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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 007 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 118 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 045 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 123annexe 2022 Urba Approbation du Bilan de L’Evaluation du Scot A 6 ANS
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 123annexe 2022 Urba Approbation du Bilan de L’Evaluation du Scot A 6 ANS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Falaise F
dal FALAISE NORMANDIE
Analyse
des résultats de l'application du SCoT
au bout de six ans
Décembre 2022
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 1 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
Affiché le
ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 2
TABLE DES MATIERES
Contexte de l’application du ScoT du Pays de Falaise ............................................................... 3
Contexte règlementaire de l’analyse de résultats du SCoT ................................................... 3
L’analyse des résultats du SCoT : méthode et synthèse ........................................................ 6
Analyse des résultats de l’application du SCoT àu bout de six ans de mise en oeuvre ........... 15
Axe 1 - Contribuer par ses atouts au renforcement de son attractivité et à la consolidation
du pôle Caen Normandie Métropole ................................................................................... 15
Axe 2 – Construire un projet garant des équilibres et du fonctionnement durable du
territoire ............................................................................................................................... 23
Axe 3 – Affirmer une stratégie environnementale pour un développement durable ......... 45
Examen de l’opportunité d’élargir le périmètre du SCoT, en lien avec les territoires voisins 56
Contexte de l’analyse du périmètre du SCoT ....................................................................... 56
Des liens en termes d’emploi et de population avec Caen Métropole ................................ 60
Des dynamiques propres au territoire à prendre en considération .................................... 62
Des évolutions territoriales et législatives en pleine mutation ............................................ 64 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
Affiché le
ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 3
CONTEXTE DE L’APPLICATION DU SCOT DU PAYS DE FALAISE
Contexte règlementaire de l’analyse de résultats du SCoT
Une obligation réglementaire
Rappel du Code de l’urbanisme
Le Pays de Falaise s’est engagé depuis 2016 dans la mise en œuvre de son schéma de cohérence
territoriale (SCoT), approuvé le 15 décembre 2016. Conformément à l’article L.143-28 du Code de
l’urbanisme, une analyse des résultats de l’application de son (SCoT) doit être faite six ans au plus tard
après la délibération portant approbation de ce schéma.
« Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la
dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son
maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16
procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière
d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace,
d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et
d'unités touristiques nouvelles structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision
partielle ou complète.
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière
d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »
Ce travail répond aux obligations des lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et Engagement
national pour l’environnement (ENE), et plus récemment des lois portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (Elan) de 2018 et portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience) de 2021. La Communauté de
communes doit donc prendre une délibération au plus tard le 15 décembre 2022.
Le SCoT du Pays de Falaise, un cas particulier
En application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
de 2018, l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence
territoriale oblige les collectivités à organiser un débat sur le périmètre lors du bilan à six ans du
schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Cette
obligation est intégrée à l’article L143-28 du Code de l’urbanisme dans les termes suivants : « un
examen de l'opportunité d'élargir le périmètre du schéma, en lien avec les territoires limitrophes.
L'organe délibérant débat alors spécifiquement sur l'évolution du périmètre du schéma avant de
décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision ».
Le SCoT du Pays de Falaise est concerné par cette disposition puisque que son périmètre intègre un
seul EPCI, celui de la Communauté de Communes du Pays Falaise et donc est élaboré à la même échelle
que le PLUi-H en cours d’élaboration. C’est pourquoi, ce document intégrera en dernière partie une
analyse sur l’opportunité d’élargir le périmètre du SCoT en lien avec les territoires limitrophes afin de
permettre au Pays de Falaise d’organiser un débat au sein du Conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Etat des documents d'urbanisme au 1er janvier 2022
Sources
: Aucame
2022,
DDTM
14
- SSICRET
N
NN
©
N
Carte communale Ê
Lu Carte intercommunale 8 x
: D PLU £ 2 À BEM PLU intercommunal s ëÊ 0 1 2 3 4Kilomètres DAS @
L 1 1 1 j Caën Normandie
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 4 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
Affiché le
ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 5
Etat de la règle à l’échelle du Pays de Falaise
Les documents d’urbanisme en vigueur à l’échelle du Pays de Falaise
Les règles d’urbanisme sont assez disparates à l’échelle du Pays de Falaise. En effet, au 1er janvier 2022,
le territoire est couvert à 64 % par des documents d’urbanisme. Les plans locaux d’urbanisme
recouvrent 34 % des communes et les cartes communales 29 %.
Une particularité du Pays de Falaise réside dans l’existence de documents d’urbanisme
intercommunaux qui recouvrent une partie du territoire. Deux plans locaux d’urbanisme ont été
approuvés recouvrant neuf communes, le premier a été élaboré à l’échelle de trois communes (Noron-
l’Abbaye, Saint-Martin-de Mieux et Saint-Pierre-du-Bû) et le deuxième à l’échelle de sept (Versainville,
Damblainville, Eraines, Fresne-la-Mère, la Hoguette, Perthevilles-Ners et Villy-les-Falaise,). Il existe
également des cartes intercommunales (Bernières d’Ailly, Epaney, Ernes, Fourches, Morteaux
Couliboeuf, Norrey en Auge, Olendon, Perrières).
Une partie des communes (30 %) ne sont pas encore couvertes par un document d’urbanisme et sont
donc régies par le Règlement National de l’Urbanisme (RNU). Suite à la promulgation de la loi ALUR, le
POS de quatre communes (Pierrefitte-en-Cinglais, Le Mesnil-Villement, Ussy, Bons-Tassilly) n’a pas été
mis en révision et sont donc devenus caducs.
Le suivi et l’élaboration des documents d’urbanisme par la Communauté de communes
Depuis 2017, la Communauté de communes du Pays de Falaise a pris la compétence élaboration des
documents d’urbanisme. A ce titre, elle a été à l’œuvre dans l’élaboration et l’évolution de documents
d’urbanisme communaux :
• Soulangy, élaboration PLU (reprise procédure entamée par la commune) 2017
• Falaise, modification simplifiée 2018, modification n°2 en 2022 et procédure de déclaration de
projet en cours
• SIVOM Falaise Sud, modification (reprise procédure entamée par le syndicat) 2018
• SIVU Ante au Trainefeuille, modification simplifiée 2019
• Soulangy, modification simplifiée 2020
• Potigny, élaboration PLU (reprise procédure entamée par la commune) 2020
• Pont d’Ouilly, modification 2022
Un PLUi-H en cours d’élaboration
A la suite de l’approbation du SCoT, le Pays de Falaise a prescrit l’élaboration d’un PLUi-H par
délibération du 21 juin 2018. Ce document est le premier à l’échelle des 58 communes puisque
contrairement au SCoT, il intègre la commune de Vendeuvre. Ce document est en cours d’élaboration.
Le diagnostic a été fait ainsi que le débat du PADD au printemps 2022. Ce PADD se structure autour de
cinq axes :
- Axe 1 : Positionnement du territoire
- Axe 2 : Territoire à vivre et à faire vivre
- Axe 3 : Développement de l’emploi
- Axe 4 : Cadre de vie qualitatif
- Axe 5 : Développement durable Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 6
L’analyse des résultats du SCoT : méthode et synthèse
Un bilan intermédiaire de l’application du SCoT du Pays de Falaise
Un exercice relativement souple …
L’analyse des résultats de l’application du SCoT constitue un bilan intermédiaire. Le code de l’urbanisme ne
détaille pas le contenu de cette évaluation. Il précise simplement que cette analyse doit présenter des
éléments notamment « en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la
consommation de l’espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, et d’implantations
commerciales ». Cependant, une étude menée par le CERTU sur le suivi de la mise en œuvre des orientations
démontre que les objectifs recherchés sont identiques dans les différents SCoT étudiés :
• Mesurer les impacts des orientations générales et des prescriptions du schéma de cohérence
territoriale en analysant les évolutions du territoire concerné,
• Vérifier la cohérence entre les enjeux énoncés dans le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) et les orientations déclinées dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO).
Il s’agit bien à terme d’apprécier les changements réellement observés au vu des ambitions initiales et ainsi
de disposer d’éléments d’aide à la décision pour le maintien en vigueur du schéma ou pour une éventuelle
modification ou révision de ce même schéma.
… mais qui présente des limites
S’il s’agit de mesurer les résultats obtenus depuis fin 2016, l’exercice est difficile. Cette analyse présente
plusieurs limites :
• Le SCoT est un document de planification pensé sur un temps long, à horizon 20 ans et son
application se traduit concrètement dans les définitions des PLU communaux ou intercommunaux.
Or, six ans de mise en œuvre est un temps relativement court sachant notamment que le processus
de révision des documents d’urbanisme est un exercice plutôt long. Ce constat est d’autant plus vrai
dans le Pays de Falaise qui s’est lancé dans l’élaboration du son PLUi-H prescrit en 2018.
• Certains résultats espérés lors de l’élaboration du SCoT peuvent être impactés par des phénomènes
exogènes. Depuis l’approbation du SCoT du Pays de Falaise, la crise sanitaire liée au COVID19 a
bouleversé les habitudes de vie de la population (télétravail, consommation, …) et a pu ralentir la
mise en œuvre de certains projets en raison des aux confinements successifs mis en place en 2020
et 2021. Il est difficile de mesurer l’impact réel de cette crise à l’échelle des territoires, sachant que
ces derniers doivent aujourd’hui faire face à une nouvelle crise, celle de l’énergie.
• Enfin, cet exercice d’analyse se base sur la mise à disposition des données qui ne couvrent pas
toujours la période souhaitée, à l’image des chiffres issus de l’INSEE ou de la consommation
d’espace dont les dernières données disponibles datent de 2019. Celles-ci ne concernent donc que
la moitié de la période des six ans. Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
Affiché le
ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 7
Méthode d’élaboration de l’analyse des résultats du SCoT
Une analyse des résultats inscrits dans le programme de travail de l’AUCAME
A l’occasion de l’élaboration de son Programme de Travail Partenarial 2021-2023, l’AUCAME a été sollicitée
par la Communauté de communes du Pays de Falaise pour l’assister dans l’analyse des résultats de son SCoT.
Avec l’accord du Conseil d’Administration de l’Agence, cette mission a été inscrite dans ce Programme, dans
l’axe destiné à « contribuer au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques ».
De plus, les missions générales qui sont confiées à l’AUCAME lui permettent d’accompagner au mieux la
Communauté de communes dans cette démarche :
• Compte tenu de sa mission d’observation, elle dispose d’éléments de connaissances (bases de
données, statistiques, …) indispensables à l’analyse des résultats du schéma.
• La structuration d’un observatoire foncier à l’échelle du Pays de Falaise lui permet de fournir les
données nécessaires à l’évaluation du SCoT.
• Des études déjà menées à l’échelle du Pays de Falaise lui confèrent une connaissance du
territoire (définition d’une stratégie de reconquête de logements vacants en centre-ville de Falaise,
mise à disposition de données pour la rédaction de la convention ORT de Falaise, …)
• La réalisation de l’analyse des résultats au bout de six ans de la mise en œuvre du SCoT de Caen-
Métropole en 2017.
Une analyse basée sur une batterie d’indicateurs
L’évaluation du SCoT du Pays de Falaise repose sur l’analyse d’une batterie d’indicateurs permettant
d’analyser les grands objectifs, et notamment chiffrés, inscrits dans le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD), la mise en œuvre des orientations inscrites dans le Document
d'Orientation et d'Objectifs (DOO) et les effets du SCoT sur le territoire.
Pour ce faire, ce document s’appuie sur les indicateurs déjà identifiés dans le SCoT, notamment dans son
rapport de présentation et de définir les indicateurs manquants permettant une analyse de la mise en œuvre
du SCoT. Deux grands champs d’indicateurs sont à mobiliser :
› Les indicateurs d’évaluation : ils évaluent les orientations et les objectifs propres au SCoT, inscrits
dans le PADD et le DOO.
› Les indicateurs d’impact : ils permettent un suivi plus large de l’évolution du contexte et des
dynamiques territoriales.
Au-delà de leur pertinence par rapport aux objectifs et orientations du SCoT, les indicateurs seront
sélectionnés selon un principe réaliste de faisabilité et de disponibilité des données. Ils ont pour ambition
de fournir les éléments d’aide à la décision aux élus du Pays de Falaise pour choisir les éléments à faire
évoluer dans le cadre d’une éventuelle révision du schéma.
Sur la base des indicateurs d’évaluation et d’impact préalablement définis, il convient d’évaluer la mise en
œuvre du Schéma. Cette évaluation sera basée sur une analyse de ces indicateurs et sur une interprétation
des résultats. Le document d’évaluation comportera notamment :
• Un bilan de réalisation des objectifs quantitatifs du SCoT au regard notamment du principe
de polarisation et des indicateurs inscrit dans le SCoT.
• Un point sur l’état d’avancement de la prise en compte des objectifs du SCoT.
• L’analyse des effets du SCoT sur le territoire, notamment en matière environnementale.
• Les nouveautés réglementaires issues des loi Elan et Climat et résilience et de l’ordonnance
du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
LES NOYAUX “RESERVOIRS DE BIODIVERSITE"
M réservoirs des milieux boisés et ouverts
—— _ Réservoirs des milieux aquatiques et humides
MX Réservoirs des milieux relictuels
IDENTIFIER ET PRESERVER LES CORRIDORS
ECOLOGIQUES
S Corridor territoire
N Corridor de vallée
%S corridor linéaire
+ Corridors des cours d'eau et des zones humides
EM zone boisée
Secteur agricole à dominante de prairie
pu | Secteur agricole à dominante de grandes culture
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Pont d’Ouilly"
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: | : Pôles secondaires
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+ Pôle de proximité E=1 Secteur intermédiaire (22 communes)
FE Secteur rural (31 communes) - Auitroc rnmmiinac
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 8
L’armature urbaine
Source : SCoT du Pays de Falaise
La trame verte et bleue
Source : SCoT du Pays de Falaise Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
Affiché le
ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 9
Une analyse des grandes orientations inscrites dans le PADD et le DOO
Le projet du SCoT, décrit dans son PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), repose sur
la volonté des élus de préciser le positionnement du territoire dans son environnement local et régional et
d’adapter les pratiques d’urbanisme locales aux évolutions du contexte législatif et réglementaire. Pour ce
faire, le PADD est structuré autour de trois grands axes :
• Contribuer par ses atouts au renforcement de son attractivité et à la consolidation du Pôle
métropolitain Caen Normandie Métropole ;
• Construire un projet garant des équilibres et du fonctionnement durable du territoire ;
• Affirmer une stratégie environnementale pour un développement durable.
Pour ce faire, le territoire se base sur la définition d’une armature naturelle et agricole traduite dans la
trame verte et bleue et d’une armature urbaine qui définit le rôle de chacune commune dans le
développement du territoire. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 10
Synthèse de l’analyse des résultats chiffrés du SCoT
Thème Objectifs SCoT Déclinaison obj/secteur Résultats Taux de réalisation
Emploi 60 à 110 emplois par an
- 60
emplois
+ 43
emplois
privés
salariés
Taux d’emploi à 0,72 0,68
Population
0,68 % par an - 0,3 % 195 habitants
supplémentaires par an - 87 hab.
Logements
Pays de Falaise : 155
logements commencés par
an
83 lgts 54 %
Pôle structurant : 55 lgts par an 23 lgts 42 %
Pôles secondaires : 25 lgts par an 10 lgts 40 %
Pôle de proximité : 10 lgts par an 1 lgt 10 %
Secteur intermé. : 45 lgts par an 32 lgts 71 %
Secteur rural : 20 lgts par an 17 lgts 85 %
Tendre vers 15 % de lgts
aidés d’ici 20 ans 10,5 % 60 lgts rénovés par an 66 lgts 110 %
Consom
mation de
l’espace
13,5 ha consommés par an 6,3 ha 59 % Economie : 3,4 ha par an 0,4 ha 12 % Equipement : 1 ha par an 0,4 ha 40 % Habitat : 9,1 ha 5,3 ha 47 %
Pôle structurant : 2,2 ha par an 0,7 ha 32 %
Pôles secondaires : 1,3 ha par an 0,6 ha 44 %
Pôle de proximité : 0,5 ha par an 0,1 ha 13 %
Secteur intermé. : 3 ha par an 2,4 ha 81 %
Secteur rural : 2 ha par an 1,5 ha 77 % Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
Affiché le
ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 11
Des dynamiques de territoire en deçà des objectifs souhaités…
Un exercice de mise en œuvre impacté par des facteurs exogènes
Les six premières années de mise en œuvre du SCoT du Pays de Falaise s’inscrivent dans un contexte
particulier qui a eu pour conséquence de ralentir l’application des orientations du document. Des
facteurs exogènes et, à la marge, endogènes peuvent expliquer ce ralentissement :
• La crise sanitaire de la COVID19 qui a eu des impacts dans la mise en œuvre des politiques
publiques. En effet, les confinements successifs, les contraintes sanitaires appliquées pendant
près de deux ans et le report des élections municipales ont eu pour effet de ralentir les projets,
notamment en matière de production de logements. A l’échelle du Pays de Falaise, l’année
2020 est marquée par la plus faible activité à la construction, avec seulement 45 logements
commencés. Si dès 2021 un rattrapage s’est opéré dans de nombreux territoires, ce n’est pas
forcément le cas du Pays de Falaise. D’autres facteurs sont donc à rechercher.
