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Déliberation - ?ddownload=847 Document publié le Samedi 9 mars 2013 par la commune d'Arbas. Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=847)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte Rendu du Conseil Municipal du samedi 9 mars 2013 à 17 h

Présents : François ARCANGELI, Jean ASTUGUE, Josette CAZES, Gérard DALL’ARMI, Gérard LARREY, Béatrice MARCOS, Monique PINTO, Gérard PRADERE, Francis PRADERE.

Excusés : Cathy ARCANGELI, Jean-Paul ESTRADE

Monique PINTO est désignée secrétaire de séance.

1- Arrêt du PLU

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L. 300-2 et R 123-18 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2006 ayant prescrit l’élaboration du P.L.U. ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire rappelle :

- les raisons qui ont conduit la commune à engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ;

- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contenu de la délibération en date du 07 octobre 2006 qui avait prescrit les modalités suivantes de concertation :

Panneaux d’informations disposés à la mairie avec registre d’observations à disposition de la population ;

A minima une réunion publique ;

A minima un bulletin de liaison distribué dans les boites aux lettres de la commune.

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

Réunion publique le 26 novembre 2010

Panneaux d’informations disposés à la mairie avec registre d’observations à disposition de la population du 15 avril 2011 au 15 mai 2011.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport rédigé par le cabinet ARTELIA qui a analysé et commenté les demandes des habitants et justifié les suites qui leurs ont été données ;

- le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 28 février 2009 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; - les principales options, orientations et règles que contient le projet de P.L.U Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1) d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération

2) d’arrêter le projet de P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente délibération ; 3) de soumettre pour avis le projet de P.L.U. aux personnes publiques associées à son élaboration, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ainsi qu’aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis à M. le Sous- préfet de SAINT-GAUDENS, département de Haute-Garonne ainsi qu’ :

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et de la chambre d’agriculture ;

- au président de la communauté de communes des trois vallées ;

- au président de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Et s’ils en font la demande :

- aux maires des communes limitrophes.Conformément à l’article L. 300-2 Code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de P.L.U., tel

qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R. 123-18 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.

2- Nouvelle cartographie des zones inondables

Monsieur le Maire rappelle que le document produit par les services de l’État, la CIZI affinée, ne donne pas satisfaction car comprenant de nombreuses incohérences et imprécisions.

Devant cette situation, le Conseil Municipal a sollicité le Bureau d’Études AGERIN pour produire une nouvelle cartographie pour l’ensemble du territoire communal.

Un premier document a été produit par AGERIN. La cartographie est présentée en Conseil. Une rencontre sera programmée dans les prochaines semaines avec la DDT31 pour convenir des suites à donner à cette étude et pour qu’elle soit adoptée comme nouvelle cartographie des zones inondables.

3- Étude de faisabilité pour un réseau de chaleur bois & demandes de subvention

Monsieur le Maire rappelle l’intention du Conseil de lancer une étude pour étudier la faisabilité d’un réseau chaleur bois destiné aux bâtiments communaux (logements de la gendarmerie et de la mairie, mairie, école, maison des associations, bâtiment Fontas, bibliothèque…) et éventuellement des logements privés.

Le Bureau d’Études spécialisé Energie Systèmes Ingénierie a été consulté et a fait une proposition d’intervention.

L’étude préliminaire doit permettre d’étudier les conditions techniques, économiques et juridiques de réalisation du projet bois-énergie en vue d’une prise de décision sur le mode de montage du projet.

Etude des besoins et du périmètre du réseau :

- bilan des besoins thermiques correspondants - puissance et énergie - et de leur évolution dans le temps

- bilan des besoins climatiques et eau chaude sanitaire

Etude du scénario de production chaufferie

- capacité chaudière bois et capacité chaudière appoint – analyse du taux de couverture - capacité chaudières gaz en solution de référence pour la comparaison

Etude du scénario d’approvisionnement (à partir des données fournies)

- conditions d'approvisionnement énergie : bois et énergie d’appoint

- optimisation capacité de stockage et autonomie

- fourniture d’un projet de contrat de fourniture de bois combustible

Analyse technique détaillée des conditions de mise en œuvre du projet

Intégrant un souci de recherche de performance, fiabilité, et évolutivité, compatible avec un développement durable

- descriptif des principaux équipements et performances

- implantation chaufferie, sous-stations

- stockage bois

- tracé réseau

- sous-station

- planning de réalisation détaillé intégrant toutes les contraintes (réglementaires, fonctionnelles…) - conditions de fonctionnement et d'entretien

- impacts divers

Calage de l'économie du projet

- estimation des coûts d’investissement- calage du coût des consommations énergie primaire et auxiliaires

- validation du coût de conduite et petit entretien

- validation du coût des réparations et gros entretien

- comparatif prix MWh utile

- exploitation prévisionnelle du réseau

- analyse d’un plan de financement et propositions de montage

Synthèse

- Établissement de fiches synthétiques de résultats

- Arguments positifs et négatifs.

