Compte-Rendu - f15888

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Compte-Rendu - f15888 Document publié le Samedi 14 avril 2018 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Compte-Rendu - f15888)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

05 55 29 30 03 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL du 14 Avril 2018

L’an deux mil dix-huit, le samedi quatorze avril à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 07 Avril 2018, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Marc CHEZE, Maire,

Patrick BORDAS, Odile PEYRICAL, Eric DUPAS, Joëlle BLOYER, Maires-Adjoints Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Patrick THOMAS, Sandra GUILMARD-VAUJOUR, Denis MIRAT, Stéphanie CHASSING, Alain DELAGE, Jocelyne BORDES, Conseillers Municipaux.

Etaient absentes et excusées : Catherine VIERS, Marianne VAREILLE, Nadine BRISSAUD, Conseillères municipales.

Pouvoirs ont été donnés : par Catherine VIERS à Odile PEYRICAL, Marianne VAREILLE à Eric DUPAS, Nadine BRISSAUD à Joëlle BLOYER.

Secrétaire de séance : Sandra GUILMARD-VAUJOUR.

Forme de la convocation

St Mexant le 07 Avril 2018

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer au prochain Conseil Municipal qui se tiendra le :

Samedi 14 Avril 2018 à 9 heures 30

dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies.

Comptant sur votre présence et vous remerciant d’avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Marc CHEZE,

Maire.

PS : En cas d’empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire).ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 09 mars 2018

2 - Approbation des comptes de gestion 2017 de Mr le Trésorier Principal : x Budget Principal

x CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

x Service Assainissement

3 - Examen et vote des comptes administratifs 2017/ Affectation des résultats 2017 :

x Budget Principal

x CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

x Service Assainissement

4 - Vote des trois taxes directes locales 2018 :

x Taxe d’habitation

x Foncier Bâti

x Foncier non Bâti

5 - Vote des subventions communales annuelles 2018

6 - Participation fiscalisée aux dépenses des Syndicats de communes 2018 : Fédération départementale des Syndicats d’Electrification et des Communes de la Corrèze

7 - Redevance d’occupation du domaine public due par France Télécom au titre de l’année 2018

8 - Soutien financier à l’Epicerie Sociale et Pédagogique gérée par Tulle Solidarité

9 - Examen et vote des Budgets 2018 :

x Budget Principal

x CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

10 – Mutualisation des procédures de dématérialisation des marchés publics

11 – Publication de la carte communale sur le Géoportail de l’Urbanisme

12 – Création d’une servitude d’épandage de fosse septique et accès pour l’entretien et la réparation

13 – Questions diversesDEMANDE DE MODIFICATION de l’ORDRE DU JOUR

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Samedi 14 Avril 2018 à 9 h 30

Marc CHEZE, Maire, propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :

Ajout d’un point supplémentaire :

- Point n° 13 : Désignation d’un délégué suppléant pour représenter la Commune au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont en remplacement de Jacques LARUE.

- Point n° 14 : Questions diverses

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’UNANIMITE, la modification de l’ordre du jour.

Mr Marc CHEZE procède à la lecture de l’ordre du jour modifié :

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 09 mars 2018

2 - Approbation des comptes de gestion 2017 de Mr le Trésorier Principal : x Budget Principal

x CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

x Service Assainissement

3 - Examen et vote des comptes administratifs 2017/ Affectation des résultats 2017 :

x Budget Principal

x CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

x Service Assainissement

4 - Vote des trois taxes directes locales 2018 :

x Taxe d’habitation

x Foncier Bâti

x Foncier non Bâti

5 - Vote des subventions communales annuelles 2018

6 - Participation fiscalisée aux dépenses des Syndicats de communes 2018 : Fédération départementale des Syndicats d’Electrification et des Communes de la Corrèze7 - Redevance d’occupation du domaine public due par France Télécom au titre de l’année 2018

8 - Soutien financier à l’Epicerie Sociale et Pédagogique gérée par Tulle Solidarité

9 - Examen et vote des Budgets 2018 :

x Budget Principal

x CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

10 – Mutualisation des procédures de dématérialisation des marchés publics

11 – Publication de la carte communale sur le Géoportail de l’Urbanisme

12 – Création d’une servitude d’épandage de fosse septique et accès pour l’entretien et la réparation

13 – Désignation d’un délégué suppléant pour représenter la Commune au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont en remplacement de Jacques LARUE.

