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Déliberation - ?ddownload=849 Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune d'Arbas. Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=849)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Compte rendu du Conseil Municipal du vendredi 28 juin 2013

Présents : François ARCANGELI, Catherine ARCANGELI, Jean ASTUGUE, Gérard DALL’ARMI, Josette CAZES, Jean-Paul ESTRADE, Gérard LARREY, Gérard PRADÈRE, Francis PRADÈRE.

Excusées : Béatrice MARCOS, Monique PINTO.

Catherine ARCANGELI est désignée secrétaire de séance.

1- Plan Local d’Urbanisme

Annulation délibération

Monsieur le Maire propose de d’annuler la délibération du 9 mars 2013, réf 201301A, ayant pour

objet « arrêt du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ».

En effet, le Commission des Sites aurait dû être saisie avant l’arrêt du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’annuler la délibération du 9 mars 2013, réf 201301A, ayant pour objet « arrêt du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ».

Arrêt du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L. 300-2 et R 123-18 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2006 ayant prescrit l’élaboration du P.L.U. ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire rappelle :

- les raisons qui ont conduit la commune à engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ;

- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contenu de la délibération en date du 07 octobre 2006 qui avait prescrit les modalités suivantes de concertation :

Panneaux d’informations disposés à la mairie avec registre d’observations à disposition de la population ;

A minima une réunion publique ;

A minima un bulletin de liaison distribué dans les boites aux lettres de la commune.

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

Réunion publique le 26 novembre 2010

Panneaux d’informations disposés à la mairie avec registre d’observations à disposition de la population du 15 avril 2011 au 15 mai 2011

Bulletin de liaison distribué les 8 et 9 février 2013

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport rédigé par le cabinet ARTELIA qui a analysé et commenté les demandes des habitants et justifié les suites qui leurs ont été données :

- le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 28 février 2009 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; - les principales options, orientations et règles que contient le projet de P.L.U

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :1) d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération

2) d’arrêter le projet de P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente délibération ; 3) de soumettre pour avis le projet de P.L.U. aux personnes publiques associées à son élaboration, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ainsi qu’aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis à M. le Sous- Préfet de SAINT-GAUDENS, département de Haute-Garonne ainsi qu’ :

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et de la chambre d’agriculture ;

- au président de la communauté de communes des trois vallées ;

- au président de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Et s’ils en font la demande :

- aux maires des communes limitrophes.

Conformément à l’article L. 300-2 Code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de P.L.U., tel

qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R. 123-18 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.

2 - Aide aux sinistrés suite aux inondations et DM

Monsieur le Maire informe que l’Association Pays de l’Ours ADET organise une collecte de fonds

pour aider les communes du sud du département durement touchées par les dernières inondations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’allouer la somme de 1 000 € à l’Association

Pays de l’Ours ADET pour venir en aide aux communes sinistrées par les inondations de juin et

adopte la décision modificative suivante sur le budget communal 2013 :

Section de fonctionnement

Comptes augmentés libellé montant D 6574 subventions aux associations 1 000,00

Compte diminué libellé montant D 022 dépenses imprévues fonct 1 000,00

3 - Acquisition de matériel informatique

Monsieur le Maire propose de remplacer un poste informatique du secrétariat de mairie, et

d’acquérir les logiciels e-magnus évolution, cette dépense est prévue au budget 2013.

Il présente la proposition de Berger-Levrault d’un montant HT de 2 262,00 € TVA 443,35 €

TTC : 2 705,35 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d’acquérir ce matériel

-d’établir le plan de financement suivant :

dépenses 2 705,35

matériel informatique c/ 2183 1 532,07

logiciels c/ 2051 1 173,28recettes 2 705,35

subvention département c/ 132 50% 1 131,00

besoin de financement 1 574,35

-de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Général l’aide la plus élevée possible et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

4 - Nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des 3 Vallées à l’issue des élections municipales de 2014

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.5211-6-1 du code général

des collectivités territoriales, une nouvelle composition des établissements publics de coopération

intercommunale doit être fixé à compter du prochain renouvellement général des conseils

municipaux.

Il indique que cette nouvelle composition est déterminée :

− Soit par accord local à la majorité qualifiée des communes membres,

− Soit à défaut d’accord local et pour les communautés urbaines et les métropoles, à la

représentation proportionnelle à la forte moyenne.

Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :

Vu l’article 83 de la loi n° 2012-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la

représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (pour les EPCI

issus d’une transformation, transformation avec extension de périmètre ou fusion) ;

Vu le projet de répartition et de nombre de sièges proposé par la Communauté de Communes des 3

Vallées, au cours de sa séance du 31 mai 2013,

Considérant que la commune d’ARBAS est membre de la Communauté de Communes des 3

Vallées,

Considérant que tous les EPCI à fiscalité propre changeront de nombre de délégués et de répartition

des sièges au prochain renouvellement des conseils municipaux ;

Considérant que les communes membres doivent délibérer sur cette nouvelle composition avant le

31 août 2013.

Regrettant la réduction du nombre de délégués communautaires et après en avoir délibéré, le conseil

municipal approuve le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges avec accord

local soit 37 délégués.

5 - Décision modificative

Monsieur le Maire propose les virements de crédits suivants sur le budget communal 2013 suite à

des dépenses imprévues :

Section d’investissement

Comptes augmentés libellé montant R 2188 constructions 6 000,00

Compte diminué libellé montant D 2313 constructions 6 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les modifications budgétaires proposées par Monsieur le Maire.

6- Création poste

Monsieur le Maire propose de créer un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, sur les droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- DE CREER l'emploi d'adjoint administratif de 1° classe à temps non complet soit 18 heures hebdo.

- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal (article 6411). - DEMANDE à Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et de prendre l'arrêté correspondant.

La séance est levée à 22 h 30.