Procès Verbal - PV 23 11 2022

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Procès Verbal - PV 23 11 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Blaincourt-lès-Précy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 11 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie, Page 1 sur 11

Procès-Verbal :

CONSEIL MUNICIPAL

DU Mercredi 23 Novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le Mercredi 23 Novembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué le Vendredi 18 Novembre 2022, s’est réuni à Blaincourt-lès-Précy en séance publique ordinaire sous la présidence de Patrick CORBEL, Maire de la Commune.

Présents : Mrs - CORBEL Patrick - DEQUIN Mickaël - FÉRARY Philippe - LE RUEN Denis - DINDIN Jean Marc.

Mmes - FOSSIER Laëtitia - BONNEAU Geneviève - CORBEL Marie-Hélène - FRANCOZ Muriel - LOBEL Nadège - BERTIN Alice.

Absents excusés : Mrs LIQUETTE René - LOIE Lilian

Mme CAZET Julie.

Absents : Mr HERVÉ Thierry.

Pouvoirs : Mme CAZET Julie donne pouvoir à Mme FOSSIER Laëtitia. Mr LOIE Lilian donne pouvoir à Mr DEQUIN Mickaël.

Mr LIQUETTE René donne pouvoir à Mme CORBEL Marie-Hélène.

Secrétaire de séance : Mme CORBEL Marie-Hélène.

....................................

1- APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de valider le procès-verbal de la dernière réunion de conseil.

Mr DEQUIN souhaite intervenir sur son inscription « absent excusé » lors de cette réunion. Il explique être reparti parce qu’il pensait que cette réunion n’aurait pas lieu en l’absence du quorum. Il ne comprend pas l’intérêt d’avoir maintenu un conseil à huis clos ce jour-là. Il affirme que les données statistiques sur le virus de la covid étant plus favorable, la séance aurait très bien pu avoir lieu en présence du public. Il dénonce le caractère antidémocratique de cette décision et une incompréhension de la loi. Il déplore le fait que 2 administrés ont été « refoulés » ce jour-là.

Monsieur le Maire lui répond qu’en l’application de l'article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la séance du 30 juin s’est tenue à huis clos. Cette loi étant applicable jusqu’au 31 juillet 2022, la présence d’1/3 des membres était suffisante pour maintenir la séance.

-Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la Majorité (8 voix Contre, 6 Voix Pour) -DESAPPROUVE le Procès-Verbal du 30 Juin 2022.

Intervention de Monsieur DEQUIN : lors du bureau municipal, une conseillère a demandé l’inversion des points 11, 12, 13 avec les 2,3 et 4.Page 2 sur 11

Monsieur le Maire explique qu’après s’est informé auprès de l’UMO, il peut être procédé à cette inversion si l’assemblée en est d’accord.

➢ Les point en question ont donc été inversés dans le présent Procès-Verbal

2- RETRAIT DES ֤DÉLÉGATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu un courrier en Recommandé avec Accusé de Réception demandant le retrait de ses délégations. Cette lettre, rédigée par Monsieur DEQUIN Mickaël, a été co- signée par Mesdames FOSSIER, CAZET, LOBEL et Monsieur FÉRARY.

Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les délégations de fonction qui lui ont été accordées à la Majorité (15 Voix Pour) par délibération en date du 25 Mai 2020 :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De passer les contrats d’assurance ;

- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

-De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;

- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20h15, avant de débattre sur ce point, Monsieur DEQUIN sollicite un entretien privé avec Monsieur le Maire et Mme FOSSIER.

20h30 reprise de la séance.

Monsieur DEQUIN intervient sur les motivations qui ont poussé à demander le retrait des délégations de Monsieur le Maire. Il déplore l’absence de réunion de Bureau municipal avant les Conseils Municipaux afin de débattre des points à l’ordre du jour, ou bien leur programmation tardive, rendant la disponibilité de certains élus impossible.Page 3 sur 11

Il affirme que Monsieur le Maire prend seul ses décisions et que les élus se retrouvent souvent en réunion de Conseil alors que tout le travail a déjà été maché en amont.

