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Conseil Municipal - acte 00036682 D Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00036682 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 15/12/15

Reçu en Préfecture le : 15/12/15

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 14 décembre 2015

D - 2 0 1 5 / 6 3 4

Aujourd'hui 14 décembre 2015, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Madame Magali FRONZES, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia JARTY ROYConvention territoriale globale entre la ville de Bordeaux

et la caisse d'allocations familiales de la Gironde.

Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Confirmant une parfaite convergence dans une coopération exemplaire, la ville de Bordeaux et la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde s’inscrivent de nouveau dans une démarche de conventionnement global.

Initiée depuis 2007 avec le Contrat d’Action Familial social et Territorial (CAFST), développée en 2011 avec la première Convention Territoriale Globale (CTG), la coordination globale entre la ville et la CAF se poursuit et se renforce avec le Pacte de Cohésion Sociale et Territoriale.

Les diagnostics communs et les concertations menées, sur les quartiers comme sur l’ensemble de la ville, ont contribué à l’écriture de la nouvelle convention territoriale globale. Ses objectifs partagés se développent en pleine cohérence avec le pacte de cohésion sociale et territoriale.

D’une durée de quatre ans (2015-2018), cette convention définit un cadre de coopération partenariale, au plus près des besoins du territoire.

Elle vise l’amélioration des services rendus aux familles, la facilitation des relations de proximité et l’implication des habitants.

Elle représente une dynamique permettant d’aboutir à une meilleure harmonisation et une mutualisation de l’offre de services existante. Elle permet la mobilisation de tous les partenaires autour de la réalisation des actions concertées.

Le croisement des enjeux spécifiques à la ville et à la CAF et des différents diagnostics permettent de fixer les principaux objectifs communs de la convention territoriale globale de Bordeaux.

Il s’agit de :

- conforter la coopération opérationnelle et la mise en place d’une veille sociale commune;

- concourir à l’épanouissement des enfants et plus généralement des jeunes bordelais et des familles;

- soutenir la parentalité;

- poursuivre la démarche de développement social local;

- favoriser des conditions de logement et un cadre de vie de qualité pour les familles ; - faciliter l’accès aux droits ;La convention territoriale globale est dotée d’une enveloppe spécifique de fonctionnement de la CAF de 307 000 € pour 2015 et 2016 et 257 000 € pour 2017 et 2018, mobilisable pour accompagner des projets retenus pour un financement conjoint.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la convention, la Ville et la CAF ont décidé de maintenir la gouvernance relevant de trois niveaux (stratégique, technique et opérationnel). Le pilotage de la convention territoriale globale reposera sur les instances déjà existantes représentées au conseil de développement social.

Une évaluation sera conduite conjointement à mi-parcours et à l’issue du conventionnement. En outre, chaque année, un bilan sera dressé.

En conséquence, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention territoriale globale 2015-2018 entre la ville de Bordeaux et la caisse d’allocations familiales de la gironde ci-jointe et les documents s’y afférant.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 14 décembre 2015

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Alexandra SIARRI1

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

DE SERVICES AUX FAMILLES

Entre :

la Caisse d'allocations familiales de la Gironde,

représentée par le Président de son Conseil d’administration, Monsieur Jean-Jacques RONZIE et par son Directeur, Monsieur Christophe DEMILLY,

dûment autorisés à signer la présente convention ;

ci-après dénommée "la Caf" ;

et

la Ville de Bordeaux,

représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal ;

ci-après dénommée "la Ville de Bordeaux" ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :2

Sommaire

Article préliminaire Préambule................................................................................................. 3

Article 1 Objet de la convention territoriale globale de services aux familles........ 4

Article 2 Les champs d'intervention de la Caf ........................................................ 4

Article 3 Les champs d'intervention de la Ville de Bordeaux................................. 5

Article 4 Les engagements réciproques................................................................... 7

Article 5 Engagements des partenaires ................................................................. 13

Article 6 Gouvernance........................................................................................... 14

