Déliberation - f15888

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Déliberation - f15888 Document publié le Vendredi 8 janvier 2016 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Déliberation - f15888)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

05 55 29 30 03 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

Délibérations du Conseil Municipal

Session ordinaire

Séance du 08 Janvier 2016

L’an deux mil seize, le Vendredi Huit Janvier à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 05 Janvier 2016, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Marc CHEZE, Maire,

Patrick BORDAS, Odile PEYRICAL, Eric DUPAS, Joëlle BLOYER, Maires- Adjoints

Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Marianne VAREILLE, Patrick THOMAS, Nadine BRISSAUD, Sandra GUILMARD-VAUJOUR, Jacques LARUE, Denis MIRAT, Stéphanie CHASSING, Alain DELAGE, Conseillers Municipaux.

Etaient absente et excusée : Catherine VIERS, Conseillère municipale.

Pouvoirs ont été donnés : par Catherine VIERS à Joëlle BLOYER.

Secrétaire de séance : Odile PEYRICAL

Forme de la convocation

St Mexant, le 05 Janvier

2016

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer au prochain Conseil Municipal qui se tiendra le :

Vendredi 08 Janvier 2016 à 20 heures 30 mn

dans la salle du « Conseil Municipal et des Cérémonies ».

Comptant sur votre présence et vous remerciant d’avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Marc CHEZE

Maire

PS : En cas d’empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire).ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 03 Janvier 2016

2 - Lecture de la charte de l’élu local et remise d’une copie aux Conseillers Municipaux

3 - Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

4- Délégations de fonctions du Maire aux adjoints

5- Indemnités de fonctions allouées au Maire et aux adjoints

6 – Création et désignation des membres des commissions communales

7 – Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres

8 - Désignation des délégués communaux dans les organismes extérieurs : - Syndicat Mixte des Eaux du Maumont

- Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19)

- SIVU – Centre de Secours

- Service collecte des déchets / Tulle Agglo- Communauté d’Agglomération

9 - Délégations de signatures aux agents administratifs communaux

10- Indemnité de Conseil à Mr le Trésorier Principal de Tulle Municipale, Comptable

de la Collectivité

11- Dématérialisation de l’envoi de divers documents aux Elus et aux membres des Commissions

12 - Vente de la maison communale « Delpech » située 26 route de Favars / Les Alleux

13 - Requête introductive d’instance présentée par la Société Bureau Vérification Chapiteaux Tentes Structures (BVCTS) contre la Commune de St Mexant

14 - Questions diverses

*

* *

*

Ouverture de la séance à 20 h 30

Le compte rendu de la réunion du Conseil

qui a eu lieu le 03 Janvier 2016 n’a pas fait l’objet

d’observation, il est par conséquent adopté à

l’unanimité des membres présents.N° 04 – 01/2016 : Charte de l’élu local

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local » (Article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette définition de la fonction d’élu local a été publiée dans la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Elle préfigure, parmi d’autres dispositions, la mise en place d’une charte de l’élu local issue de la même loi.

Il ajoute que cette charte doit être lue par le Maire lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints. Une copie doit être remise aux Conseillers Municipaux (Article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Mr le Maire procède donc à la lecture de ladite charte

comportant sept articles qui prévoient que :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ;

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Une copie de la charte de l’élu local

est remise à chaque Conseiller Municipal.

Le conseil Municipal a pris acte.N° 05 – 01/2016 :

Délégations d’attributions du Conseil Municipal

au Maire en vertu des articles L 2122-22 et

L 2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (Modifié par LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 – art. 92) qui confère au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses prérogatives,

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (Modifié par LOI n° 2004-809 du 13 Août 2004 – art. 195 JORF 17 Août 2004),

Considérant qu’afin d’assurer une gestion efficace des affaires communales et pour permettre une parfaite continuité de l’action municipale, le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal, pour la durée de son mandat, afin d’exercer tout ou partie des attributions limitativement énoncées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

9 décide de confier au Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions énumérées ci-après, selon l’ordre fixé par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° Matière non déléguée.

2° Matière non déléguée.

3° de procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; (*)

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 206 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Matière non déléguée.

14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis suivants : - saisine et représentation, tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de l’annulation, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux répressif et le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité ;

- saisine et représentation, tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les juridictions civiles et pénales, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18° de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile ;

21° Matière non déléguée.

22° Matière non déléguée.