14 – Questions diverses

*

* *

*

Ouverture de la séance à 9 h 30

Le compte rendu de la réunion du Conseil

qui a eu lieu le 09 mars 2018 n’a pas fait l’objet

d’observation, il est par conséquent adopté à

l’unanimité des membres présents.

*

* *

*N° 14 – 04/2018 : Approbation du Compte de Gestion –

BUDGET PRINCIPAL

Exercice 2017 / dressé par Mr Bruno SERIES,

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

à la Trésorerie Municipale de Tulle

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

¾ après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

¾ après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrit de passer dans leurs écritures ;

¾ considérant qu’il y a concordance entre ces documents ;

¾ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

¾ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

¾ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

¾ déclare à l’unanimité que le compte de gestion concernant le budget principal de la Commune, dressé pour l’exercice 2017 par Mr Bruno SERIES, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 Absentions = 0N° 15 – 04/2018 :

Approbation du Compte de Gestion – BUDGET CCAS

(Centre Communal d’Action Sociale)

Exercice 2017 / dressé par Mr Bruno SERIES,

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

à la Trésorerie Municipale de Tulle

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil d’Administration,

à l’unanimité des membres présents et représentés

¾ Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

¾ Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrit de passer dans leurs écritures ;

¾ Considérant qu’il y a concordance entre ces documents ;

¾ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

¾ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

¾ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

¾ déclare à l’unanimité que le compte de gestion concernant le budget annexe du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la Commune, dressé pour l’exercice 2017 par Mr Bruno SERIES, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 Absentions = 0N° 16 – 04/2018 : Approbation du Compte de Gestion

– BUDGET Service Assainissement -

Exercice 2017 / dressé par Mr Bruno SERIES,

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

à la Trésorerie Municipale de Tulle

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

¾ après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

¾ après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrit de passer dans leurs écritures ;

¾ considérant qu’il y a concordance entre ces documents ;

¾ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

¾ statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

¾ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

¾ déclare à l’unanimité que le compte de gestion concernant le budget annexe « Service Assainissement » de la Commune, dressé pour l’exercice 2017 par Mr Bruno SERIES, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 Absentions = 0N° 17 – 04/2018 : Election du président de séance

pour le Compte Administratif du Budget Principal

et du Budget Annexe Service Assainissement

En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire est tenu de se retirer au moment du vote du Compte Administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par vote à main levée, à l’unanimité :

Î procède à l’élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l’approbation des comptes de l’exercice 2017, à savoir : Vote du compte administratif du budget principal – exercice 2017,

Vote du compte administratif du budget assainissement – exercice 2017,

Î élit comme président de séance et le vote des questions exposées ci- dessus : Monsieur Patrick BORDAS, 1er Adjoint au Maire, pour l’adoption des comptes administratifs du budget principal et du budget assainissement – exercice 2017.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 Absentions = 0

N° 18 – 04/2018 : Election du président de séance

pour le Compte Administratif du Budget CCAS

(Centre Communal d’Action Sociale)

L’an deux mil dix-huit, le samedi quatorze Avril à huit heures trente minutes, les membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 07 Avril 2018, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Etaient Présents : Marc CHEZE, Maire, Président du CCAS, Odile PEYRICAL, Maire-Adjoint, Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Marianne VAREILLE, Conseillers Municipaux,

Martine BOURG, Simone CHIEZE, Raymonde CUEILLE, Georgette VAREILLE, Membres de CCAS,Etait absente et excusée : Nadine BRISSAUD, Conseillère municipale.

Pouvoir a été donné : par Nadine BRISSAUD à Odile PEYRICAL.

Secrétaire de séance : Marianne VAREILLE.

