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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 076 2022 ENVIRONNEMENT DECHETS contrat avec Eco mobilier et Ecologic
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 076 2022 ENVIRONNEMENT DECHETS contrat avec Eco mobilier et Ecologic)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
+" è Reçu en préfecture le 05/07/2022
B «| DE | S Affiché le
*» + "FA L A IS E ID : 014-241400514-20220630-076_2022-DE
NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 30 JUIN 2022 L’an deux mille vingt-deux, le trente juin, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Nombre de délégués en exercice : 83 à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points inscrits à
Nombre de délégués présents : 63 l'ordre du jour.
Pouvoirs : 5 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 22 juin 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE- Nom Prénom Présent | Absent A donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel x LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis x DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise x D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne x BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige x DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier x CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger x BOUILLET Philippe COUR VERDONCK Marc x DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard x DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel X MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Clara DEWAELE ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe x DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier x CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé x
FALAISE LE BRET Jacques x
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile x
FALAISE GRACIA Fabrice X
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle x
FALAISE DAGORN Grégoire x
FALAISE ALLENO Delphine x
FALAISE LEBAILLY Bénédicte x FALAISE LEBAS Jean-Marc x
FALAISE PETIT Sandrine X
FALAISE DROUET Philippe x
FALAISE DUVAL Sonia Thérèse LEBLOND
FALAISE RICHARD Bastien x
FALAISE LEBLOND Thérèse x
FALAISE THOMAS Pascal x
FALAISE DEWAELE Clara x
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie x
FALAISE ANDRE Jean-Luc x FALAISE MARTIN Béatrice x
FALAISE SOBECKI Loïc x
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno x MACE Gilles FOURCHES LEROY Eric x OUIN Michel FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis x LEVEQUE CATHERINE Sabrina FRESNE LA MERE LASNE Maryse x PAGNY Brigitte JORT GUILLEMOT Jean-François x LEMAITRE Jean-Cloude LA HOGUETTE GRENIER Sylvie X SAINT-MARTIN Magali LE DETROIT DUFAY Gilbert x CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel x NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André x CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude x ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques x LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore x LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain x SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian GABRIEL Odile x MAIZIERES ALIMECK Tony x SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Michel LECAPITAINE CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian x MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René x DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël x MOISSON Pierre OLENDON BLAS Norbert x DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves x SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine x ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christian x PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques x GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Maryvonne x
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky x
POTIGNY KEPA Gérard x
POTIGNY MAUNOURY Maryvonne x POTIGNY BENOIT Dominique x
POTIGNY GASNIER Jean-Marie x
POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE Marie-Neige x RAPILLY JURKIEWICZ Françoise x HEUZE Xavier
ROUVRES AMBLARD Jean-Louis PIERRE Pascal x
SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline x BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge x LEVAILLANT Marie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre x BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude x DELAUNAY Julien SASSY VARIN D x BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Dominique x BUN Jean-Cloude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe x LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette x CRESPIN Estelle USSY DELLE Éric x
USSY JAMES Marie-Anne x
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel x SOREL Sylvie
VERSAINVILLE BINET Sébastien x PAGEOT Laurence
VICQUES LEBOUCQ Jean-vves x ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Jean-Luc ANDRE VANDON Philippe VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis x BENOIST Rémi VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck LEFEVRE Pascal x Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
Séance du 30 juin 2022 ID : 014-241400514-20220630-076_2022-DE
Délibération n°076/2022
ENVIRONNEMENT — DECHETS MENAGERS — RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS -
CONTRAT AVEC ECO-ORGANISMES AGREES
La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) est basée sur le principe « pollueur-
payeur » : les entreprises, c'est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché
français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits,
depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.
La REP transfère tout où partie des coûts de gestion des déchets vers les producteurs,
via des éco-organismes. Cela peut se faire sous différentes formes, comme la prise en charge
directe des déchets ou par des soutiens (techniques et/ou financiers) aux collectivités qui
gèrent les déchets.
L'exemple le plus connu est sans doute l’écotaxe payée sur les équipements électriques
et électroniques. Elle permet en principe la reprises des anciens appareils par les revendeurs
ou d'apporter une aide à l'exploitation des déchèteries.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, introduit des nouvelles
REP et intègre une dimension de prévention. Les éco-organismes agréés par l'Etat ne devront
plus simplement s'occuper du traitement des déchets mais également prévenir leur
production, par exemple par l'allongement de la durée de vie des produits ou la réduction de
leur masse.
Les nouvelles filières REP devant démarrer en 2022, ainsi que les éco-organismes agréés,
sont les suivants :
REP Eco-organisme
e__ Bricolage et jardin — outillages du peintre e _EcoDDS
e Bricolage et jardin — machines et appareils motorisés e Ecologic
thermiques
e Bricolage et jardin — produits et matériels destinés à e Eco-mobilier
l'entretien et l'aménagement du jardin
e__ Articles de sport et loisirs e Ecologic
e Jouets e__Eco-mobilier
e__ Matériaux de construction
Afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la Communauté de
communes s’engagera dans le plus de REP possible en passant des conventions avec les éco-
organismes agréés. Les différentes opportunités seront étudiées en fonction des modalités
finalement mises en place par les éco-organismes, au regard des moyens humains et matériels
de la collectivité (par exemple : surface disponible en déchèterie).
Il est à noter qu'il existe déjà des conventions avec Ecologic et Eco-mobilier,
respectivement pour les déchets d'équipements électriques et électroniques et pour les
déchets d'ameublement.
Le Conseil communautaire
e Vu les articles L541-9 à L541-10-25 et R541-86 à R541-178 du Code de
l'Environnement ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 16 juin 2022 ;
e__ Considérant les nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs créée par la
loi AGEC ;
e Considérant l'intérêt pour la collectivité de conventionner avec tout nouvel éco-
organisme agréé ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220630-076_2022-DE
Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 68
Pour : 68
Contre : 0
> APPROUVE le principe de conclusion de conventions avec les éco-organismes agréés dans
le cadre de nouvelles Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à décider et signer toute nouvelle
convention avec les éco-organismes agréés selon la catégorie de REP.
Certifiée exécutoire compte tenu de la
transmission en Préfecture le : {} 5 JUIL. 2022
Et de la publication électronique le : {] 6 JUIL, 2022
Le Président
Jean-Philippe MESNIL
Er