Il regrette le manque de communication avec Monsieur le Maire et explique que les élus sont régulièrement interrogés par des Administrés sur des sujets auxquels ils sont incapables de répondre à cause de leur manque d’information.

Monsieur DINDIN intervient en demandant à Monsieur DEQUIN pourquoi il se réveille maintenant et avoir toujours voté sans avoir d’informations sur les décisions prises.

Monsieur DEQUIN explique que les élus ont voté en faisant confiance à Monsieur le Maire. Il affirme d’ailleurs le regretter.

Concernant les décision prises par lui-même Monsieur le Maire déplore une absence d’investissement et de propositions de la part de certains élus. Aucun dossier n’a jamais été déposé en Mairie. Il ajoute le peu de présence aux bureau municipaux

Monsieur DEQUIN évoque le projet de sécurisation de la RD44 qui aurait été transmis au Conseil Départemental sans concertation et qu’un membre du Conseil serait intervenu auprès du Département pour s’informer sur ce dossier.

Monsieur le Maire répond que son épouse travaille au Conseil Départemental, qu’elle s’est renseignée sur l’avancement de ce dossier et que cela ne pose pas de soucis.

Monsieur DINDIN souligne le fait qu’une demande de renseignent n’est pas une démarche. Il évoque toutefois des dates de début de travaux annoncées par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire répond que sans accord de subvention aucun planning de travaux ne peut être annoncé et qu’il n’a donc jamais pu affirmer que les travaux commenceraient à une date précise.

Monsieur DEQUIN évoque les Compte rendu de Conseil Municipaux envoyés trop tardivement après les séances.

Il interroge ensuite Mme CORBEL, sur les étapes qui suivent le vote du Budget en réunion de Conseil et si un montant voté en réunion de Conseil municipal peut être modifié après coup sans nouvelle réunion du Conseil.

Madame CORBEL répond que les délibérations budgétaires sont envoyées en dématérialisation pour vérification. Elle précise qu’effectivement une modification peut parfois être observée sur le budget après avoir été voté. Cette dernière doit être ordonnée par la trésorerie et ne peut être faite que s’il s’agit d’une manipulation purement comptable.

Monsieur DEQUIN lui demande une explication au sujet d’une différence entre un chiffre voté sur le Budget Investissement 2020 et ce même chiffre observé sur le Procès-Verbal envoyé à la population.

Madame CORBEL lui répond que s’agissant du budget 2020, il aurait pu réagir bien avant et que, toutes les questions doivent être déposées en Mairie 36 heures avant la Réunion de Conseil, comme il l’est rappelé à Monsieur DINDIN lorsqu’il pose des questions.

Monsieur DEQUIN rappelle qu’il est élu depuis 14 ans et que depuis ces 14 années aucun moyen n’a jamais été donné aux élus pour travailler correctement en Mairie (PC, endroit dédié). Monsieur DEQUIN se dit déçu, il affirme être arrivé à un point de non-retour et qu’il a voulu provoquer un électrochoc.

-Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le retrait des délégations de fonction accordées à Monsieur CORBEL Patrick, Maire

Le Conseil Municipal décide de se prononcer par le biais d’un scrutin Secret sur le maintien ou non des délégations accordées à Monsieur le Maire.Page 4 sur 11

Résultat du Vote : 8 Pour // 6 Contre.

-Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à La Majorité (8 Voix Pour et 6 Voix Contre)

-DECIDE de faire cesser les délégations de Monsieur CORBEL Patrick, Maire de la commune.

3-MAINTIEN DE LA QUALITÉ D’ADJOINT DE M DEQUIN Mickaël

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’après retrait des délégations de fonction accordées à un Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien ou non des Fonctions de cet Adjoint :

L’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire seul chargé de l’administration d’attribuer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées (article L.2122-20 du CGCT). Le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations ainsi distribuées. Il n’est pas tenu de motiver formellement sa décision, ce qui signifie que les motifs de la décision du retrait n’ont pas à être formulés dans l’arrêté qui acte le retrait de délégation. Le retrait de délégation prend la forme d’un arrêté du maire qui n’a pas besoin d’être motivé formellement.

