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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 09 28 Contrat avec Eco mobilier
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 09 28 Contrat avec Eco mobilier)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Registre des délibérations
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 28 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Sains du Nord sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 22 septembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 66
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle BLANDO
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Gérard GUERTZMANN, Sylvie CABOOR a donné procuration à Christian CASTEL
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN a donné procuration à Joëlle LEFEBVRE, conseillère suppléante
Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante
Commune de Dourlers : Freddy THERY a donné procuration à Cyril BETH, conseiller suppléant
Commune d’Eccles : Didier LEMAIRE a donné procuration à Orféo RIGONI Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Maxime LOUGUET Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Floursies : Alain DELTOUR Registre des délibérations
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à Vincent COURET Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Hervé LASPALAS Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT, Sabine BUFI, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Florian LIENARD Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES a donné procuration à Patrick DEHEN Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Philippe HANOT
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Jacky ROUSSELLE
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Objet de la délibération : Gestion des déchets : Contrats territoriaux
établis avec l’éco-organisme Eco-mobilier pour la filière des jouets
d’une part ; des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) d’autre part
Numéro de la délibération : DC_2022_082
Pièces jointes : Contrat territorial pour les jouets (33 pages)
Contrat territorial pour les Articles de Bricolage et de Jardin (33 pages)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 66
- = - = - = - = - = - = - = -
Pour rappel, l’éco-organisme « Eco-Mobilier » est agréé pour la filière Responsabilité
Elargie des Producteurs pour les Eléments d’Ameublement (DEA) pour une durée de
6 ans à compter de la délivrance de l’agrément soit pour la période 2019-2023. Registre des délibérations
En application de l’article L. 541-10-1 12° du code de l’environnement mettant en
œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, et de
l’article 541-10-1 14 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la
responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la
prévention et la gestion des déchets des Jouets et des articles de bricolage et jardin
doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser
soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-
organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant
définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets
et des articles de bricolage et de jardin, adopté par l’arrêté interministériel du 27
octobre 2021, fixe à horizon 2027 les objectifs suivants :
Pour les jouets :
-de collecte de 45% (en proportion des quantités mises sur le marché),
-de réemploi et de réutilisation de 9%,
-de recyclage de 55 % des volumes collectés.
Pour les articles de bricolage et de jardins :
- de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour
la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin),
- de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4,
- de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la
catégorie 4.
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la
filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l’Etat pour la
filière Jouets, et la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et
4 dans le cadre des nouvelles filières REP (Loi AGEC).
A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets et
articles de bricolage et de jardin, sur le périmètre défini par les filières et propose un
contrat territorial pour la collecte des articles usagés de la filière Jouets et un contrat
territorial pour la collecte des articles usagés de la filière Articles de Bricolage et de
Jardin (ABJ).
Ces contrats sont convenus pour la période 2022-2027 et ont été élaborés après
concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales.
Ils ont pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de jouets et des articles
de bricolage et de jardin par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité (déchetteries
d’Avesnelles et de Solre-le-Château) ainsi que le versement de soutiens financiers Registre des délibérations
pour les tonnes de déchets de jouets et ABJ collectées séparément (collecte par Eco-
mobilier) et pour les tonnes de ces deux types de déchets collectés non séparément
(collecte par la collectivité et en mélange « tout-venant »).
La collecte opérationnelle de ces nouvelles filières (jouets et ABJ) est proposée
majoritairement dans la benne destinée à la collecte des DEA.
La contractualisation est gérée dans l’extranet via un compte Collectivité. Les
contrats seront signés par voie électronique.
- = - = - = - = - = - = - = -
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu le Code de l’environnement (notamment les articles L.541-10-6 et D543-212-3),
Vu l’arrêté interministériel du 29 novembre 2017, adoptant le nouveau cahier des
charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments
d’ameublement qui fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparés de 40%, de
taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90%, et de taux de réutilisation
et de recyclage de 50 % pour la nouvelle période 2018-2023,
Vu le Code de l’environnement (notamment les articles L. 541-10-1 12 et 541-10-1 14),
Vu l’agrément remis par l’Etat à Eco-Mobilier le 21 avril 2022,
Il est proposé au Conseil de Communauté de :
• Approuver la conclusion des Contrats Territoriaux pour les Jouets et pour les Articles de Bricolage et de Jardin avec l’éco-organisme « Eco-Mobilier » pour la période 2022-2027,
• Autoriser la mise en application des contrats au sein des déchetteries d’Avesnelles et de Solre-le-Château,
• Approuver une collecte avec une benne unique en mélange DEA/ABJ et Jouets, • Autoriser le Président à signer lesdits contrats par voie électronique, • Autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
- = - = - = - = - = - = - = - Registre des délibérations
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité,
DECIDE de
• Approuver la conclusion des Contrats Territoriaux pour les Jouets et pour les Articles de Bricolage et de Jardin avec l’éco-organisme « Eco-Mobilier » pour la période 2022-2027,
• Autoriser la mise en application des contrats au sein des déchetteries d’Avesnelles et de Solre-le-Château,
• Approuver une collecte avec une benne unique en mélange DEA/ABJ et Jouets, • Autoriser le Président à signer lesdits contrats par voie électronique, • Autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,
Le Président,
Nicolas DOSEN
Publié sur le site Internet le 11/10/2022
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu le 11/10/2022
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20220928-DC_2022_082-DE