Article 7 Incidences............................................................................................... 14

Article 8 Echange des données.............................................................................. 14

Article 9 Communication ...................................................................................... 15

Article 10 Evaluation............................................................................................... 15

Article 11 Durée de la convention........................................................................... 15

Article 12 Exécution formelle de la convention...................................................... 163

Vu les articles L.223-1 et L.227-1 à 3, L. 263-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Convention d’Objectifs et de Gestion 2013-2017 arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;

Vu la décision du Conseil d’Administration de la CAF de la Gironde en date du 21 septembre 2015

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Bordeaux en date du 26 octobre 20154

Préambule

La Ville de Bordeaux et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde décident de renouveler la Convention Territoriale Globale.

L’évaluation de la précédente Convention montre qu’elle est un outil précieux pour comprendre les phénomènes liés à la transformation du territoire et pour agir dans un processus dynamique et un cadre cohérent.

La crise accroît la tension entre la nécessité de maîtriser la dépense publique et celle d’inventer de nouvelles modalités de protection pour un nombre croissant de Bordelais en difficulté.

Face à ces enjeux, la Convention Territoriale Globale, adossée au Pacte de Cohésion Sociale, porte trois ambitions fortes :

- garantir la cohésion sociale sur l’ensemble de la ville et pour l’ensemble des Bordelais,

- développer des politiques de service de qualité, participatives, économes et innovantes.

- écouter l’ensemble des habitants et des acteurs engagés dans les politiques familiales et sociales

du territoire.

Article 1 : Objet de la Convention territoriale globale de services aux familles

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la Ville de Bordeaux.

Partageant des valeurs communes, les deux parties s’engagent sur un projet stratégique global de territoire construit à partir :

- d’un état des lieux des besoins des habitants, des quartiers et des problématiques sociales émergeantes.

- des axes de progrès et de développement prioritaires sur la durée de la Convention.

La Convention Territoriale Globale clarifie, articule les champs de compétences et d’interventions de la Ville et de la CAF. Elle garantit la complémentarité avec les autres acteurs intervenant sur le champ des politiques sociales.

Article 2 : Les champs d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales

Les politiques mises en œuvre par la CAF reposent sur le versement des prestations légales et sur une action sociale familiale. La combinaison de ces interventions permet d’apporter des réponses globales et adaptées à la diversité des situations des familles allocataires :

- aider les familles à concilier vie familiale, vie sociale et vie professionnelle

- soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants5

- accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie

- créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des

personnes et des familles

- favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non-recours aux prestations familiales et sociales.

Article 3 : Les champs d’intervention de la Ville de Bordeaux

La ville de Bordeaux est soucieuse depuis des années d’aider les personnes vulnérables sur son territoire et a ainsi développé successivement plusieurs projets sociaux. Depuis novembre 2014 elle souhaite aller encore plus loin pour prévenir les situations de vulnérabilité des bordelais et déploie son Pacte de cohésion sociale et territoriale.

Le Pacte de cohésion sociale et territoriale est à la fois un document fondateur et une dynamique collective. Etayé par deux engagements très forts : le droit à la ville et le droit à l’initiative, il doit permettre à chaque Bordelais de les exercer pleinement, et de prendre part aux grandes mutations en cours.

C’est un outil dynamique et participatif porte une grande ambition collective : proposer et construire ensemble un nouveau modèle de société

Il est articulé autour de 5 grands champs d’actions thématiques :

Axe 1 : S’insérer économiquement, être citoyen actif

Axe 2 : Habiter la ville, partager la vie

Axe 3 : Culture, éducation et savoirs

Axe 4 : Bien être, santé et environnement préservé

Axe 5 : Tranquillité publique et prévention, lutte contre les discriminations et handicap

Pour chacun de ces axes, se déclinent des objectifs concrets, des actions qui viennent répondre aux besoins recensés et qui s’adressent à tous les bordelais, quelle que soit leur situation.