Le conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. Il décide si l’adjoint conserve son titre et les fonctions qui y sont attachées (officier d’état civil et de police judiciaire),

Monsieur DEQUIN demande à Monsieur le Maire quels sont les motifs qui l’ont amené à prendre cette décision.

Monsieur le Maire explique que lors de la cérémonie du 11 Novembre dernier, Monsieur DEQUIN à failli à ses obligations en refusant son rôle habituel lors des cérémonies commémoratives. Il rappelle les délégations de fonction qui lui ont été confiés (Sécurité, Fêtes, Cérémonies et Communication). Monsieur le Maire regrette cette décision de Monsieur DEQUIN qui a « bafoué » l’image de nos morts pour la France. Il aurait aimé que Monsieur DEQUIN lui dise à l’avance qu’il ne souhaitait pas présider cette cérémonie.

Monsieur DEQUIN explique être touché au cœur par les paroles de Monsieur le Maire. Il tient à exprimer son profond respect pour nos morts. Il évoque l’arrivée de Monsieur le Maire ce jour là et dit n’avoir eu aucun échange avec lui.

Monsieur DEQUIN évoque un message envoyé par Monsieur le Maire sur WhatsApp la veille de la cérémonie du 11 novembre lui demandant si la gerbe avait bien été commandée. Il explique que, par le passé, Mr FÉRARY s’est toujours chargé de commander cette gerbe. Suite à ses soucis de santé, c’est Monsieur le Maire en avait pris le relais. Il déplore à nouveau le peu d’échanges avec le Maire et explique s’être occupé de prévenir les pompiers de Précy sur Oise de l’heure de la cérémonie, et avoir préparé le buffet organisé à la suite de la cérémonie.

Madame BONNEAU demande à Monsieur le Maire d’expliquer à l’assemblée pourquoi doit on voter sur le maintien des Fonction de Monsieur DEQUIN alors que ses délégations lui ont été retirées.

Monsieur le Maire explique que le retrait des délégations de fonction d’un adjoint ne remet pas en cause les fonctions qui lui sont confiées de droit, celles d’Officier d’état-Civil et d’Officier de Police Judiciaire, c’est pourquoi il est demandé aux Maires qui retirent les délégations de leurs élus, de délibérer sur le maintien ou non de ces élus dans leurs fonctions. Si ces derniers ne sont pas maintenus dans leurs Fonctions, ils redeviennent de simple Conseillers Municipaux, sans aucun pouvoir particulier.

Monsieur DEQUIN reprend la parole pour exprimer son mécontentement,Page 5 sur 11

-Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait des délégations de fonctions et de signature à Monsieur DEQUIN Mickael, 1er Adjoint au Maire ;

-de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret et

-de décider du maintien ou non des fonctions de Monsieur DEQUIN Mickaël,

-Le Conseil Municipal décide de se prononcer par le biais d’un scrutin Secret sur le maintien de ses fonctions de 1er Adjoint.

Résultat du Vote : 10 Pour // 3 Contre // 1 Nul

-Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à La Majorité (10 Voix Pour, 3 voix Contre et 1 Nul)

-PREND ACTE du retrait des délégations de fonction et de signature de Monsieur DEQUIN Mickaël, 1er Adjoint au Maire,

-DECIDE de maintenir de Monsieur DEQUIN Mickaël en tant qu’adjoint au Maire, sur les seules fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire.

4-MAINTIEN DE LA QUALITÉ D’ADJOINT DE Mme FOSSIER Laëtitia

Comme pour le Point n°3, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le maintien ou non des fonctions de Madame FOSSIER Laëtitia.

Madame FOSSIER demande à Monsieur le Maire quelles sont les raisons qui ont motivé sa décision.