• Il faut également citer l’attractivité retrouvée à l’échelle de Caen la mer liée à une reprise de
l’activité à la construction. Lors de l’élaboration de son SCoT, le Pays de Falaise bénéficiait
d’une arrivée de nouvelles populations originaires de Caen la mer ou de Caen-Métropole qui
ne parvenaient plus à se loger dans l’agglomération. Les niveaux de prix et l’accès routier Caen-
Falaise (RN 158) en étaient les principaux atouts. Caen la mer gagne à nouveau des habitants,
notamment grâce à une reprise de sa production de logements depuis 2013. Ces vases
communicants jouent en défaveur du Pays de Falaise qui voit sa population diminuer depuis
2014. Toutefois, les communes du nord du territoire localisées le long de la RN 158
enregistrent toujours des taux de croissance démographique positifs.
• Le lancement de l’élaboration du PLUi-H à l’échelle de la Communauté de communes dès la
deuxième année de mise en œuvre du SCoT. Cet exercice se fait sur un temps relativement
long et, même si les documents d’urbanisme continuent de s’appliquer dans les communes,
ce travail peut avoir des impacts sur les dynamiques à l’œuvre. Toutefois, cet outil sera un
véritable atout dans la mise en application du SCoT dans les années à venir.
Des dynamiques démographiques et économiques qui s’inversent depuis la mise en œuvre du SCoT
Sur le long terme (2008-2019), le Pays de Falaise affiche une croissance de sa population (+ 0,2 %) et
une stagnation de ses emplois et ce, malgré la crise économique de 2008. Les dynamiques récentes
sont moins avantageuses. L’année 2014 marque le début d’un recul du nombre d’emplois et
d’habitants.
En termes économiques, le territoire compte 7 704 emplois, chiffre identique à celui de 2008 (7 719
emplois) mais en baisse par rapport à 2014 (8 034 emplois). Toutefois, l’emploi privé salarié connaît
des dynamiques contraires puisqu’après une baisse observée après la crise de 2008, ces emplois sont
en hausse entre 2014 et 2021 (+ 8 %). Depuis 2016, il y a une augmentation de création d’entreprises
et un faible turn-over des entreprises déjà implantées. La diminution récente observée est dû une
restructuration des services publics de l’administration centrale ou des services de santé.
A l’image de l’emploi, le Pays de Falaise enregistre une baisse de sa population entre 2014 et 2019
(- 0,3 % par an). Ce recul s’observe sur tous les secteurs du SCoT, hormis pour le pôle de proximité de
Morteaux-Coulibœuf. Il est plus marqué pour la ville de Falaise où la production de logements est
relativement faible et où la vacance structurelle s’installe. Depuis 2014, le solde migratoire est devenu
négatif. Les départs de population sont aujourd’hui plus nombreux que les arrivées. Ces évolutions
engendrent un vieillissement de la population. Les communes du nord du territoire localisées le long
de la RN 158 et de la RD 511 enregistrent toujours des taux de croissance démographique positifs. Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
Affiché le
ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 12
Une production de logements faible qui freine la diversification de l’habitat
De façon globale, la construction neuve observée est en deçà des objectifs du SCoT. Entre 2017 et
2021, 83 logements ont été commencés par an, contre les 155 prévus. Tous les secteurs connaissent
les mêmes tendances. Les communes intermédiaires et rurales ont connu une dynamique de
construction plus importante, puisqu’elles atteignent respectivement leur objectif à hauteur de 71 %
et 85 %, contre 42 % pour Falaise, 40 % pour les pôles secondaires et 10 % pour le pôle de proximité.
Toutefois, il est à noter que ces communes n’ont pas dépassé leur objectif et ont donc réussi à bien
maîtriser le développement de l’habitat. L’année 2022 semble plus dynamique avec 120 logements
commencés sur les six premiers mois de l’année et le lancement de deux lotissements à Falaise où 44
lots à bâtir sont prévus.
Cette faible activité à la construction freine légèrement la diversification de l’habitat puisque la
majorité des logements produits sont encore de type individuel et que peu de logements sociaux ont
été produits. Toutefois, il est observé une volonté de diminuer la taille des terrains et de proposer des
logements aidés via la mise en place de l’OPAH.
… mais les grands équilibres du territoire respectés
Des résultats en adéquation avec l’armature urbaine définie par le SCoT
Malgré des objectifs chiffrés partiellement atteints, la mise en œuvre de l’armature urbaine est
respectée à l’échelle du Pays de Falaise :
• La ville de Falaise reste le pôle structurant de la Communauté de communes et plus largement
l’un de ceux du Calvados. Elle continue de concentrer emplois, services, commerces et
équipements. Tout au long de ces six ans, les élus ont mis en œuvre des projets pour renforcer
la ville-centre, à l’image de l’intégration du Centre Hospitalier de Falaise au Groupement
Hospitalier de Territoire Normandie Centre, de la création d’un centre socio-culturel ou encore
de l’inauguration du Mémorial des civils dans la guerre.
• Les deux pôles secondaires, Potigny et Pont-d’Ouilly, continuent de jouer leur rôle d’offre de
proximité, en complémentarité de la ville de Falaise. Le poids des emplois et de la construction
neuve se renforcent depuis 2014. Ces deux pôles continuent de concentrer une offre
importante de commerces (15 %), de services à la personne (10 %) et d’équipements de santé
(25 %). Le pôle de proximité de Morteaux-Coulibœuf joue son rôle pour l’est du territoire.
L’offre de logements et d’emplois reste identique, tandis que le poids de sa population à
l’échelle du Pays de Falaise se maintient.
• Au bout de quelques années de mise en œuvre du SCoT, les communes rurales affichent un
poids de population, de logements et d’emplois identique aux périodes antérieures.
Le territoire enregistre un accroissement du nombre d’établissements liés au commerce. La répartition
de cette offre commerciale a fortement évolué, au bénéficie d’un recentrage marqué dans le pôle
structurant de Falaise. Le reste du commerce se répartit dans les deux pôles secondaires. Ces
évolutions répondent ainsi aux objectifs du SCoT.
Une trajectoire de sobriété foncière réussie qui bénéficie aux espaces agricoles et naturels
Depuis 2017, le développement urbain se fait dans le respect de la trajectoire définie par le SCoT en
termes de limitation de la consommation des espaces agricoles. Les enveloppes foncières par vocation
et par secteur prévues par le SCoT sont respectées. Si la faible activité à la construction explique en
partie ces tendances, le territoire affiche une volonté de produire de façon plus économe et cette Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 13
consommation devient plus efficace. Le meilleur exemple est celui du développement de l’habitat. Ce
secteur reste encore majoritaire en matière de consommation des espaces. Toutefois, certains
secteurs affichent un taux de réalisation de production de logements plus élevé que celui de la
consommation foncière. Ce décalage démontre la volonté de produire du logement de manière
différente : plus dense ou/et en tissu urbain existant. Il est également observé une forte diminution de
la surface des terrains à bâtir. Aujourd’hui, ils sont parmi les plus petits du Calvados (525 m²).
Cette sobriété foncière a permis de préserver les espaces agricoles et naturels du territoire. Ce dernier
conserve un visage très agricole, avec 80 % du sol dédié, soit 39 284 hectares. L’infrastructure verte et
bleue qui irrigue l’ensemble du territoire est également bien préservée. Les espaces boisés et le
maillage bocager, éléments identitaires du territoire, sont maintenus entre 2016 et 2020. Les linéaires
de haies et d’arbres et les grands espaces boisés ont été préservés.
Des atouts du territoire mis au service du rayonnement du Pôle métropolitain
La mise en œuvre de politiques publiques au service du projet
La Communauté de communes œuvre pour la mise en place de politiques publiques valorisant les
atouts du territoire. Les principaux outils opérationnels définis au service du projet sont les suivants :
• La mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) qui a permis
de rénover 266 logements en quatre ans. Au total, 5 951 171 € de travaux ont été générés et
981 contacts ont été pris.
• Le renforcement de l’offre en bus, notamment vers la ville de Caen, malgré la disparition de la
desserte par le train et la suppression de la gare de Morteaux-Coulibœuf.
• La mise en place d’une politique de mobilité durable : mise en place de l’autopartage, d’un
service de location moyenne et longue durée de vélos à assistance électrique et d’une aide à
l’achat de vélos électriques, la création d’une maison du vélo et d’une bourse solidaire aux
vélos, …
• La prise de compétence d’un relais petite enfance en 2020 : gestion du relais déjà existant à
Falaise, la création de deux antennes à Potigny et Pont-d’Ouilly et un projet en cours à
Morteaux-Coulibœuf.
• La création d’un Bac pro « pilote de ligne production « au lycée Guillaume Le Conquérant de
Falaise, en lien avec le besoin des entreprises présentes dans le territoire.
• La prise de compétence dès 2018, de la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif.
• La mise en place du FISAC pour appuyer la modernisation des commerces et de l’artisanat.
• Le développement des énergies renouvelables avec l’implantation de dix éoliennes à l’échelle
du Pays de Falaise et de panneaux photovoltaïques sur deux écoles ainsi que l’extension du
réseau de chaleur de la ville de Falaise.
• La participation à la définition d’un Programme Alimentaire Territorial (PAT) défini à l’échelle
du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.
Un territoire impliqué dans l’animation du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole
Dès 2017, la Communauté de communes du Pays de Falaise a rejoint le Pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole. Un des trois pôles métropolitains de Normandie, Caen Normandie Métropole
est un établissement public (syndicat mixte ouvert) constitué par accord entre les EPCI à fiscalité
propre, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité
territoriale. Il permet de développer collectivement un programme d’actions conçu à partir d’une
stratégie commune. Les élus du Pays de Falaise y participent activement. Armature urbaine du Calvados
01234 Kilomètres LICE
Niveau
de
METAL
f( NOEL
ue
SaintiBié
Thug=h
Communes urbaines Communes littorales
Ville Jorérac ou commune
ation à fort rayonnement = \ PHENSOIS
EM Commune équipée d'agglomération CE] ôle comarque
[__] Commune littorale non équipée
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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e|Saint-Sauveur
LC] Communes nouvelles
Communes rurales
ou péoanes
oi Pôle rural/commune
périurbaine importante
[__] Commune non équipée AUCAME CPE Sources
: Aucame
2018
Réalisation
:Aucame
2018
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 14 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 15
ANALYSE DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU SCOT AU
BOUT DE SIX ANS DE MISE EN OEUVRE
Axe 1 - Contribuer par ses atouts au renforcement de son attractivité
et à la consolidation du pôle Caen Normandie Métropole
Contribuer par ses atouts au rayonnement du Pôle Caen Normandie Métropole
Le Pays de Falaise affirme sa volonté de contribuer au rayonnement du Pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole, créé en janvier 2015. Le territoire a axé son projet de SCoT autour de quatre
pistes de réflexion pour élever le niveau de l’offre urbaine métropolitaine : conforter la place de Falaise
dans l’animation du pôle, faire du centre hospitalier un équipement de niveau métropolitain, renforcer
les équipements présents dans le Pays de Falaise et proposer une offre culturelle et touristique.
La ville de Falaise, ville structurante rayonnant sur son territoire environnant
Une armature urbaine à l’échelle du Calvados
Toutes les communes du Calvados n’assurent pas les mêmes fonctions, selon leur niveau de services
et d’équipements. Pour comprendre le fonctionnement du territoire, il convient d’identifier l’armature
urbaine qui structure ce territoire. Ce travail d’identification de l’armature urbaine a été réalisé par
l’Aucame. L’armature urbaine prend en compte neuf thèmes, sur des éléments participant au
rayonnement d’une commune : la population, le logement, l’emploi, les transports, le commerce, les
équipements d’enseignement, les équipements de santé, les services aux particuliers et les
équipements sportifs, culturels et de loisirs.
A partir d’une note globale, synthèse de ces différents indicateurs, les communes sont classées selon
six niveaux de rayonnement, de la commune non équipée à la commune la plus importante du
département, Caen. Selon qu’elles se trouvent en milieu périurbain ou rural, littoral ou bien urbain, les
communes n’assurent pas les mêmes fonctions, à niveau d’équipement équivalent. Pour affiner cette
armature et mieux comprendre l’organisation du territoire, un filtre géographique permet de
distinguer les communes urbaines des communes littorales et des communes rurales ou périurbaines.
La ville de Falaise, ville structurante à l’échelle du Pôle métropolitaine
Aujourd’hui, le poids démographique de la ville de Falaise (moins de 10 000 habitants) ne lui permet
pas encore d’appartenir au réseau de villes moyennes normandes. Toutefois, ce travail d’armature
urbaine démontre que Falaise dispose d’un niveau d’équipements, de services ou de commerces qui
lui confère une place de ville structurante au même titre que Lisieux, Bayeux et Vire.
A l’échelle du Pays de Falaise, la ville de Falaise apparaît bien comme une ville structurante avec un
niveau de population et d’équipements tel qu’elle rayonne largement vers les communes du sud du
département. Au niveau du Pôle métropolitain de Caen Normandie Métropole, la ville de Falaise
constitue l’unique ville moyenne du territoire et permet de structure une offre de services et
d’équipements à un grand nombre de ménages. A ce titre, elle représente un point d’appui urbain
important à l’échelle du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
GHT Normandie Centre
CH Côte Fleurie
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 16
Périmètre du GHT Normandie Centre
Source : www.ch-falaise.fr Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 17
Le centre hospitalier de Falaise intégré au Groupement Hospitalier de Territoire Normandie
Centre
Le centre hospitalier de Falaise reste un équipement structurant pour conforter l’offre médicale
métropolitaine. Il peut accueillir 550 patients et emploie près de 450 personnes. A ce titre, cet
équipement est le premier employeur falaisien. Le nombre de lits et de places en médecine se
maintient entre 2016 et 2021.
Depuis le 1er juillet 2016, le Centre Hospitalier (CH) de Falaise est devenu membre du Groupement
Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre, composé de 10 établissements, dont les centres
hospitaliers d’Argentan, Aunay-sur-Odon, Bayeux, Côte Fleurie, Falaise, Lisieux, Pont-l’Evêque,
Vimoutiers, de l’EPSM de Caen et du CHU de Caen. Le CHU de Caen est l’établissement-support de ce
groupement. Le GHT Normandie Centre s’étend sur un bassin de population de près de 700 000
habitants situés pour partie sur deux départements, le Calvados et l’Orne. Avec une capacité d’accueil
de 5 678 lits et places, il implique près de 12 750 professionnels de santé. Les communautés médicales
et paramédicales se sont dotées d'un projet médical et d'un projet de soins partagés.
La mise en place du GHT Normandie Centre constitue une étape supplémentaire dans la coopération
des établissements publics au service de la population du territoire. Cette dynamique s’exerce dans le
respect des structures existantes tout en recherchant non seulement à favoriser un égal accès à des
soins sécurisés et de qualité (grâce à une stratégie de prise en charge commune et graduée) mais
encore en mettant en œuvre des actions de coordination et de mutualisation. A ce titre, le centre
hospitalier de Falaise permet de conforter l’offre médicale à l’échelle du Pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole et du Calvados.
Au-delà de l’offre hospitalière, le Pays de Falaise conserve une forte proportion de l’emploi local dans
le domaine des services de santé et d’action sociale : 25 % des emplois au 1er janvier 2019. Cette
proportion est, cependant, en baisse depuis 2016 où cette part était de 28 %. Aujourd’hui, le territoire
compte 67,3 médecins généralistes pour 100 000 habitants. Cette offre est nettement plus basse que
celle observée à l’échelle du département pour lequel cette densité est de 362.
Une offre en équipements de proximité qui s’étoffe
Depuis l’approbation du SCoT, les équipements proposés aux habitants se sont étoffés. En 2019, le
Pays de Falaise compte 159 équipements liés à la santé, contre 143 en 2017. Cette évolution est liée à
la création d’équipements dans la ville de Falaise qui compte aujourd’hui 106 équipements de santé,
contre 97 en 2017. En termes de services aux particuliers, le territoire compte aujourd’hui près de 400
équipements. Il est à noter entre autres :
• La création d’un nouveau centre socio-culturel à Falaise. Inauguré en 2018, cet espace de
proximité propose à tous les habitants de la Communauté de communes des ateliers divers et
hebdomadaire (couture, marche, arts plastiques, gymnastique, bien-être).
• La création d’une micro-crèche à Jort en 2016 qui permet d’accueillir jusqu’à 10 enfants.
• La Médiathèque du Pays de Falaise est un réseau composé de 4 médiathèques situées à
Falaise, Pont-d’Ouilly, Potigny et récemment à Morteaux-Couliboeuf.
• La prise de compétence d’un relais petite enfance en 2020 : gestion du relais déjà existant à
Falaise, la création de deux antennes à Potigny et Pont d’Ouilly et un projet en cours à
Morteaux-Coulibœuf.
