Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 11 decembre 2024 1

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 11 decembre 2024 1 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 11 decembre 2024 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Sèe

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MISEREY-SALINES

DU 11 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Miserey-Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Michelle HANRIOT-COLIN, Ada LEUCI, Monique ARDAIL, Christelle BEAUSOLEIL, Florence LEUPARD, Dominique VAUCHEY, Lydie PRETOT, Marie-Irène

GORIOT

Messieurs : Denis JOLY, Bertrand SCHECK, Frédéric COURTET, Jean-Claude ROY, Thierry BACON, Fabrice THEVENOT, Alexandre EDEINGER, Claude HAUSTETE

Pouvoirs : Patricia ESTAVOYER à Monique ARDAIL, Gabrielle FERRAO à Ada LEUCI, Christiane TILLY à Marcel FELT, Jacques LOMBARD à Thierry BACON, Marjolijn COURBET à Bertrand SCHECK, Yves GIRARD à Dominique VAUCHEY

Absents Excusés : Patricia ESTAVOYER, Gabrielle FERRAO, Christiane TILLY, Jacques LOMBARD, Marjolijn COURBET, Yves GIRARD

Secrétaire de séance : Fabrice THEVENOT

Ordre du jour :

1) ONF : révision d'aménagement de la forêt communale de Miserey-Salines 2) ONF : état d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025 3) Présentation du plan quinquennal actualisé

4) Mise en place d’une protection sociale complémentaire Prévoyance 5) Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner

6) Vidéoprotection : travaux supplémentaires

7) Locations immobilières : limitation de l’augmentation des loyers pour l’année 2025 8) Aménagement des jardins familiaux : signature de la convention d’attribution d’un fonds de concours par Grand Besançon Métropole

9) Jardins familiaux : résiliation de la convention avec l’ Association des Jardins et Vergers

Familiaux de Besançon et Environs

10) GBM : convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune à Grand Besançon Métropole dans le cadre de travaux de voirie rue de Besançon et rue

d’Ecole

11) GBM/CLECT : validation des charges définitivement transférées suite aux transferts de compétences intervenus au cours de l’année 2024

12) Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2023

13) Information virement de crédits n°3

14) Délégations consenties au Maire au titre des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Information au Conseil Municipal15) Questions diverses

16) Informations diverses

Sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2024, au point n°10 « GBM : avis de la commune sur le Plan de Mobilité », M. EDEINGER observe qu’il n’a pas été retranscrit qu’il serait nécessaire de prolonger la ligne n°8 jusqu’au centre de Miserey-Salines dans le cadre du Plan de Mobilité, alors que cette remarque avait été évoquée.

Mme VAUCHEY ajoute également qu’au point n°10 figure une erreur de date: « … du transfert de la compétence « voirie » au 1° janvier 2027... ». Il ne s’agit pas de 2027 mais de 2019. M. le Maire précise que la rectification sera faite sur le procès-verbal avant sa publication.

Suite à ces observations, le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

ONF : révision d’aménagement de la forêt communale de Miserey-Salines

2024-113

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de révision de l'aménagement en vigueur de la forêt communale de Miserey-Salines, pour la période 2025-2044, en vertu de l’article L212-1 du code forestier. Ce projet lui a été communiqué par les services de l'Office National des Forêts de l’ Agence de Besançon.

Il invite ensuite le Conseil Municipal à donner son avis sur le projet en question.

La Commune s'engage à inscrire chaque année à son budget les crédits nécessaires pour financer les travaux d'entretien et de renouvellement des peuplements de la forêt, prévus par l'aménagement, après étude de l'avis de programme de travaux présenté par l'ONF.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le projet de révision de l'aménagement de la forêt communale tel qu'il vient de lui en être donné lecture.

