance ordinaire, suite à la convocation du 26 septembre 2012, en la salle 1,rue Aspirant Jan du Conseil sous la présidence de M. Alain FARDELLA 05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92 21 35 97 Nombre de conseillers en exercice : 37 Fax 04 92 20 38 90
ae conanconna fr Présents : 31 jusqu'à la délibération n°2012-120 32 à partir de la délibération n° 2012-121 et jusqu’à
la délibération n° 20102-144
31 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de pouvoirs : 1 jusqu'à la délibération jusqu'à la délibération n°
2012-144
2 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de votes : 32 jusqu'à la délibération n° 2012-1290
33 à partir de la délibération n° 2012-121
M, Xavier CRET est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: Mme Renée PETELET, M. Yvon AIGUIER, Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Nicole GUERIN, Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n° 2012-121), M. Philippe SEZANNE (jusqu'à la délibération n° 2012-144) Mme Claude JIMENEZ, Mme Mirelle FABRE, Mme Marie MARCHELLO, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, Mme Claudine FINE, Mme Christine VALLA,
M. Pierre BOUVIER, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Christophe MARTIN, M. Guy HERMITTE,
M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC, M, Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M. Henry RAOUX, M. Philippe STOCKLI, M. Patrick REY, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, M. Xavier CRET, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL
Avaient donné pouvoir : M. Marc FORNESI à M. Guy HERMITTE
M. Philippe SEZANNE à M. Xavier CRET à partir de la délibération n° 2012-145
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et notamment son article 3 relatif à la délégation de maitrise d'ouvrage publique ;
Vu les délibérations des 31 janvier et 11 juillet 2012 de la communauté de communes et la commune de La Grave approuvant le projet de convention de MOD pour la construction d'une salle d'activités communale dans le bâtiment de la crèche du pays de la Meïje, signée le 11 juillet 2012,
Considérant qu'il convient de modifier par voie d'avenant la convention afin de préciser les modalités de prise en charge de la TVA, en précisant que la commune supportera la TVA au taux en vigueur sur le montant de sa participation, et qu'il lui appartiendra d'en demander le remboursement au titre du FCTVA,
Vu l'avis favorable de la Commission « Administration Générale» en date du 3 septembre 2012,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 septembre 2012,
Délibération n° 2012-119
Page 4/2 Briançon - Cervières
ir - Le Monêtier les Bains - Montgenèvre - Névache
: Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - j Villard Saint Pancrace Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
= Approuve le projet d'avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée par la commune de La Grave à la communauté de communes du Briançonnais pour l'aménagement d'une salle d'activités signée le 11 juillet 2012, joint en annexe, précisant les modalités d'assujettissement et de récupération de la TVA
# Autorise le Président de la Communauté de communes du Briançonnais à signer cet avenant.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Alain FARDELLA.
05 oc. 2012 Date dépôt S.P. :
Date affichage : 0 9 oct. ame
Délibération n° 2012-119
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