En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

considérant que le Président est tenu de se retirer au moment du vote du Compte Administratif,

Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré,

par vote à main levée, à l’unanimité :

Î procède à l’élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l’approbation des comptes de l’exercice 2017, à savoir : Vote du compte administratif du CCAS – exercice 2017,

Î élit Madame Odile PEYRICAL comme présidente de séance spéciale pour l’évocation du compte administratif du budget CCAS de l’exercice 2017.

Nombre de membres en exercice : 9

Nombre de membres présents : 7

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 8 Exprimés = 8 POUR = 8 CONTRE = 0 Absentions = 0

Approbation des Comptes Administratifs

de l’Exercice 2017 et affectation des résultats

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal les réalisations en recettes et en dépenses des comptes administratifs pour l’exercice 2017. Ces comptes étant concordants avec les comptes de gestion du Receveur, il est proposé à l’assemblée de les approuver.

Le Conseil Municipal,

- après avoir constaté la conformité des écritures aux prévisions,

- après en avoir délibéré et après avoir désigné Mr Patrick BORDAS, 1er Adjoint, président de séance,

arrête comme suit les résultats

(le Maire s’étant retiré au moment du vote

et n’ayant pas pris part au vote) :Délibération n° 19 -04/2018 –

Compte administratif Budget Principal

Voté à 14 Voix POUR par le Conseil Municipal

LIBELLE

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

Ou

Excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

Ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations

De l’exercice

-

770.865,96

82.243,15

752.169,39

-

293.514,24

68.957,18

130.875,36

-

1.064.380,20

151.200,33

883.044,75

TOTAUX 770.865,96 834.412,54 293.514,24 199.832,54 1.064.380,20 1.034.245,08 Résultats de

clôture

63.546,58 93.681,70 - 30.135,12 -

Reste à

réaliser

95.893,00 163.228,00 95.893,00 163.228,00

TOTAUX

cumulés

770.865,96 834.412,54 389.407,24 363.060,54 1.160.273,20 1.197.473,08

RESULTATS

DEFINITIFS

63.546,58 26.346,70 - - 37.199,88

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés 3

Votants = 14 Exprimés = 14 POUR = 14 CONTRE = 0 Absentions = 0

Délibération n° 20 -04/2018 –

Compte administratif 2017 - Budget CCAS

(Centre Communal d’Action Sociale)

– Voté à l’unanimité par le Conseil d’Administration -

LIBELLE

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

Ou

Excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

Ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations

De l’exercice 3.531,56

4.414,69

6.000,00 3.531,56

4.414,69

6.000,00

TOTAUX 3.531,56 10.414,69 3.531,56 10.414,69

Résultats de

clôture

6.883,13 6.883,13

Reste à

réaliser

TOTAUX

cumulés

3.531,56 10.414,69 3.531,56 10.414,69

RESULTATS

DEFINITIFS

6.883,13 6.883,13

Nombre de membres en exercice : 9

Nombre de membres présents : 7

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 8 Exprimés = 8 POUR = 8 CONTRE = 0 Absentions = 0Délibération n° 21 -04/2018 –

Compte Administratif Budget Service Assainissement

– Voté à 14 Voix POUR

LIBELLE

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

Ou

Excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes

Ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations

De

l’exercice

37.453,79

14.825,57

51.503,89 152.837,63

225.392,64

39.718,68 190.291,42

240.218,21

91.222,57

TOTAUX 37.453,79 66.329,46 152.837,63 265.111,32 190.291,42 331.440,78

Résultats

de clôture

28.875,67 - 112.273,69 141.149,36

Reste à

réaliser

820.999,00 499.991,00 820.999,00 499.991,00

TOTAUX

cumulés

37.453,79 66.329,46 973.836,63 765.102,32 1.011.290,42 831.431,78

RESULTATS

DEFINITIFS

28.875,67 208.734,31 179.858,64

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres représentés 1

Votants = 14 Exprimés = 14 POUR = 14 CONTRE = 0 Absentions = 0

N° 21 bis – 04/2018 : Intégration dans le budget principal

des résultats du budget annexe Assainissement et transfert vers la Communauté d’Agglomération Tulle Agglo

Considérant que la Communauté d’Agglomération Tulle Agglo a pris la compétence « Assainissement » à compter du 1er Janvier 2018,