23° Matière non déléguée.24° d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

(*) Les délégations consenties en application de 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

9 prend acte que, conformément à l’article L 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation,

9 prend acte que, conformément à l’article L 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat,

9 prend acte que cette délibération est à tout moment révocable,

9 prend acte que, conformément aux termes l’article L 2122-23 susvisé, les décisions prises par le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, à savoir : publication, notification et transmission au contrôle de légalité pour être exécutoires (article L 2131-2-1° du CGCT),

9 autorise que la présente délégation soit exercée par le 1er Adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT,

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 06 – 01/2016 :

Délégations de fonctions et de signatures

du Maire aux Adjoints

Mr Marc CHEZE, Maire de la Commune de Saint-Mexant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L 2122-22, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°01-01/2016 en date du 03 Janvier 2016 relative à l’élection du Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°02-01/2016 en date du 03 Janvier 2016 relative à la création de quatre postes d’Adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°03-01/2016 en date du 03 Janvier 2016 relative à l’élection des Adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 05–01/2016 en date du 08 Janvier 2016 portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les quatre adjoints au Maire et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais,

informe le Conseil Municipal qu’il donne délégation de fonctions et de signature aux adjoints tel qu’il suit :

1er Adjoint : Patrick BORDAS

chargé des finances, du budget,

du personnel des Services Techniques,

des affaires générales,

de la voirie, des bâtiments communaux, des espaces publics.

2ème Adjoint : Mme Odile PEYRICAL

chargée des affaires sociales,

des personnes âgées et ou handicapées,

de la petite enfance, du développement économique,

de l’information, de la communication et des festivités

3ème Adjoint : Mr Eric DUPAS

chargé des réseaux électriques d’éclairage public,

des équipements informatiques et de communication

communaux,

de l’environnement, du réseau d’assainissement collectif

communal,

de la vie associative, des installations et de l’organisation

des manifestations sportives et culturelles,

de la gestion du planning d’utilisation des salles communales.

4ème Adjoint : Mme Joëlle BLOYER

chargée des affaires scolaires et activités périscolaires,

des Services Restauration et Garderie scolaires,

de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),

du Personnel des Services administratifs

et Services Cantine-Garderie-Ecole

Mr le Maire fait savoir que ces délégations feront l’objet d’un acte administratif pris sous forme d’arrêté spécifiant les bénéficiaires de la délégation et l’étendue de cette dernière et sera transmis au contrôle de légalité. Les bénéficiaires des délégations recevront la notification des délégations qui leur ont été consenties.

Le Conseil Municipal a pris acte.ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° MA-ARE -

2016/01

08 Janvier 2016

portant délégations permanentes de Fonctions et

de signature aux Adjoints

Article L 2122-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Le Maire de la Commune de SAINT-MEXANT (Corrèze),

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2014 suite au renouvellement général des conseils municipaux,

Vu le décès de Mr Jean-Marie FREYSSELINE, Maire, survenu le 22 décembre 2015,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et des Adjoints en date du 03 Janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°02-01/2016 en date du 03 Janvier 2016 fixant à quatre le nombre des Adjoints au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L 2122-22, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 05–01/2016 en date du 08 Janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, aux termes de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, un certain nombre de ses compétences,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et que la signature de certains actes et documents soient assurés par les quatre Adjoints au maire et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais,ARRETE

TITRE I : DELEGATION DE FONCTIONS

ET DE SIGNATURE AUX ADJOINTS

ARTICLE I.1 :

Mr Patrick BORDAS, premier Adjoint, est chargé des finances, du budget, du personnel des Services techniques, des affaires générales, de la voirie, des bâtiments communaux, des espaces publics.

A - Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :

9 les affaires budgétaires et financières (préparation et suivi des budgets, fiscalité prospective et programmation financières, gestion des emprunts et de la trésorerie)

9 la gestion des ressources humaines pour ce qui concerne le personnel des Services Techniques

9 les affaires juridiques et contentieuses

9 l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols et des demandes de renseignements d’urbanisme (Certificat d’urbanisme, permis de construire et d’aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures, permis de démolir)

9 le suivi des contrats d’entretien de l’ensemble des bâtiments communaux (chauffage, extincteurs, ...)

9 la gestion et l’affectation des locaux abritant les services municipaux 9 les achats de matériels et de mobiliers pour les divers services communaux

9 être le référent de la Commune avec Tulle Agglo/Communauté d’Agglomération pour les travaux à effectuer sur les voiries communales d’intérêt communautaire,

9 la définition des programmes annuels d’investissement sur les voiries rurales et aménagements divers, suivi des travaux ...