Monsieur le Maire explique que cette dernière n’habitant désormais plus la commune, elle ne peut plus exercer ses délégations. Il ajoute que cette même décision avait été prise avec ses prédécesseurs (Mrs GEORGES et DUCK lorsqu’ils ont déménagé).

Madame FOSSIER reprend la parole et souligne l’injustice de cette décision. Elle précise qu’elle n’habite effectivement plus la commune mais qu’elle est toujours, pour l’instant, propriétaire de son bien à Blaincourt. Son nouveau domicile se trouvant à une trentaine de kilomètres de la commune, cela ne l’empêche pas de pouvoir venir régulièrement et continuer à assurer son rôle d’élue.

Monsieur DEQUIN souligne l’investissement de Mme FOSSIER lors des diverses manifestations qui ont eu lieu dans la commune notamment à la fête communale lorsqu’elle a préparé de la pâte à crêpes pour remplacer le forain en urgence. Il qualifie cette demande d’injuste.

-Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait des délégations de fonctions et de signature à Madame FOSSIER Laëtitia, 2ème Adjoint au Maire ; de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret et de décider du maintien ou non des fonctions de Madame FOSSIER Laëtitia,

-Le Conseil Municipal décide de se prononcer par le biais d’un scrutin Secret sur le maintien de ses fonctions d’adjointe.

Résultat du Vote : 09 Pour // 03 Contre // 2 Abstentions

-Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à La Majorité (9 Voix Pour, 3 Voix Contre et 2 Abstentions)

-PREND ACTE du retrait des délégations de fonctions et de signature de Madame FOSSIER Laëtitia, 2ème Adjoint au Maire,Page 6 sur 11

-DECIDE de maintenir Madame FOSSIER Laëtitia en tant qu’Adjoint au Maire avec les seules fonctions d’officier d’état civil et officier de police judiciaire.

5-INFORMATION DU MAIRE

-Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de l’acquisition et de l’installation d’un nouveau Lave-vaisselle pour le restaurant scolaire.

-De la migration du logiciel de travail du Secrétariat vers la version en ligne, plus performante et adaptée à la nouvelle comptabilité M57 qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2023. -Du remplacement des meubles et de la reprise des peintures de l’école, suite au cambriolage -Le nouveau site internet sera mis en route le mardi 29 novembre.

-3 Nouvelles Bornes à verre vont bientôt être installées sur le territoire de notre commune : En venant de Précysur-Oise, 2 enterrées vont sur substituer aux aériennes existantes. A la sortie de la Commune en nous dirigeant vers le carrefour de la Villeneuve, 1 borne aérienne remplacera l’existante plus que vétuste, la borne en bois sera maintenue.

6-DECISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que nous avons été destinataires par la trésorerie d’un état de nos restes à recouvrer.

Au vu de cet état une provision de 15% du montant des recettes non recouvrées de plus de 2 ans doit être passée, soit une provision de 2 337.40€.

Pour cela, nous devons émettre un mandat d'ordre mixte au 6817 (compte de tiers 4911). Ce mandat devra être accompagné de la délibération du conseil votant cette provision.

Nos crédits budgétaires au 6817 étant à ce jour insuffisants (1 300€).

Nous devons donc prévoir une DM pour abonder le chapitre 68 - article

6817 (attention, ne pas inscrire cette dépense au 042).

Monsieur le Maire répond à M. DEQUIN qui le questionne, qu’il s’agit d’impayés de loyers, et propose de passer au vote.

-Le Conseil Municipal, à l’Unanimité,

-VALIDE la Décision Modificative telle que présentée ci-dessus.

-AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les transferts de compte nécessaires pour abonder le compte 6817 de la somme 2337.40€.

7-LOCATION DE LA SALLE PAULETTE ELOY – CHANGEMENT DE TARIFICATION Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le contexte économique de notre pays et les hausses tarifaires que nous subissons notamment en matière d’énergie. Aussi il propose, en raison du cout de ces énergies, d’augmenter le prix des locations de salle pendant la période hivernale.

