Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 3 JUILLET 2024 1

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 3 JUILLET 2024 1 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 3 JUILLET 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, as

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MISEREY-SALINES

DU 3 JUILLET 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trois juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de

Miserey-Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Patricia ESTAVOYER, Gabrielle FERRAO, Michelle HANRIOT-COLIN, Ada LEUCI, Monique ARDAIL, Christelle BEAUSOLEIL, Florence LEUPARD, Marjolijn COURBET, Dominique VAUCHEY, Lydie PRETOT

Messieurs : Bertrand SCHECK, Jean-Claude ROY, Thierry BACON, Alexandre EDEINGER,

Yves GIRARD, Claude HAUSTETE

Pouvoirs: Denis JOLY à Patricia ESTAVOYER, Frédéric COURTET à Ada LEUCI,

Christiane TILLY à Marcel FELT, Jacques LOMBARD à Thierry BACON, Fabrice

THEVENOT à Bertrand SCHECK

Absents Excusés: Denis JOLY, Frédéric COURTET, Christiane TILLY, Jacques LOMBARD, Fabrice THEVENOT, Marie-Irène GORIOT

Secrétaire de séance : Thierry BACON

Ordre du jour :

1) Signature d’un contrat de prêt à usage

2) Débat sur les orientations générales du RLPi

3) Rapport de la commission urbanisme

4) Délégations consenties au Maire au titre des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Information au Conseil Municipal

5) Questions diverses

6) Informations diverses

Dans le cadre de l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent et suite à une question, M. le Maire fait observer que s’agissant d’un compte-rendu, seuls les éléments significatifs font l’objet d’une mention dans le procès-verbal. En aucun cas il ne peut s’agir d’une retranscription littérale des propos échangés.

Suite à cette observation, le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2024 est approuvé à l’unanimité.

1Signature d’un contrat de prêt à usage

2024-76

M. le Maire rappelle que la collectivité, par délibération en date du 28 septembre 2021, a acquis les parcelles AR 28 et AR 348, d’une surface respective de 2893 m2 et 2784 m2, situées

« Aux Etouvettes ».

Lors de cette acquisition, les deux parcelles faisaient l’objet d’un contrat de prêt à usage, qui est

arrivé à échéance le 31 décembre 2023 et qui n’a pas été renouvelé.

La commune étant propriétaire de ces deux parcelles, il convient de les entretenir et M. le Maire propose de signer un nouveau contrat de prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer un contrat de prêt à usage, pour la mise à disposition des parcelles cadastrées AR 28 et AR 348, d’une surface respective de 2893 m2 et 2784 m2, situées

« Aux Etouvettes », d’une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2024.

Débat sur les orientations générales du RLPi

2024-77

La commune est actuellement couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP) adopté par

délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2014.

Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil communautaire de Grand Besançon

Métropole a prescrit l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) qui

viendra adapter le Règlement national de publicité en vigueur (articles L 581-1et suivants et R 581-1 et suivants du Code de l’environnement) aux spécificités du territoire.

Ce document, outil de protection du paysage et du cadre de vie, a pour objet d’encadrer les

conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes (emplacements, surfaces, caractère lumineux, nombre de ces dispositifs.) sur le territoire communautaire.

La procédure d’élaboration d’un RLPi est identique à celle d’un PLUi. Elle prévoit un débat sur les orientations générales (objet de la présente délibération), un arrêt du projet, puis une approbation après consultation des Personnes publiques associées et enquête publique.

Concernant les orientations générales (principes directeurs guidant l’écriture règlementaire du futur RLPi), le débat devant le Conseil communautaire s’est tenu le 23 mai 2024. Le débat devant les Conseils municipaux des communes n’est pas imposé. Conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, ils sont réputés tenus s’ils n’ont pas

eu lieu au plus tard 2 mois avant l’arrêt du projet.

Le diagnostic a été réalisé en septembre 2023. Il dresse la photographie du territoire, du point de vue de l’affichage extérieur :En matière de publicités et pré-enseignes :

Environ 280 dispositifs publicitaires ont été relevés en agglomération, sur propriétés privées (dont 220 à Besançon et une trentaine à Beure). Il s’agit très majoritairement de publicités

scellées au sol, de « grand » format (affiche de 8m? ou 12m?). Les axes routiers structurants

sont les lieux les plus investis par la publicité : rue de Vesoul, boulevard Kennedy, boulevard Churchill, rue de Belfort et rue de Dole à Besançon ainsi que route de Lyon à Beure.

Plus de 65% des dispositifs publicitaires recensés sont non conformes à la réglementation nationale, principalement pour dépassement des surfaces maximales.

À Besançon, de la publicité sur mobilier urbain est également recensée (sur abris voyageurs et mobiliers d’information de 2 et 8m?), y compris dans le Site Patrimonial Remarquable.

Il est à noter que cet état des lieux a été établi avant la mise en application du RLP de la Ville

de Besançon (mars 2024), qui doit entrainer la dépose de nombreux dispositifs publicitaires. Par ailleurs, un nouveau contrat de mobilier urbain sera conclu par Grand Besançon Métropole fin 2024, en lieu et place du contrat communal existant.