9 la définition des programmes annuels d’investissement sur les bâtiments communaux, suivi des travaux

9 les plantation et le fleurissement des espaces publics

9 l’entretien des espaces verts

B - Délégation lui est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité pour signer toutes correspondances ou pièces relatives au domaine des activités pour lesquelles la délégation de fonction lui est accordée, tous documents concernant les finances communales : bons de commande, titres de recette, mandats de paiement, bordereau s’y rapportant pour tous les budgets communaux (principal et annexes) à l’exception :

- des contrats de délégation de service public

- des actes d’engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes des actes d’achat ou de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur)

- des contrats d’emprunts, de garantie d’emprunts et d’ouverture de crédits de trésorerie

- des lettres de recrutement du personnel communal des Services techniques- des arrêtés de nomination ou d’avancement de grade du personnel communal des Services techniques

- des lettres relatives à l’attribution d’une subvention ou d’une participation financière de la Commune.

Les délégations prévues au & A et B

seront assurées concurremment avec le Maire.

ARTICLE I.2 :

Mme Odile PEYRICAL, deuxième adjointe, est déléguée aux affaires sociales, aux personnes âgées, à l’insertion et au handicap, à la petite enfance, au développement économique, à l’information, à la communication et aux festivités.

A - Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :

9 la gestion du Centre Communal d’Action Sociale (instruction de divers dossiers d’aides sociales, colis de fin d’année aux Aînés, etc ...)

9 être la référente des questions liées aux personnes âgées et retraitées, leur maintien à domicile, des questions liées au handicap en relation étroite avec l’Instance de Coordination de l’Autonomie du Canton

9 être la référente de la Commune avec Tulle Agglo/Communauté d’Agglomération pour la mise en place des Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

9 être la référente de la Commune avec Tulle Agglo pour la mise en œuvre du programme local de l’habitat,

9 être la référente du développement économique sur la commune

9 l’élaboration du bulletin municipal

9 la mise à jour des informations sur le site internet de la commune 9 assurer l’organisation des actions à caractère évènementiel (festivités diverses, ...)

B - Délégation lui est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité pour signer toutes correspondances ou pièces relatives au domaine des activités pour lesquelles la délégation de fonction lui est accordée à l’exception des documents financiers.

Les délégations prévues au & A et B

seront assurées concurremment avec le Maire.

ARTICLE I.3 :

Mr Eric DUPAS, troisième adjoint, est chargé des réseaux électriques d’éclairage public, des équipements informatiques et de communication communaux, de l’environnement, du réseau d’assainissement collectif communal, de la vie associative, des installations et de l’organisation des manifestations sportives et culturelles, de la gestion du planning d’utilisation des salles communales .A - Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :

9 la gestion du réseau d’éclairage public (relations avec les différents concessionnaires, examen des projets et suivi des travaux ...)

9 le suivi des contrats de maintenance du parc informatique communal (matériel et logiciels), des photocopieurs, autocom/lignes téléphoniques, hébergement et support du site internet de la commune

9 le suivi de diverses conventions (mise à jour du site internet de la commune machine à affranchir, agence postale communale, fourniture de gaz, etc ...)

9 la gestion du parc informatique des services communaux et école

9 le réseau public d’assainissement collectif communal

9 être le référent de la Commune avec les associations communales et extérieures,

9 la gestion des installations utilisées par les associations

9 l’organisation et le suivi des manifestations diverses

9 la gestion des salles municipales (planning d’utilisation des salles par les associations ; par des personnes privées pour réceptions privées ou fêtes familiales, établissement des conventions de locations correspondantes, états des lieux, etc ...)

9 la gestion du site internet de la Commune

B - Délégation lui est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité pour signer toutes correspondances ou pièces relatives au domaine des activités pour lesquelles la délégation de fonction lui est accordée à l’exception :

9 des documents financiers

9 des contrats de délégation de service public

9 des actes d’engagement des marchés publics et de leurs pièces

annexes

Les délégations prévues au & A et B

seront assurées concurremment avec le Maire.

ARTICLE I.4 :

Mme Joëlle BLOYER, quatrième adjointe, est chargée des affaires scolaires et activités périscolaires, des Services Restauration et Garderie scolaires, de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), du Personnel des Services Administratifs et Services Ecole -Cantine-Garderie

A - Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines et notamment pour :

9 être la référente de la commune avec les enseignants et les administrations de l’Education Nationale

9 les relations avec les familles et les associations de parents d’élèves 9 la participation aux différents conseils d’école

9 assurer le suivi de la mise en œuvre des rythmes scolaires

9 la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) communal,9 la gestion du personnel des Services Administratifs communaux et du Personnel en poste à l’école, au restaurant et à la garderie scolaires (Organisation des plannings, remplacement ponctuel, aide à l’établissement des menus, etc ...)