ONF : état d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025

2024-114

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de MISEREY SALINES étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial dela production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysa

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des

chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l'ONF pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1- Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG | Programme | Proposition AGE Justification LYPE Mega PARUS proposition coupe (ha)

M Ames SEA nee le no CRSIIERS | Numéro proposée à | Raison du | préparation, | Surface à laquelle la | laquelle la à DS PURE a de la l’état report de la | régénération, | désigner par coupe est coupe est = : ADN S parcelle ; È d’assiette et coupe irrégulier, FONF prévue proposée ! ee reportée sanitaire...

la 2025 2025 AMEL 4.21 33.i 2025 2025 AS 5.13 134. 2025 2025 AS 5.3 135.i 2025 2025 AS 4.12

36 2025 2025 AS 2.76

2- Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Bois façonnés Bois sur pied

Dénomination du Produits Vente en Vente en chantier forestier prévus ce Vars DR Délivrance | Vente en contrat concurrence | Délivrance

JAccord- concurrence r Re BIEL Acer (Préciser p Hot Cadre BF arouage SEULS UPGB ou BSP ÉAOUAGE dans la case)

1.a-33i-34i- BO X 35i-36i FEUILLUS

1.a-33i-34i- PEU Le X

35i-36id’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc. .….). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

3- Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF | Mise à disposition à l'ONF forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)

La-33i-34i-35i-36i X

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

[1 Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’ Assistance Technique à Donneur d’Ordre

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement. .…).

Û Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

4- Autorise M. le Maire à signer les documents afférents.

Présentation du plan quinquennal actualisé

M. le Maire présente aux élus le plan quinquennal. Il détaille les prévisions budgétaires des différents projets pour l’année 2025.

Mise en place d’une protection sociale complémentaire prévoyance

2024-115

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de la mutualité,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http:/www.dgcl.interieur.gouv.fr

Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 novembre 2024 ;

Vu l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Relyens.

L’assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire).

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Montant fixe de 7 euros par mois par agent.

- D’autoriser M. le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant, observation faite que lors du prochain Conseil Municipal un retour sur les adhésions sera porté à la connaissance des élus.

Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner

2024-116

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 12 novembre 2021, la commune a mis en place les chèques déjeuner en faveur du personnel communal.

5commune de 50 % de la valeur du titre, soit 4 euros, et un coût de 4 euros pour l’agent pré sur son salaire.

Pour tenir compte de l’inflation cumulée de ces trois dernières années (environ + 12 %), M. le Maire propose d’augmenter la valeur faciale du titre à 9 euros, avec participation de la commune de 50 % soit 4.50 euros et une participation pour l’agent de 4.50 euros prélevé sur son salaire, à compter du 1° janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’augmenter la valeur faciale du chèque déjeuner à 9 euros, avec participation de la commune de 50 % soit 4.50 euros et une participation pour l’agent de 4.50 euros prélevé sur son salaire, à compter du 1°" janvier 2025.

Vidéoprotection : travaux supplémentaires

2024-117

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 25/03/2024, la commune a retenu le groupement Jetloeil/Citeos pour le remplacement du système de vidéoprotection de la commune, pour un montant de 74 477 euros HT soit 89 372.40 euros TTC et une maintenance d’un montant annuel de 4 602 euros HT, soit 5 522.40 euros TTC à compter de la deuxième année.

Toutefois, dans le cadre de l’installation des différentes caméras, une caméra supplémentaire doit être installée au cimetière. M. le Maire présente le devis suivant :

- _JETIOEIL (25770 CHEMAUDIN ET VAUX) pour un montant de 1 529 euros HT soit 1 834.80 euros TTC.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le devis de JETIOEIL (25770 CHEMAUDIN ET VAUX) pour un montant de 1 529 euros HT soit 1 834.80 euros TTC et autorise M. le Maire à signer le devis correspondant.

Locations immobilières : limitation de l’augmentation des loyers pour l’année 2025

2024-118

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 6 décembre 2023, la commune a décidé de mettre en place un plafonnement de l’augmentation des loyers dérogatoire par rapport au plafonnement mis en place par l’Etat, effectif partir du 1% janvier 2024 et pour l’ensemble de l’année 2024. L’augmentation des loyers était donc limitée à 1 %.

M. le Maire présente l’évolution de l’indice de référence des loyers sur un an : - AM trimestre 2023 : + 3.50 %

- 1° trimestre 2024 : + 3.50 %

- 20 trimestre 2024 : + 3.26 %

- 3°" trimestre 2024 : + 2.47 %

On constate une baisse de l’indice en cours d’année, toutefois celui-ci reste élevé à ce jour et il n’est pas certain que cette baisse perdure en 2025.