Considérant que les conditions de reprises des résultats budgétaires du budget annexe « Service Assainissement » n’ont pas été arrêtées, à ce jour, entre la Communauté d’Agglomération Tulle Agglo et la Commune,

Considérant que le transfert des résultats budgétaires doit donner lieu à délibérations concordantes de l’EPCI et de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que l’intégration dans le budget principal 2018 des résultats du budget Assainissement :

- Section de Fonctionnement : Excédent de 28.875,67 € au 002

- Section d’Investissement : Excédent de 112.273,69 € au 001

ainsi que les écritures de transfert seront effectuées ultérieurement par une décision modificative.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 Absentions = 0N° 22 – 04/2018 : Affectation du résultat de

fonctionnement 2017 – Budget Principal

Le Conseil Municipal décide à 14 Voix POUR d’affecter les résultats de clôture de l’exercice 2017 comme suit :

Résultat de fonctionnement à affecter = 63.546,58

Besoin de financement de la section d’investissement = 26.346,70

Report excédentaire en fonctionnement = 37.199,88

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés 3

Votants = 14 Exprimés = 14 POUR = 14 CONTRE = 0 Absentions = 0

N° 23– 04/2018 : Affectation du résultat de

fonctionnement 2017 – Budget CCAS

(Centre Communal d’Action Sociale)

Le Conseil d’Administration décide à l’unanimité d’affecter les résultats de clôture de l’exercice 2017 comme suit :

Résultat de fonctionnement à affecter = 6.883,13

Besoin de financement de la section d’investissement = /

Report excédentaire en fonctionnement = 6.883,13

Nombre de membres en exercice : 9

Nombre de membres présents : 7

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 8 Exprimés = 8 POUR = 8 CONTRE = 0 Absentions = 0

N° 24– 04/2018 : Fixation des taux d’imposition

des taxes directes locales pour 2018

(Taxe d’habitation – Foncier Bâti – Foncier non Bâti)

Considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le maintien des taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour l’année 2018 comme suit :

Désignation des

taxes d’imposition

Bases d’imposition

prévisionnelles

2018

Taux 2018 votés

par le Conseil

Municipal

Produit

correspondant

Taxe d’habitation 1.637.000 9,99 163.536

Foncier Bâti 956.400 8,39 80.242

Foncier non Bâti 39.800 77,91 31.008

Produit Fiscal attendu pour 2018 274.786Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 25 – 04/2018 : Subventions 2018

aux associations communales et extérieures

En préambule, Mr le Maire informe l’assemblée que Mr Claude BACH, qu’il avait rencontré quelque temps avant son décès survenu le 22 janvier 2018, lui avait demandé que le montant de la subvention communale annuelle de 107 euros, attribuée par la municipalité à l’Amicale de chasse dont il assurait la Présidence, soit transféré à l’Association « Saramagbelle » qui a pour objectif de soutenir la recherche sur les cancers chez l’enfant.

La commission des finances, qui s’est réunie le 06 Avril 2018 en vue de la préparation des budgets, propose donc que le montant de la subvention annuelle allouée à « Saramagbelle » s’élève à 307 euros (200 € + 107 €).

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.1611-4,

Considérant que le budget primitif 2018 prévoit un montant global de subventions au bénéfice de diverses associations et qu’il convient d’en procéder à la répartition,

Sur proposition de la Commission des finances qui s’est réunie le 06 Avril 2018,

et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’approuver les subventions conformément au tableau annexé à la présente délibération,

que le versement de ces subventions sera conditionné par le respect des instructions figurant à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : les associations devront fournir à la Commune une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité,

autorise Mr le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire,

dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2018 / article 6574.Annexe à la délibération n° 25 – 04/2018