• La création de deux mico-crèches privées dans les zones d’activités de Martinia et d’Ariana.
Le Pays de Falaise accueille 34 écoles, réparties en 14 regroupements. Au final, 29 communes sur 58
disposent d’un équipement scolaire. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Capacité d'accueil et taux de fonction touristique en 2018
ourisme
É Nombre de lits Nombre de lits pour 100 habitants
50000 0 à 50 lits/100 hab
51 à 100 lits/100 hab
o MM 101 à 200 lits/100 hab
[==] 201 à 1000 lits/100 hab
M > :000 lits/100 hab A ph | SR
A 50 2 3 140 Kiomètres 4 SN + pa
ucame 2022, INSEE Chiffres clés ————— 1000
—— 1000
[æ]
14 515 13 939
14 000
12 000
10 000 8 899
8 000 __
6 000
5 928 L_
4 000
2 000
2016 209 2020 202 E_n NN 0 HE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 18
2016 2022
Etabl. Capacité (lits) Etabl. Capacité (lits)
Aires
d’accueil
(camping
car)
2 153 2 153
Campings 3 604 4 624
Chambres
d’hôtes 25 148 22 137
Gite de
groupe 3 94 4 152
Locations
meublés 70 454 105 765
Hôtels 4 181 3 165
TOTAL 107 1 634 140 1 996
Personnes renseignées à l’office de tourisme
Source : office de tourisme du Pays de Falaise
Capacité d’accueil touristique
Source : office de tourisme du Pays de Falaise Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 19
Une offre touristique complémentaire à celle proposée par le Pôle Métropolitain
La création du Mémorial de Falaise, un équipement pour renforcer la mémoire du Pôle Métropolitain
de Caen Normandie Métropole
Inauguré le 8 mai 2016, le Mémorial de Falaise est dédié à la vie et la survie des civils pendant la
Seconde Guerre mondiale. En s’appuyant sur l’expertise et en complémentarité du Mémorial de Caen,
ce musée met à l’honneur une des grandes composantes de l’histoire de ce territoire : le quotidien des
populations civiles pendant la Seconde Guerre mondiale, dans une ville qui a été le théâtre
d’affrontements terribles et détruite à plus de 80 %. Ce musée est situé en plein cœur de Falaise, près
du château de Guillaume-le-Conquérant. Il permet donc de structurer une offre touristique autour du
château, pôle touristique majeur du Pays de Falaise.
Le Pays de Falaise, une offre touristique complémentaire à l’offre littorale proposée dans le Calvados
A l’échelle du Calvados, le Pays de Falaise ne constitue pas un pôle touristique majeur. Toutefois,
malgré son éloignement des zones littorales qui sont les secteurs les plus touristiques du département,
il bénéficie d’une position d’arrière-pays et peut s’appuyer sur un patrimoine naturel et bâti de qualité.
La fréquentation de l’office de tourisme est de l’ordre de 14 000 personnes renseignées en 2016 et
2019. Les années 2020 et 2021, fortement impactées par la crise sanitaire, ne reflètent pas les
dynamiques du territoire.
Un étoffement des capacités d’accueil depuis 2016
Depuis 2016, le territoire a vu sa capacité d’accueil touristique se développer. En effet, le nombre
d’établissements d’hébergement a augmenté de 31 %, passant de 104 établissements à 140 en 2022.
Cet étoffement est fortement lié au développement des locations meublées soumises à la taxe de
séjour. Ces dernières ont fortement augmenté, sachant que ce chiffre est probablement sous-estimé
car tous les meublés touristiques occasionnels que l’on retrouve ponctuellement sur les plateformes
ne sont pas recensés. En nombre de lits, les capacités d’hébergement du territoire ont donc
logiquement augmenté, passant de 1 634 lits en 2016 à 1 996 en 2022 (+ 22 %).
En nombre de lits pour 1 000 habitants, la majorité de la capacité d’accueil se concentre à l’extrémité
ouest du territoire, autour de Pont-d’Ouilly et à Falaise. Ces secteurs proposent la majorité des
campings, des gites de groupe et des hôtels du territoire.
Les locations de meublés touristiques sont beaucoup plus diffuses dans le territoire. En effet, chaque
commune dispose d’au moins un lit. Ce développement et cette répartition des meublés touristiques
répondent aux objectifs du SCoT de proposer un hébergement rural, jugé insuffisant au moment de
son élaboration. 16
14
12
10
& Pays de Falaise M Pôle structurant I Pôles secondaires
1,3% 1,5%
1,0%
0,5%
0,2%
0,0%
-0,2% -0,5%
-1,0%
-1,5%
-2,0%
-2,5%
Evolution annuelle 2008-2019
PART MES Poids et spécificités sectorielles de l'empl Pays de Falaise
e Commerce de détail
Travaux de construction
spécialisés
Hébergement médico-social et social
Restauration
Activités des services financiers,
Commerce de gros * * hors assurance et caisses de o retraite
Activités sportives, récréatives et de.
e. eo + . L © .
e Industrie chimique
, 0 . « Autres industries
à . se 0° magufacturières
den AA … . «Activités vétérinaires _* Captage
0,5 (2) 1,5 2 25
Poids équivalent à la
moyenne nationale
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
E Pôle de proximité # Autres communes
0,6%
-0,8%
-0 9% -0,8%
-2,2%
Evolution annuelle 2014-2019
oi du Pays de Falaise en 2021
+ Action sociale sans hébergement * Industries alimentaires
Fabrication de produits
+ métalliques, à l'exception des
machines et des équipements
Fabrication de produits
+ informatiques, électroniques et
optiques
« Fabrication de machines et
équipements n.c.a.
Activités créatives,
« Fabrication de textiles artistiques et de spectacle
, traitement et distribution d'eau
4
indice de spécificité
3,5 4,5
Source : ACOSS, URSSAF, 2022
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 20
L'indice de spécificité est calculé par le rapport entre le poids d'un secteur d'activité sur un territoire au regard du poids du
même secteur d'activité sur une échelle de référence. L'analyse réalisée ici met ainsi en lumière les spécificités de l'économie
de la CC du Pays de Falaise en termes d'emplois salariés en 2021, au regard de l'échelle nationale.
Evolution annuelle du nombre d’emplois
Source : RP2008 – RP2014- RP2019 - INSEE Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 21
La stratégie de développement économique
L’ambition affichée par le SCoT est une amélioration du taux d’emploi par la création de 60 à 110
nouveaux emplois par an dans le Pays de Falaise à l’horizon 20 ans. Cette fourchette permettrait à
minima de maintenir le taux d’emploi de 2011 (0,72), voire de l’augmenter à 0,80.
Un maintien de l’emploi sur le long terme, et en croissance pour l’emploi salarié prive
Sur le long terme (2008-2019), l’emploi à l’échelle de la Communauté de communes se maintient et
ce, malgré la crise économique de 2008. Hormis Falaise qui connaît une légère diminution, tous les
secteurs accueillent de nouveaux emplois. Les dynamiques récentes de l’emploi sont moins positives.
L’année 2014 marque un recul de l’emploi à l’échelle du territoire. Entre 2014 et 2019, le territoire
affiche une diminution annuelle de 0,8 %. Seuls les pôles secondaires de Potigny et Pont-d’Ouilly
connaissent une hausse de 0,6 % par an. Ce recul de l’emploi est lié à la diminution d’emploi public
(école, hôpital, la Poste,…).
Sur le long terme (2008-2019), l'emploi salarié privé du Pays de Falaise reste également stable mais
s'inscrit dans des dynamiques contraires. En effet, il est marqué par une croissance de 2014 à 2021,
avec un gain de 260 emplois sur la période (+ 8 %). Cette dynamique est ainsi plus marquée par rapport
au département (+ 6%) et à la région (+ 3,5%). Ce rythme soutenu de la croissance de l'emploi fait suite
à une période marquée de recul des effectifs salariés du secteur privé observée de 2008 à 2014 (- 8 %),
lié à la crise économique de 2008. Ce recul est plus important par rapport au département (– 4 %) et à
la Région (– 6 %).
Une spécialisation encore très marquée de l’économie
L'analyse par secteurs d'activités de l'emploi salarié du Pays de Falaise reflète une spécialisation
marquée de l'économie. Cinq secteurs ressortent dans les domaines suivants :
• Dans le champ de l'industrie :
› L’industries agro-alimentaires qui affiche un indice de spécificité de 3,6 en 2021 et qui est
stable depuis 2017,
› Les équipements électriques, électroniques, informatiques qui affichent un indice de
spécificité de 2,3, en légère progression depuis 2017,
› Les autres produits industriels avec un indice de spécificité de 1,2 mais en recul depuis
2017.
• Les activités de la construction avec un indice de spécificité de 1,5, en progression de 0,3 point
depuis 2017
• Et dans une moindre mesure, les activités des administrations publiques qui affichent un indice
de spécificité de 1,3, en léger recul depuis 2017 (-0,1 point).
Une analyse plus détaillée (en 88 postes) permet d'affiner les caractéristiques de l'économie de la
Communauté de communes, en termes d'effectifs salariés et de degré de spécificité. Il en ressort des
activités caractéristiques liées à des fonctions tant résidentielles avec le commerce de détail, l'action
sociale et les services financiers, que productives au travers des activités de constructions spécialisées,
des industries alimentaires et de fabrication de produits métalliques. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Jp.
0, . A
18% Pays de Falaise & Pôle structurant
% & Pôles secondaires M Pôle de proximité plus de 90 ans ml ne m2019 m 2014 1,5% / » Autres communes
0 DE 225
1,0%
dar: EE
0,6%
0,5% BE ::6° 45-59 0,2% 5553
LE DE :-:° 0,0% Es = Eu 30-44 ans sde
0,2% “0,1% 152080 SE 0:
0,5% -0,3% 4200 = 0 | 0,5% RE :::° moins de 15 ans 5916
-0,8%
-1,0% 0 2000 4000 6000 Evolution annuelle 2008-2019 Evolution annuelle 2014-2019
Pays de Falaise - Taux de croissance annuel moyen de la population entre 2014 et 2019
Taux de croissance annuel moyen de la population
EM inférieur à -1,5 %
EM De-15à-0,5%
EM De -0,5 à 0 %
EM De0à 1,2%
è EM Supérieur à 1,2 % BE ÂÀ s
( Sources
: Aucame
2022,
INSEE
RP2014,
INSEE
RP2019
Réalisation
: Aucame
2022
1 2 3 4 Kilomètres ON: Li a
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 22
Evolution de la population selon l’âge
Source : RP2014 –RP2019 - INSEE
Evolution annuelle du nombre d’habitants
Source : RP2008 – RP2014- RP2019 - INSEE Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 23
Axe 2 – Construire un projet garant des équilibres et du
fonctionnement durable du territoire
Développer un territoire organisé et cohérent
L’ambition affichée du SCoT du Pays de Falaise est d’accueillir de l’ordre de 3 900 habitants
supplémentaires (soit de l’ordre de 30 900 habitants dans 20 ans), soit une croissance moyenne de
0,68 % par an. Pour ce faire, le SCoT a défini une armature urbaine sur laquelle il fonde le
développement du territoire. L’objectif est de renforcer les quatre pôles urbains existants (le pôle
structurant de Falaise, deux pôles secondaires de Potigny et Pont-d’Ouilly et le pôle de proximité de
Morteaux-Coulibœuf). Il met l’accent sur le développement du logement, des équipements et des
services sur ces pôles.
Des évolutions récentes de la population en baisse en lien avec les dynamiques de production
de logements observées
A l’image de l’évolution des emplois, le Pays de Falaise affiche une croissance de la population
relativement dynamique sur le long terme. Entre 2008 et 2019, le territoire voit sa démographie
augmenter de 0,2 % par an, soit 64 habitants supplémentaires par an.
Toutefois, cette évolution est assez éloignée des dynamiques de population recherchées par le SCoT.
De plus, les périodes plus récentes affichent un recul de la population. Entre 2014 et 2019, le territoire
connaît une baisse annuelle de 0,3 % par an, soit une perte de 87 habitants tous les ans. Cette baisse
s’observe sur tous les types d’espaces du SCoT, hormis le pôle secondaire de Potigny qui compte
aujourd’hui plus de 2 000 habitants et le pôle de proximité de Morteaux-Coulibœuf.
L’évolution de la population est la résultante de deux composantes, le solde naturel (écart entre les
naissances et les décès) et le solde migratoire (écart entre les arrivées et les départs d’habitants). Après
une amélioration constante de ces deux paramètres, les soldes naturel et migratoire diminuent
d’année en année depuis 2008. Grâce à l’accueil de jeunes ménages dans les années 2000, le solde
naturel reste positif à l’échelle du territoire (0,15 par an entre 2014 et 2019). Toutefois, le niveau actuel
ne permet pas de compenser un solde migratoire devenu négatif depuis 2014 (- 0,28 % par an). Les
départs excèdent désormais les arrivées de population, une dégradation qui explique l’évolution
démographique observée ces dernières années.
Une diminution du nombre de jeunes qui impacte l’indice de jeunesse
Les évolutions démographiques observées depuis 2014 impactent la structure de la population
présente dans le territoire. L’indice de jeunesse est en repli, passant de 1,09 en 2014 à 0,92 en 2019.
Désormais, le territoire accueille plus de personnes de plus de 60 ans que de jeunes de moins de 20
ans. En cinq ans, les moins de 15 ans enregistrent la plus forte baisse (- 1,9 % par an), en lien avec les
ménages des 30-44 ans (- 1,1 % par an).
A l’inverse, les 60-74 ans sont plus nombreux (+ 3,5 % par an). Cette dynamique est la résultante d’une
attractivité assez forte dans les années 1990 – 2000 liée à une forte périurbanisation de
l’agglomération caennaise, notamment pour les primo-accédants. La population de plus anciens reste
relativement stable. 60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
50,0%
40,0%
30,0%
20,0%
10,0%
0,0%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
57,4% 8,0%
m Poids population 2014
M Poids population 2019
30,0% 28,7%
10,9% 11,0%
| 2,1% 2,3%
EN
Falaise pôles secondaires Pôle de proximité Autres communes
52,8% 3,2%
m Poids logement 2014
& Poids logement 2019
33,1% 32,7%
12,0% 11,9%
En EE
Falaise Pôles secondaires Pôle de proximité Autres communes
m Poids emploi 2014
BH Poids emploi 2019
23,7% 23,6%
8,1% 8,7%
EN :: om Falaise Pôles secondaires Pôle de proximité Autres communes
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 24
Figure : Poids de la population par type d’espace
Source : RP2014 - RP2019 - INSEE
Figure : Poids des logements par type d’espace
Source : RP2014 - RP2019 - INSEE
Figure : Poids des emplois par type d’espace
Source : RP2014 - RP2019 - INSEE Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 25
Le maintien des équilibres de l’armature urbaine du territoire
Si le territoire connaît aujourd’hui des évolutions contraires aux objectifs affichés dans le SCoT, le
maintien des équilibres en place est respecté : un pôle structurant (Falaise), deux pôles secondaires
(Potigny et Pont-d’Ouilly), un pôle de proximité (Morteaux-Coulibœuf) et les autres communes ayant
un profil plus résidentiel.
La ville de Falaise reste le pôle structurant du territoire. Elle continue à concentrer une grande
majorité des emplois du territoire (66 %). Son indice de concentration reste très élevé (176,6). Le
nombre d’emplois proposé dans la commune est donc encore supérieur au nombre d’actifs habitant
Falaise et ayant un emploi. Les équipements de santé et de services à la personne sont également très
présents, ainsi que les commerces qui y sont localisés à 68 %. Le poids de la population a tendance à
légèrement baisser en lien avec une diminution du poids de logements et une faible activité à la
construction.
Les deux pôles secondaires, Potigny et Pont d’Ouilly, continuent de jouer leur rôle d’offre de
proximité, en complémentarité de la ville de Falaise. Le poids des emplois se renforce légèrement
depuis 2014. Dans un contexte de recul de l’emploi à l’échelle du Pays de Falaise, il est le seul secteur
à gagner des emplois (+ 0,6 % par an). Cette dynamique est observée aussi bien à Potigny qu’à Pont
d’Ouilly. Cependant, la ville de Potigny renforce son positionnement, avec une évolution positive de sa
population et des logements proposés. A proximité de Caen (RN 158) et proposant une offre de
logements moins chers, elle bénéficie directement de l’attractivité de l’agglomération caennaise. Ces
deux pôles continuent de concentrer une offre importante de commerces (15 %), de services à la
personne (10 %) et d’équipements de santé (25 %).
Le pôle de proximité de Morteaux-Coulibœuf joue son rôle pour l’est du territoire. Le meilleur
exemple est l’offre en équipements de santé de cette partie du territoire qui se concentre toujours sur
cette commune. En effet, elle en accueille sept avec la création d’un pôle de santé, la plaçant comme
la quatrième commune la plus équipée. L’offre de logements et d’emplois reste identique, tandis que
le poids de sa population à l’échelle du Pays de Falaise se maintient.
