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Déliberation - 2024 44 acquisition amiable de terrains
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 44 acquisition amiable de terrains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 063-216300194-20240917-2024 44-DE
Canton de GERZAT
(Ar, République Française
|
Aulnat® reims res one L ‘esprit d'une vie nouvelle
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
N°2024-44 Séance du 17 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le dix septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : La convocation de la présente séance a été : En exercice : 27 Affichée en mairie le 10 septembre 2024 Présents : 17 Envoyée à la presse le 10 septembre 2024 Votants : 23 Affichée au panneau électronique le 10 septembre 2024
Présent(e)s : dix-sept (17)
Mme MANDON Christine, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE Nadine,
M. AMAZIGH Mohammed Hamid, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, Mme MAHAUT Jessika, Mme GHESQUIERE Chantal, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : six (06)
M. FAGONT Alain donne pouvoir à Mme MANDON Christine,
Mme CHETTOUH Aïcha donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine, Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra, Mme SOARES Maryse donne pouvoir à Mme REVEILLOUX Françoise, M. FROMENT Sylvain donne pouvoir à Mme BEURIOT Sabine,
M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à M. PRADIER Éric.
Absent(e)s: quatre (04)
M. FRADET Nicolas, M. BAYLE Dominique, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
Î Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
CET Publié le
ID : 063-216300194-20240917-2024 44-DE
Délibération 2024-44
Obiet : Acquisition amiable de terrains — portage foncier par l’'EPF Smaf Auvergne
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la commune et l’Etablissement Public Foncier - Syndicat Mixte d'Action Foncière (EPF-
SMAF) Auvergne:
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme » en date du 2 juillet 2024.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Madame ALAPETITE rappelle au conseil municipal que, dans le cadre de la politique d’aménagement urbain menée par la commune, la parcelle AE 107 située au 1 avenue Pierre de Coubertin, faisait l’objet, dans le PLU communal d’une inscription au titre d’emplacement réservé n°1. Il était en effet envisagé la réalisation d’un équipement municipal de type crèche sur ce ténement foncier de 1304 m° (disposant d’un bâti de 190m?° dont 140m°? habitables).
Ce type d’équipement, au vu des projets en cours ou déjà réalisés sur le territoire communal, n’est à ce jour plus une priorité. En revanche, le positionnement de la parcelle AE107, dans la continuité des équipements publics structurants de la commune en matière des sports, culture et enfance-jeunesse, rend son acquisition particulièrement pertinente, notamment dans l’optique de l’étude de relocalisation de certains services municipaux au plus proche de la population (enfance-jeunesse,
social. .….).
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l'Etablissement, l’'EPF Smaf Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1
dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée
située au 1 avenue Pierre de Coubertin (parcelle AE 107).
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre
la commune et l’EPF Smaf Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil
d’administration de l'Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par
l’'EPF Smaf Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer
transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Aulnat ou toute
personne publique désigné par elle.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l'Observatoire foncier de l’EPF Smaf Auvergne.
2 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 063-216300194-20240917-2024 44-DE
Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
> de confier le portage foncier de la parcelle AE 107 située au 1 avenue Pierre de Coubertin à l’'EPF Smaf Auvergne,
> d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de portage correspondante et tout document s’yrapportant.
> d’autoriser Madame le Maire à signer une éventuelle convention de gardiennage afférente à cette affaire dès l’acquisition du bien.
En mairie d’Aulnat,
le 30 septembre 2024,
Madame la secrétaire Madame le Maire
COUTANSON Pascale." * « F5 us A, lé
€ \
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
3 Mairie d’Aulnat - 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 - contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le:
ID : 063-216300 194-2024091 7-2024 44-DE
(GE