Ordre du Jour - CM 9 04 24 Ordre du jour

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Ordre du Jour - CM 9 04 24 Ordre du jour Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Piolenc. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM 9 04 24 Ordre du jour)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Question n° 1 — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 MARS 2024. Rapporteur : M. Louis DRIEV

Le Conseil municipal est amené à approuver le procès-verbal de la séance du 20 mars 2024.

Question n°2 — COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2023/APPROBATION. Rapporteur : M. Louis DRIEY

Le conseil municipal est appelé à approuver le compte de gestion du budget principal 2023 dressé

par Mme la Trésorière du Service de Gestion Comptable de Vaison la Romaine, qui vient confirmer

le résultat de clôture du compte administratif.

Question n°3 — COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2023/APPROBATION. Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Le conseil municipal est appelé à approuver le compte administratif du budget principal qui clôture l’exercice budgétaire 2023, et dont le résultat se présente comme suit :

- Excédent de fonctionnement : 2 565 643,47 €

- Excédent d’investissement : 2 146 581.01 €

- Résultat de clôture : 4 712 224,48 €

Le compte administratif 2023 vous est transmis par We transfert

Question n°4 — AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023/APPROBATION.

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Le Conseil municipal est amené à approuver l’affectation du résultat de fonctionnement du compte

administratif 2023 au budget primitif 2024 de la façon suivante :

-Maintien à la section de fonctionnement (article 002) : 2 101 624,00 €

-Affectation partielle à la section investissement (1068) : 464 019,47 €

Résultats antérieurs reportés (article 001) : 2 146 581,01 €

Question n°5 — APPROBATION DES TAUX COMMUNAUX 2024 DES TAXES LOCALES. Rapporteur : M. Louis DRIEY

Par délibération n° 24 du 5 avril 2023, le conseil municipal a approuvé les taux communaux concernant : |-la Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale) : 11.55 % (taux de 2019)

-la Taxe sur le foncier bâti : 36.40 % (adjonction du taux communal inchangé de 2020 à 21.27% et

du taux départemental 2020 à 15.13%)

-la Taxe sur le foncier non bâti : 56,43 % (inchangé)

Le conseil municipal est amené à approuver pour l’année 2024 les taux inchangés de 2023, à

Savoir :

-Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale : 11.55 % (taux de 2019)

-Taxe sur le foncier bâti : 36.40 % (adjonction du taux communal inchangé de 2020 à 21.27% et du

taux départemental 2020 à 15.13%)

- Taxe sur le foncier non bâti : 56,43 % (inchangé)

Question n°6 — BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2024/APPROBATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS.

Rapporteur : M. Simon BOYER

Le Conseil municipal est amené à approuver le tableau des subventions de fonctionnement d’un

montant total de 70 423 € allouées aux associations tel qu’examiné en commission des associations en date du 5 mars 2024 (tableau joint).

Question n°7 — OCTROI DE LA SUBVENTION ALLOUÉE À L'ORGANISME DE GESTION DE L'ÉCOLE

PRIVÉE LES JARDINS DE NOTRE DAME/APPROBATION.

Rapporteur : M. Roland ROTICCI

Le Préfet de Vaucluse a fixé les modalités d’attribution de la subvention à accorder aux

établissements d’enseignement privé sous contrat.

Cette subvention doit être calculée en fonction du coût d’un élève des écoles publiques dans la Commune, au regard des dépenses réelles de fonctionnement, distinction faite entre les classes maternelles et les classes élémentaires.

Pour la Commune, ce calcul permet d’établir le coût moyen d’un élève de classe maternelle à

1491,86 € et d’un élève de classe élémentaire à 309,79 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la subvention allouée pour l’année 2024 à POGEC de l’école privée Les Jardins de Notre Dame sur le mode de calcul suivant :

Classe maternelle : 54 élèves x 1491,86€ = 80 560,44 € arrondi à 80 560 €

Classe élémentaire : 83 élèves x 309,79€— 25 712,57 € arrondi à 25 713 €

Soit un total de : 106 273 €

Question n°8 — APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2024. Rapporteur : M. Louis DRIEY

Le Conseil municipal est appelé à approuver le budget primitif communal 2024, joint en annexe, conforme aux choix de la Commission des finances du 19 mars dernier et au rapport d’orientations budgétaires du 20 mars, équilibré en recettes et en dépenses dans les deux sections de

fonctionnement et d’investissement, qui se présente ainsi :

Section de fonctionnement : 5 865 000 €

Section d'investissement : 3 415 800 €

Le Budget primitif 2024 vous est transmis par We transfert

ODJ CM 03042024 2Question n°9 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OGEC LES JARDINS DE NOTRE DAME.