Au bout de quelques années de mise en œuvre du SCoT, les communes rurales affichent un poids de
population, de logements et d’emplois identiques aux périodes antérieures. 100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2017
Taux de
180 réalisation
160 54% 55
140
120
Taux de
100 83 réalisation
80 42%
Taux de
60 55 réalisation t 40% 1 aux de
40 réalisation
23 25 10%
20 E 10 | | A 10
: = 1
Pays de Falaise pôle structurant Pôles Pôle de
secondaires proximité
o
35,0%
30,0% 28,4
25,0%
20,0% 16,1%
15,0% 119%
10,0% 6,5%
: 0h 0,0% pôle structurant Pôles secondaires Pôle de proximité
part de logements commencés par an 2001-2012
B Objectif SCOT par an
4%
2021 2018 2019 2020 2022
individuel pur Mindividuel groupé M collectif
individuel groupé;
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Taux de
réalisation
71%
45
32 R
Secteur
intermédiaire
38,8%
29,0%
Secteur
intermédiaire
B Logements commencés par an 2017-2021 M Objectif SCOT par an
Taux de
réalisation
85%
17 20
Secteur rural
20,4%
Secteur rural
HE Part Logements commencés par an 2017-2022
individuel pur; 78%
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 26
Figures : Entre objectifs et réalisation de logements commencés
Source : Sitadel
Figure : Répartition des logements commencés selon la
typologie entre 2017 et 2022
Source : Sitadel Figure : Répartition des logements commencés selon la typologie Source : Sitadel Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 27
Répondre aux besoins en matière d’habitat
Afin de maintenir les ménages du Pays de Falaise et d’accueillir de nouvelles populations, le SCoT s’est
fixé un objectif de production de nouveaux logements, soit 3 100 logements sur 20 ans, soit 155 par an.
Cette production devra renforcer les polarités existantes tout en permettant à chacune de répondre à
son besoin en logements. Les objectifs du PADD est d’ancrer cette production dans la mixité de type et
de forme et en complémentarité de la rénovation du parc existant.
Une production de logements qui explique les évolutions démographiques du territoire
Des dynamiques de logements commencés en deçà des objectifs du SCoT
A l’échelle du Pays de Falaise, la construction neuve observée est en deçà des objectifs du SCoT sur les
six premières années de sa mise en œuvre. Entre 2017 et 2021, 83 logements ont été commencés,
contre les 155 préconisés. Tous les types d’espaces suivent les mêmes tendances. Les communes
intermédiaires et rurales ont connu une dynamique de construction plus importante, puisqu’elles
atteignent respectivement leur objectif à hauteur de 71 % et 85 %, contre 42 % pour Falaise, 40 % pour
les pôles secondaires et 10 % pour le pôle de proximité. Toutefois, il est à noter que ces communes
n’ont pas dépassé leur objectif et ont donc réussi à bien maîtriser le développement de l’habitat.
L’année 2022 semble plus dynamique avec 120 logements commencés sur les six premiers mois de
l’année et le lancement de deux lotissements à Falaise où 44 lots à bâtir sont prévus.
Un renforcement de la construction dans les pôles secondaires du territoire
Au bout de six ans, l’objectif de polarisation n’est pas totalement atteint. Entre 2017 et 2021, 40,8 %
des logements commencés sont localisés dans les polarités, contre les 58,1 % préconisés par le SCoT.
La faible dynamique de construction dans le pôle structurant et le pôle de proximité explique cet écart.
Sur cette période, seulement 117 logements ont été commencés dans la ville-centre de Falaise et 2 à
Morteaux-Coulibœuf. Comme il a été démontré dans la partie précédente, cette dynamique de
construction ne remet pas en cause les équilibres en termes de population à l’échelle du territoire.
Toutefois, il est observé un recentrage de la construction dans les deux pôles secondaires du territoire.
Ces derniers concentrent 11,9 % des logements commencés entre 2017 et 2021, contre 8,4 % entre
2001 et 2012. Ils se rapprochent de l’objectif du SCoT de 16,1 %. Le PLUi-H en cours reprend les
objectifs de polarisation du SCoT et constitue un outil efficace pour y parvenir.
Une diversification de l’habitat freinée par une construction neuve peu dynamique
Une prédominance marquée des logements individuels mais sur des terrains plus petits
Depuis 2017, la construction neuve s’est faite plutôt sous forme de maisons individuelles puisque ces
dernières représentent 82 % des logements produits. Si l’individuel pur reste encore majoritaire, les
opérations d’ensemble (individuel groupé) concentrent 4 % des constructions neuves. De plus, il est
observé une diminution constante de la taille médiane des terrains à bâtir, passant de plus de 1 000
m² en 2009 à 727 m² en 2019 (cf. axe 3).
Des logements locatifs sociaux présents dans le territoire
Le Pays de Falaise est un territoire bien doté en logement locatif social et ne présente pas de signe de
tension. En 2021, il en compte 1 238, soit 10,5 % des résidences principales. Depuis l’approbation du
SCoT, dix logements ont été mis en service à Potigny. La faible construction neuve et la politique de
recentrage des financements dans les secteurs en B1 n’ont pas permis au Pays de Falaise de connaître
une forte augmentation de ces logements. Toutefois, la part reste stable par rapport à 2017. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Taux de
réalisation
300 121%
266
M Réalisation M Objectif
réalisation
145 % 219
200
174
150 Taux de
120 réalisation
95%
100 Taux de
68 71 Taux de réalisation
réalisation 60%
50 300 %
15 25
9 3
o = — =
Précarité Autonomie Dégradé Très dégradé TOTAL
énergétique ou indigne
Pays de Falaise - Part de logements vacants de 2 ans et plus en 2021
Part de logements vacants de 2 ans et plus CET NUE
Moins de 1,6 %
EM Enre16et3% 100
EM Ente3et6 %
EM Pos 6% 10
Sources
:Aucame
2022,
Fichiers
Fonciers
2021,
1767BisCom
Réalisation
: Aucame
2022
N
A Æ Absence de logements vacants de 2 ans et plus
01:2:3/74 1 2 3 4 Kilomètres
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 28
Propriétaires occupants Propriétaires Bailleurs
Réalisation Objectifs Réalisation Objectifs
Précarité
énergétique 174 110 0 10
Autonomie 68 70 0 1
Dégradé - - 9 3
Très
dégradé ou
indigne
10 15 5 10
TOTAL 252 195 14 24
Bilan de l’OPAH 2016-2020
Source : Soliha – Pays de Falaise Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 29
Une rénovation du parc privé enclenchée mais une vacance encore bien présente
Une bonne dynamique de rénovation de l’habitat portée par la mise en place d’une OPAH
Dès septembre 2016, la Communauté de communes du Pays de Falaise a mis en place une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale (OPAH RR) sur l’ensemble de son
territoire. Cette OPAH, d’une durée initiale de 3 ans, a été prorogée d’un an pour se terminer en
septembre 2020. Les objectifs de cette OPAH étaient les suivants :
• Lutter contre la précarité énergétique ;
• Traiter prioritairement les situations de mal logement : insalubrité, péril et non décence ;
• Agir sur le parc dégradé et très dégradé ;
• Adapter les logements au vieillissement et au handicap ;
• Améliorer le parc locatif, notamment dans le centre-ville de Falaise ;
• Résorber la vacance, dans les quatre principaux pôles du territoire ;
• Favoriser l’amélioration des copropriétés de la Reconstruction dans le centre-ville de Falaise.
Durant les quatre années d’animation, 981 contacts ont été pris : 915 propriétaires occupants et 66
propriétaires bailleurs. Les objectifs de l’OPAH ont été largement atteints. En effet, 266 logements (66
par an) ont fait l’objet de travaux, soit un taux de réalisation de 121 %. Cette dynamique permet de
répondre aux objectifs inscrits dans le SCoT de réhabiliter 60 logements par an. Les travaux en matière
de rénovation énergétique ont été relativement importants, avec 174 logements accompagnés. Au
total, 5 951 171 € de travaux ont été générés, dont 76 % réalisés par des artisans locaux.
Début 2023, la Communauté de commune souhaite lancer une nouvelle OPAH, avec un axe sur les
copropriétés. Ces dernières ont déjà bénéficié de financement de la Région pour la rénovation des
parties communes.
Une vacance encore présente à l’échelle du Pays de Falaise
Au 1er janvier 2020, le taux de vacance s’élève à 8,3 % du parc de logements, soit environ 1 200
logements. Par rapport à 2019, ce chiffre est en légère baisse (- 5 %). Cette évolution s’explique par le
contexte de crise sanitaire qui a eu un effet accélérateur sur les marchés immobiliers, notamment pour
le logement collectif. A l’échelle du Pays de Falaise, les ventes d’appartements ont augmenté de 13 %
entre février 2019/février 2020 et mai 2020/mai 2021, avec une augmentation de prix de 11 % sur la
même période (1 660 € du m²). Les maisons ont moins profité de cette dynamique, hormis pour les
communes localisées le long de la RN 158 et le RD 511 qui ont connu une augmentation des prix.
Toutefois, la vacance structurelle de 2 ans et plus est en augmentation à l’échelle du Pays de Falaise
(+ 13 %), passant de 528 logements à 600 logements en 2020. Sa part se maintient, cependant, à
4,2 % mais reste relativement élevée. A titre de comparaison, le taux est supérieur à 4,4 % dans la
moitié des EPCI français.
Cette vacance structurelle est concentrée en grande majorité dans la commune de Falaise (46 % des
logements vacants de 2 ans et plus) qui affiche un taux de vacance structurelle de 5,8 %. A Falaise, les
logements collectifs localisés dans des copropriétés de petite taille sont plus fortement impactés par
ce phénomène de vacance. Ils sont en grande majorité situés dans le centre-ville où la Reconstruction
est importante. Leur valeur patrimoniale entraîne des difficultés de rénovation notamment sur le plan
énergétique. L’isolation par l’extérieur sera la solution la plus efficace mais entraînerait une disparation
de ce qui fait patrimoine. De plus, ces copropriétés de taille petite sont très peu structurées.
D’autre communes affichent de fort taux de vacance structurelle, notamment celles localisées à
l’extrémité ouest du territoire, autour de Pont d’Ouilly (plus de 6 %). FALAISE x
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
smf{ies Ligne régulière
+-Æï-- Ligne complémentaire
ne Ligne express
Em Ligne SNCF
Arrêt bus
Arrêt commun à plusieurs lignes
O
o
O Arrêt terminus
Périmètre des transports urbains
de la communauté urbaine de Caen
Périmètre des transports urbains
de la Communauté d'Agglomération
Lisieux Normandie
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 30
Figure 1: Extrait du plan du réseau Nomad Car 14 desservant le Pays de Falaise Sources : Région Normandie, Aucame
Figure 2 : Offre quantitative régulière des transports collectifs desservant quotidiennement le Pays de Falaise Source : Région Normandie
Nombre quotidien de services en période scolaire
Réseau Lignes Journée Ouvrable de Base (mardi ou jeudi) Nomad Car 14 118 (EX BV35) 26 Nomad Car 14 1110 (EX BV134) 3 Nomad Car 14 119 (EX BV160) 5 Nomad Car 14 1120 (EX BV161) 4 Nomad Car 14 1121 (EX BV162) 6 Nomad Car 14 1122 (EX BV163) 6 Nomad Car 61 408 5 Total 55
Vers Argentan
408
Nomad Car 61 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 31
Maîtriser les déplacements pour faciliter la mobilité de proximité
Les orientations du SCoT en matière de déplacement se fondent sur un développement du réseau de
transports collectifs et se placent à une échelle plus large. En effet, le SCoT prend en compte les temps
de déplacement et les échanges avec ses territoires voisins, conscient de la réalité d’un bassin de
déplacement qui se rapproche davantage de l’aire urbaine du Caen. Pour ce faire, les objectifs du SCoT
sont de faciliter l’usage des transports collectifs et limiter l’usage de la voiture individuelle.
Faciliter l’usage des transports collectifs
Un territoire qui n’est plus desservi par le train…
Le PADD entendait faire du développement de l’offre de transports collectifs, basée sur la
complémentarité du train et des bus, un objectif important du SCoT. Dans ce cadre, le pôle gare de
Morteaux-Coulibœuf faisait l’objet d’une attention particulière à travers le renforcement de son
développement urbain et de son accessibilité par les différents réseaux de transports.
Cependant, la gare de Morteaux-Coulibœuf n’est plus desservie par le train depuis la mise en place du
nouveau plan de transport de la Région Normandie en 2020. De même, les objectifs de développement
urbain du pôle gare de Morteaux-Coulibœuf n’ont pas été atteints, comme le montre la partie sur la
production de logements.
…mais dont l’offre de bus a légèrement été améliorée
La desserte en transports collectifs du territoire repose donc uniquement aujourd’hui sur le réseau
routier Nomad Car 14 (ex Bus Verts), opéré depuis 2017 par la Région Normandie. L’offre régulière
compte six lignes de bus : une ligne commerciale, structurante pour le réseau, reliant Caen à Falaise et
cinq lignes scolaires. Le territoire est également desservi par le service à la demande « Taxi Car » qui
propose des liaisons sur réservation entre les communes rurales du Pays de Falaise et le pôle de Falaise.
Enfin, une liaison entre Falaise et Argentan existe également, faisant partie du réseau Nomad Car 61
(ex Cap’Orne). Deux à trois allers-retours quotidiens sont recensés.
A contrario du train, l’offre de la ligne commerciale Caen-Falaise a été renforcée à l’occasion du
nouveau plan de transport en 2020, passant de 11 allers-retours à 13 dont deux opérés sans arrêt entre
Caen et Falaise. Le renfort de cette ligne concourt bien au respect des objectifs du SCoT qui visait à
renforcer l’offre de transports vers la métropole caennaise et ses principaux pôles d’échanges (en
l’occurrence ici la gare de Caen). Les offres des autres lignes et services du réseau Nomad Car 14 ont
fait l’objet d’évolution mineure depuis l’approbation du présent SCoT.
Il est difficile de mesurer l’évolution des temps de parcours. L’offre de transport étant uniquement
routière aujourd’hui, elle dépend fortement de l’évolution des conditions de circulation et du trafic sur
les axes routiers. L’analyse des fiches horaires laissent présager une stabilité des temps de parcours en
transports collectifs, notamment entre Caen et Falaise. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
140 000
121 303
120 000 110 592
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2017 2018 2019 2020 2021
MmCommerciaux ÆMMScolaires —-Total
1 200 105 1073
1000 104
786
800 103
600 102
400 101
200 100
0 99
2016 2017 2018 2019 2020 2021
z7.Nombre de jour de fonctionnement —Fréquentation annuelle Taxi Car
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 32
Figure 3 : Evolution de la fréquentation (en nombre de validations) des arrêts du réseau Nomad Car 14 par type d’usagers à l’échelle de la Communauté de communes du Pays de Falaise
Source : Région Normandie
Figure 4 : Evolution de la fréquentation (en nombre de validations) du service Taxi Car pour le Pays de Falaise Source : Région Normandie Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 33
Une amélioration de l’offre qui porte ses fruits nonobstant la crise sanitaire de Covid19
Plus de 100 000 validations sur le réseau Nomad Car 14 sont recensées chaque année à l’échelle du
Pays de Falaise. Comme pour l’ensemble des transports collectifs français, la fréquentation du réseau
Nomad Car 14 a grandement diminué en 2020 (-36 % entre 2017 et 2020), marqué par la crise sanitaire
de Covid19 et les confinements successifs. La baisse est plus importante chez les usagers scolaires
(- 40 %) que chez les usagers commerciaux, s’expliquant en partie par la fermeture des établissements
scolaires.
Avant cela, la fréquentation commerciale du Pays de Falaise était sur une dynamique positive, avec
une augmentation de 8 % entre 2018 et 2019 pour la ligne Caen-Falaise, parmi les plus fortes hausses
du réseau Nomad Car 14. Sa fréquentation a plus faiblement décru que les autres en 2020 (- 25 %),
conséquence du renfort de l’offre début 2020.
Ces chiffres témoignent d’un usage plus grand des transports collectifs chez les passagers commerciaux
du réseau Nomad Car 14, voyageurs potentiellement moins captifs que les scolaires. La reprise de la
fréquentation observée en 2021 sur les lignes falaisiennes semblent confirmer cette tendance.