Ce Pacte est une dynamique au sein de laquelle chaque acteur de la cohésion sociale peut prendre sa place : l’ensemble des partenaires institutionnels et de terrain doivent s’y inscrire. Cette co-construction favorise la citoyenneté active, chaque habitant peut ainsi être acteur des mutations en cours.

Ce Pacte, pour prendre tout son sens, doit s’ancrer territorialement : il doit s’adapter aux besoins spécifiques de chacun des 8 quartiers, à ses ressources propres, pour permettre une déclinaison opérationnelle optimisée. Il doit permettre de prioriser nos objectifs et nos moyens, en ayant, au préalable, partagé une vision commune : du diagnostic partagé, à l’action partagée.

La dynamique du Pacte de cohésion sociale et territoriale s’appuie complètement sur la logique de développement social issue de la politique de la ville.6

D’ailleurs, la réforme inscrite dans la loi du 21 février 2014, est venue conforter la nécessité de repenser les modèles d’intervention pour garantir une cohésion sociale et territoriale pour tous les habitants, en ayant une attention particulière pour ceux des quartiers prioritaires.

1 / Pour le territoire bordelais dans son ensemble nous avons défini au fil de nos concertations 11 enjeux prioritaires : ce sont les « 11 priorités pour bordeaux »

AXE 1 : S’insérer économiquement, être citoyen actif

Priorité 1 : PRIORISER l’emploi des jeunes et des femmes isolées avec enfants

Priorité 2 : OPTIMISER le maillage associatif et INCITER au bénévolat notamment au profit des jeunes et des seniors

AXE 2 : Habiter la ville, partager la vie

Priorité 3 : REUSSIR la rénovation des Aubiers, de la Benauge, du Grand-parc, claveau, grands quartiers d’habitat social, en déployant une ambition transversale. Raccrocher ces quartiers à la dynamique globale de la ville

Priorité 4 : SOUTENIR toutes les formes d’habitat partagé et accompagner la « capacité d’habiter »

AXE 3 : Culture, éducation et savoirs

Priorité 5 : DEVELOPPER les écoles ouvertes, notamment aux familles

Priorité 6 : SOUTENIR la culture dans les quartiers - la culture pour tous et par tous

AXE 4 : Bien-être, santé et environnement préservé

Priorité 7 : INTENSIFIER la lutte contre les Gaz à effet de Serre

Priorité 8 : SENSIBILISER aux enjeux de la santé globale et la préserver

Priorité 9 : LUTTER contre la solitude des seniors, déployer des services - une nouvelle économie - pour les maintenir à domicile

AXE 5 : Tranquillité publique et prévention, lutte contre les discriminations

Priorité 10 : LUTTER contre toutes les formes de discriminations

Priorité 11 : GARANTIR la sécurité et la tranquillité des biens et des personnes

2 / Pour les 8 quartiers dont la singularité et l’identité de chacun offrent une réelle diversité nous avons élaboré des projets de quartier. Chaque projet de quartier a été construit avec les bordelais, habitants et acteurs de terrain.

Lorsque le quartier comprend un ou plusieurs secteurs prioritaires de la politique de la ville, les objectifs du contrat de ville sont inclus dans le tableau de bord.7

Article 4 : Les engagements réciproques

Les engagements réciproques s’inscrivent dans la dynamique créée par la précédente Convention Territoriale Globale. Ils se déclinent à la fois en 7 domaines transversaux pour l’ensemble de la ville complétés d’engagements locaux adaptés pour chacun des 8 quartiers.

Les engagements réciproques prennent appui et complètent les politiques et dispositifs de droit commun partagés Ville/ CAF.

Ainsi, le Contrat Enfance Jeunesse constitue le socle de la politique d’accueil 0 – 17 et participe pleinement de l’offre de service faite aux familles. Il garde sa gestion propre et mobilise d’importantes ressources humaines et financières. Les engagements réciproques de la présente convention prennent en compte sa dynamique et permettent, si besoin, d’ouvrir un champ des possibles pour des expérimentations d’amélioration des services.

