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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas60 09 12 2025 ramu demande subvention departement fonds aides investissement collectivites 2024 2028)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
. N°2025/60
du
9 décembre
2025
#
na
L
4,
VILLE
D
E
SANNOIS OBJET:
RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
AU
TITRE
DU
FONDS
D’AIDES
AUX
COLLECTIVITES
«
VAL
D'OISE
TERRITOIRES
»
POUR
LES
AIDES
ANNUELLES
A
L'INVESTISSEMENT
EN
FAVEUR
DES
RESIDENCES
AUTONOMIE
PUBLIQUES
SUR
LA
PERIODE
D’ENGAGEMENT
2024-2028
L’an
Deux
Mil
Vingt
Cinq
le Neuf
Décembre
à 19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Premier
Décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Bernard
JAMET
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Martine
AUBIN
M.
Roger
ROZOT
M.
Nicolas
FLEURIER
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Christine
RUNDERK
AMP
ABSENTES
AYANT
DONNNÉ
PROCURATIONS
:
Mme
Sylvie
ENGUERRAND
à Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Isabelle
ARPIN
à Mme
Martine
AUBIN
Mme
Catherine
DUPONT
à Mme
Christine
RUNDERKAMP
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
Pierre-Claude
MONNIER
Mme
Pauline
SPINAS-BEYDON
ABSENTE :
Mme
Yasmina
SAIDI
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
GG
ASption
en préfecture
095-269501615-20251209-DE-60-2025-DE Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2025/60
du
9
décembre
2025
L'article
L
2131-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique
de
l’acte
:095-269501615-20251209-DE-60-202
AR.
du.
A
9.4
21.202
Publié
le
..2.%..
AR.
Le
Président
Bernard
JAMET
OBJET
: RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
AU
TITRE
DU
FONDS
D’AIDES
AUX
COLLECTIVITES
«
VAL
D'OISE
TERRITOIRES
»
POUR
LES
AIDES
ANNUELLES
A
L’INVESTISSEMENT
EN
FAVEUR
DES
RESIDENCES
AUTONOMIE
PUBLIQUES
SUR
LA
PERIODE
D’ENGAGEMENT
2024-2028
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
Loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
dont
l'ambition
est
de
conforter
et
de
dynamiser
les
résidences
autonomie
afin
de
prévenir
la
perte
d'autonomie,
Considérant
qu’au
titre
du
fonds
d'aides
aux
collectivités
«
Val
d'Oise
Territoires
» le
Conseil
départemental
peut
apporter
aux
résidences
autonomie
publiques
un
soutien
financier
pour
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
et
de
mise
aux
normes
de
sécurité,
Considérant
que
le
dispositif
mis
en
place
par
le
Conseil
départemental
concerne
les
projets
ci-après
:
«
La
création,
l’extension
et l'acquisition
: 25
000€
HT
“
La
restructuration,
la réhabilitation
et la rénovation
: 12
500€
HT/
logement
Considérant
que
le
concours
financier
accordé
pour
ces
projets
par
le
Département
au
titre
du
Fonds
d'aides
aux
collectivités
«
Val
d'Oise
Territoires
» ne
peut
excéder
15%
du
coût
total
HT
des
travaux
depuis
février
2025
(soit
25%
avant
cette
date),
Considérant
que
pour
prétendre
à
cet
appui
financier,
les
collectivités
doivent
se
conformer
aux
conditions
suivantes
:
+
S’engager
à maintenir
la
gestion
publique
de
la
résidence
autonomie
pendant
une
durée
minimale
de
cinq
ans,
suite
au
soutien
financier
du
Département,
Respecter
les
priorités
du
dispositif
(sécurité,
accessibilité),
+
Intégrer
la
reprise
de
la
subvention
dans
les
amortissements
pour
limiter
l’impact
sur
les
redevances
des
résidents.
Vu
la
délibération
n°2024/21
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
27
mars
2024
autorisant
le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Sannois
a
sollicité
auprès
du
Conseil
départemental
une
subvention
pour
l’année
2024
et,
la
Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
à déposer
la
demande
de
subvention
en
ligne,
Vu
la
délibération
n°2025/14
du
Conseil
d’
Administration
en
date
du
18
mars
2025
autorisant
le
Président
CCAS
de
Sannois
a
sollicité
auprès
du
Conseil
départemental
une
subvention
pour
l’année
2025
et
la
Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
à déposer
les
demandes
de
subvention
en
ligne,
Vu
la
lettre
du
Président
du
CCAS
en
date
du
27
mars
2024
adressée
au
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
pour
engager
la
collectivité
dans
le
maintien
d’une
gestion
publique
de
la
Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
pendant
une
durée
minimale
de
cinq
ans
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20251209-DE-60-2025-DE Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2025 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Suite
de
la
délibération
N°2025/60
du
9
décembre
2025
Considérant
que
la
Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
effectue,
en
cas
de
vacances
de
logements,
des
dépôts
de
dossiers
de
demande
de
financement
pour
le projet
suivant
:
“
Rénovation
de
logements
vacants,
incluant
: la
rénovation
totale
ou
partielle
des
équipements
sanitaires
(cuisine,
salle
de
bains),
la réfection
des
murs,
sols
et plafonds,
et le remplacement
du
mobilier.
"
Mise
aux
normes
de
sécurité
électrique,
incluant
:
la
rénovation
et
le
remplacement
des
appareils
électroménagers
(cuisine
et
salle
de
bains),
le
remplacement
des
équipements
électriques
(prises,
interrupteurs,
téléphonie)
dans
un
logement
vacant.
Considérant
que
pour
respecter
le
délai
de
dépôt
en
ligne
des
demandes
de
subvention
auprès
du
Fonds
départemental
d’aides
aux
collectivités
«
Val
d'Oise
Territoires
»
pour
les
futurs
projets
de
la
Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
et ne
pas
faire
délibérer
chaque
année
le
Conseil
d'Administration,
il est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
couvrant
la
période
d’engagement
de
la
collectivité
auprès
du
Département
soit
2024-
2028. Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
10
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
: d’autoriser
le
dépôt
en
ligne
des
demandes
de
subvention
de
la Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
auprès
du
fonds
départemental
d'aides
aux
collectivités
«
Val
d'Oise
Territoires
»
sur
toute
la
période
d’engagement, Article
2
: d’autoriser
Monsieur
le
Président
du
CCAS
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier, Article
3
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Président
du
CCAS
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
La
Secrétaire
de
séance
!
©
39 98 35 00
JS >, as
®
Bernard
JAMET
Maire
de
Sannois
Vice-Président
Communauté
d’Aggloinération
Val Parisis
Directrice
du CC