Il est observé la même situation concernant le transport à la demande avec un plébiscite du service
Taxi Car sur le territoire avant la Coivd19, puis une chute marquée en 2020 (-40 %) avant une reprise
en 2021. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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2019
2014
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
& Voiture MMarche M Deux roues M Transports collectifs M Pas de transport
Evolution du trafic routier sur les axes nationaux et
départementaux du Pays de Falaise
O
£ G
Ë Trafic moyen journalier annuel Évolution du trafic routier € {en nombre de véhicules par jour) @ inférieur à -28 % a
—— 20000 ON F © de-28à0% vÈ
5000 ® de0à12% 8 2
AT de 12 % ES
N z S
À Les données représentées couvrent la période 2018-2022. Les KT 8 £ 0 1 2 3 4 Kilomètres données de comparaison couvrent la période 2011-2017. AUCAME 8 2
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 34
Figure 5 : Evolution des parts modales des déplacements domicile/travail des actifs occupés du SCoT du Pays de Falaise Sources : INSEE RP 2014-2019 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 35
Limiter l’usage de la voiture individuelle
Une volonté de renforcer l’usage des modes alternatifs avec la structuration d’une politique de
mobilité durable
La Communauté de communes du Pays de Falaise a structuré une politique de mobilité durable avec
la mise en place de nombreuses actions en faveur des modes alternatives à la voiture. En ce sens, elle
a été lauréate en 2019 du premier appel à manifestation d’intérêt national TENMOD avec un projet
visant à la fois à diminuer l’impact environnemental de la mobilité sur le territoire et permettre à tous
de se déplacer. Dans ce cadre, le territoire a mis en place un service d’autopartage proposant à la
location deux véhicules électriques et un véhicule sans permis. En outre, le Pays de Falaise propose un
service de locations moyenne et longue durée de vélos à assistance électrique (dont deux réservés aux
personnes à plus faibles ressources).
Toujours dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, la Communauté de communes a
développé de nombreuses autres actions autour du vélo afin d’initier sur le territoire une véritable
culture autour de ce mode : maison du vélo avec atelier d’autoréparation, bourses solidaires aux vélos,
dispositif de formation à la pratique du vélo (dispositif « Savoir rouler à vélo »), événements (« Faîtes
du vélo », « Festival les Extraverties »), aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, etc.
Mais un usage toujours très important de l’automobile lié au caractère rural du territoire
Les données du recensement de population fait par l’INSEE nous renseignent sur les modes de
transports utilisés par la population pour se rendre à son lieu de travail. Dans le territoire du Pays de
Falaise, 85 % des déplacements domicile/travail des actifs occupés sont réalisés en voiture en 2019.
Son usage est resté stable au cours des cinq dernières années. Cela s’explique en grande partie par le
caractère rural du territoire où l’usage de la voiture reste le seul moyen de déplacement des ménages.
L’observation des parts modales reste ici cantonnée aux migrations pendulaires. Les données de la
nouvelle enquête de mobilité certifiée CEREMA, réalisée en 2022 par Caen la mer sur le périmètre du
Calvados et dont les résultats seront disponibles au début de l’année 2023, devraient permettre
d’appréhender l’évolution des pratiques concernant les autres motifs de déplacement mais aussi
l’usage collectif de l’automobile.
Concernant la répartition et l’évolution du trafic routier, l’analyse des données laisse place à une
situation relativement contrastée. Les liaisons nord-sud connaissent une baisse de trafic entre 2016 et
2021 mais qui reste modérée sur les principaux axes (par exemple de 6 % sur la RN158 entre Caen et
Falaise) ; à l’inverse, les liaisons est-ouest, notamment le long de la RD511 entre Falaise, Pont d’Ouilly
et même au-delà, connaissent des hausses de trafic relativement importantes.
L’évolution de la géographie des migrations pendulaires de l’INSEE confirme ces observations. Les EPCI
situés à l’ouest et l’est du territoire sont ceux vers lesquels le nombre de déplacements domicile/travail
des actifs du Pays de Falaise a le plus progressé, notamment vers Lisieux, la Suisse Normande ou Flers.
Toutefois, Caen la mer reste le territoire le plus polarisant pour le Pays de Falaise avec 28 % des actifs
du pays qui y travaillent quotidiennement, un chiffre stable ces dernières années.
Ce fort usage de la voiture n’est pas sans conséquence sur l’accidentalité du territoire. Celle-ci a été
relativement fluctuante entre 2016 et 2020 et ne permet pas de conclure à une amélioration de la
sécurité routière sur le Pays de Falaise sur cette période comme le souhaitait le SCoT. La gravité des
accidents suit aussi cette même logique. Point positif, les piétons et les vélos n’ont pas été impliqués
dans des accidents corporels ces deux dernières années. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
40
35
35
30 29 28 25
25
20
15 _ 18 19
2016 2017 2018 2019 2020
—Accidents —Victimes
40
35
30
25
20 LE:
pl 1
2016 2017 2018 2019 2020
mTué MBlessé hospitalisé M Blessé léger
Réseau cyclable du Pays de Falaise en 2019
Tracé du schéma cyclable
Wu Liaison cyclable de principe
EE Réseau structurant
— Boucle cyclable
Soumont Ssintquenon à
PoUgr 5 Pétionv. ‘ nr j # L a <
AS Bunis-Tassilly *
F j |
RS duo cp - / À dé e ë main Langot ? AE ï « Mortcaux-Coutibæuf ss,
gonncellé à CT TR
« Saint-Ge #
7/2 - FAR
Pierréfitte-en-Cinglais 4 dE / 1 U à Norrey-cnAuge LA F d os qu 4e
{
TGS _Les Moutiers Er auge
LA
Le Maral$-l-Chapelle >, s À
Le MesnilVillement. D) Rapilh,
FT LesidééBarde
h © CG
D
2 æ
L Aménagement cyclable Aménagement partagé 8 N
—— \oie verte —— Zone de rencontre 2
——— Piste cyclable —— Zone 30 Ê .
— Bande cyclable Ë 2
N —— Route ou chemin favorisant la pratique du vélo æ £
A Se ? œ 0 1 2 3 4 Kilomètres 82 |
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 36
Figure 6 : Evolution du nombre d'accidents corporels et de victimes dans le Pays de Falaise Sources : Ministère de l’intérieur, ONSIR
Figure 7 : Evolution de la gravité des accidents (par type de blessés) dans le Pays de Falaise Sources : Ministère de l’intérieur, ONSIR Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 37
Côté infrastructure, le Pays de Falaise s’est doté d’un schéma cyclable dès 2019 planifiant à terme la
réalisation de 84 km d’aménagements cyclables utilitaires et 232 km de boucles touristiques locales.
56 km d’aménagements, principalement situés à Falaise et dans les pôles du territoire, sont d’ores et
déjà recensés sur le territoire.
Le Département du Calvados a créé une aire de covoiturage (aire de la Porte du château) à l’entrée
ouest de Falaise, au niveau de la sortie n°11 de la RN158, en 2011, d’une capacité totale de 19 places.
Le territoire est également couvert par un dispositif de covoiturage incitatif, Karos, proposé par la
Région Normandie.
Cette richesse et diversité d’actions en matière de mobilité durable devraient à moyen terme
favoriser les changements de pratiques sur le territoire. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Morteaux-Couliboeuf
Pont d'Ouilly
Y
ZA de niveau 1 : Accueil d'activité à
fort rayonnement
ZA de niveau 2 : Accueil d'activité à Source AID Observatoire / Nov. 2014
O rayonnement intercommunal
O ZA de niveau 3 : Accueil d'activité à
rayonnement local
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 38
ZAE Objectifs SCoT Consommation en extension
Nom Niveau
Surface
totale
existante
Extension Création Total
Surface totale
viabilisées 2017-
2022
Reste en
extension
Expansia 1 32 30 30 0 30 Martinia 1 0 15 15 7,7 7,3 Ariana 2 5,95 * 0 0 0 Guibray 2 74 0 0 0 Sud Calvados 2 19 8 8 0 8 Méthanéa 3 2 3 3 0 3 Pont d’Ouilly 3 0 3 3 0 3 Potigny 3 3 2 2 0 2 Morteaux-
Couliboeuf 3 0 2 2 0 2 TOTAL 43 20 63 7,7 55,3
Figure : Synthèse de la hiérarchisation des zones d’activités économiques du territoire
Source : SCoT du Pays de Falaise Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 39
Dynamiser durablement l’emploi en organisant l’accueil des activités
économiques et commerciales
Le SCoT a pour ambition d’améliorer le taux d’emploi par la création de 60 à 110 nouveaux emplois par
an à l’horizon 20 ans. Pour ce faire, il prévoit une enveloppe foncière de 68 hectares pour le
développement économique, soit une sensible augmentation du rythme moyen annuel de la
consommation d’espace observé entre 1998 et 2012. Toutefois, cette ambition s’accompagne par une
approche raisonnée avec une hiérarchisation en trois niveaux des zones d’activités économiques et la
définition de localisation préférentielle des commerces de plus de 300 m².
Un développement des espaces économiques qui respecte les préconisations du SCoT
Une enveloppe foncière respectée
Depuis 2017, le développement des espaces à vocation économique se fait dans le respect des
préconisations inscrites dans le SCoT. Entre 2016 et 2022, 7,7 hectares ont été viabilisés sur une
enveloppe autorisée de 63 hectares. Aucune zone d’activités ayant la possibilité de s’étendre n’a, à ce
jour, consommé l’enveloppe de 43 hectares prévue. La consommation foncière est due à la création
de la zone d’activités Martinia, situé à Saint-Martin-de-Mieux, à proximité de Falaise et de l’A88. Cette
zone a été créée après l’approbation du SCoT.
Sur les 7,7 hectares viabilisés, 1 hectare est occupé par des entreprises, 2,7 par de la voirie et des
espaces verts, 1,9 est réservé et 2,1 hectares sont libres. Le Pays de Falaise dispose donc encore d’une
enveloppe de 57,1 hectares, dont 43 hectares en extension et 14,1 en création.
En ce qui concerne la commercialisation des surfaces des zones existantes, le SCoT prévoyait une
enveloppe de 16,2 hectares. Pendant ces six premières années de mise en œuvre du SCoT, 7 hectares
ont été commercialisés et 4,8 hectares sont réservés. Aujourd’hui, il convient d’ajouter aux surfaces
restantes à commercialiser les terrains situés sur la première tranche de la zone Martinia. Au final, le
Pays de Falaise dispose de 9,7 hectares de surface au sein des zones d’activités existantes.
Une vocation des zones respectée
Le SCoT du Pays de Falaise a classé ces zones d’activités en trois niveaux.
Les zones de niveau 1 (Expansia et Martinia) sont les espaces économiques vitrines de la Communauté
de communes, elles accueillent des entreprises locomotives à fort rayonnement. Avant l’approbation
du SCoT, Expansia accueillait des entreprises locomotives, à l’image de Frial, Fima Industrie ou Agrial.
Les entreprises implantées dans ces zones respectent les vocations des zones.
Les zones de niveau 2 (Ariana, Guibray et Sud Calvados) sont les espaces permettant l’accueil des
activités économiques à rayonnement intercommunal, elles accueillent des entreprises
complémentaires aux ZAE de niveau 1. Les ZAE de Guibray et Sud Calvados n’ont plus de foncier
disponible, ce qui ne permet pas l’implantation de nouvelles entreprises. Toutefois, dès qu’un
bâtiment est libéré, il est repris par une autre entreprise. Depuis 2016, sept entreprises se sont
développées sur la ZAE d’Ariania : PLK, LPM spectacle, SCI Eloloc, ANS, Cibois et GTEC.
Les zones de niveau 3 (Méthanéa, Pont d’Ouilly, Potigny et Morteaux-Couliboeuf) sont les zones
d’activités permettant d’accueillir des entreprises d’un rayonnement local, elles répondent à une
logique de proximité. Aucune entreprise ne s’est implantée dans ces ZAE via l’acquisition foncière car
aucun terrain n’est à vendre à ce jour, hormis à Methanéa. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Etablissements 2017
Etablissements 2021
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
& Grandes surfaces (> 400 m°) m Hors Grandes surfaces
Les locaux commerciaux de la CC du Pays de Falaise en 2021
Sources
: Aucame
2022,
CEREMA-
Fichiers
Fonciers
2021
Locaux commerciaux
+ Très grande surface (>= 2 500 m°) [al
+ Grande surface (entre 400 et 2 499 m°) à
+ Magasins appartenant à un ensemble commercial (< 400 m2) ê
+ Commerces sans accès direct sur rue (< 400 m°) 5
- + Boutiques et magasins sur rue (< 400 m°} S 5
À [__] Secteurs d'implantations périphériques x $
0 1 2 3 4 Kilomètres DNS 2 CS |
Nombre Les locaux commerciaux du Pays de Falaise en 2021 Surfaces Les surfaces de locaux commerciaux du Pays de Falaise en 2021 de locaux en m° 503
Pôle sructurant | CS EE 5 Pélestructurant À 2480 SE & 561 Pôle secondaire DSE 2 Pôlesecondaire 554] 416
& 65 Pôle de proximité 0 Pôle de proximité 2441 060
Secteur intermédiaire 1 Secteur intermédiaire 1 #1
:60
Secteur rural ECS 0 Secteur rural 136
100 503
Tata gérée Rp: cures 2% (NE 856 o 50 100 150 200 250 300 350 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 5 Boutiques et magasins sur rue (<400 m°) E Commerces sans accès direct sur rue (< 400 m?) & Boutiques et magasins sur rue (< 400 m°) H Commerces sans accès direct sur rue (< 400 m2)
B Magasins appartenant à un ensemble commercial (< 400 m*) M Grande surface (entre 400 et 2 499 m°) 2 Magasins appartenant à un ensemble commercial (< 400 m°) m Grande surface (entre 400 et 2 499 m°)
Très grande surface (>= 2 500 m°) M Autres (stations services, marchés, etc.) m Très grande surface (>= 2 500 m°) Saurre : Fichiers fanciers. 2021
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 40
Etablissements et emplois salariés du commerce
Source : URSAFF 2022 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 41
Un poids du commerce en croissance dans le tissu économique
Un accroissement du nombre d’établissements et des emplois liés au commerce
Depuis 2017, le poids du commerce dans l'économie locale s'est accru (+ 2 points de 2017 à 2021),
renouant avec des valeurs observées en 2010, signe d'un "redressement" de l'économie du Pays de
Falaise des suites de la crise de 2008. De 2017 à 2021, le tissu commercial s'est accru de 22 % (+ 14
établissements), renouant avec des volumes observés de 2007 à 2010, avant la crise économique de
2008. En termes d'emploi salarié, les activités commerciales sont marquées par une forte dynamique
de croissance de 2017 à 2021 (+ 35 %, soit + 140 emplois salariés). Cette dynamique de croissance est
consécutive du niveau le plus bas d'emploi commercial observé en 2016 (379 emplois) depuis 15 ans.
A l'inverse, la plus forte évolution de l'emploi dans le territoire est enregistrée entre 2020 et 2021 :
avec + 85 emplois (+ 19 %).
Une stabilité de la grande distribution
La grande distribution appréhendée (partiellement) au travers d'une sélection de codes Naf, apparait
très peu représentée avec cinq établissements comptabilisés en 2021, soit un volume stable par
rapport à 2017. Cette stabilité est également observable ces 15 dernières années. A l'image de ce qui
a été observé en termes de localisation, les activités commerciales sont nettement polarisées sur le
pôle structurant.
En termes d'emploi, la grande distribution représente une part conséquente des effectifs salariés sur
le territoire, avec plus du quart des effectifs salariés du commerce en 2021 (27 %, soit 146 emplois).
L'emploi salarié de la grande distribution a par ailleurs progressé de 128 % de 2017 à 2021 marquant
de son empreinte l'ensemble de la dynamique de l'emploi commercial du pays de Falaise (+ 82 emplois
salariés).
Une localisation de l’offre commerciale qui respecte les principes inscrits dans le SCoT
La répartition spatiale de l'activité commerciale a fortement évolué, au bénéfice d'un recentrage
marqué sur le pôle structurant de Falaise. Plus de 81 % des commerces de la Communauté de
communes y sont concentrés entre 2017 et 2021, contre environ 77 % entre 2006 et 2016.
L'appareil commercial du Pays de Falaise est constitué de 330 locaux d'activités commerciales pour
une surface de vente totale de près de 79 000 m² en 2021. Ces locaux sont très nettement concentrés,
en premier lieu dans le pôle structurant de Falaise (72 % des locaux commerciaux pour 88 % des
surfaces commerciales) ainsi que, dans une moindre mesure, dans les pôles secondaires de Potigny et
de Pont-d'Ouilly (17 % des locaux commerciaux et 7 % des surfaces commerciales).
Cependant, les grandes surfaces de ventes (locaux de 400 m² et plus de surface de vente) largement
minoritaires avec 33 locaux (10 % des locaux d'activités commerciales) comptent pour 66 % des
surfaces commerciales du Pays de Falaise (79 000 m²). Là encore, ces grandes surfaces de ventes sont
essentiellement concentrées dans le pôle structurant de Falaise (49 000 m² soit 62 % de l'ensemble
des surfaces commerciales du pays de Falaise).
-----------------------------------------
A noter, l'année 2021 constitue un millésime particulier, avec le plus grand nombre d'emplois dans le commerce, tant dans
la grande distribution (146 emplois) que dans l'ensemble du commerce de détail (539 emplois) sur la période 2006/2021.