Les engagements pour l’ensemble de la ville sont :

1 Renforcer le partenariat pour partager, mobiliser et agir

- Partager nos analyses du territoire, par la structuration d’une démarche de veille sociale

territoriale : mise en place d’un observatoire (définition d’indicateurs communs…)

- Anticiper l’évolution des besoins des populations sur les quartiers impactés par le grand

projet urbain

- Garantir l’évolution des réponses sociales pour l’ensemble des bordelais (y compris pour

les populations les plus fragilisées) dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Pacte

de cohésion sociale et territoriale

- Encourager et développer l’innovation sociale (par la mise en œuvre d’un appel à projet

innovation sociale et territoriale)

- Renforcer l’accompagnement des territoires prioritaires et des territoires de veille, afin

d’optimiser et développer les dispositifs de droit commun.

- Simplifier les dispositifs et engagements contractuels

- Maintenir le niveau de qualité du partenariat, par l’évolution de notre niveau

d’intervention au titre de la CTG.

2 Concourir à l’épanouissement des familles et à l’accueil des enfants

- Poursuivre le développement de l’offre en EAJE, en veillant à un rééquilibrage entre les

quartiers.

- Mettre en place des actions de valorisation de l’accueil individuel sur des secteurs

« tendus » (Saint Michel – Centre) et sur des secteurs avec des « places libres »

(Caudéran – Grand Parc – Bordeaux Sud).

- Développer des actions d’information en direction des parents8

- Mailler le territoire en Relais Petite Enfance

- Permettre l’accès aux modes d’accueil Petite Enfance, aux familles en situation de

précarité (monoparents – bas revenus et activité des femmes avec des enfants en bas

âges)

- Optimiser les taux d’occupation (réduire l’écart entre le facturé et le réalisé)

3 Structurer une offre jeunesse adaptée aux besoins des familles

- Co-définir et accompagner un Projet Educatif de Territoire (PEDT), en adaptant les offres

éducatives suite à la réforme des rythmes scolaires

- Réajuster l’offre d’accueil péri et extra-scolaire pour suivre les évolutions des besoins des

familles.

- Poursuivre le maintien voire le développement des offres d’accueil hors temps scolaire

avec une attention particulière aux modalités d’accès des familles en situation de précarité à

ces offres (politique tarifaire et d’accompagnement des familles)

- Accompagner les évolutions des projets en direction des adolescents pour mieux répondre

à leurs besoins et leurs attentes.

4 Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants

- Mettre en œuvre un schéma local parentalité, défini avec la ville et les partenaires

(consolidation d’une mission de coordination)

- Étendre les Programmes Vacances de Territoire qui s’appuient sur une dynamique de

quartier

- Encourager et accompagner les projets de lieux et les actions innovantes de soutien à la

parentalité

- Simplification des appels à projets CLAS et REAAP

- Proposer un accompagnement spécifique pour les monoparents à bas revenus

5 Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement

- Accompagner les structures d’Animation à la Vie Sociale sur le territoire, dans un contexte de fortes évolutions des politiques publiques en action sociale et familiale : l’AVS étant un axe constant de la politique des Caf, en s’appuyant sur des équipements de proximité (centres sociaux et espaces de vie sociale).

- Soutenir des actions favorisant l’implication des habitants aux projets de développement social de leur commune et de leur quartier et ainsi apporter des réponses aux problématiques sociales et collectives du territoire

- Finaliser l’élaboration et la mise en place du schéma bordelais de l’animation de la vie sociale9

6 Favoriser, pour les familles les conditions de logement et un cadre de vie de qualité

- Accompagner le développement de l’offre « habitat jeunes » et mieux orienter ces publics vers des habitats adaptés à leurs réels besoins

- Contribuer au développement d’actions fédérant les partenaires sociaux sur les questions du logement, plus particulièrement sur la non décence et le surpeuplement