Actuellement, nous facturons les locations à un prix fixe de 576€ pour les Blaincourtois et 1300€ pour les extérieurs.

Proposition tarif hiver

Du 15 Septembre au 31 Mars

Tarif Blaincourtois Tarifs Extérieurs

+10% 633.60€ 1430€

Monsieur DEQUIN intervient : nos tarifs sont déjà élevés, et il trouve injuste cette répartition tarifaire, il explique que les rigueurs de l’hiver ne sont pas les mêmes d’une année sur l’autre. Certains administrés se retrouveront à payer un surcout alors que le chauffage n’était pas en route ou inversement à payer moins cher alors que le chauffage était maintenu. Il propose une réflexion globale sur les bâtiments communaux comme notamment couper le chauffage de la Mairie quand elle est inoccupée le soir.Page 7 sur 11

Monsieur le Maire répond que des robinets thermostatiques offerts par une entreprise vont être installés. Il précise cependant que les 32% d’augmentations du coût de l’Energie ne sont pas rien. Il ajoute que des ferme porte vont également être posés.

-Le Conseil Municipal, à la Majorité (8 voix Contre, 6 voix Pour)

-REFUSE La proposition de tarification hivernale telle que présentée ci-dessus.

8-DEMANDE DE SUBVENTION LIBERTYMOVE

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du Budget primitif, le compte 6574 -Subventions de fonctionnement Personne de droit privé- a été crédité pour un montant de 4000 euros

Pour donner suite à une demande de l’association Libertymove, Monsieur le Maire PROPOSE de leur accorder 900€

-Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la Majorité (13 voix Pour et 1 Abstention) :

-VALIDE la proposition faite par Monsieur le Maire et le montant de 900€ octroyé à l’association Libertymove.

La somme de 900€ sera prélevé sur le compte 6574.

9-ILEP AVENANT + REGLEMENT INTERIEUR 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’augmentation du budget ILEP 2023 va devoir faire l’objet d’un avenant.

L’avenant n°4 prend en compte :

- Les effectifs réels de l’année 2022 et leur influence sur les effectifs d’encadrement, - L’entrée en vigueur à compter du 1er avril 2022 du décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs – Loi Egalim,

- La revalorisation des salaires,

- La prise en compte du taux d’inflation exceptionnel lié au contexte économique général, - Le Budget prévisionnel ILEP 2023 fixé à 136 682.80€ et la participation communale à 51 686.18€, soit 4 307.18€ par mois,

-L’approbation du règlement intérieur 2023

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

-Le Conseil Municipal, à la Majorité des membres présents (13 Voix Pour et 1 Abstention), -VALIDE l’avenant n°4 au contrat de concession de service public avec l’ILEP -APROUVE le règlement intérieur 2023

10-BON CADEAU POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que, depuis l’année dernière, la prime de noël du personnel communal qui avait fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, a été remplacée par des bons cadeaux. Cette prime, telle que reversée, est soumise à cotisation. Ces charges représentaient un coût considérable pour la commune puisqu’il nous fallait payer presque le double de ce qui était versé aux agents.

Les chèques cadeaux, étant exonérés de cotisations sociales et fiscales, sont donc la solution la plus avantageuse.Page 8 sur 11

Afin de pouvoir matérialiser cette décision, la trésorerie souhaite que nous délibérions sur l’achat de ces bons cadeaux.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

-Le Conseil Municipal, à l’Unanimité,

-VALIDE la mise en place d’achat de bons cadeaux pour le personnel communal. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

-Seront Attribuées les sommes suivantes :

170€ en chèques Cadhoc + 80€ en chèques Culture pour le Personnel titulaire de plus de 1 an d’ancienneté

100€ pour le Personnel de moins de 1 an d’ancienneté.

Pour les services technique :

170€ en chèques Cadhoc + 100€ en chèques culture

11-PROGRAMME DE DEPLOIEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a mis en œuvre un programme de déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides qui permet de mailler le territoire.