Les activités dites du commerce de détail sont définies au travers de la Nomenclature des activités françaises de l'Insee
comme l'ensemble des codes 47*. Parallèlement, les activités des Grandes surfaces de vente, dites de la grande distribution
sont quant à elles partiellement appréhendées au travers d'une sélection de cinq codes NAF (4711D, 4711E, 4711F, 4719A
et 4752B). Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Pays de Falaise - Occupation du sol : usage en 2020
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D 123 4 Kiomètres ÉANSRUT 5A\ 755 OI 1 \ 132
0
2% 1% 1% 1% \ 0% = Activités agricoles 39 284 3%
= Habitat individuel 1 348
12% Sans usages (bois, espaces naturels, ….) 6 074
# Infrastructures de déplacements 1202
m En transition 628
# Equipements 214
377 x Activités économiques
x Habitat collectif 35
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 42
Figure : Répartition des usages du sol du Pays de Falaise (49 161 ha)
Source : mode d’occupation du sol - Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole et Aucame
Répartition en hectare Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 43
Maintenir une agriculture dynamique de proximité, moteur de développement
durable
L’agriculture est une composante essentielle du Pays de Falaise. Le SCoT reconnaît ces espaces agricoles
comme majeurs dans le développement du territoire en raison de leur intérêt économique, social,
environnemental et paysager. L’objectif est donc de maintenir ces activités agricoles dans l’avenir en
pérennisant les surfaces agricoles, en permettant les évolutions de cette agriculture et en valorisant
son rôle environnemental et social.
Un territoire qui conserve un visage très agricole
Depuis 2017, la faible consommation de l’espace et de l’activité à la construction ainsi que les règles
en matière de densité et de formes urbaines, ont permis de préserver l’activité agricole du territoire.
En effet, le Mode d’Occupation des Sols de Caen-Métropole qui couvre le territoire du Pays de Falaise
démontre un sol majoritairement utilisé pour de l’activité agricole (80 %). L’agriculture est plus
présente dans le Pays de Falaise que dans le SCoT Caen-Métropole (70 %). Les grandes cultures,
notamment céréalières, restent prédominantes dans l’occupation du sol (27 955 hectares, soit 57 %
de la surface du territoire). Le maraîchage est encore minoritaire, avec 102 hectares dédiés.
Par contraste, les usages urbains, comme les zones d’activités, l’habitat (essentiellement individuel)
ou encore les infrastructures de transport, occupent moins de 10 % de l’espace. Géographiquement,
deux pôles se remarquent, Falaise et Potigny. Toutefois, l’habitat apparait relativement dispersé,
visible aux nombreuses taches orange disséminées sur l’ensemble du territoire (cf carte ci-contre),
surtout le long des axes routiers. Enfin, les espaces d’activités économiques, qui comprennent les
carrières, ressortent également, principalement au nord et au sud de Falaise.
Une activité agricole qui suit les tendances départementales
La mise à jour du Recensement Agricole en 2020 met en évidence un recul de l’activité agricole à
l’échelle du Pays de Falaise. En effet, la surface agricole utile a diminué de 2 %, passant ainsi de 38 090
hectares en 2010 à 37 198 hectares en 2020. Le nombre d’exploitations professionnelles a également
fortement diminué (- 19 %), passant de 489 exploitants en 2010 à 398 en 2020. Ces évolutions ne sont
pas propres au Pays de Falaise et s’inscrivent dans les évolutions observées dans le Calvados et au
niveau national.
Une agriculture de qualité et de proximité de plus en plus présente à l’échelle du territoire
En 2020, le territoire du Pays de Falaise comptabilise 27 exploitations en agriculture biologique, ce qui
représente 7 % des exploitations. Cette part est légèrement inférieure à la moyenne du Calvados
(10 %). Toutefois, ces exploitations ont plus fortement augmenté dans le Pays de Falaise (+ 350 % entre
2010 et 2020) que dans le département (+ 156 %).
Le lien entre la ville et l’agriculture a également connu des évolutions positives ces dernières années.
En effet, 69 exploitations ont développé des circuits courts, dont 57 font de la vente directe à la ferme,
ce qui représente respectivement 17 % et 14 % des exploitations. Cette part est identique à celle du
Calvados. Leur part a également fortement évolué depuis 2010 : + 64 % pour les circuits courts et + 54
% pour la vente directe à la ferme.
Au-delà de la préservation des terres agricoles, ces évolutions répondent à l’objectif du SCoT de
maintenir une agriculture à proximité de la ville, d’apporter des produits de qualité aux
consommateurs et de permettre le développement de nouvelles activités liées à la production, la
transformation ou à la commercialisation des productions agricoles. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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10
Riomètres
Sources : IGN - Auddicé urbanisme 2021 Réalisation ; Auddicé urbanisme, décembre 2021
Éléments de contexte : MA roréger les réservoirs de biodiversité trame verte
em Voie ferrée — Protéger les réservoirs de biodiversité trame bleue
—— Autoroute —— Préserver et valoriser les corridors cours d'eau et zones humides
— Route nationale Préserver et valoriser les corridors territoire
— _ Route départementale Préserver les secteurs agricoles à dominante de milieux ouverts
— Cours d'eau Préserver les secteurs agricoles à dominante prairial
Pays de Falaise - Haies et formations arborées
—— Haies
Lu Formations arborées
À 0 1 2 3 4Kilomètres CEE CE Pêle Métropolitain
de
Caen
Normandie
Métropole
- MOS
2020
Sources
: Aucame
2022,
Réalisation
: Aucame
2022
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 44
Extrait du PADD du PLUi – H Préserver et mettre
en valeur la trame verte et bleue à l’échelle
intercommunale
Source : PADD du PLUI-H du Pays de Falaise Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 45
Axe 3 – Affirmer une stratégie environnementale pour un
développement durable
Développer une infrastructure verte et bleue irriguant le territoire
L’objectif du SCoT est de mettre en œuvre une protection claire et durable des espaces sensibles et des
continuités écologiques. Pour ce faire, il se base sur la définition d’une trame verte et bleue qui devra
irriguer l’ensemble du territoire. Il affirme la volonté de protéger les noyaux « réservoirs de biodiversité,
d’identifier et préserver les corridors écologiques et d’entretenir la qualité et la diversité des paysages. »
La trame verte et bleue, un axe fort du PLUi-H en cours d’élaboration
A ce jour, il est difficile de mesurer, avec les outils à disposition la préservation de la trame verte et
bleue à l’échelle du Pays de Falaise. Cependant, la Communauté de communes s’est lancée dès 2017
dans la définition d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Cet outil de planification est essentiel
dans la préservation de la trame verte et bleue d’un territoire. Le PADD du PLUi-H affirme sa volonté
de s’inscrire dans la trame verte et bleue du SCoT du Pays de Falaise. Il a défini les axes suivants :
• Protéger les milieux naturels, notamment les milieux remarquables, qui constituent les
principaux réservoirs de biodiversité : les vallées humides, les milieux aquatiques et les milieux
connexes associés : ripisylves, coteaux boisés, prairies humides, les grands massifs boisés du
territoire, les milieux relictuels calcicoles ou xériques ;
• Préserver et valoriser les principaux corridors écologiques qui assurent les liaisons entre les
réservoirs de biodiversité et qui permettent le déplacement des espèces ;
• Valoriser les éléments de la trame verte : les boisements d’intérêt paysager et écologique, le
maillage bocager fonctionnel en préservant les haies stratégiques, les éléments éco-paysagers
du territoire (mares, prairies, bocages, vergers…), les nombreux chemins ruraux.
Les grands principes de la trame verte et bleue définis dans le SCoT à la fin 2016 ont été repris dans la
carte synthétique du PADD du PLUi-H en cours, notamment la préservation des grands corridors
écologiques du territoire.
Les espaces boisés bien maintenus
Le maillage bocager, les espaces boisés et les arbres sont des éléments identitaires du Pays de Falaise.
Le SCoT a donc pour ambition de les maintenir et de les préserver. Entre 2016 et 2020, ces éléments
semblent plutôt bien préservés. En effet, en 2020, le Pays de Falaise compte :
• 156 kilomètres de haies, contre 159 km en 2016
• 31,3 km d’alignement d’arbres, contre 31 km en 2016
• 6 136 hectares de formations arborées (soit 13 % de la surface totale), contre 6 224 ha en 2016
Les grandes zones boisées du territoire : Bois Saint-André, Monts d’Eraines et le Bois du Roi sont bien
préservés et constituent à l’échelle du territoire de véritables poumons verts. Les espaces boisés et les
haies le long des cours d’eau sont également bien visibles dans le paysage, ainsi que la trame bocagère
de l’ouest du territoire.
Au-delà de ces espaces, les prairies constituent des espaces environnementaux importants. A l’échelle
du Pays de Falaise, ces prairies représentent 21 % de la surface du territoire, soit 10 237 hectares en
2020, contre 10 312 ha en 2016. Elles sont principalement localisées à l’ouest du territoire. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Cartographie de la consommation foncière du Pays de Falaise
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7,0
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# Habitat 5,0
m Economie 4,0
# Equipements 3,0
Autres (mixte/inconnu)
2,0
1,0
0,0
2017 2018 2019
mHabitat MEconomie MEquipements Autres (mixte/inconnu)
14
Taux de HE Consommation annuelle 2017-2019 M Objectif SCOT par an 12 réalisation
59%
10
8 Taux de
6 réalisation Taux de
12° réalisation
4 40%
2 1,0 0,4 0,4 :” 0,2
o ns es | 0
Habitat Economie Equipement Autres (mixte et Total
inconnu)
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 46
Vocation de la consommation d’espace entre 2017 et 2019 (en ha)
Sources : CFF - EPFN Vocation de la consommation d’espace annuelle 2017-2019 (en ha) Sources : CFF - EPFN
Entre objectifs et réalisation de la consommation par vocation 2017-2019 (en ha)
Sources : CFF - EPFN Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 47
Concevoir un développement urbain économe de l’espace
Afin de concevoir un développement urbain économe de l’espace, le SCoT du Pays de Falaise affiche des
objectifs très précis. La priorité est donnée à l’optimisation du tissu urbain existant et à la définition de
formes urbaines peu consommatrices d’espace. De plus, les élus ont souhaité maîtriser les extensions
de l’urbanisation en se donnant une enveloppe de 269 hectares à l’horizon 20 ans, soit 13,5 hectares
par an. Cette enveloppe est répartie pour l’accueil de l’habitat (181 hectares), d’équipements (20
hectares) et de l’activité économique et commerciale (68 hectares).
Une faible consommation d’espace en cohérence avec une activité à la construction peu
dynamique
Des enveloppes foncières respectées
A l’échelle du Pays de Falaise, les objectifs de limitation de la consommation foncière sont respectés.
En lien avec la faible activité à la construction observée ces dernières années, le territoire a très peu
consommé de terres agricoles, naturelles et forestières. Entre 2017 et 2019, environ 19 hectares ont
été urbanisés, soit en moyenne 6,3 hectares par an. Le territoire affiche un taux de réalisation de
seulement 47 %, puisque le SCoT autorise 269 hectares sur 20 ans, soit une moyenne annuelle de 13,5
hectares. Ce rythme de consommation est bien inférieur à celui observé entre 2009 et 2016.
Cette consommation d’espace se fait majoritairement pour l’habitat (83 %). Les activités économiques
et les équipements représentent respectivement 6 % et 7 % de cette consommation. Les zones
naturelles étant bien protégées dans le territoire du Pays de Falaise, cette consommation foncière
pour le développement urbain s’est majoritairement faite sur des espaces agricoles.
Toutes les vocations sont en deçà des objectifs fixés par le SCoT. L’habitat affiche le plus fort taux de
réalisation, avec une enveloppe annuelle consommée à 59 %. Vu la consommation de 2017-2019, 165
hectares restent disponibles. Les équipements arrivent en deuxième position avec un taux de
réalisation de 40 % et un reste à réaliser d’environ 19 hectares. Et enfin, les activités économiques ont
consommé 12 % de l’enveloppe annuelle et affichent environ 67 hectares encore disponibles.
Des perspectives à prendre en considération
Les chiffres de la consommation foncière pour les années 2020 à 2022 ne sont pas encore disponibles.
Cependant, deux éléments laissent présager une faible consommation foncière sur ces trois ans :
• Une plus faible activité à la construction observée entre 2020 et 2022 (131 logements
commencés par an) par rapport à 2017-2019 (183 logements commencés par an)
• Une deuxième période de mise en œuvre impactée par la crise sanitaire qui a entrainé des
retards dans les livraisons de logements liés aux différents confinements successifs et au retard
des élections municipales.
A plus long terme, l’élaboration du PLUi-H en cours devra respecter les enveloppes inscrites dans le
SCoT du Pays de Falaise. Ce mécanisme de mise en comptabilité présage d’un respect des objectifs à
l’horizon 20 ans. Le PADD du PLUI-H, validé en conseil communautaire du 31 mars 2022, s’appuie sur
les grandeurs exprimées dans le DOO du SCoT en ce qui concerne la construction dans le territoire. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID :014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
9,0
9 Taux de
8 HE Consommation annuelle 2017-2019 B Objectif SCOT par an réalisation 59%
7
6 Taux de
5 réalisation Taux de Taux de 81% Taux de 4 réalisation Taux de réalisation réalisation
32% réalisation 13% 3,0 77% 14% 3 2,2 2,4 70
2 1,3 1,5
mn SE ©: En o po ee pôle structurant Pôles pôle de secteur secteur rural Total général secondaires proximité intermédiaire
1 000
800
600
400
200
0
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Lots aménagés - Calvados - bilan 2021
Cu Caen la Mer Reste métropole
Région Côte Fleurie /
16% +4% +3% -1%
e
\
Caen Métropole Bessin
51m 12% Calvados - 2021
Surface moyenne des ventes
066 m°
-5,5%
Pre Bocage
PUM des ventes
Ee 67 400 €
Sud Pays d'Auge 4,8%
Région de Vire
49178€ 7:
“e - 217150€ KE _ Mn M Surface moyenne des ventes 2021
© Avéquaronet OLONN : Conférence février 2022 O % Evol. 2021 vs 2020
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 48
Evolution de la taille médiane des terrains en m²
Sources : CFF - EPFN
Entre objectifs et réalisation de la consommation pour de l’habitat par secteur 2017-2019 (en ha)
Sources : CFF - EPFN Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 49
Un développement de l’habitat en accord avec les préconisations du SCoT
Des consommations foncières en accord avec le volume de logements commencés
En matière d’habitat, le SCoT a inscrit des objectifs très précis en matière de production de logements
et d’enveloppe foncière dédiée à l’habitat par niveau de l’armature urbaine, sachant qu’il est précisé
qu’en cas de divergence dans la déclinaison des objectifs chiffrés, c’est le critère du foncier qui prime.
De façon générale, tous les secteurs de l’armature urbaine respectent les objectifs chiffrés en matière
de production de logements (cf. axe 2) et de consommation foncière. En effet, les taux de réalisation
de construction et de consommation sont identiques (59 %), signe d’un respect des préconisations du
SCoT.
Une consommation foncière efficace
En termes d’espace, les 22 communes du secteur intermédiaire sont celles qui se rapprochent le plus
de l’enveloppe foncière, avec un taux de réalisation de la consommation de 81 %, pourcentage très
proche de celui du nombre de logements commencés. Ce secteur est le plus dynamique ces dernières
années, notamment dans les communes entre Caen et Falaise localisées le long de la RN 158. Les
communes rurales sont celles qui ont pratiquement atteint leurs objectifs de production de logements
(95 %) mais sans consommer au même niveau que leur enveloppe foncière (taux de réalisation à 77
%). Ce décalage démontre la volonté de ces communes de produire du logement de manière
différente, soit avec des densités plus fortes, soit au sein du tissu urbain existant.
Les pôles du territoire affichent les plus faibles taux de réalisation de logements commencés et de
consommation d’espace. Cependant, le pôle structurant de Falaise et les deux pôles secondaires
(Potigny et Pont d’Ouilly) ont une consommation de leur enveloppe foncière moindre que celle de la
production de logements. A l’instar des communes rurales, ce décalage démontre la volonté de
produire plus dense ou dans le tissu urbain existant.
Des terrains de plus en plus petits
Même si les logements commencés sont encore majoritairement de forme individuelle, ils se font sur
des terrains de plus en plus petits. En effet, il est observé une diminution constante de la taille médiane
des terrains à bâtir, passant de plus de 1 000 m² en 2009 à 727 m² en 2019. Sur les trois premières
années de mise en œuvre du SCoT, les terrains mesurent en moyenne 654 m², contre 876 m² entre
2014 et 2016. Selon l’observatoire de la promotion immobilière (Olonn), les terrains de lots à bâtir du
Pays de Falaise mesurent en moyenne 525 m². Ils sont parmi les plus petits du Calvados, derrière Caen-
Métropole (503 m²) et le Bessin (518 m²).