6Par conséquent, pour continuer à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des 37 familles locataires de la collectivité, le Conseil Municipal décide à d'achat de 7€ reconduire la mesure pour l’année 2025 et ainsi plafonner l’augmentation des loyers à 1 %, observation faite que si l’indice de référence des loyers passe en dessous d’1 %, c’est le taux inférieur à 1 % qui sera appliqué.

Aménagement des jardins familiaux : signature de la convention d’attribution d’un

fonds de concours par Grand Besançon Métropole

2024-119

M. le Maire expose que, dans le cadre des travaux d’aménagement des jardins familiaux, la commune a sollicité une subvention auprès de Grand Besançon Métropole, par délibération en date du 7 février 2024.

Grand Besançon Métropole a approuvé l’attribution d’un fonds de concours au titre de l’axe n°2 — « Aménagement d’espaces naturels et protection des ressources » du Fonds « Climat », d’un montant de 23 811 euros, lors de son Conseil de Communauté du 14 novembre 2024.

Ce fonds de concours doit faire l’objet d’une délibération concordante de notre commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à Punanimité l’attribution de ce fonds de concours de 23 811 euros et autorise M. le Maire à signer la convention y afférente.

Jardins familiaux : résiliation de la convention avec l’Association des Jardins et

Vergers Familiaux de Besançon et Environs

2024-120

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 25 mars 2024 la commune a décidé de confier la gestion des jardins familiaux à l’ Association des Jardins et Vergers Familiaux de Besançon et Environs par la signature d’une convention de mise à disposition au profit de l’association.

Or, il s’avère que depuis notre adhésion, le fonctionnement de cette association parait inadapté à notre structure et que l’assistance prévue dans la convention est théorique. De plus alors que la mise en route de nos jardins familiaux requerrait une assistance, notamment avec les futurs « jardiniers », celle-ci a été inexistante.

M. EDEINGER propose que la commune reprenne la gestion administrative des jardins. Une réflexion est en cours afin de choisir un élu qui aura en charge la gestion des jardins et de définir ses MISSIONS.

M. EDEINGER ajoute, au sujet de] que celle-ci était de bonne qualité, mais les aléas météorologiques l’ont effectivement rendu@uttisable. Il conviendra de faire le nécessaire au printemps (bâcher les jardins non louës, äïnénder le sol avec du compost, retourner la terre.) et recommuniquer auprès des administrés.Par conséquent, après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de résilier la convention et donne mandat à M. le Maire pour effectuer les formalités nécessaires.

GBM : convention relative à l’attribution d’un fonds de concours

de la commune à Grand Besançon Métropole dans le

cadre de travaux de voirie rue de Besançon et rue d’École

2024-121

M. le Maire expose que dans le cadre du transfert, au 1° janvier 2019, de la compétence Voirie, Parcs et Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, il a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les communes pouvaient verser des fonds de concours à hauteur de 50% pour toute opération engagée par la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole et concernant les opérations de requalifications et créations de voiries, ou correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros Entretien Routier) accordée par le secteur concerné.

Sur la commune, il a été réalisé les opérations suivantes :

- « Rue d’école » réalisée dans le cadre du programme annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie accordé par le secteur concerné en 2023

- «Rue de Besançon » réalisée dans le cadre du programme annuel de requalification et créations de voirie engagé par GBM en 2020.

Cette opération est maintenant terminée et soldée, et la subvention encaissée, et il s’agit de formaliser le fonds de concours par le biais d’une convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord pour le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50 % du montant HT des opérations citées ci-dessus, fonds de concours dont le montant est arrêté à ce jour à 108 759,97 € HT, et autorise M. le Maire à signer la convention avec Grand Besançon Métropole. Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention signée par les deux parties, et sur la production d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole.

GBM/CLECT : validation des charges définitivement transférées suite aux transferts

de compétences intervenus au cours de l’année 2024

2024-122

À l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 noniesC du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils & municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine.