9 traiter toutes demandes émanant des écoles (matériel, budget, salles ...) 9 être la référente de la Commune avec le Centre de Loisirs sans Hébergement (CLSH) « Lou Loubatou » sis à Chanteix

B - Délégation lui est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité pour signer toutes correspondances ou pièces relatives au domaine des activités pour lesquelles la délégation de fonction lui est accordée à l’exception des documents financiers.

Les délégations prévues au & A et B

seront assurées concurremment avec le Maire.

TITRE II : SUBDELEGATION D’ATTRIBUTIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE II.1 :

Délégation est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Mr Patrick BORDAS, premier adjoint, pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, conformément à l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE III.1 :

Les délégations de signature ou de fonction subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées par le délégant.

La fin de fonction du délégataire rend caduque la délégation consentie par le délégant.

Le changement de délégant (en cours ou en fin de mandat) nécessite l’établissement de nouvelles délégations.

ARTICLE III.2 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° MA-ARE – 2014/01 du 04 Avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature aux Adjoints et au Conseiller municipal délégué.

ARTICLE III.3 :

x Mr Patrick BORDAS, Mme Odile PEYRICAL, Mr Eric DUPAS, Mme Joëlle BLOYER, Maires-Adjoints, ayant commencé à exercer effectivement leurs fonctions déléguées par le Maire le 03 Janvier 2016, date de leur désignation en qualité d’adjoints au maire,

les indemnités correspondantes leurs seront versées

à compter du 03 Janvier 2016.ARTICLE III.4 :

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.

ARTICLE III.5 :

Mr le Maire, Mme la Secrétaire de Mairie, Mr le Trésorier Principal de Tulle Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE III.6 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

x Mr le Préfet de la Corrèze

x Mr le Procureur de la République

x Mr le Trésorier Principal de Tulle Municipale,

Notifiée aux intéressés et affichée aux lieu et place ordinaires.

Fait à St Mexant, le 08 Janvier 2016

Marc CHEZE

Maire

N° 07 – 01/2016 :

Délibération fixant les indemnités de fonctions

du Maire et des Adjoints

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123- 20 à L 2123-24-1,

Vu l’article L 2123-20-01 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par LOI n° 20156066 DU 31 MARS 2015 6 ARTI. 3,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2014 suite au renouvellement général des conseils municipaux,

Vu le décès de Mr Jean-Marie FREYSSELINE, Maire, survenu le 22 décembre 2015,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et des Adjoints en date du 03 Janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°02-01/2016 en date du 03 Janvier 2016 fixant à quatre le nombre des Adjoints au Maire,

Vu l’arrêté municipal permanent n° MA-ARE -2016/01 du 08 Janvier 2016 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints au maire,

Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice de fonction de Maire et d’Adjoint au Maire des Communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice Brut 2015 des traitements, selon l’importance démographique de la Commune,

Considérant que le Conseil Municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales, majorations comprises, susceptibles d’être allouées au Maire et au Adjoints de la Collectivité, et inscrites au budget,Considérant que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 dit que la présente délibération abroge les termes de la délibération n°

17 – 04/2014 fixant les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et du Conseiller délégué prise par le Conseil Municipal le 04 Avril 2014,

9 décide, sur proposition du Maire, d’asseoir l’ensemble des indemnités

(Maire et Adjoints) sur un taux de 85 % au lieu de 100 % ; cette minoration s’inscrivant dans une démarche solidaire d’économie et en cohérence avec tous les efforts demandés à chaque service municipal pour la maîtrise des dépenses publiques de la Commune.

9 décide que les indemnités allouées seront calculées sur les taux

suivants :

Base = Taux en pourcentage de l’indice brut 1015 des traitements (indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Taux Maximal

(en % de l’indice 1015)

Taux votés par

l’Assemblée

avec application d’une

minoration de 15 %

MAIRE 43 % 36,55 %

ADJOINTS 16,50 % 14,03 %

9 précise que les indemnités feront l’objet d’une revalorisation

systématique dans les mêmes proportions que l’évolution du traitement indiciaire de la fonction publique servant à déterminer leurs montants.

9 fixe la date d’effet de la présente délibération au 03 Janvier 2016.

9dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget

communal.