- Participer à la mise en œuvre du Point Information Logement Habitat de la cité municipale

- Structurer une démarche partenariale d’observation du territoire

- Soutenir le développement de projets qui contribuent et valorisent l’amélioration de l’habitat

7 Garantir à chacun une place pour mieux vivre à Bordeaux

- Redéployer les lieux et les temps de permanence des Travailleurs Sociaux en lien avec les partenaires du territoire et avec l’offre de service CAF33, en travail social

- Accompagner les partenaires et les allocataires dans leurs relations avec la CAF (outils et moyens : usage des NTIC, réunions d’information sur l’accès aux droits, sensibilisation, formations… développement d’espaces ressources avec les opérateurs recevant des allocataires, utilisation du site Caf.fr)

- Analyser les causes de non recours aux allocations, notamment le RSA, et mettre en place des actions adaptées au contexte

- Soutenir la mise en œuvre de projets autour de l’accès à une alimentation saine et de qualité (Bdx Nord et Sud)

- Evaluer les problématiques d’insertion des familles avec enfants en bas âges à partir des actions déjà développées sur le territoire (Diapason / maison des familles) et mettre en place des parcours « Mode de garde » pour les familles ayant des besoins spécifiques

- Renforcer l’accès aux droits afin de verser aux bénéficiaires des prestations à bon droit et promouvoir et mettre en œuvre un accompagnement social aux plus vulnérables10

Les engagements déclinés par quartiers sont :

Bordeaux Maritime

Anticiper et accompagner les évolutions sociodémographiques des cinq prochaines années

Favoriser le lien social entre les différentes populations du quartier, en tenant compte de son nouveau périmètre (redécoupage de la Ville, en 2014) et des nouveaux arrivants.

Développer l’offre d’accueil Petite Enfance et veiller à l’accès aux modes de garde de ces publics pour les familles en situation de précarité, dans une démarche d’accompagnement à la parentalité

Evaluer et encourager des modes d’accueil innovants pour les familles ayant des besoins spécifiques (horaires atypiques et/ou faciliter l’insertion professionnelle).

Développer l’offre d’accueil ALSH et APS avec une attention particulière aux besoins des familles les plus modestes et en particulier les familles monoparentales (politique d’accompagnement des familles et politique tarifaire

Promouvoir la mise en réseau des acteurs du territoire pour améliorer les réponses apportées aux problématiques de précarité.

Chartrons - Grand Parc – Jardin Public

Améliorer l’accompagnement des familles monoparentales à bas revenus, fortement concentrées sur la zone du Grand Parc

Promouvoir la mise en réseau des acteurs du territoire pour améliorer la réponse faite aux problématiques de précarité identifiées principalement sur cette même zone géographique

Maintenir l’existant quant au niveau de couverture d’accueil Petite Enfance et veiller à l’accès aux modes de garde de ces publics pour les familles en situation de précarité, dans une démarche d’accompagnement à la parentalité

Evaluer et encourager des modes d’accueil innovant pour les familles ayant des besoins spécifiques (horaires atypiques et/ou faciliter l’insertion professionnelle)

Surveiller l’offre d’accueil en ALSH et APS compte tenu de l’évolution massive du jeune public (6-17 ans)

Bordeaux Centre

Renforcer l’accompagnement des allocataires qui vivent une situation de non décence et de surpeuplement dans le logement

Permettre le développement de l’offre d’accueil des Assistantes Maternelles et veiller à l’accès aux modes de garde Petite Enfance pour les familles à bas revenus

Organiser et développer l’accueil périscolaire11

Poursuivre le développement de l’offre d’accueil ALSH et APS avec une attention particulière aux besoins des familles les plus modestes et en particulier les familles monoparentales (politique d’accompagnement des familles et politique tarifaire).

