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Acte - 051 2025 Acte de concession funeraire temporaire cimetiere du stade
Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Acte - 051 2025 Acte de concession funeraire temporaire cimetiere du stade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250403-051_2025-AI
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET
< À
Lang)ue DECISION DU MAIRE
LA LUMINEUSE N°051/2025 —.. >
Acte de concession funéraire temporaire Section B2
Emplacement n°514 pour sépulture familiale dans le
cimetière communal du Stade
Madame SULIN Christiane
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n° 114/dece/2024 du 12 décembre 2024 portant modification des tarifs des concessions funéraires ;
Vu la demande présentée le 20 mars 2024 par Madame SULIN Christiane, Irène, née STOLARSKI, domicilié 6 place Tourville — Le Puig Del Mas — 66650 Banyuls-sur-Mer — et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal du Séris à l’effet d’y fonder une sépulture familiale ;
DECIDE
Article 1 : Il est accordé, dans le cimetière communal du Stade, sis rue Jean Bouin, au
nom de Madame SULIN Christiane, Irène née STOLARSKI, née le 16 octobre 1948 à
Vendin-le-Vieil (Pas de Calais), à l’effet d’y fonder une sépulture familiale :
Une concession d’un enfeu
d’une capacité de 1 place
d’une durée de 15 ans (à compter de la présente décision)
Section B2 — Emplacement n° 514
Article 2: Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle, qui porte le numéro d’ordre 2025-03.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
07 avril 2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250403-051 2025-AI
FERA
CAE TE Le
Article 3 : La concession susmentionnée est accordée moyennant le paiement de la somme
totale de 612,00 € TTC (six cent douze euros), versée dans la caisse du Comptable public d’Argelès-sur-Mer, selon la répartition suivante :
- Part commune : 408,00 € (2/3 du montant)
- Part CCAS : 204,00 € (1/3 du montant)
Article 4: La Directrice Générale des Services et le Comptable public sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera adressé au titulaire de la concession et au Comptable public.
Banyuls-sur-Mer, le jeudi 03 avril 2025
Le Maire, |
Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
07 avril 2025