9 un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux Elus

Municipal est annexé à la présente délibération.TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(annexé à la délibération n° 07 – 01/2016 du 08 Janvier 2016)

(Article 78 de la Loi 2002-276 du 27 Février 2002 – article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION totale du dernier recensement : 1 214 habitants

I - MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE (maximum

autorisé)

Référence : Montant de l’Indice Brut 1015 en vigueur au 01.01.2015 = Mensuel : 3.801,47 € Annuel : 45.617,63 €

Enveloppe Indemnités de Fonctions MAXIMUM 1 Maire et 4 Adjoints inscrite au budget

(Barème des traitements en vigueur au 01.01.2015)

Désignation

Elus

Mensuelle ANNUELLE

Maire 3.801,47 € x 43 % = 1.634,63 € 19.615,56 €

Adjoints 3.801,47 € x 16,5 % = 627,24 € x 4

adjoints = 2.508,96 €

30.107,52 €

Montant MAXI 4.143,59 € 49.723,08 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Nom du

bénéficiaire

Indemnité

allouée en % de

l’indice 1015

Montant

Brut

mensuel

Montant

Brut

annuel

CHEZE

Marc

36,55 % 1.389,44 € 16.673,24 €

B - Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du

CGCT)

Identité

des Bénéficiaires

Indemnité

allouée en % de

l’indice 1015

Montant

Brut

mensuel

Montant

Brut

annuel

1erAdjoint:

BORDAS Patrick

14,03 % 533.35 € 6.400,15 €

2èmeAdjoint :

PEYRICAL Odile

14,03 % 533.35 € 6.400,15 €

3èmeAdjoint :

DUPAS Eric

14,03 % 533.35 € 6.400,15 €

4ème Adjoint :

BLOYER Joëlle

14,03 % 533.35 € 6.400,15 €

TOTAL 2.133,40 € 25.600,60 €III – TOTAL GENERAL DES INDEMNITES ALLOUEES

Désignation

Des Elus

Montant Brut

mensuel

Montant Brut

annuel

Maire 1.389,44 € 16.673,24 €

Adjoints 2.133,40 € 25.600,60 €

TOTAL 3.522,84 € 42.273,84 €

Rappel :

MONTANT MAXI

autorisé

4.143,59 € 49.723,08 €

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

n° 07 – 01/2016 du 08 Janvier 2016

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 08 – 01/2016 :

Commissions communales

Création et désignation des membres

Mr le Maire explique à l’assemblée qu’en application de l’article L2121-22 du CGCT, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou a plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché » (...).

Il ajoute qu’en application de l’article L2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Cependant le même article prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».Le conseil Municipal,

Vu les articles L2121-21 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2014 suite au renouvellement général des conseils municipaux,

Vu le décès de Mr Jean-Marie FREYSSELINE, Maire, survenu le 22 décembre 2015,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et des Adjoints en date du 03 Janvier 2016,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des travaux de l’assemblée délibérante de créer des commissions municipales chargées notamment d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal,

Considérant que le Maire préside de droit toutes les commissions,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

9 que les désignations des membres au sein des commissions municipales s’effectueront par vote à main levée et non au scrutin secret,

9 de fixer comme suit la composition des commissions municipales (suivant candidatures) :

Commission des Finances

Patrick BORDAS, 1 ER Adjoint, est désigné Vice-Président de cette commission

Membres : Odile PEYRICAL, Joëlle BLOYER, Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Catherine VIERS, Stéphanie CHASSING, Alain DELAGE.

Commission Affaires scolaires et périscolaires

Joëlle BLOYER, 4 ème Adjoint, est désignée Vice-Présidente de cette commission,

Membres : Catherine VIERS, Marianne VAREILLE, Nadine BRISSAUD, Sandra GUILMARD-VAUJOUR.

Commission Travaux, bâtiments, développement

durable, environnement

Patrick BORDAS, 1 ER Adjoint, est désigné Vice-Président de cette commission

Membres : Eric DUPAS, Joëlle BLOYER, Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Patrick THOMAS, Jacques LARUE, Denis MIRAT, Alain DELAGE.

Commission Sports, Culture, Associations, Fêtes et

Cérémonies

Eric DUPAS, 3ème Adjoint, est désigné Vice-Président de cette commission Membres : Odile PEYRICAL, Joëlle BLOYER, Catherine VIERS, Nadine BRISSAUD, Sandra GUILMARD-VAUJOUR, Stéphanie CHASSING. Commission Urbanisme, Schéma d’assainissement

Patrick BORDAS, 1 ER Adjoint, est désigné Vice-Président de cette commission

Membres : Odile PEYRICAL Eric DUPAS, Joëlle BLOYER, Marianne VAREILLE, Patrick THOMAS, Sandra GUILMARD-VAUJOUR, Jacques LARUE, Alain DELAGE.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 09 – 01/2016 :

Composition de la Commission d’Appel d’Offres

Le Conseil Municipal,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2014 suite au renouvellement général des conseils municipaux,