Surveiller les risques d’impayés de loyer

Saint Augustin - Tauzin – Alphonse Dupeux

Veiller à l’accès aux modes de garde Petite Enfance pour les familles à bas revenus

Porter une attention particulière à l’accessibilité des familles modestes aux offres de loisirs

Continuer le développement de l’offre d’accueil de loisirs des enfants de 3-5 ans révolus

Accompagner la préfiguration de la Maison de Quartier du Tauzin, en Centre Social

Nansouty Saint Genès

Promouvoir le développement des modes d’accueil Petite Enfance et encourager notamment l’implantation d’Assistantes Maternelles sur le secteur, et veiller à l’accès aux modes de garde Petite Enfance pour les familles à bas revenus (ouverture d’une structure de 60 places en 2017)

Développer l’offre d’accueil ALSH et APS avec une attention particulière aux besoins des familles les plus modestes et en particulier les familles monoparentales (politique d’accompagnement des familles et politique tarifaire).

Accompagner la préfiguration du Centre d’Animation Argonne, en Centre Social

S’appuyer sur la démarche de préfiguration centre social pour dynamiser le tissu associatif du Quartier

Bordeaux Sud

Renforcer l’accompagnement des allocataires qui vivent une situation de non décence et de surpeuplement dans le logement

Anticiper les impacts de la rénovation du quartier sur les besoins de la population et sur le lien social

Accompagner l’implantation d’un FJT (Ancien site de santé naval)

Maintenir le niveau de couverture d’accueil Petite Enfance et veiller à l’accès aux modes de garde Petite Enfance pour les familles à bas revenus

Evaluer et encourager des modes d’accueil innovants pour les familles ayant des besoins spécifiques (horaires atypiques et/ou faciliter l’insertion professionnelle)

Développer l’offre d’accueil ALSH et APS avec une attention particulière aux besoins des familles les plus modestes et en particulier les familles monoparentales (politique d’accompagnement des familles et politique tarifaire).12

Bastide

Anticiper et accompagner une évolution socio-démographique à moyen terme

Favoriser le lien social entre nouvelles et anciennes populations (entre nouveaux et anciens quartiers)

Développer l’offre d’accueil Petite Enfance et veiller à l’accès aux modes de garde Petite Enfance pour les familles à bas revenus

Evaluer et encourager les modes d’accueil innovants pour les familles ayant des besoins spécifiques (horaires atypiques et/ou faciliter l’insertion professionnelle)

Développer l’offre d’accueil ALSH et APS avec une attention particulière aux besoins des familles les plus modestes et en particulier les familles monoparentales (politique d’accompagnement des familles et politique tarifaire).

Travailler la complémentarité des 2 centres sociaux et accompagner la prise en compte des besoins des populations des nouveaux quartiers (projet urbain)

Caudéran

Se préoccuper de l’inactivité ou de l’activité réduite des Assistantes Maternelles sur certains secteurs du quartier

Evaluer les attentes et les besoins potentiels d’accueil de loisirs ainsi que leur développement éventuel (étude ABS)

Repérer les besoins d’accueil périscolaire

Surveiller les risques d’impayé de loyer

Etre attentif au non recours potentiel aux droits (notamment lors changement de situation familiale ou professionnelle [séparation, chômage] ). Population ayant de manière globale peu à faire au système social.13

Article 5 : Engagements des partenaires

Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.

Les parties conviennent qu’elles ne pourront en aucun cas se prévaloir des dispositions de la présente convention si elle s’avère contraire aux stipulations de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf.

Article 5 bis : Moyens spécifiques mobilisables dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

Le Conseil d’Administration de la CAF de la Gironde a retenu le principe d’une participation financière pondérée au regard de la richesse du territoire.

Ceci a réduit fortement la base de financement de Bordeaux.