Détail des Subventions accordées pour 2018

aux associations communales et extérieures

Secteur Action Sociale

ADAPEIC 30,00 €

Association Protection Civile 23,00 €

Donneurs de Sang bénévoles 30,00 €

Comité National de solidarité laïque 23,00 €

Comité départemental contre le cancer 61,00 €

Croix Rouge française 23 ,00 €

Secours Populaire Français 23,00 €

Association Paralysés de France 61,00 €

Œuvre Pupilles Orphelins Sapeurs-Pompiers 23,00 €

France ADOT 19 61,00 €

SARAMAGBELLE St Mexant 307,00 €

Association Française contre la Myopathie 150,00 €

S/TOTAL 815,00 €

Secteur Scolaire/Enfance/Jeunesse

Association Parents d’Elèves 300,00 €

Association Amis BCP 76,00 €

Délégués Ecole Publique 23,00 €

Foyer socio-éducatif Seilhac 76,00 €

JMF Plateau Favars 260,00 €

Prévention Routière 23,00 €

USEP Ecole St Mexant 1.036,00 €

S/TOTAL 1.794,00 €

Secteur Animation/Culture/Sport/loisirs

Club « Bel Automne » 76,00 €

Fédération Association Laïque (FAL) 76,00 €

Foyer Culturel et Sportif St Mexant 2.182,00 €

Association Green Desert Garage Rock Blues 100,00 €

Société de Chasse St Mexant 183,00 €

S/TOTAL 2.617,00 €

Secteur Agriculture

Comice Agricole 2 cantons de Tulle 76,00 €

Comice Agricole arrondissement Tulle 61,00 €

S/TOTAL 137,00 €

Secteur Patriotique

Comité ANACR 61,00 €

S/TOTAL 61,00 €

TOTAL GENERAL 5.424,00 €

TOTAL PREVU AU BUDGET 2017 5.621,00 €

DISPONIBLE 197,00 €

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0N° 26– 04/2018 : Participation fiscalisée

aux dépenses de Syndicats des communes pour 2018

Mr le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier en date du 09 Février 2018 par lequel Mr le Préfet de la Corrèze l’informe que la quote-part pour la Commune à la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze s’élève à 12.661,00 € pour l’année 2018 et demande quel mode de mise en recouvrement l’assemblée envisage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide à

l’unanimité :

Î la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la somme de 12.661,00 € fixée par la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze pour 2018,

Î charge Mr le Maire d’en informer les services préfectoraux.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 27– 04/2018 : redevances et droits de passage dus

par les opérateurs de communications électroniques

pour l’occupation du domaine public

Monsieur le Maire porte à connaissance du Conseil Municipal les dispositions du Code des Postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ainsi que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public.

Mr le Maire expose à l’assemblée que l’opérateur ORANGE (France TELECOM) doit verser à la commune une redevance d’occupation au titre des espaces publics qu’il utilise pour le passage des lignes et l’implantation des cabines téléphoniques. Le tarif est fixé annuellement par l’application d’un barème règlementaire national et revalorisé chaque année.

Les Montants plafonds des redevances dues pour l’année 2017 s’élèvent à : - 50,74 € le km d’artères aériennes

- 38,05 € le km d’artères souterrainesLe Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-9,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-45 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP Télécom),

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en retire le permissionnaire,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾ décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications,

¾ arrête comme suit les redevances à réclamer à France Télécom au titre de l’année 2017 :

Type d’implantation Patrimoine au

31.12.2016

Montants

plafonds

2017

(en €/Km

et m²*)

Montant

2017

Km artère aérienne 24,350 50,74 1.235,52 €

Km artère souterraine 11,240 38,05 427,68 €

Total 1.663,20 €

Arrondi à (1) 1.663,00 €

(1) Le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des Collectivités Territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

¾ dit que les recettes correspondant au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 70323 du Budget principal,

¾ charge Mr le Maire d’émettre le titre de recettes correspondant.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0N° 28– 04/2018 : Soutien financier

à l’Epicerie Sociale et Pédagogique gérée par Tulle

Solidarité

Mr le Maire rappelle que l’Association Tulle Solidarité qui gère l’Epicerie Sociale et Pédagogique des Cantons de Tulle, Naves et Ste Fortunade a poursuivi en 2017 sa mission d’aide alimentaire et d’accompagnement pédagogique vers une meilleure insertion sociale de personnes en situation de précarité.