Secteur Taux de réalisation habitat 2017-2019 Taux de réalisation foncier 2017-2019
Pôle structurant 49 % 32 %
Pôles secondaires 40 % 44 %
Pôle de proximité 0 % 13 %
Secteur intermédiaire 80 % 81 %
Secteur rural 95 % 77 %
Total 59 % 59 % Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Etat écologique des cours d'eau du bassin selon les règles d'évaluation de 2019
Représentation à l'échelle des bassins versants
{hors côtiers, d'estuaires et de plans d'eau)
EM Très bon état
IN Bon état
Du Etat moyen
IR Etat médiocre
BR Mauvais état
EM Fiat indéterminé
Sources : IGN, AESN / Réalisaïon : AESN, DRIÉE - EDL 2019
D'LBDE FRANCE
Pression hydromorphologique
—— forte
—— faible
non déterminé
Commnnté de Communes Cu Pays de Faipeæ (14
Pan Locé Clrtéresme letesconemenel Et
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 50 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 51
Améliorer la performance environnementale du territoire
Dans une logique de développement durable, le Pays de Falaise souhaite veiller à une utilisation
raisonnée des ressources de son environnement et garantir leur préservation et leur régénération. Le
SCoT appuie son développement en prenant en compte le contexte d’épuisement des ressources
naturelles, d’amélioration de la performance environnementale du territoire et la gestion des
contraintes environnementales (risques, nuisances et pollution).
Une démarche volontariste de la prise de compétence de la gestion des réseaux
Une gestion de l’eau qui permet le maintien de la qualité de l’eau
L’eau est devenue une compétence majeure des collectivités, au plus tard le 1er janvier 2026. En effet,
à cette date les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont devenus
automatiquement compétents pour la gestion de l’eau. Cette compétence peut intervenir, soit dans
le cadre de leur propre périmètre, soit en s’associant à d’autres partenaires publics au sein de syndicats
mixtes. Dans cette perspective et considérant l’enjeu de la préservation de la ressource en eau tant en
entrée qu’en sortie, la Communauté de communes du Pays de Falaise s’est placée dans une démarche
volontariste avec la prise de compétence anticipée au 1er janvier 2018. A l’échelle du Pays de Falaise,
l’alimentation en eau potable est aujourd’hui assurée par le Syndicat de Production d’Eau Potable
(SPEP) Sud Calvados pour la production et la distribution. Le territoire est alimenté par six points de
captage. Le diagnostic du PLUi-H en cours ne fait pas état de problèmes liés à la quantité et la qualité
de l’eau sur le territoire. En effet, les points de captage répondent aux exigences de qualité en vigueur
pour l’ensemble des paramètres mesurés.
Même si l’état des cours d’eau reste à un niveau moyen, ces derniers se sont améliorés entre 2015 et
2019. En termes de pression sur le fonctionnement hydromorphologique, il est constaté une plus forte
pression à l’est du territoire du Pays de Falaise.
Assainissement collectif, quelques points de vigilance
Dès le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Pays de Falaise s’est placée dans une
démarche volontariste en prenant en charge de façon anticipée la compétence « Assainissement »
dans son intégralité (assainissement collectif et non collectif). L’assainissement collectif est géré par la
Communauté de communes en régie pour 25 communes auquel il faut ajouter la gestion de
l’assainissement collectif par délégation des communes de Ussy et de Falaise. Au final, il existe dix-huit
stations d’épuration dans le territoire pour une capacité nominale de 37 805 équivalents habitants,
soit 19 422 habitants raccordés en 2018. Toutes les stations d’épuration sont conformes en
équipement et en performance. Les stations d’épuration de Falaise et de Versainville/Eraines sont à
surveiller. Le reste du territoire est en assainissement individuel, ce qui représente, en 2018, 8 940
habitants.
La Communauté de communes a engagé dès 2018, une étude pour l’élaboration d’un schéma directeur
de l’assainissement à Falaise. Elle a également procédé à divers travaux pour améliorer la qualité et la
fiabilité des réseaux : fermeture de la station de Saint-Pierre-Canivet/Aubigny avec la redistribution
vers la station de Falaise, changement de cônes à la station de Saint-Pierre-du-Bû, changement de
biodisques à Jort, … Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
INDUSTRIE
®
AGRICULTURE 6
6%
TRANSPORT D
36%
RESIDENTIEL
42%
Chaleur et froid issus
| de réseau
| 1%
Electricité
17%
Solaire
Photovoltaïque Solaire
2% thermique
0%
Hydraulique
0%
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 52
2005 2010 2014 2019
Transport 231 254 243 263
Résidentiel 363 400 292 310
Tertiaire 108 114 90 89
Agriculture 40 44 45 45
Industrie 21 34 31 30
TOTAL 762 846 701 736
2005 2010 2014 2019
Chaleur et froid issus de réseau 8 13 8 10
Electricité 109 126 126 128
Gaz Naturel 83 87 65 75
Produits pétroliers 520 569 458 475
Bois-énergie 42 51 44 48
TOTAL 762 846 701 736
Répartition en 2019 et évolution (en GWh) de la consommation énergie par secteur
Source : ORECAN
Répartition en 2019 et évolution (en GWh) de la consommation énergie par type
Source : ORECAN
Répartition de la consommation énergie renouvelable en 2019 par type
Source : ORECAN Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 53
Des consommations d’énergie et des émissions de GES en baisse et une augmentation de la
production d’énergie renouvelable
La structuration d’une politique communautaire en faveur de l’énergie
Dès 2017, la Communauté de Communes du Pays de Falaise (CCPF) s’est engagée dans l’élaboration
de politiques publiques visant à répondre aux enjeux de la réduction de la consommation d’énergie et
de la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Les principaux sont les suivants :
• L’approbation d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) à l’échelle du Pays de Falaise en
2018 et approuvé en conseil communautaire en juin 2022
• L’intégration au programme TETE (ex Cit’ergie) en 2019 dont l’objectif est de porter une
politique ambitieuse, transversale et prenant en compte des actions dites de « sobriété »
venant compléter le PCAET.
• La signataire avec l’ADEME d’un contrat d’objectif territorial en novembre 2021.
• Par délibération du 17 novembre 2022, la Communauté de communes a répondu à l’appel à
projet de la Région de développement d’une filière bois-énergie locale issue d’une gestion
durable des haies bocagères.
Des consommations d’énergie en baisse depuis 2005 mais un territoire qui reste très carboné
En 2019, les consommations d’énergie s’élevaient à 736 GWh. Elles oscillent entre 700 et 850 GWh
depuis 2005, avec une légère tendance à la baisse depuis 2005 (- 3 %), malgré une augmentation de la
population sur la même période (+ 4 %). Cette consommation représente 4 % de la consommation
totale du Calvados. Les habitants du SCoT consomment en moyenne 26,5 MWh/habitant, ce qui est
inférieur à la valeur observée à l’échelle du département (28,4 MWh/hab.) ou de la Région (31,33
MWh/hab.). Ce ratio était de 28,8 MWh/habitants en 2005. A l’échelle du Pays de Falaise, le résidentiel
est le premier consommateur d’énergie avec 42 % des consommations. Il est observé une baisse de
cette part depuis 2005 (48 %) puis une stagnation depuis 2014. Le secteur du transport est le deuxième
poste le plus consommateur avec 36 % des consommation. Ce secteur est en progression en volume
et en part depuis 2005. Les produits pétroliers représentent la source d’énergie la plus importante
dans le mix énergétique, arrivent ensuite le gaz naturel et l’électricité (respectivement 17 % et 10 %).
Le bois-énergie représente 7 % des consommations d’énergie en 2019. Ce mix énergétique a très peu
évolué depuis 2005, hormis la baisse des produits pétroliers au profit de l’électricité.
Une part de production d’énergie renouvelable non négligeable et en hausse
A l’échelle du Pays de Falaise, la production d’énergies renouvelables s’élève à 96 GWh, ce qui porte à
13 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale du territoire. Ce chiffre
est en augmentation depuis 2005 où elle était de 7 % mais reste éloigné de l’objectif de la Loi Energie
et Climat d’atteindre au moins 33 % d’ici 2030. La production moyenne d’ENR (3 462 MWh/1 000 hab.)
est supérieure à la production moyenne du département (2 792 MWh pour 1 000 hab.) ou de la Région
(2 552 MWh pour 1 000 hab.). Au global, la filière bois-énergie (bois domestique et collectif-industriel)
et l’éolien représentent la grande majorité des ENR produites (respectivement 61 % et 30 %). Ce poids
est dû à la présence historique de chaufferie bois à Falaise et à l’implantation d’éoliennes. Depuis 2017,
la filière bois recule en termes de production tandis que l’éolien progresse. Aujourd’hui, dix éoliennes
sont présentes dans le territoire. Le solaire a également connu une nette progression (+ 33 % de
production) avec l’implantation de panneaux photovoltaïques à l’école d’Ouilly-le-Tesson pour 21 kW
et à l’école de Potigny pour 22 kW. La ville de Falaise a également étendu son réseau de chaleur. En
2019, les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse : 263 812 teqCO2 ont été émises, contre
283 785 teqCO2 et ce, malgré une hausse de la population. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) en Normandie
État d'avancement
LT Approuvé
[= | En élaboration
UNI En révision
Pays de la baie! ‘duIMont Saint-Michel
4,27,
50,
61
et
76
À 0 10 20 30 40 Kijomètres Sources :
Aucame
2022,
DDT(M
Réalisation
:Aucame
2022
Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole
É Ë 8
( & À EM Soce ? f 69
EM Réseau ( / à ® à a L N } \ © & \ À Ê 3
£ = + Ê à = RE
= ê 5
0 20 40 - 60 80 Kilomètres 188
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 54 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) en Normandie
État d'avancement
LT Approuvé
[= | En élaboration
UNI En révision
Pays de la baie! ‘duIMont Saint-Michel
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si : 28
À 85 O0 10 20 30 40 Kifjomètres 122
Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole
Sources
: Aucame
2022,
IGN
- Geofla
alisation
: Aucame
2022
Ré: __ 0 20 40 ; 60 80 Kilomètres L
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 55 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 56
EXAMEN DE L’OPPORTUNITE D’ELARGIR LE PERIMETRE DU
SCOT, EN LIEN AVEC LES TERRITOIRES VOISINS
Conformément aux dispositions de l’article L.143-28 du Code de l’urbanisme, dans le cadre de l’analyse
des résultats de l’application de son SCoT au bout de six ans de mise en œuvre et dans la mesure où le
périmètre du SCoT est identique à celui du PLUi-H en cours d’élaboration, la Communauté de communes
du Pays de Falaise doit examiner l’opportunité d’élargir le périmètre du SCoT en lien avec les territoires
limitrophes. Elle doit organiser un débat spécifique en Conseil communautaire sur l’évolution du
périmètre avant de décider de son maintien en vigueur ou de sa révision. Issue de l’ordonnance relative
à la modernisation des SCoT de 2020, cette disposition réglementaire est applicable depuis le 1er avril
2021.
Contexte de l’analyse du périmètre du SCoT
Le contexte territorial du Pays de Falaise
Le Pays de Falaise, voisin avec sept EPCI regroupés dans quatre SCoT
A la fin 2022, sept intercommunalités sont limitrophes du Pays de Falaise, réparties sur les deux
départements du Calvados et de l’Orne :
• Lisieux Normandie : 53 communes, 73 252 habitants
• La Communauté de communes de Val ès Dunes : 18 communes, 18 560 habitants
• La Communauté de communes du Cingal-Suisse Normande : 42 communes, 24 516 habitants
• L’intercom de la Vire au Noireau : 17 communes, 46 362 habitants
• Flers Agglomération : 42 communes, 53 555 habitants
• La Communauté de communes du Val de l’Orne : 17 communes, 5 652 habitants
• La Communauté de communes d’Argentan Intercom : 49 communes, 33 409 habitants
Ces sept intercommunalités sont intégrées à quatre SCoT différents, dont deux approuvés et deux en
révision :
• Le SCoT Pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche regroupant trois EPCI, localisés dans l’Orne. Ce
SCoT a été approuvé le 18 décembre 2018.
• Le SCoT Caen-Métropole, regroupant cinq EPCI, localisés dans le Calvados regroupant plus de
360 000 habitants. Ce SCoT a été approuvé le 18 octobre 2019.
• Le SCoT Sud Pays d’Auge, à l’échelle de l’agglomération de Lisieux Normandie, localisée dans
le Calvados et regroupant 73 252 habitants. Ce SCoT est en cours de révision.
• Le SCoT Bocage, à l’échelle de l’intercom de la Vire au Noireau, localisé dans le Calvados et
regroupant 46 362 habitants. Ce SCoT est en cours de révision. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
GAL Candidature 2023 - 2027
Territoire
Projet GAL
BI Communes urbaines non éligibles
[_] Limites EPCI
Courseulles-sur-Mer
Bernières-sur-Mer
Douvres-la-Délivrande
Basly
Colomby-Anguerny
Le Fresne-Camilly
(Blainvillè:sur-Orne
Thuëet Mue
esrerbel
Saint-Manvieu-Norrey [Caen]
; Sannerville Bréttevillessun@don
Saint-Pair Saint-Pierre-dd-Jonquet
# Janville | \
Mondrainÿille Cagny Émiéville Saint-Ouen-du-MesniF@ger
Toyrville-sur-OdonS Fontaine-Étouperout
Graimglle-sur-Gaon Maltot
Baron-sur-Odon
Gavru SaintAndré;sur-Orne
Esquay-Notre-Dame sex
Vimont Cléville
Frénouville Argences Canteloup
Saint-Martin-de-Fontenay Bellengreville
Bougy Feuguerolles-Bull
Moult-Chicheboville
Évrecy Avenay May-sur-Ome. Castine-en-Plaine
Vacognés=Neuilly A é-sur-Orni
\ maye sur Ome Fontenay-le-Marmiôn Le Castelet DEUY
Laize-Clinchamps Cesny-aux-Vignes
Maizet Valambray
Sainte-Honorine-du-Fay
Fresney-le-Puceux Cintheaux
Préaux;Bo0cage
Moiffigny “mn D en ee Bretteville-sur-Laize | Saint-Syivain
La Céhe rimbosq Cauvicourt
Gouvix
ffiè Soignolles Ouffières Saint-Laurent-de-Condel Urville
Les Moutiers-en-Cinglais Bretteville-le-Rabet Barbery
Fr e Maizièr: Grainville-Langannerie AIS Croisilles Fresney-le-Vieux
Espins Estrées-la-Campagne Rouvres Vendeuvre Le Hom ë - Saint-Germain-le-Vasson
Moulines Ouilly-le-Tesson
Soumont-Saint-Quentin Sassy
Esson Cesny-les-Sources Fontaine-le-Pin
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Bonncœil -en- Le Vey Barou-en-Auge
Leffard Saint-Pierre-Canivet Versainville Damblainville Moteaux Couibreut . La Pommeräye Aubi
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Le Détroit Saint-Martin-de-Mieux Pertheville-Ners Le Marais-la-Chapelle =
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Les Loges-Saulces Saint-Pierre-du-Bü Crocy Z Rapilly © Fourneaux-le-Val . 5 lement Cordey La Hoguette Vignats D a Fourches de à Les 1sles-Bardel Q a
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 57 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 58
Un territoire intégré au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole
Dès 2015, la Communauté de communes du Pays de Falaise a rejoint le Pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole. Un des trois pôles métropolitains de Normandie, Caen Normandie Métropole
est un établissement public (syndicat mixte ouvert) constitué par accord entre les EPCI à fiscalité
propre, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité
territoriale. Il permet de développer collectivement un programme d’actions conçu à partir d’une
stratégie commune. Les élus du Pays de Falaise y participent activement et sont représentés aux
instances (bureau, conseil syndical).
Depuis 2015, les élus du Pays de Falaise ont la volonté de participer activement au rayonnement du
Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole, ambition affirmée dans le premier axe du PADD de
son SCoT. C’est pourquoi, ils ont fait le choix de l’intégrer dès 2015 et de participer à l’élaboration de
politiques communes :
• L’élargissement du Mode d’Occupation des Sols de Caen-Métropole au territoire du Pays de
Falaise dès 2015 : cet outil de connaissance du territoire permet d’avoir une lecture commune
de l’usage et de l’occupation des sols.
• La participation au Projet Alimentaire territorial (PAT) du Pôle métropolitain : engagée en
2017, cette démarche a pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les
territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux
dans les cantines. Axe important de son SCoT, le Pays de Falaise a souhaité réfléchir à cette
thématique avec le SCoT voisin Caen-métropole.
• La candidature commune au programme LEADER 2023-2027 avec la création d’un Groupe
d'action locale (GAL) : le GAL d’Arlette et Guillaume a pour objet de financer des projets ruraux
et périurbains grâce au fonds européen FEADER. Son périmètre s’étend sur les communes des
SCoT Caen-Métropole et du Pays de Falaise, hormis les communes urbaines de Caen la mer
non éligibles au programme. Il englobe l’ancien GAL Sud Calvados et l’ancien GAL du Pays de
Falaise.