Le montant de cette étude est de 8.250 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’engager ces études, de mandater Monsieur le Maire pour signer tous documents utiles à cet effet, de solliciter une subvention auprès de l’ADEME et du Conseil Régional et d’adopter le plan de financement suivant :

Dépenses : 9 867,00 €

Etude HT 8 250,00 €

TVA 19,6% 1 617,00 €

Recettes : 9 867,00 €

Subvention ADEME 35% 2 887,50 €

Subvention Région 35% 2 887,50 €

Part communale 2 475,00 €

Autofinancement TVA 1 617,00 €

4- Étude de faisabilité pour la création d’un Hôtel Café Restaurant et demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle qu’un cahier des charges a été élaboré et envoyé à quatre Bureaux d’Études spécialisés dans la création des équipements hôteliers.

Ces structures ont toutes remises une offre.

Monsieur le Maire propose d’organiser une réunion spécifique avec les conseillers intéressés et disponibles, le vendredi 15 mars à 10h30.

Le choix du Bureaux d’Études sera confirmé lors du prochain Conseil et une demande de subvention sera faite auprès du Conseil Régional (à hauteur de 50 %).

5- Liaison piéton Vélo

Monsieur le Maire rappelle le projet de créer une liaison piétonne et vélo entre le village et Barat. Ce projet est d’ailleurs porté sur le PLU.

Monsieur Gérard PRADERE se propose pour rencontrer les propriétaires concernés en vue d’un accord amiable. Un point sera fait lors du Prochain CM.

6- ATESAT

Dans le cas où le projet de liaison piétonne et vélo serait engagé, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention ATESAT.

7- Préparation budgétaire

Monsieur le Maire fait un bilan rapide des comptes 2012, lesquels seront présentés dans le détail lors du prochain CM. Le Conseil évoque les grandes orientations budgétaires pour 2013.

8- SYCOCERP

Monsieur le Maire indique que le SYCOCERP projette d’engager des travaux d’entretien sur l’Arbas + ruisseaux de Fougaron, de Planque et le Surgent et qu’il a écrit aux propriétaires de la vallée.Le Conseil approuve le projet tout en recommandant de ne pas renouveler l’expérience faite il y a quelques années avec le SIVOM, qui avait abouti à une trop forte ouverture de la rivière et à une destruction des habitats (pour les oiseaux notamment). Un courrier sera envoyé en ce sens au syndicat.

9- SDEHG

Dans le cadre du remplacement des « fils nus » par du « câble torsadé », le SDEHG a recensé le dipôle 99004 « fils nus » issu du poste P2 Barat.

Il n’y a pas d’abonné sur ce dipôle, il peut donc être déposé.

Le Conseil Municipal opte pour la dépose du dipôle 99004.

10- Gestion de la salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle que la gestion du matériel de la cuisine relève exclusivement du Foyer Rural qui en est propriétaire.

Par contre, il a été constaté à plusieurs reprises des problèmes pour la restitution de la salle (état de propreté, dégradations, restitution du chèque de caution, etc…).

Le Conseil est invité à réfléchir à une nouvelle organisation notamment pour la mise à disposition de la salle et la récupération des clés.

11- Modification statuts CC3V

Monsieur le Maire rappelle l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant qu’à défaut de dispositions contraires prévues dans les statuts, l’adhésion d’une Communauté de Communes à un Syndicat Mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

La Communauté de Communes des Trois Vallées a délibéré le 26 octobre 2012 en faveur d’une réforme des statuts de la Communauté de Communes afin d’y inclure la clause suivante :

« L’adhésion à tout syndicat mixte dans le champ de compétence de la Communauté de Communes des Trois vallées est décidée par délibération du seul conseil communautaire dans les conditions de majorité de droit commun »

Vu l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose de délibérer en faveur de cette modification statutaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve la modification statutaire ci-dessus exposée.

Une copie de la délibération sera transmise à la Communauté de Communes des 3 Vallées.

12- Questions diverses

Madame Béatrice Marcos rappelle qu’un agent d’entretien doit prochainement être recruté.

Par ailleurs, Monsieur Gérard PRADERE est chargé de contacter Monsieur Serge LONGI pour une série de petits travaux de menuiserie.

Fin de la séance à 19h00.