Il propose au Conseil Municipal de continuer à soutenir financièrement cette association comme par l’an passé afin de l’aider à poursuivre et intensifier en 2018 les différentes actions qu’elle a engagées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré :

décide de renouveler en 2018 son adhésion à l’Association Tulle Solidarité qui gère l’épicerie sociale et pédagogique des quatre cantons de Tulle,

décide d’attribuer une aide de 250 €,

dit que le montant de cette cotisation sera inscrit au Budget principal 2018 – Section de Fonctionnement – Dépenses – Article 6281 « Concours divers, cotisations »,

charge le Maire d’établir le mandat correspondant.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 29 – 04/2018 :

Budget Principal – EXERCICE 2018

Mr le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de budget 2018 relative au budget principal qui reprend, en plus des propositions nouvelles, les résultats de 2017 en fonctionnement et investissement, ainsi que les restes à réaliser.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération de ce jour, approuvant le compte administratif 2017 et décidant l’affectation des résultats,

Après examen détaillé des dépenses et des recettes,après en avoir délibéré, décide à 14 voix POUR et 1 voix

CONTRE :

Î d’adopter le budget principal 2018, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit :

Section d’Exploitation

Dépenses = 758.143,00 €

Recettes = 758.143,00 €

Section d’Investissement

Dépenses = 558.876,00 €

Recettes = 558.876,00 €

Î d’approuver le programme des investissements 2018 et leurs financements tels qu’ils figurent audit budget,

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 14 CONTRE = 1 Absentions = 0

N° 30 – 04/2018 : Budget Annexe CCAS

(Centre Communal d’Action Sociale) - EXERCICE 2018

L’an deux mil dix-huit, le samedi quatorze Avril à huit heures trente minutes, les membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 07 Avril 2018, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Etaient Présents : Marc CHEZE, Maire, Président du CCAS, Odile PEYRICAL, Maire-Adjoint, Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Marianne VAREILLE, Conseillers Municipaux,

Martine BOURG, Simone CHIEZE, Raymonde CUEILLE, Georgette VAREILLE, Membres de CCAS,

Etait absente et excusée : Nadine BRISSAUD, Conseillère municipale.

Pouvoir a été donné : par Nadine BRISSAUD à Odile PEYRICAL.

Secrétaire de séance : Marianne VAREILLE.

Mr le Maire présente au Conseil d’administration la proposition de budget 2018 relative au budget annexe CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) qui reprend, en plus des propositions nouvelles, les résultats de 2017 en fonctionnement.

Le Conseil d’administration,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération de ce jour, approuvant le compte administratif 2017 et décidant l’affectation des résultats,

Après examen détaillé des dépenses et des recettes,après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Î d’adopter le budget annexe CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) 2018, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses = 13.339,00 €

Recettes = 13.339,00 €

N° 31 – 04/2018 : Mutualisation des procédures

de dématérialisation des marchés publics

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation complète des procédures sera obligatoire pour tous les marchés publics à partir de 25 000 € hors taxe, ce qui veut dire le Dossier de Consultation des Entreprises mais également la réception des offres. La consultation sera alors à déposer sur une plateforme de dématérialisation du type « CentreOfficielles » ou autre à choisir par la Collectivité Maître d’ouvrage.

Les collectivités et leurs groupements devront s’assurer dans tous les cas que leur que leur profil d’acheteur respecte les dispositions de l’article 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.

Le profil d’acheteur peut être mutualisé avec d’autres acheteurs publics, développé en interne, ou faire l’objet d’un marché avec un éditeur.

A ce sujet, Mr le Maire informe l’assemblée que le Département de la Corrèze a un contrat avec une plateforme de dématérialisation « ACHAT PUBLIC » qu’il propose de mutualiser avec les Collectivités qui en feront la demande avant le 30 Avril 2018.

Corrèze Ingénierie, dans le cadre de sa mission d’assistance aux communes, se propose de recueillir les intentions de bénéficier de la mutualisation de la plateforme du Département.

Une convention est en cours de préparation par le Département pour la soumettre à la Commission Permanente du mois de Mai 2018, qui définira les modalités d’accès et de formation pour utiliser cette plateforme.

