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Déliberation - 089 JUIL 2026 Retrocession concession funeraire Cimetiere du Seris Maximin et Brigitte ROUSSEILL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 089 JUIL 2026 Retrocession concession funeraire Cimetiere du Seris Maximin et Brigitte ROUSSEILL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260707-089_ JUIL 2026-DE
Le COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
pus DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 07 juillet 2026 à 18h00
LA A MINraE ET Délibération n° 089/juil/2026
Rétrocession d’une concession funéraire — Cimetière du Séris —- M. Maximin et Mme
Brigitte ROUSSEILL
L’an 2026, le 07 juillet à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-
sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence d’ Aurélie MAILLOLS, Maire.
Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Anne MORLANS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline LLERES, Myriam NOGUES, Michel F RANQUÉSA, Matthew HUMPAGE, Patricia DARDANT, Jean-Christophe JOSE, Philippe ROUSSEILL, Laetitia CECCALDI, Céline COURBON, Véronique GAUZÉ, Maxime QUAGLIATO, Vincent BEGHIN, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA
Absents excusés ayant donné procuration : Bernard LLANTA pouvoir à Valérie
BARREDA, Isabelle CAYRAC pouvoir à Patricia DARDANT, Marie-Clémentine HERRE
pouvoir à Olivier CAPELL.
Absent(s) : /
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 24 ; Absents excusés ayant donné procuration : 3 ; Absent(s) : 0
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été
procédé à la nomination de Maxime QUAGLIATO), secrétaire de séance.
D 5) CR C3
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2223-14 :
Vu l'arrêté n°24/AP/2023 du 16 août 2023 portant règlement général des cimetières ;
Vu le titre de concession délivré le 21 septembre 2005 à M. Maximin et Mme Brigitte
ROUSSEILL portant sur un colombarium situé au numéro 28 du bloc M du cimetière du
SÉTIS ;
Vu la demande de rétrocession de la concession funéraire présentée par M. Maximin et
Mme Brigitte ROUSSEILL du 7 juin 2026 ;
Considérant que seul le titulaire initial du contrat de concession dispose de la capacité de
renoncer à ses droits et ainsi de rétrocéder sa concession à la commune :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ss LE www.banyuls-sur-mer.com Ci 008
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SURMER & 04 68 88006 es 04 68 88 04 64 @ contact @banyuls-sur-mer.com
16 juillet 2026 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260707-089_JUIL_2026-DE
Considérant que M. Maximin et Mme Brigitte ROUSSEILL sont seuls titulaires de la
Concession ;
Considérant que les demandeurs ont attesté que le colombarium de la concession est libre
de tout corps ;
Monsieur le Maire rappelle à |’ Assemblée qu’en vertu de la règlementation et du règlement
des cimetières susvisé, le concessionnaire initial peut renoncer à ses droits sur une
concession funéraire et ainsi la rétrocéder à la Commune. Dès lors que cette rétrocession
intervient dans les 30 ans suivant son acquisition et que la concession est libérée de tout
corps, le concessionnaire est remboursé à hauteur de 50% du prix d’achat, déduction faite
de la part versée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Banyuls-sur-Mer.
Les pétitionnaires ont procédé à l’acquisition d’un colombarium le 8 novembre 2018, pour
un montant total de 968,00 euros, dont 101,00 euros de part CCAS. Le montant de la
rétrocession s’élève donc à 433,50 euros.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à
l'unanimité (pour : 27) :
= d'accepter la demande de rétrocession de la concession funéraire présentée par M.
Maximin et Mme Brigitte ROUSSEILL, les conditions légales de réalisation de
cette opération étant remplies ;
” d’accorder à M. Maximin et Mme Brigitte ROUSSEILL le versement de la somme
de 433,50 euros, correspondant à 50 % du montant du prix de la concession sur la
base du tarif en vigueur au moment de l’acquisition en 2018, hors la part du
CCAS ;
“ de dire que la dépense sera prévue au budget de l’année en cours ;
“ de prendre acte de la renonciation de M. Maximin et Mme Brigitte ROUSSEILL
et de ses ayants-droits à tout droit sur la concession, une fois celle-ci rétrocédée à la
Commune ;
* de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance La Maire
Maxime QUAGLIATO Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
£ =. 2} — www.banyuls-sur-mer.com —
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER & 04 68 88 00 62 #3 04 68 88 04 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com