Cette commission s’est réunie le 26 septembre 2024, en vue de valider les charges défini transférées suite aux transferts à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon, ainsi que de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis ». Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour les communes d’Avanne-Aveney et Besançon, les montants d’attribution de compensation prévisionnels 2024 validés en CLECT du 14 décembre 2023 et 11 avril 2024

restent inchangés.

Vu l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1% janvier 2001,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 septembre 2024 joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs aux deux transferts de compétences décrits dans le rapport de la CLECT du 26 septembre 2024.

Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau

potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2023

2024-123

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPQS d’eau et d’assainissement 2023, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 26 septembre 2024, ont été adoptés à l’unanimité. La CCSPL, réunie le 3 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS.

Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet

d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les Rapports sur le Prix et la Qualité fe D des Services publics d’Eau potable, d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Na 7 Collectif de la commune de Miserey-Salines pour l’année 2023.

Information virement de crédits n°3

Dans le cadre de la fongibilité des crédits, qui donne au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, M. le Maire informe les élus des mouvements de crédits qui ont eu lieu depuis la dernière séance.

Virement de crédits n°3 :

Diminution sur crédits Augmentation sur

Désignation ouverts crédits ouverts

Opération 403 : Bâtiment associatif

Article 21318 - 71 060 €

Opération 258 : Bibliothèque

Article 21318 + 11 000 €

Opération 417 : Rénovation

chaufferie Maison des Associations + 1 000 €

Article 21318

Opération 57 : Matériel technique

Article 215731 +21 500 €

Opération 248 : Groupe scolaire

Article 21831 + 4 000 €

Article 2041512 : Subv. Grpt. Bât

Inst +33 560 €

102024 _ 128

Délégations consenties au Maire au titre des dispositions de l’article L2122-22 du Code” Général des Collectivités Territoriales : information au Conseil Municipal

Le

SEC Objet

Décisions du Maire par délégation au titre des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales-

Parties Montant

deux barnums

PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-99 [11/10/2024 /"%150 des associations : ÉOMAERANC (25000 23142€ HT/277.70 €TTC acquisition luminaires BESANCON)

Residence Les Nuelles : travaux de [COULEURS COMTOISES (25870 PATRIMOINE COMMUNAL ° À HT/1222.03 € TTC

DECISIONIN"2024-100 68/10/2020 peinture dans un pavillon CHATILLON LE DUC) 1110,94€HT/

Maison des associations :

PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-101 |21/10/2024/acquisition d'un panneau MANUTAN (79074 NIORT) 205 € HT/246€ TTC

d'affichage

572.40 € HT/572.40 € TIC

— / . ELECTRIPLUS (25870 LES {intercrépusculaire) ° - : l PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2024-102 |05/11/2024|bibliothèque : travaux électriques AUXONS) 991.75 € HT/1190.10 € TTC

(bloc de secours}

bibliothèque : fourniture et pose PLUS (2587

PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2024-103 |05/11/2024|de luminaires {annule et remplace on) US (25870 LES 7373.47 € HT/8848.16 € TTC

décision 2024-53)

Residence Les Nuelles :

PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-104 |15/11/2024|fourniture et pose d'une fenêtre |CNPH (25410 SAINT-VIT) 3200€ HT/3840 € TTC

dans un pavillon

ibliothè :f it PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-105 |15/11/2024/PiPlicthèque : fourniture et pose | cn AIN IT) 3800€ HT/4560 € TTC

de pannes de renfort

lyval : isiti PATRIMOINE communaL [DECISION N°2024-106 [15/1/2024/5%1€ Polyvalente : acquisition de |, a co0n BESANCON) [3303.80 € HT/3964.56€ TTC

PATRIMOINE COMMUNAL DECISION N°2024-107 18/11/2024 tracteur tondeuse matériel technique : achat/reprise DEMETERRE (25660 SAONE) achat : 23000€ HT/27600€

TTC reprise : 12000 € TTC

groupe scolaire : fourniture et IHT SOLUTION (25870

panneaux de signalisation

PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2024-108 [28/11/2024 Projecteur Da TILLDN LE GI 3190€ HT/3 828€ TTC

PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-109 [28/11/2024 D dune barbie et Re) C0 one HT/588€ TTC

PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2024-110 [03/12/2024 D :acqusition de | ap 177444 MARNE LA VALLEE) [945.72 € HT/1 134.86 €TTC

PATRIMOINE COMMUNAL DECISION N°2024-111 |o5/12/2024/S8"alisetion : acquisition de GLOBALSIGNALISATION (25280 on eur/228€ TTC ECOLE-VALENTIN)

Mme VAUCHEY demande dans quel pavillon aux Nuelles une fenêtre doit être changée (décision 2024-104) ? M. le Maire répond que c’est au pavillon 23, suite à un problème d'infiltration, une fenêtre de toit est à changer.

Mme VAUCHEY demande en quoi consiste la fourniture et pose de pannes de renfort à la bibliothèque (décision 2024-105) ? M. JOLY précise que lors des travaux de réfection des poutres, il a été constaté lors du démontage que des pannes étaient détériorées. Par conséquent,

il était nécessaire de les changer.

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*INFORMATIONS DIVERSES

proposition d’échange entre une parcelle d’une superficie de 69 m2 située au Cryot, appartenant actuellement à la commune contre une parcelle appartenant à l’administré, d’une superficie de 508m2 située aux Etouvettes. Cette demande fera l’objet d’une étude de faisabilité avant toute prise de décision.

- M. le Maire répond à chacune des questions posées par les élus de l’opposition par mail en date du 9 décembre 2024 et qui sont les suivantes :

« Monsieur Le maire peut-il nous apporter quelques explications sur le plan « CoPil, plan

bruit » ? Question reportée du conseil de septembre »

Suite au Comité de Pilotage de juin 2024 concernant le bruit dans l’environnement, M. le Maire présente une synthèse au Conseil Municipal.

C'est Grand Besançon Métropole (GBM) qui dispose de la compétence de lutte contre les nuisances sonores en milieu urbain, mais c'est la Directive Européenne 2002/49/CE qui a instauré deux outils majeurs pour évaluer et gérer ces nuisances :

1/ Les Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) : Elles permettent d'identifier l'exposition sonore des populations ainsi que les zones sensibles, (Etablissements Scolaires, de Santé...) et dépassant

les seuils réglementaires.

2/ Les Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) : Ils proposent des actions à venir pour réduire cette exposition au bruit. Il s'élabore en trois phases : bilan, rédaction, puis publication avec enquête publique. Il est révisé tous les 5 ans, avec un suivi particulier pour les zones sensibles. Le prochain PPBE sera validé par Grand Besançon Métropole en 2025 avec une consultation publique. Ainsi, le dossier suit son cours et nous aurons l'occasion d'y revenir

en 2025.

En conclusion, ces deux outils (CSB et PPBE) sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des habitants. Leur révision régulière permet : de cartographier les zones problématiques, de définir des actions concrètes pour réduire l'impact des nuisances sonores et de s'adapter aux différentes évolutions environnementales.

Pour rappel, le PLU de la commune dispose d’un indicateur retraçant les zones exposées au

bruit.

« Où en est la reprise du talus de la rue des acacias, permettant la remise en circulation de ce secteur ? Il semblerait que des sondages ont été effectués. Pourrait-on avoir le

rapport ? »

Comme indiqué dans le compte-rendu de municipalité, les études géotechniques sont terminées et les travaux seront exécutés au printemps 2025. Le rapport n’est pas encore en notre

possession.

12« A-t-il été déjà demandé ou peut-on demander un mur anti bruit au niveau de l'autoroute. À Le trafic sur celle-ci est de plus en plus intense jour et nuit occasionnant des nuisances’

une grande partie du village ? »

De nombreuses demandes ont été faites depuis plus de 50 ans par toutes les communes sur le tracé de l’autoroute et aucune n’a abouti. Pour Miserey-Salines cette demande de l’opposition

interroge …

« Après la distribution des colis pour les ainés, et à l'écoute de remarques venant de plusieurs personnes, le montant retenu pour confectionner ces colis devrait être réévalué,

afin d'offrir un colis digne de ce nom.»