Vu le décès de Mr Jean-Marie FREYSSELINE, Maire, survenu le 22 décembre 2015,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et des Adjoints en date du 03 Janvier 2016,

Vu les articles 22 et 23 du Code des Marchés publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 03 Janvier 2016, il convient de désigner les membres titulaires de la Commission d’Appel d’offres, et ce, pour la durée du mandat,

Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée – pour les Communes de moins de 3 500 habitants – de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission d’Appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après avoir procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres dans les conditions fixées par la Loi,

l’assemblée désigne :

Membres Titulaires Membres suppléants

Patrick BORDAS Eric DUPAS

Patrick THOMAS Jacques LARUE

Denis MIRAT Alain DELAGENombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 10 – 01/2016 : Désignation des délégués de la

Commune de St Mexant pour siéger au Comité

Syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont

Le Conseil Municipal,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2014 suite au renouvellement général des conseils municipaux,

Vu le décès de Mr Jean-Marie FREYSSELINE, Maire, survenu le 22 décembre 2015,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et des Adjoints en date du 03 Janvier 2016,

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 03 Janvier 2016, il convient de désigner les représentants de la Commune appelés à siéger au Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont,

Mr le Maire invite les Conseillers Municipaux à élire 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants selon les modalités définies à l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (Scrutin secret à la majorité absolue à trois tours le cas échéant).

Ont été élus, à l’unanimité :

Délégués titulaires : Délégués

suppléants :

Eric DUPAS Jean-Marc

SOLEILHAVOUP

Alain DELAGE Jacques LARUE

pour représenter la Commune de St Mexant au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 11 – 01/2016 : Désignation des délégués de la

Commune de St Mexant pour siéger au Secteur

Intercommunal d’Electrification de Tulle Nord

Fédération Départementale d’Electrification et

d’Energie de la Corrèze (FDEE19)

Le Conseil Municipal,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2014 suite au renouvellement général des conseils municipaux,Vu le décès de Mr Jean-Marie FREYSSELINE, Maire, survenu le 22 décembre 2015,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et des Adjoints en date du 03 Janvier 2016,

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 03 Janvier 2016, il convient de désigner les représentants de la Commune au sein du Secteur Intercommunal d’Electrification de Tulle Nord,

Ont été élus, à l’unanimité :

Délégués titulaires : Délégués

suppléants :

Marc CHEZE Patrick BORDAS

Eric DUPAS Denis MIRAT

pour représenter la Commune de St Mexant au sein du Secteur Intercommunal d’Electrification de Tulle Nord.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 12 – 01/2016 : Désignation des délégués de la

Commune de St Mexant pour siéger au sein du

SIVU (Syndicat Intercommunal d’Aménagement

du Centre de Secours du Pays de Tulle)

Le Conseil Municipal,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2014 suite au renouvellement général des conseils municipaux,

Vu le décès de Mr Jean-Marie FREYSSELINE, Maire, survenu le 22 décembre 2015,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et des Adjoints en date du 03 Janvier 2016,

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 03 Janvier 2016, il convient de désigner les représentants de la Commune au sein du SIVU (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Centre de Secours du Pays de Tulle,

Mr le Maire invite les Conseillers Municipaux à élire 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants selon les modalités définies à l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (scrutin secret à la majorité absolue à trois tours le cas échéant).Ont été élus, à l’unanimité :

Délégués titulaires : Délégués

suppléants :

Marc CHEZE Jean-Marc

SOLEILHAVOUP Eric DUPAS

Stéphanie CHASSING

pour représenter la Commune de St Mexant au sein du SIVU (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Centre de Secours du Pays de Tulle).

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 12 bis – 01/2016 : Représentant de la Commune au

sein du groupe de travail du service de collecte des

déchets de Tulle Agglo – Communauté

d’Agglomération

Le Conseil Municipal prend acte que :

Dans le cas des communes de 1 000 habitants et plus disposant de 2 sièges au conseil communautaire :

L'article L. 273-9 du code électoral prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’1 candidat supplémentaire si le nombre de sièges à pourvoir est compris entre 1 et 4.

Le « candidat supplémentaire » prend la place du conseiller titulaire dont le mandat est définitivement terminé en cas de démission ou de décès.

Les règles de remplacement en cas de vacance d'un siège de conseiller communautaire sont prévues par les articles L. 273-10 du code électoral :

« Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la Commune.Conformément à l’énoncé ci-dessus, Mr Eric DUPAS est devenu Conseiller Communautaire titulaire suite à la démission de Mr Jean-Marie FREYSSELINE en Novembre 2015.