Rapporteur : M. Roland ROTICCI

Dans le cadre de la loi SAPIN et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de

l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, le Conseil municipal est amené à approuver la

convention de partenariat avec l’'OGEC., jointe en annexe.

En effet, une convention doit être signée dès lors que le montant de la subvention versée est

supérieur à 23 000 €.

Question n°10 — LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation a été réintroduite de droit à l’occasion de la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences

principales prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Jusqu’alors, les communes et les EPCI à fiscalité propre pouvaient délibérer, dans les conditions de

l’article 1639 A bis du CGI, pour supprimer cette exonération.

À compter du 1°” janvier 2021, l’exonération du foncier bâti de 2 ans appliquée aux constructions nouvelles redevient automatique pour toutes les collectivités, y compris pour celles qui l’avaient supprimée.

Suite à la réforme de la TH, le pouvoir d’assiette des collectivités locales a été suspendu. De ce fait, toutes les constructions à usage d’habitation achevées en 2020 sont donc exonérées pendant 2 ans à compter de janvier 2021.

Depuis le 1° janvier 2021, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d’assiette sur le foncier bâti et peuvent revenir sur l’exonération de 2 ans mise en place par la loi de finances en modulant le taux

de l’exonération par tranche de 10% jusqu’à un taux minimum de 40%. Elles pourront ainsi décider de limiter pour l’année suivante l’exonération à 40%, 50%, 60%,70%,80% ou 90% de la base imposable pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas

financés au moyen de prêts aidés de l’Etat.

Le Conseil municipal est donc amené à délibérer sur la limitation à 40% de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ceci concernera les logements achevés depuis 2021 et ce quel que soit leur modalité de

financement.

Il est rappelé que le bénéfice de cette exonération pour le contribuable reste subordonné au dépôt

d’une déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Question n°11 — SIGNATURE DU CONTRAT DE CANAL N°2 ENTRE LA COMMUNE DE PIOLENC ET

L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DU CANAL DE CARPENTRAS POUR LA PÉRIODE

2022-2027 |

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Il est rappelé au conseil municipal les objectifs de la démarche Contrat de Canal dans laquelle s’est lancée l’ASA du Canal de Carpentras.

Cette démarche a pour objectif de favoriser une approche concertée et participative de la gestion de la ressource en eau et des ouvrages en impliquant les acteurs ayant un lien avec le Canal.

ODJ CM 08042024 3La mise en œuvre de cette démarche passe par la signature du dossier définitif du contrat de canal composé de 4 documents, transmis par We transfert

-La note de cadrage présentant le contexte de réalisation du 2% contrat de canal, -Le document contractuel qui présente des engagements des co-signataires sur le programme d’opérations, son planning et ses financements,

-Le programme d’opérations composé de 69 opérations, qui détaille le contenu, les aspects techniques et financiers des opérations à mener sur la durée du contrat, -Le protocole de gestion de la ressource des économies d’eau dont l’objet est de fixer et préciser le cadre des conditions de restitution aux milieux naturels d’une part des économies d’eau réalisées dans le cadre du Contrat de canal.

Il est à noter que ce programme d’actions s’établit sur la période 2022-2027. Le montant global des investissements prévus s’élève à plus de 18 millions d’euros. Le conseil municipal est amené à approuver les termes du contrat de canal n°2 avec l’ensemble de ses documents constitutifs et à autoriser M. le Maire à signer le dit-contrat.

Question n°12 — CRÉATIONS D'EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ.

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Le conseil municipal conformément à l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique susvisé, peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois.