En matière d’enseignes, celles situées dans les centralités et secteurs d’habitat sont globalement bien intégrées dans leur environnement. Les enseignes situées dans les abords des monuments historiques et en Site Patrimonial Remarquable sont particulièrement sobres. La qualité de celles situées dans les zones commerciales et d’activités, tout en étant variable d’une zone à une autre, est également à souligner, même si des pistes d’amélioration sont identifiées.

Les RLP communaux existants contiennent des règles très précises en matière d’enseignes,

ayant pleinement produit leurs effets.

Sur la base de ce diagnostic, les orientations générales suivantes sont soumises au débat du

Conseil municipal :

Orientation n°1 : Harmoniser les règles applicables à tout le territoire afin de renforcer l’identité

territoriale

L’harmonisation des règles se décline en plusieurs axes :

e Axe 1 : Encadrer la présence des publicités et enseignes lumineuses pour limiter leur

impact visuel et énergétique

+ Axe 2 : Atténuer la prégnance visuelle des dispositifs publicitaires dans les paysages

urbains et ruraux. en réduisant leur nombre et leur surface

e Axe 3: Accroitre la qualité des enseignes en respectant la diversité des activités et

l’identité des communes

Orientation n°2 : Moduler les règles selon les différentes ambiances pavsagères et urbaînes du

territoire

Les ambiances paysagères et urbaines du territoire sont diverses. Aussi, il est proposé que le RLPi adapte les règles en fonction de la sensibilité patrimoniale et paysagère des lieux.

° Axe 1 : Protéger les espaces les plus sensibles du point de vue patrimonial et paysagere Axe 2 : Préserver les paysages du quotidien

e Axe 3 : Réduire le nombre des publicités le long des axes routiers structurants et en

entrées de villes

+ Axe 4 : Conserver de plus larges possibilités d’affichage (publicités et enseignes) dans

les espaces à dominante d’activités

Vu la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 581-14-1 qui prévoit que les

Règlements locaux de publicité

Intercommunaux sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures

d’élaboration, de révision ou de modification des Plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 153-12 présentant les modalités du débat sur les orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Grand Besançon Métropole du 16 décembre 2019 prescrivant l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation ;

Vu les orientations générales présentées en séance :

Après cet exposé, les orientations générales du RLPi sont proposées au débat.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la présentation des orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal, et de la tenue en séance du débat sur ces orientations générales telles que présentées dans la présente délibération

Rapport de la commission urbanisme

Le rapport de la commission urbanisme est retiré et sera évoqué au prochain Conseil Municipal.

Mme VAUCHEY demande si, suite au retrait de la déclaration préalable pour les travaux d’accès PMR à l’église, une nouvelle déclaration a été déposée. Mme LEUCI répond qu’à ce jour la nouvelle déclaration préalable n’a pas encore été déposée. Elle sera faite quand l’architecte déposera son dossier qui sera présenté à l’Architecte des Bâtiments de France.DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE

L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

groupe scolaire : refection des

Parties

Décisions du Maire par délégation au titre des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales-

Montant

sèche-mains BESANCON)

PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°202459 |28/05/2024/E ” CNPH (SAINT VIT) 36600 € HT/43920 € TTC rives de toiture

ise : î 1 PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-60 |28/05/2024 sue aretecion de lacharpente pu (SAINT VIT) 16650 € HT/19980 € TTC

mairie : acquisition d'un serveur |IHT SOLUTION (25870 PATRIMO MUNAL DECISION N°2024- HT/16065.60€ TTC DEMI ON LL D24-73 |04/06/204 0 nue CHATILLON LE DUC) 13388 € HT/1606

If : PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2024-74 |21/06/2024 pas pay velente

achat de deux ina (25000 BESANCON) [3566 HT/4279.20€ TTC

lie : ‘ 5 PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-75 |27/06/2024|E"°1e Maternelle : achat d'un A NELERNOREn (ES 230.65€ HT/276.78 €TTC

INFORMATIONS DIVERSES

- M. le Maire lit un message qu’un administré a demandé de diffuser aux élus indiquant

qu’il n’est pas en accord avec la façon dont la commune procède à l’entretien des

espaces verts et que les pièges à frelons tels qu’ils sont installés sont inutiles. Une

réponse sera apportée à l’administré.

- M. GIRARD signale que deux véhicules apparemment à l’état d’épaves stationnent sur

le domaine public. Relance déjà faite à la gendarmerie.

- Mme ARDAIL fait part aux élus de la dégradation importante de la rue de la Diligence.

M. le Maire pense qu’une action concertée avec les habitants auprès de GBM s’impose.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

ÉTAT DES DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE :

Délibération n° 2024-76

Délibération n° 2024-77

Le secrétaire de séance

Thierry BACON

Signature d’un contrat de prêt à usage

Débat sur les orientations générales du RLPi

Le Maire

Marcel FELT