Eric DUPAS représentera la Commune au sein du groupe de travail du

service de Collecte des déchets de Tulle Agglo/Communauté d’Agglomération.

N° 13 – 01/2016 : Délégation de signatures

aux agents administratifs communaux

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° MA-ARE -2016/03

08 Janvier 2016

portant délégation partielle des fonctions d’officier d’état

civil et délégation de signature à Madame Hélène AUJOL,

Adjointe Administrative Principale de 2ème classe

Le Maire de SAINT-MEXANT,

Vu l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) portant délégation des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil aux fonctionnaires titulaires de la commune et que cette délégation s’effectue sous la responsabilité et le contrôle du Maire,

Vu l’article R 2122-8 du C.G.C.T. qui stipule que la maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints donné par arrêté, délégation de signature « à un ou plusieurs agents communaux pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures »,

Vu l’article L 2122-30 du C.G.C.T. qui énonce que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connue de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l’exercice de leur fonctions administratives valent dans toute circonstance dans être légalisées par le représentant de l’Etat dans le département si elles sont accompagnés du sceau de la mairie »,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction et de signature dans des domaines précis à des agents communaux,ARRETE

Article 1 – l’arrêté municipal n° MA-ARE – 2014/04 du 15 Avril 2014 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 – il est donné à Madame Hélène AUJOL, Adjointe Administrative Principale de 2 ème classe titulaire, délégation partielle des fonctions d’officier d’état civil pour :

La réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de

changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

La délivrance de toutes copies et extraits d’état civil quelle que soit la nature des actes.

Article 3 - il est donné à Madame Hélène AUJOL, Adjointe Administrative Principale de 2ème classe titulaire, délégation de signature pour :

x la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés

x dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 la légalisation des signatures.

Article 4 – ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Article 5 – Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Mr le Maire et Mme la Secrétaire de Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Préfet de la Corrèze,

Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Brive

x et notifié à l’intéressée.

Fait à St Mexant, le 08 Janvier 2016

Marc CHEZE

MaireARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° MA-ARE -2016/02

08 Janvier 2016

portant délégation partielle des fonctions d’officier d’état

civil et délégation de signature à Madame Nadine

BOUYOUX,

Attachée Territoriale

Le Maire de SAINT-MEXANT,

Vu l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) portant délégation des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil aux fonctionnaires titulaires de la commune et que cette délégation s’effectue sous la responsabilité et le contrôle du Maire,

Vu l’article R 2122-8 du C.G.C.T. qui stipule que la maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints donné par arrêté, délégation de signature « à un ou plusieurs agents communaux pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures »,

Vu l’article L 2122-30 du C.G.C.T. qui énonce que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connue de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l’exercice de leur fonctions administratives valent dans toute circonstance dans être légalisées par le représentant de l’Etat dans le département si elles sont accompagnés du sceau de la mairie »,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction et de signature dans des domaines précis à des agents communaux,

ARRETE

Article 1 – l’arrêté municipal n° MA-ARE – 2014/03 du 15 Avril 2014 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 – il est donné à Madame Nadine BOUYOUX, Attachée Territoriale titulaire, délégation partielle des fonctions d’officier d’état civil pour :

La réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de

changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. La délivrance de toutes copies et extraits d’état civil quelle que soit la nature des actes.

Article 3 - il est donné à Madame Nadine BOUYOUX, Attachée

Territoriale titulaire, délégation de signature pour :

x l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,

x la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux,

x la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

x la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales,

x la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement,

x dans les conditions prévues à l’article L 2122-30, la légalisation des signatures.

Article 4 – Ces délégations sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

Article 5 – Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Mr le Maire et Mme la Secrétaire de Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 – Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Préfet de la Corrèze,

Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Brive

x et notifié à l’intéressée.

Fait à St Mexant, le 08 Janvier 2016

Marc CHEZE

MaireN° 14 – 01/2016 :

Indemnité de Conseil allouée au Comptable du

Trésor

Mr Marc CHEZE, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’outre les prestations à caractère obligatoire exercées par les Receveurs municipaux, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Par délibération n° 59-09/2015 du 25 Septembre 2015, le Conseil Municipal avait décidé le versement en faveur de Mr Bruno SERIES, Receveur municipal et Trésorier principal de la Commune, d’une indemnité de conseil à son taux maximum.