En Mairie, nous n’avons eu que des éloges sur cette initiative. Comme par hasard les remarques sont juste faites aux élus de l’opposition. Il faut avoir à l’esprit que ce qui compte ce n’est pas la consistance mais le geste amical et de partage envers les personnes concernées.

« CR de la municipalité du 24/09 :

« Validation de l'emplacement des bornes électriques (parking haut salle Po), début des travaux cet automne ». Peut-on connaître la date du début des travaux ? »

Validation conforme à la Déclaration Préalable, c’est à dire sur le parking haut de la salle polyvalente. Le titulaire du contrat ne s’est pas encore manifesté.

« CR de la municipalité du 07/10 :

« Demande d'une place pour une vente à emporter le mercredi midi: crêpes bio,

soupes … }

Cette nouvelle installation ambulante commencera à quelle période ? Quel endroit sera proposé ? »

Cette installation sera en place début 2025, la date n’est pas encore arrêtée, à la place du camion de pizzas, sur le parking de la salle polyvalente.

« Mesure (mise en demeure rapide) à prendre sur un bien non-entretenu au lotissement du hameau. En cas de non intervention par l'administré, une entreprise sera mandatée. » quel est le préjudice subi par la commune, les administrés ? quel endroit au hameau ? »

M. le Maire rappelle que pour intervenir sur le bien d’autrui il faut déjà une autorisation du propriétaire, qu’il réponde aux sollicitations, ensuite, il faut une mise en demeure restée infructueuse. C’est seulement à l’issue de cette procédure que l’on pourra missionner une entreprise pour faire les travaux qui concernent le domaine public, puis refacturer les travaux au propriétaire. Nous en sommes au stade de la mise en demeure.

13« CR de la municipalité du 05/11 : / « Etude d’une proposition d'échange entre une parcelle de 69m2 au Cryot (AP56) conre/K\&

une parcelle de 508m2 aux Etouvettes ». Pour quel projet, commune, particulier ? » Ts

Il s’agit de la demande que M. le Maire a présenté en « informations diverses ». L'étude de la

proposition est en cours.

« CR de la municipalité du 18/11 :

« Demande d’une subvention exceptionnelle par l'association 123 Salines » Quel est le

projet de l'association pour cette demande ? »

M. le Maire répond que l’association a demandé à la commune une subvention exceptionnelle

pour apporter une aide au financement d’un événement dans l’année, ainsi que pour l’achat de matériel.

Dans ce cadre, des vitabris ont été achetés par la commune car ils servent à l’ensemble des manifestations communales et associatives. Du petit matériel et des ustensiles seront mis à disposition et feront partie du matériel nécessaire à la location de la salle polyvalente. Pour le projet, l’association doit faire des propositions.

- Mme ARDAIL signale qu’elle a remarqué il y a quelques jours que deux composteurs ont été détériorés. L'information sera transmise au Sybert pour intervention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

ÉTAT DES DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE :

Délibération n° 2024-113 ONF: révision d’aménagement de la forêt communale de

Miserey-Salines

Délibération n° 2024-114 ONF: état d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025

Délibération n° 2024-115 Mise en place d’une protection sociale complémentaire Prévoyance

Délibération n° 2024-116 Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner

Délibération n° 2024-117 Vidéoprotection : travaux supplémentaires

Délibération n° 2024-118 Locations immobilières : limitation de l’augmentation des loyers pour l’année 2025

Délibération n° 2024-119 Aménagement des jardins familiaux : signature de la convention d’attribution d’un fonds de concours par Grand Besançon

Métropole

14Délibération n° 2024-120

Délibération n° 2024-121

Délibération n° 2024-122

Délibération n° 2024-123

Le secrétaire de séance

Fabrice THEVENOT

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GBM : convention relative à l’attribution d’un fonds de concours

de la commune à Grand Besançon Métropole dans le cadre de

travaux de voirie rue de Besançon et rue d’Ecole

GBM/CLECT : validation des charges définitivement transférées

suite aux transferts de compétences intervenus au cours de l’année

2024

Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics

(RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et

d’assainissement non collectif pour l’année 2023

Le Maire

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