Mr le Maire propose à l’assemblée de bénéficier de cette mutualisation.

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Î accepte de bénéficier de la mutualisation de la plateforme de dématérialisation « ACHAT PUBLIC » du Département,

Î charge Mr le Maire d’en informer Mr le Président du Conseil Départemental via l’Agence Corrèze Ingénierie.Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 Absentions = 0

N° 32 – 04/2018 :

Publication du document d’urbanisme de la Commune

sur le Géoportail de l’Urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’Etat a mis en place le portail national de l’urbanisme, dit Géoportail de l’Urbanisme ou GPU.

Au 1 er janvier 2020, le GPU sera la plateforme légale de publication et de consultation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique dématérialisée.

Ainsi à compter de cette date, la carte communale devra impérativement répondre au standard CNIG (Conseil National de l’Information Géographique) et être publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.

A cet effet, Mr le Maire donne connaissance à l’assemblée d’un courrier émanant du Bureau d’Etude GEOSCOPE, retenu en 2008 pour l’étude de la révision de la Carte communale, par lequel la gérante propose à la municipalité de l’accompagner pour la publication de ce document sur le Géoportail de l’Urbanisme.

La prestation proposée consiste à :

x mettre en forme les fichiers informatiques de la carte communale pour qu’ils soient conformes au standard CNIG,

x créer les métadonnées associées,

x téléverser la carte communale sur le Géoportail de l’Urbanisme.

Le montant global forfaitaire pour cette prestation s’élève à 250,00 € hors taxe, soit 300,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, au vu de l’énoncé du Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Î décide de retenir la proposition du Bureau d’Etudes GEOSCOPE pour la publication de la carte communale sur le Géoportail de l’Urbanisme pour un montant hors taxe de 250,00 euros,

Î autorise Mr le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 Absentions = 0N° 33 – 04/2018 :

Demande de création d’une servitude d’épandage de

fosse septique et accès pour l’entretien et la réparation

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une proposition de texte définissant une servitude d’épandage de fosse septique et accès pour l’entretien et la réparation émanant de Me CAIGNAULT, notaire à Tulle, chargée de la vente d’une maison à Pompéry.

L’assemblée décide, à l’unanimité, de ne pas valider ce projet de création de servitude, principalement pour des raisons de praticité pour les acquéreurs et aussi en regard des contraintes engendrées en cas d’éventuelle vente de tout ou partie de la parcelle communale concernée.

La décision du Conseil Municipal est donc de leur proposer l’achat d’une bande parallèle de terrain en accord avec leur projet d’assainissement, sur une profondeur d’environ 7 mètres et sur la longueur adaptée, le tout représentant une surface estimée à un peu moins de 240 m². Le prix de vente est fixée à 2 euros le m², hors frais de bornage et frais liés à l’ensemble de la vente, qui demeurent évidemment à la charge des acquéreurs.

Si cette proposition n’est pas agréée par lesdits acquéreurs la seule solution possible pour l’assainissement restera probablement le puits de sable vertical.

L’assemblée demande au Maire de répondre à Me CAIGNAULT en ce sens.

N° 34– 04/2018 : Election d’un nouveau délégué

communal suppléant au sein du Syndicat Mixte

des Eaux du Maumont

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et des Adjoints en date du 03 Janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 10-01/2016 en date du 08 janvier 2016 portant désignation des délégués de la Commune de St Mexant pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont, Vu la démission de Mr Jacques LARUE de ses fonctions de Conseiller Municipal en date du 24 juillet 2017,

CONSIDERANT qu’afin de remplacer Mr LARUE, délégué suppléant de la commune au sein du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont, il convient de désigner un nouveau représentant,

Mr le Maire invite les Conseillers Municipaux à élire 1 nouveau délégué suppléant selon les modalités définies à l’article L 5211-7 – L 5211-8 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (Scrutin secret à la majorité absolue à trois tours le cas échéant).A été élue, à l’unanimité :

Jocelyne BORDES, déléguée suppléante, pour représenter la Commune de St Mexant au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres représentés : 3

Votants = 15 Exprimés = 15 POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0

N° 35– 04/2018 : Questions diverses

Modification de la composition de la Commission des finances : intégration de Mme Jocelyne BORDES.