Le réseau des bornes « Mouv’Oise » a pour objectif de rassurer les utilisateurs sur leur capacité à compléter leur autonomie en cours de route.

Chaque borne Mouv’Oise est équipée de deux prises pour les voitures (22 kVA pour chaque prise type 2S de standard européen) et de deux prises pour les deux roues (prise type EF de 3 kVA), permettant de recharger deux véhicules simultanément.

Ce réseau de borne est complété d’un service public de recharge privilégiant l’interopérabilité et l’accès à tous les utilisateurs.

Les bornes sont communicantes et reliées à un central de supervision permettant de connaître sa localisation et sa disponibilité.

Le coût d’investissement est financé à 50% par le conseil Départemental de l’Oise (dépenses subventionnables plafonnées à 10 000 € HT) et par les communes à hauteur de 25 % du montant HT. Le solde à charge est financé par le SE60, sur ses fonds propres.

Concernant les coûts de fonctionnement, l’ingénierie globale et le suivi administratif sont assurés par le SE60. Les autres coûts (entretien et dépannage, suivi cartographique, supervision, abonnement électrique et consommation d’électricité) évalués à 1 250 € TTC / an / borne, sont financés par les communes ou les intercommunalités.

Les communes d’implantation de bornes doivent délibérer sur les modalités de mise en œuvre du projet fixées dans les conditions techniques, administratives et financières et sur le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SE60.

La commune de BLAINCOURT-LES-PRECY souhaite être dotée d’une borne pour laquelle la participation de la Communauté de Communes a été sollicitée pour le fonctionnement.Page 9 sur 11

Monsieur le Maire explique qu’avant de pouvoir valider ce programme, il est nécessaire de se poser la question de l’emplacement où pourraient être situées ces bornes. Le centre bourg, par sa situation centrale, serait à priori l’endroit le plus stratégique. Il ne faut cependant pas oublier que le stationnement est compliqué dans ce secteur et y intégrer des bornes de recharge monopoliserait des places de parking.

L’assemblée réfléchit sur le nombre d’habitants qui pourraient être intéressés par ce type d’installation et a priori très peu de blaincourtois sont actuellement équipés d’un véhicule électrique. Sont évoqués les centres commerciaux du secteur Saint-Maximin qui disposent de plusieurs bornes de recharge et plus proche de nous, sur la commune de Villers sous Saint leu où une borne a été installée non loin du centre commercial Aldi.

Mme FOSSIER indique que le déploiement de ce type d’infrastructure est prévu à l’horizon 2035 et que des subventions sont actuellement accordées aux particuliers pour installer une borne chez eux.

Mr DEQUIN propose donc de reporter ce point à plus tard, la commune ayant d’autres priorités à traiter pour le moment.

-Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’Unanimité,

-REFUSE d’adhérer à ce service pour le moment.

12-FINANCEMENT PRISES THD

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 V

VU L’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,

VU La délibération 290922-DC-101 du Conseil Communautaire du 29/09/2022 approuvant la convention de participation financière relative aux travaux d’extension du réseau Oise Très Haut Débit,

VU La délibération 290922-DC-102 du Conseil Communautaire du 29/09/2022 adoptant le principe d’une participation financière des communes à hauteur de 29 % du reste à charge et en fonction du nombre de prises à installer sur le territoire de chacune,

CONSIDÈRANT Que depuis 2014, le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) s’est engagé à construire sur le territoire intercommunal, les prises optiques permettant le déploiement du réseau FTTH, en contrepartie du versement par les collectivités de participations financières. Qu’à la suite de la phase initiale de construction du réseau, un recensement a été réalisé afin de déterminer le nombre de nouvelles prises à raccorder dans le cadre de l’extension du réseau. Que le devis réalisé par le SMOTHD fait ressortir un coût global de 788 342,64 euros pour permettre le raccordement de 1 286 prises sur l’ensemble du territoire intercommunal. Que le lancement des travaux des travaux est conditionné à la signature de la convention de participation financière proposée par le SMTOHD.