Afin d’échelonner la baisse des montants accordés dans la précédente Convention Territoriale, la commission décisionnelle du 6 février 2014 a retenu le principe d’une base de financement plafonnée avec un fonds d’accompangement dégressif sur les quatre années 2015-2018 ainsi reparti :

Année Base financement Fonds d’accompagnement Total financement

2015 207 000 € 100 000 € 307 000 €

2016 207 000 € 100 000 € 307 000 €

2017 207 000 € 50 000 € 257 000 €

2018* 207 000 € 50 000 € 257 000 €

TOTAL 828 000 € 300 000 € 1 128 000 € * les financements 2018 pourront subir des changements en fonction de la COG 2018-2022

Le Conseil d’Administration de la CAF de la Gironde réexaminera dans un délai de deux à compter de la signature de la présente convention, les dispositions relatives au financement ainsi que le montant de l’aide attribué. En cas de modification, un avenant sera négocié.

De son côté la Ville abondera le financement des projets pour un montant au moins identique, essentiellement via l’appel à projet innovation sociale et territoriale.

Cette dotation permettra de soutenir les projets retenus conjointement suite à une instruction partagée.

Les projet retenus devront répondre aux enjeux partagés de la présente convention et développer une innovation sociale locale.

La durée maximale de financement d’un projet par les fonds CTG est de deux ans.

Cette dotation permettra de soutenir les projets nouveaux et innovants non financés par les dispositifs de droit commun qui viseront à mettre en œuvre le projet familial et social partagé.

*14

Article 6 : Gouvernance

Pour mener à bien les engagements arrêtés par la présente convention, les parties conviennent des instances de décision et de pilotage suivants :

- La Commission décisionnelle (niveau stratégique) :

Elle est composée d’élus de la ville, d’un représentant du Conseil d’Administration et d’un représentant de la Direction de la CAF. Elle définit les objectifs stratégiques et valide les plans d’action et leur programmation. Elle se réunit, en principe, une fois par trimestre.

- Le Comité Technique (niveau opérationnel)

Il est composé de référents identifiés de la CAF et de la Ville. Il a pour mission de préparer les décisions de la Commission décisionnelle.

Il se réunit autant que de besoin.

Article 7 : Incidences

Les parties signataires conviennent que la présente convention de partenariat :

- ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux compétences, missions ou outils de

l’une ou l’autre des parties, lesquelles restent libres de contracter ou d’engager toutes actions ou

toutes interventions qu’elles jugeront nécessaires et utiles ;

- ne peut les empêcher de passer convention chacune de leur côté avec leurs partenaires

habituels ;

- ne peut ou ne pourra davantage remettre en cause les engagements pris par l’une ou l’autre des

parties signataires dans le cadre d’une ou plusieurs autres conventions,

Article 8 : Echanges de données

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

A ce titre, la présente convention constitue le cadre général d’éventuels échanges de données dans le respect des :

- dispositions législatives et actes réglementaires s’imposant à chaque partenaire, notamment au

regard de la Convention du 28 Janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des

personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, de la Loi n° 78-

17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret

n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, de l’avis de la CNIL du 30 décembre

1994.15

- décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

A compter de la date de signature figurant ci-dessous, les demandes d’échange de données par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité et d’une formalisation par un avenant à cette convention générale.

Les parties s’engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.

Article 9 : Communication

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention et aux actions menées dans ce cadre.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner l’action de l’autre partie.

Article 10 : Evaluation

Un bilan annuel sera conjointement réalisé par les parties, validé en Commission Décisionnelle.

Une évaluation est réalisée au terme de la Convention. Cette évaluation permet d’adapter les objectifs et les engagements des parties pour la Convention suivante.

La méthodologie d’évaluation est déclinée en Annexe 5

Article 11 : Durée de la Convention

La présente convention est conclue à compter de la date de signature figurant ci-dessous jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.

Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme.16

Article 12 : Exécution formelle de la Convention

Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Fait à Bordeaux, le en trois exemplaires

Cette Convention comporte 16 pages paraphées par les parties et les annexes énumérées dans le sommaire.

La Caisse d’Allocations Familiales La Ville de Bordeaux

Le Directeur, Le Président, Le Maire,

Christophe DEMILLY Jean-Jacques RONZIE Alain JUPPE