Au-delà de la définition de ces politiques communes, la Communauté de communes s’appuie sur le
Pôle métropolitain pour l’élaboration de ses propres politiques. Le meilleur exemple réside dans la
définition d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en 2017 avec l’appui du Pôle métropolitain
qui a été le rédacteur du document. Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 59
Le périmètre de SCoT, une notion précisée par le Code de l’urbanisme
Le SCoT du Pays de Falaise doit examiner l’opportunité d’élargir son périmètre sur la base de ce
contexte territorial. Toutefois, avant d’analyser cette opportunité, il est important de regarder la
définition que donne le législateur d’un périmètre de SCoT. Même si cette définition relève d’un accord
entre EPCI, le Code de l’urbanisme donne quelques éléments permettant de le définir. Selon l’article
L.143-2, « le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et
sans enclave. Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité
du périmètre. »
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale, au-delà de l’aspect spatial, « prend en compte les
déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d'emploi, les besoins de protection des
espaces naturels et agricoles ainsi que les besoins et usages des habitants en matière de logements,
d'équipements, d'espaces verts, de services et d'emplois ». L’article L.143-3 précise les choses puisque
le SCoT doit également prendre en compte :
• Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels, ainsi que les
périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des bassins de mobilité
au sens de l'article L.1215-1 du Code des transports, des plans de mobilité, des programmes
locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
• Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements
culturels, sportifs, sociaux et de loisirs. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 014-241400514-20221215-123 2022BIS-DE
Zones d'emploi du Calvados
Chèrbourg en Cotenbn
Lonfl Pont-Arrlemer Honfleur Pont-Audemer
Sn A Vire Normandie
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 60
Des liens en termes d’emploi et de population avec Caen Métropole
Un territoire intégré dans la zone d’emploi de Caen
Créée dans les années 1980, la zone d’emploi (ZE) est un espace géographique à l'intérieur duquel la
plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel
de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. La zone d’emploi de Caen a un
périmètre large puisqu’elle intègre désormais la zone d’emploi de Bayeux de 2010. Le Pays de Falaise
est intégré depuis de nombreuses années dans la zone d’emploi de Caen.
Des évolutions démographiques à prendre en considération
A l’échelle du département du Calvados, la croissance démographique est relativement stable. Cette
attractivité modérée cache cependant des flux de population importants : des territoires perdent des
habitants tandis que d’autres en gagnent.
Ce jeu de vases communicants est présent entre Caen la mer et le Pays de Falaise, notamment pour
les communes situées au nord du territoire. Au début des années 2000, le Pays de Falaise a bénéficié
d’une arrivée de ménages qui ne parvenaient pas à se loger à Caen la mer et gagnait des habitants.
Aujourd’hui, les dynamiques se sont inversées sous l’effet d’une reprise de la construction neuve dans
l’agglomération. Ces dynamiques démontrent le lien entre les deux territoires. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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Aire d'attraction des villes du département du Calvados
gerer
dt [1 cc du Pays de Falaise Aire de 200 000 à moins de 700 000 habitants + ) $ : Aire de moins de 50 000 habitants EM Poe DU : Ê | ; Pôle D Couronne
Couronne
Aire de 50 000 à moins de 200 000 habitants
Eu Pole
M vie moyenne ou commune d'aggiomération à fort rayonnement
. Mrs
C1 Commune équipée
K Commune non équipée
\ SO PAPA 12 3 4Kiomètres ? } dl), GRR RU 4 PY
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 61 Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 62
Des dynamiques propres au territoire à prendre en considération
Malgré ces liens emploi/population avec le SCoT Caen-Métropole, le Pays de Falaise a ses propres
dynamiques qui sont importantes à prendre en compte. En effet, le Pays de Falaise est un territoire qui
fonctionne autour d’une ville structurante, Falaise, et de pôles secondaires. Ils constituent des bassins
de vie du quotidien où les habitants fréquentent les commerces, les services et les équipements qui y
sont implantés. De plus, les déplacements hors du territoire ne sont pas uniquement orientés vers Caen-
Métropole ; des interactions avec d’autres territoires existent.
Un territoire qui n’est pas pleinement intégré à l’aire d’attraction de Caen
En 2020, l’INSEE propose un nouveau zonage des communes, classées selon le fonctionnement des
unes par rapport aux autres. Il fait suite au zonage en aires urbaines de 2010. Ce zonage, appelé aire
d’attraction des villes, constitue un ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave, qui
définit l’étendue de l’influence d’un pôle de population et d’emploi sur les communes environnantes.
Ce mode de représentation de l’influence a été construit à partir d’indicateurs de densité de population
et d’emplois et des migrations domicile-travail. Sont définis ainsi des pôles, denses en population et
concentrant l’emploi, et des couronnes, qui envoient des travailleurs dans ces pôles (au moins 15 %
des actifs de la commune travaillent dans le pôle).
En 2010, le Pays de Falaise constitue une aire urbaine indépendante de Caen. En 2020, les choses ont
évolué. Une partie des communes de la Communauté de communes est aujourd’hui intégrée à l’aire
d’attractivité de Caen. Cette dernière regroupe plus de 460 000 habitants répartis dans 296 communes
du Calvados. Toutefois, vingt communes du Pays de Falaise ne sont pas intégrées à une aire
d’attraction, soit 34 % des communes. Quatorze de ces communes sont situées à l’est du territoire, à
proche du pôle de proximité du SCoT, Morteaux-Coulibœuf. Six autres, localisées au sud du territoire,
sont également concernées : le pôle secondaire de Pont-d’Ouilly, Rapilly, les Isles-Bardel, Le Mesnil-
Villement, Saint-Martin-de-Mieux et Fourneaux-le-Val.
Un territoire qui se structure autour de Falaise et de ses pôles secondaires
L’analyse des résultats de l’application du SCoT, détaillée dans la seconde partie de ce document, a
démontré que le Pays de Falaise se structure autour de son pôle structurant, la ville de Falaise, ses
pôles secondaires, Potigny et Pont-d’Ouilly et son pôle de proximité de Morteaux-Coulibœuf. Le travail
d’identification de l’armature urbaine, expliquée page 15 de ce rapport, démontre bien la place de la
ville de Falaise dans son territoire.
Cette dernière dispose d’un niveau d’équipements, de services et de commerces qui permet de
répondre aux besoins de la population du Pays de Falaise. A ce titre, elle constitue un point d’appui
urbain important pour les communes du sud du Calvados. Si des interactions existent entre les
communes du nord avec Caen-Métropole et les communes du sud avec Flers et Argentan, la ville de
Falaise et les pôles secondaires structurent un réel bassin de vie de proximité pour les ménages du
territoire. L’étoffement du tissu commercial de ces dernières années (+ 22 % d’établissements entre
2017 et 2021) renforce ce bassin de vie. Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 63
Des déplacements pas uniquement orientés vers Caen-Métropole
Les migrations pendulaires de l’INSEE, c’est-à-dire les déplacements domicile-travail, ne sont pas
uniquement orientées vers le territoire de Caen la mer. En effet, si Caen la mer est le territoire le plus
polarisant pour le Pays de Falaise avec 28 % des actifs du pays qui y travaillent quotidiennement, ce
chiffre reste stable ces dernières années. Cette évolution se fait à la faveur des EPCI situés à l’ouest et
à l’est du territoire où le nombre de déplacements domicile/travail des actifs a plus fortement
progressé vers Lisieux ou Flers. L’évolution du trafic routier confirme ces observations. Les liaisons
nord-sud sont encore les axes les plus empruntés mais ils connaissent une baisse du trafic entre 2016
et 2021 ; à l’inverse, les liaisons, le long de la RD511, à l’ouest vers Pont-d’Ouilly et à l’est vers le Pays
d’Auge, connaissent des hausses de trafic relativement importantes.
Un territoire à l’interface de plusieurs unités paysagères
Le Pays de Falaise se trouve à l’interface de plusieurs unités paysagères. Il n’est donc pas pleinement
intégré à un espace environnemental propre à ses voisins. A l’échelle du territoire, l’atlas des paysages
de Basse-Normandie identifie six sous-unités paysagères qui correspondent à un ensemble de
composants spatiaux, de perceptions sociales et de dynamiques paysagères qui, par leurs caractères,
procurent une singularité à la partie de territoire concernée. Celle-çi se distingue des unités voisines
par une différence de présence, d’organisation ou de forme de ces caractères. Ces six sous-unités
paysagères sont regroupées en trois entités paysagères :
• Les paysages montueux et escarpés composés, à l’est, par l’escarpement occidental du Pays
d’Auge et, à l’ouest, par la Suisse Normande ;
• Les paysages aux bois composés au nord-est du Cinglais et au sud-est du Haut Pays de Falaise,
un bocage dans les bras des alignements forestiers ;
• Les paysages de campagnes découvertes composés, au sud, de la campagne de Trun, dans
l’Ecrin des forêts et du bocage et, au nord, de la campagne de Caen méridionale, une plaine
agricole aux vastes horizons.
Cette variété de paysages fait l’identité du Pays de Falaise et propose un patrimoine architectural varié.
Le SCoT a pleinement intégré les enjeux liés à ce paysage, avec la définition d’une structure verte et
bleue reprise dans le futur PLUi-H. Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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ID :014.244400514-20291915-193 2082RIS-DE
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 64
Des évolutions territoriales et législatives en pleine mutation
Les évolutions territoriales, législatives et sociétales en cours nécessitent de se donner le temps d’une
acculturation collective aux nombreux enjeux qui attentent les territoires dans les années à venir.
Un périmètre qui s’est très récemment stabilisé
L’histoire du Pays de Falaise est ancienne puisque dès 1978 a été créé le Syndicat mixte pour
l’élaboration du Contrat du Pays de Falaise à l’échelle de 55 communes. Toutefois, son périmètre
actuel a connu des évolutions avec l’intégration et le départ de communes au fils des ans. La
Communauté de communes du Pays de Falaise a été créée en décembre 2000 et regroupait 47
communes. Depuis, son périmètre s’est élargi :
• à 49 communes en 2002 avec l’adhésion de 2 communes : Barou-en-Auge et Bernières-d’Ailly.
• à 51 communes en 2003 avec l’adhésion de 2 communes : Morteaux-Coulibœuf et Ouilly-le-
Tesson.
• à 53 communes en 2004 avec l’adhésion de 2 communes : Maizières et Rouvres.
• à 57 communes en 2010 avec l’adhésion de 4 communes : Courcy, Jort, Louvagny et Vicques.
Le SCoT a été élaboré sur ce périmètre puis a intégré la commune de Vendeuvre en 2017. Aujourd’hui,
le Pays de Falaise compte 58 communes. Ces dernières doivent approfondir leur travail commun et
ainsi mettre en place leurs politiques communes.
Le SCoT, un projet qui trouve sa déclinaison dans le PLUi-H
Au-delà des critères de cohérence géographique, économique et démographique, le SCoT est un projet
de territoire destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles,
notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de
mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement.
Le SCoT du Pays de Falaise est l’un des premiers documents de planification à l’échelle des 57
communes (sans la commune de Vendeuvre). Il est donc un document important qui structure une
politique commune et globale. Au cours de ces six premières années, comprenant deux années de crise
sanitaire, le territoire du Pays de Falaise a appliqué les grands axes du SCoT en poursuivant son
implication dans l’animation et les politiques du Pôle métropolitain de Caen, tout en préservant ses
liens avec les autres territoires. Si la mise en œuvre effective du SCoT est difficile à évaluer au regard
du chemin qui reste à parcourir, l’analyse des résultats démontrent que la trajectoire du SCoT va dans
le sens souhaité par les élus sans avoir atteint complétement ses objectifs et qu’il a déjà permis de
faire des efforts, notamment en termes de consommation d’espace. Beaucoup de documents ont été
actés en se basant sur les principes inscrits dans le SCoT. Une révision trop rapide du périmètre pourrait
amener à une incompréhension et freiner ainsi la bonne dynamique observée : définition d’un projet
de territoire, mise en œuvre d’OPAH, lancement d’un PLUi-H...
Le SCoT a également permis de calibrer le PLUi-H en cours d’élaboration. Le temps long de cet exercice
a été notablement retardé par la crise sanitaire de la COVID19. Il important de donner le temps aux
élus de finaliser ce document avant de se lancer dans un rapprochement vers un autre SCoT. Cela
permet de mettre en œuvre les outils réglementaires et ainsi concrétiser le projet du SCoT
(préservation de la trame verte et bleue, renforcement de l’armature urbaine…). Dans les prochaines
années, le PLUi-H pourra s’appliquer sur l’intégralité de son territoire se substituant aux différents PLU,
cartes communales ou communes en RNU. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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21 mai 2021
13 décembre 2000 23 novembre 2018 Décret modifiant Loi SRU crée les SCOT Juin 2013 Loi ELAN vient diverses dispositions du à la place des schémas 2ère guide ajuster le contenu code de l'urbanisme directeurs des SCOT des SCOT relatives au SCOT
Juin 2003 Juillet 2010 24 mars 2014 17 juin 2020 21 août 2021 1e guide Loi Grenelle 2 Loi ALUR clarifie Ordonnances n°2020-744 Loi n°2021-1104 portant lutte
des SCoT portant le rôle et les et 745 relatives à la mo- contre le dérèglement climatique engagement attendus du SCoT dernisation des SCOT et à et renforcement de la résilience national pour la hiérarchie des normes face à ses effets complète les l’environnement dispositifs et objectifs du SCOT
En
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES
MER dabean
Lprow
aan
SCOT modernisés
EM Oui (89)
HN Non[87]
Les SCoT dits « modernisés »
au 31 décembre 2021
Mu Pas décidé/ Ne sait pas [40]
[2] Autres SCoT [255]
Source : DGALN- Enquête SUDOCUH auprès des DDT(M)
Cartographie : DGALN/ICAPP/MNUM(OM)
Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 65
Evolution du contexte législatif
Source : publication de la Fédération des SCoT/DGALN – le SCoT modernisé
SCoT modernisé
Prise en application de
l’article 46 de la loi
ELAN et l’ordonnance
du 17 juin 2020 vise à
moderniser des
schémas de cohérence
territoriale (SCoT). Ces
derniers sont constitués
des documents
suivants d’un projet
d’aménagement
stratégique (PAS), d’un
document
d’orientations et
d’objectifs (DOO) et
d’un rapport de
présentation. Les
dispositions de cette
ordonnance entrent en
vigueur le 1er avril
2021 mais ne
s'appliquent ni aux
procédures
d'élaboration ou de
révision de SCoT en
cours à cette date.
Les dispositions de cette
ordonnance entrent en Envové en oréfeciure le 16/12/2622
Reçu en préfecture le 16/13/2022
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Analyse à six ans des résultats de l’application du SCoT du Pays de Falaise 66
Un contexte législatif mouvant
Au-delà de la nécessité d’appréhender ce nouveau périmètre, le territoire doit prendre en compte les
nombreuses évolutions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme votées depuis
l’approbation du SCoT.
Promulguée au Journal Officiel du 24 novembre 2018, la loi portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, introduit la volonté du législateur de poursuivre la
modernisation des SCoT engagée depuis quelques années. La principale avancée de cette loi est la
clarification des périmètres entre le SCoT et le PLUi, ainsi que le contenu de chacun des documents.
Toutefois, Le volume du texte avec ses 214 articles et la diversité des sujets traités nécessite la
publication de nombreuses ordonnances pour une application globale de la loi.
En matière de SCoT, il faudra attendre 2020 pour avoir des précisions sur ce qui est attendu par le
SCoT, avec la publication de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie
des normes applicables aux documents d'urbanisme. Les dispositions sont entrées en vigueur le
1er avril 2021. Les évolutions portent principalement sur :
• La structure même du document, avec le remplacement du PADD par un Projet
d'aménagement stratégique (PAS) ;
• Le contenu thématique des SCoT, qui devient plus souple et s’articule autour de trois grands
piliers : les activités économiques, dont les activités agricoles et commerciales ; certains grands
éléments de structuration des lieux de vie : offre de logements, de mobilité, d’équipements,
de services et densification ; la transition écologique et énergétique, notamment la
valorisation des paysages et la gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le SCoT du Pays de Falaise n’est pas concerné par ces évolutions puisqu’il a été approuvé avant la
publication de l’ordonnance. De nouvelles évolutions majeures vont s’appliquer sur les territoires, avec
la publication de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. Cette loi vient préciser le rôle des SCoT
dans la lutte contre le dérèglement climatique. Avec cette loi, le SCoT devra trouver sa place dans
l’architecture de la planification en lien avec le SRADDET, tout en préservant sa dimension de projet
de territoire.
Le principal changement assigné aux documents de planification est la lutte contre l’artificialisation
des sols. La loi complète les principes généraux définis par l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme par
un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, en l’associant à « une absence d’artificialisation
nette à terme ». C’est pourquoi, l’Etat a défini une trajectoire nationale de zéro artificialisation nette
(ZAN) à horizon 2050 qui sera à décliner dans les documents de planification régionaux et locaux. Les
objectifs seront appliqués de manière territorialisée qui se traduira dans les Schémas régionaux
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). A ce jour,
l’ensemble des décrets d’application de la zéro artificialisation nette ne sont pas connus, notamment
les modalités de calcul des compensations foncières. A l’échelle de la Région Normandie, les réflexions
sont en cours et les éléments ne sont pas encore retraduits dans le SRADDET.