Membres de la Commission des finances (mise à jour au 14 avril 2018) :

Marc CHEZE, Maire, Patrick BORDAS, Odile PEYRICAL, Eric DUPAS, Joëlle BLOYER, Maires-Adjoints, Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Catherine VIERS, Stéphanie CHASSING, Alain DELAGE, Jocelyne BORDES, Conseillers Municipaux.Lors de la séance du Conseil Municipal

du 14 Avril 2018

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 14 – 04/2018 : approbation du compte de gestion – budget principal – Exercice 2017 – dressé par Mr Bruno SERIES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques à la Trésorerie Municipale de Tulle.

Délibération n° 15 – 04/2018 : approbation du compte de gestion – budget CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) – Exercice 2017 – dressé par Mr Bruno SERIES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques à la Trésorerie Municipale de Tulle.

Délibération n° 16 – 04/2018 : approbation du compte de gestion – budget annexe / Service Assainissement – Exercice 2017 – dressé par Mr Bruno SERIES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques à la Trésorerie Municipale de Tulle.

Délibération n° 17 – 04/2018 : Election du Président de séance pour le vote du Compte administratif du Budget Principal et du budget annexe / Service Assainissement.

Délibération n° 18 – 04/2018 : Election du Président de séance pour le vote du Compte administratif du budget CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).

Délibération n° 19 – 04/2018 : Compte Administratif 2017 budget Principal.

Délibération n° 20– 04/2018 : Compte Administratif 2017 budget CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).

Délibération n° 21– 04/2018 : Compte Administratif 2017 budget annexe / Service Assainissement

Délibération n° 21 bis– 04/2018 : Intégration dans le budget principal des résultats du budget annexe / Service Assainissement et transfert vers la Communauté d’Agglomération Tulle Agglo.

Délibération n° 22– 04/2018 : Affectation du résultat de fonctionnement 2017 – Budget principal.Délibération n° 23– 04/2018 : Affectation du résultat de fonctionnement 2017 – Budget CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).

Délibération n° 24– 04/2018 : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018. (Taxe d’habitation – foncier bâti – foncier non bâti).

Délibération n° 25– 04/2018 : Subventions 2018 aux associations communales et extérieures.

Délibération n° 26– 04/2018 : Participation fiscalisée aux dépenses de Syndicats des Communes pour 2018.

Délibération n° 27– 04/2018 : Redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public.

Délibération n° 28– 04/2018 : Soutien financier à l’Epicerie Sociale et Pédagogique gérée par Tulle Solidarité.

Délibération n° 29– 04/2018 : Budget principal – Exercice 2018.

Délibération n° 30– 04/2018 : Budget CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) – Exercice 2018.

Délibération n° 31– 04/2018 : Mutualisation des procédures de dématérialisation des marchés publics.

Délibération n° 32– 04/2018 : Publication du document d’urbanisme de la Commune sur le Géoportail de l’Urbanisme.

Délibération n° 34– 04/2018 : Election d’un nouveau délégué communal suppléant au sein du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont.Membres du Conseil

Municipal

Signature

CHEZE Marc

Maire

BORDAS Patrick

1er Adjoint

PEYRICAL Odile

2ème Adjoint

DUPAS Eric

3ème Adjoint

BLOYER Joëlle

4ème Adjoint

SOLEILHAVOUP Jean-Marc

Conseiller Municipal

VIERS Catherine

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir donné à

Odile PEYRICAL

VAREILLE Marianne

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir donné à

Eric DUPAS

THOMAS Patrick

Conseiller Municipal

BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir donné à

Joëlle BLOYER

GUILMARD-VAUJOUR Sandra

Conseillère Municipale

MIRAT Denis

Conseiller Municipal

CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale

DELAGE Alain

Conseiller Municipal

BORDES Jocelyne

Conseillère Municipale

La séance est close à 12 h 56 mn