Que le Département de l’Oise renouvelle son engagement et finance 30 % du montant HT des travaux, soit 236 502,79 €.

Que la Communauté de Communes Thelloise a adopté le principe de solliciter une participation des communes via le versement d’un fonds de concours, à hauteur de 29 % du reste à charge pour le financement des prises d’habitations et en fonction du nombre de prises à installer sur le territoire de chacune.

Que le versement de la participation sera demandé par la Communauté de Communes à l’issue de l’achèvement des travaux complémentaires au déploiement du réseau.Page 10 sur 11

Monsieur le Maire précise que ce financement représentera pour la commune une somme de 124€ par prise installée et ajoute que si une seule des 40 communes de la Communauté de communes refuse de participer financièrement, la convention sera annulée et aucune prise ne pourra être installée sur le territoire de la Thelloise. Monsieur le Maire rapporte que cette imposition fait déjà débat au sein de la Thelloise, Chaque Maire pour autant se doit de mettre ce point à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal pour avis déposé, si possible, sur ce dictat.

Monsieur DEQUIN fait part de son mécontentement face à l’insistance de la Thelloise qui nous met le « couteau sous la gorge » en obligeant toutes les communes à signer, il propose de ne pas céder et d’attendre.

Monsieur le Maire approuve mais insiste sur le fait qu’il va falloir tout de même y penser rapidement notamment avec le déploiement du télétravail et des facilités que la fibre apporte pour les personnes qui le pratiquent. Il précise que les nouvelles constructions ne pourront donc pas être équipées de la fibre.

Mme BONNEAU Pense que ce n’est pas juste pour les nouveaux arrivants.

Une discussion est alors entamée par l’assemblée sur la nécessité de la fibre pour pouvoir télétravailler. Plusieurs membres du Conseil affirment avoir expérimenté le télétravail sans fibre au moment du confinement et n’avoir eu aucun souci particulier.

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité des membres présents,

-REFUSE de participer à ce financement pour le moment.

13-ECLAIRAGE PUBLIC - EP - AERIEN – DIVERSES RUES PROGRAMMATION 2023 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés :

Eclairage Public - AERIEN - Grande Rue, Rue de BEAUVAIS et Salle des Fêtes

Monsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 15 décembre 2022, s'élève à la somme de 54 040,14 € (valable 3 mois)

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 45 729,44 € (sans subvention) ou 9 119,27 € (avec subvention).Page 11 sur 11

Une discussion est engagée sur la nécessité de changer complétement les mats d’éclairage du centre bourg :

Monsieur DEQUIN fait part de sa volonté de préserver le cœur du village et garder l’esprit « lanterne » des mats qui y sont présents. Les nouveaux situés en entrée de commune étant beaucoup moins esthétiques. Il souhaite savoir si un devis ne peut pas être réalisé dans ce sens.

Monsieur le Maire précise que plusieurs de ces « lanternes » sont cassées et nécessitent malheureusement d’être changées. Il ajoute que le coût de ces dernières sera assurément plus élevé si nous souhaitons garder le même esthétisme. Une estimation va être demandée pour autant. Monsieur le Maire insiste sur le fait que sans prise de position rapide, la commune ne sera pas prioritaire sur l’installation des nouveaux mâts en 2023.

Un administré présent dans le public demande la parole, il suggère la possibilité de récupérer les lanternes en bon état dans un de nos lotissements dont les mâts vont également être changés. Ces derniers pouvant être utilisés afin de remplacer ceux du centre bourg. Ceci nous permettrait de n’y changer que les ampoules et de conserver le charme du village à cet endroit.

Monsieur le Maire va se renseigner en ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la Majorité des membres présents (8 Voix Contre, 6 Voix Pour et 1 Abstention)

-REFUSE la programmation 2023 en l’état.

14-DOTATIONS HOBIGAND/LELEU (à huis clos)

➢ En raison d’anomalies sur la liste des personnes proposées, ce point est reporté à la prochaine séance.

Plus personne ne souhaitant s’exprimer, la séance est levée à 23h45.