Le tableau reprend ces créations :

CREATIONS :

GRADES OÙ EMPLOI | CTG | CREATIONS

Service Education Jeunesse

Adjoint d'animation territorial à TNC 8h/sem C

Adjoint d'animation territorial C I

Adjoint technique territorial C

Crèche — Halte-garderie

Adjoint d'animation territorial | C | 2

Service Technique

Adjoint technique territorial C 1

Service administratif

Adjoint administratif territorial à TNC 20h/sem C 1

Ces emplois seront affiliés à l''RCANTEC.

Il est précisé que les dépenses inhérentes à ces recrutements seront inscrites au budget primitif 2024 au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.

Le conseil municipal est amené à approuver la création de ces emplois non permanents pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

ODJ CM 08042024 4Question n°13 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS/CRÉATIONS D’EMPLOIS

PERMANENTS.

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Conformément aux articles L313-1, L332-8 et L332-91 du Code général de la fonction publique

susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de créer les emplois dans chaque collectivité ou

établissement. |

Considérant qu’il convient de créer un poste de rédacteur principal 2% classe à la suite de la

réussite au concours ad hoc ainsi qu’un poste d’auxiliaire de puériculture.

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs du personnel aux besoins de la commune. Il convient de procéder aux modifications suivantes :

Créations :

GRADE OÙ EMPLOI | CTG | CREATION | QUOTITE

Crèche — Halte-garderie

Adjoint technique territorial | C . l | 35h00

Service Administratif — service urbanisme ERP

Rédacteur principal 2°% classe | B . 1 | 35h00

Il est précisé que les dépenses inhérentes à ces créations seront inscrites au budget primitif 2024, au

chapitre 012 des dépenses de fonctionnement. |

Le conseil municipal est amené à approuver la création de ces emplois et à approuver le nouveau

tableau des effectifs.

Question n°14 — RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE POUR LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret du 15 février 1988 relatif

aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.

Les vacataires ne sont donc pas des agents contractuels de droit public.

L'article 1” du décret du 15 février 1988 indique que « les dispositions du présent décret ne sont [...] pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».

Pour pouvoir recruter un vacataire, il est donc nécessaire que les trois conditions suivantes soient réunies :

1. la spécificité : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé,

2. l'absence de continuité dans le temps : l'emploi ne correspond pas à un besoin permanent de la collectivité,

3. la rémunération : elle est attachée àl'acte.

Pour les élections européennes, programmées le 9 juin 2024, il est envisagé de faire appel à un

vacataire afin d’assurer les missions de secrétaire du bureau.

Il est proposé de fixer sa rémunération après service fait à 26 € brut de l’heure.

ODJ CM 08042024 5Question n°15 — DEMANDE D'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE: AGRANDISSEMENT DE LA MAISON DE RETRAITE L’ENSOULAÏADO.

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Par délibération n°72 en date du 14 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’expropriation pour l’agrandissement de la Maison de retraite l’Ensoulaïado. Afin d’obtenir la maîtrise totale du foncier, le conseil municipal est amené à demander à M. le Préfet de Vaucluse, le lancement d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.

Cette enquête concernera l’acquisition de la parcelle BH 64 par voie d’expropriation. Le conseil municipal est amené à approuver la demande d’ouverture d’une enquête publique et à autoriser M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à cette demande.

Question n°16 — DEMANDE D'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE CONJOINTE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE : AGRANDISSEMENT DE LA MAISON DE RETRAITE L’ENSOULAÏADO.

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Par délibération n°72 en date du 14 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé le lancement

d’une procédure d’expropriation pour l’agrandissement de la Maison de retraite l’Ensoulaïado. Le conseil municipal est amené à demander à M. le Préfet de Vaucluse, le lancement d’une enquête publique parcellaire.

Cette enquête concernera l’acquisition de la parcelle BH 64 par voie d’expropriation.

Le conseil municipal est amené à approuver la demande d’ouverture d’une enquête publique et à autoriser M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à cette demande.

Le dossier d’enquête préalable vous est transmis par We Transfert

ODJ CM 09042024 6