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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2012 129 protocole trans psp sig57dd)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Administration générale & Finances
Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION
N° 2012-129 du 2 Octobre 2012
OBJET : Prestations SIG pour la Commune de Puy Saint À Pierre : établissement d'un protocole transactionnel
pour la période 2009/2012 communauté
TT de communes du » 2 Rapporteur : M. le Président
rianconnaës
Le 02 octobre 2012 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est Les Cordeliers réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 26 septembre true Aspirant Jan 2012, en la salle du Conseil sous la présidence de M. Alain FARDELLA 05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92 21 3597 Nombre de conseillers en exercice : 37 Fax 04 92 20 38 90
accueil@cchrianconnais.fr Présents : 31 jusqu'à la délibération n°2012-120 www.cchrianconnais.fr 32 à partir de la délibération n° 2012-121 et
jusqu'à la délibération n° 20102-144
31 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de pouvoirs : 1 jusqu'à la délibération jusqu'à la délibération n° 2012-144
2 à partir de la délibération n° 2012-145
Nombre de votes : 32 jusqu'à la délibération n° 2012-120
33 à partir de la délibération n° 2012-121
M, Xavier CRET est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Mme Renée PETELET, M. Yvon AIGUIER, Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, M. Mohamed DIEFFAL, Mme Nicole GUERIN, Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n° 2012-1214), M. Philippe SEZANNE (jusqu'à la délibération n° 2012-144) Mme Claude JIMENEZ, Mme Mirelle FABRE, Mme Marie MARCHELLO, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, Mme Claudine FINE, Mme Christine VALLA, M. Pierre BOUVIER, M, Roger GUGLIELMETTI, M, Christophe MARTIN, M. Guy HERMITTE, M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M. Henry RAOUX, M. Philippe STOCKLI, M. Patrick REY, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, M. Xavier CRET, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL
Avaient donné pouvoir : M. Marc FORNESI à M. Guy HERMITTE
M. Philippe SEZANNE à M. Xavier CRET à partir de la délibération n° 2012-145
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011, portant compétence en matière d'aménagement numérique du territoire,
Considérant que par délibération n° 2009-063 du Conseil Communautaire du 9 juin 2009, la Communauté de Communes du Briançonnais à approuvé un projet de convention de prestations de service avec la Commune de Puy-Saint-Pierre pour la maintenance du SIG de cette dernière, en contrepartie d'une rémunération annuelle estimée à la date d'établissement de cette convention de 3 891.56 € T.T.C. Cette convention était établie pour une période initiale de 2 ans, expressément reconductible pour 1 an.
Considérant que cette délibération n'a pas été à l'époque, suivie d'effet, ce qui a pour conséquence d'empêcher tout encaissement de recettes, la Communauté de Communes du Briançonnais étant dépourvue de pièce exécutoire à présenter au comptable public à cet effet.
Délibération n° 2012-129
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Briançon - Cervières - ar - Le Monêtier les Bains - Montgenèvre - Névache
- Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés rire Villard Saint Pancrace Considérant que la Commune de Puy-Saint-Pierre a cependant bénéficié de l'ensemble des services prévus dans la convention d'origine pour le poste informatique d'administration du SIG durant cette période, ce que la Commune de Puy-Saint-Pierre reconnaît, ainsi que la conformité desdites prestations et services aux accords formalisés dans la convention évoquée précédemment.
Considérant que le paiement d’une indemnisation pour les services et prestations servies par la Communauté de Communes du Briançonnais à la Commune de Puy-Saint-Pierre ne peut être effectué sans un acte administratif établi dans les formes prescrites,
Considérant qu'il convient, aux fins de prévenir un contentieux indemnitaire, d'établir une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil,
Vu l’article L2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la jurisprudence administrative transposant la transaction en matière administrative,
Vu la Circulaire du 06/04/2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale et Finances en date du 03 Septembre 2012,
Vu l'avis favorable du bureau en date du 18 Septembre 2012
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
m Autorise le Président à signer le protocole transactionnel annexé à la présente, qui a pour effet d'autoriser l'encaissement d'une indemnité d'un montant de 13 280,10 euros en contrepartie des prestations servies par la Communauté de Communes du Briançonnais à la Commune de Puy Saint Pierre.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
202 Date dépôt SP. : 0 5 OCT.
Date affichage : 69 OCT. 22
Délibération n° 2012-129
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