Suite aux élections municipales du 03 Janvier 2016, Mr le Maire propose à l’assemblée la reconduction de l’indemnité de conseil allouée précédemment à Mr Bruno SERIES.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et notamment son article 97, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2014 suite au renouvellement général des conseils municipaux,

Vu le décès de Mr Jean-Marie FREYSSELINE, Maire, survenu le 22 décembre 2015,

Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation du Maire et des Adjoints en date du 03 Janvier 2016,

Vu l’énoncé de Mr le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 décide le versement à compter du 1er Janvier 2016 de l’indemnité de

conseil à son taux maximum (100 %) à Monsieur Bruno SERIES, Receveur municipal et Trésorier principal de la Commune,

9 dit que les dépenses en résultant seront imputées au Chapitre 011

(Charges à caractère général), article 6225 (Indemnités aux comptables et aux régisseurs) du budget communal.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 15 – 01/2016 :

Dématérialisation de l’envoi

de divers documents aux Elus

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que :

« Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse ».

Il ajoute que les termes de cet article permettent la transmission des convocations non seulement sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée, et ce, afin de bénéficier des avancées technologiques.

Mr le Maire précise que l’objectif de la transmission par voie électronique est de réduire, voire de supprimer, les impressions papiers pour le Conseil Municipal mais aussi pour toutes les commissions communales.

Mr le Maire propose donc à l’assemblée de transmettre par voie électronique les convocations pour les réunions du conseil municipal, les ordres du jour et les documents d’information relatifs aux affaires mises en délibéré (notes explicatives de synthèse ou rapports préalables, etc ...), les comptes rendus des séances, de même pour les réunions des commissions communales.

Il ajoute qu’il veillera à la mise en place, par les services compétents, d’un système d’un contrôle d’accusés de réception et de lecture de messages permettant à la mairie de s’assurer de la communication des documents en temps voulu.

Considérant que les modalités des convocations reposent sur un choix personnel du conseiller, Mr le Maire demande à chaque élu de se prononcer individuellement sur cette proposition puis demande au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil Municipal,

Au vu de l’énoncé du Maire,

Considérant que chaque membre du conseil municipal possède une adresse mail personnelle et approuve la proposition du Maire dans son ensemble,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

9 d’autoriser le Maire à transmettre, par voie électronique, les convocations et les ordres du jour pour les réunions du Conseil Municipal auxquelles seront joints, le cas échéant les documents d’information relatifs aux affaires mises en délibéré (notes explicatives de synthèse ou rapports préalables, etc ...), les comptes rendus des séances,9 qu’il en sera de même pour les réunions des commissions communales,

9 que chaque conseiller municipal communiquera son adresse mail au secrétariat de mairie et s’engage à en signaler tout changement sans délai,

9 que chaque conseiller municipal conserve la faculté de demander à tout moment de revenir à l’envoi des documents précités sur support papier en cas de défaillance de son équipement informatique ou de par son choix.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 16 – 01/2016 :

Cession Maison communale « Delpech »

sise 26 Route de Favars / Les Alleux – St Mexant à

Mr BOU-AICHA Abdelkader Samir et Mme NEUVILLE

Aurélie

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est devenue propriétaire le 18 avril 2013 d’un ensemble immobilier, situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 42 d’une superficie de 4221 m² sise 26 Route de Favars / Les Alleux – 19330 St Mexant, pour l’avoir reçu en legs de Mr Pierre dit Marcel DELPECH décédé le 06 mai 2012.

Cet ensemble immobilier comprend :

- une maison d’habitation avec terrain d’agrément formant un enclos séparé du reste de la propriété,

- un garage attenant à la maison,

- un garage situé près du poulailler,

- un hangar situé en coin de propriété,

- un terrain constructible sur l’avant et sur le côté, clôturé.

Mr le Maire ajoute que si le garage situé près du poulailler et le hangar situé en coin de propriété doivent être attribués, après travaux, aux services techniques municipaux pour entreposer le matériel et les véhicules de la commune avec du terrain autour,

la maison d’habitation avec le garage et le jardin attenants quant à eux sont destinés à la vente ce qui permettrait à la Commune de pouvoir disposer de capitaux nécessaires pour engager la réalisation d’équipements publics.

Pour permettre la vente de l’immeuble, Mr le Maire fait savoir qu’il vient de donner tous pouvoirs à Mr Laurent LAVIGNE, Géomètre Expert Foncier D.P.L.G., demeurant 8 Quai Baluze – 19000 Tulle, à l’effet d’établir et de signer les documents cadastraux et annexes nécessaires à lanumérotation nouvelle du morcellement de la parcelle communale AB n° 42 telle qu’il suit :

Situation ancienne Situation nouvelle

Section N°

plan

Contenance Section N°

plan

propriétaire Contenance

AB 42 42 a 21 ca

AB 110 Commune

de

ST

MEXANT

23 a 37 ca

AB 111 Futurs

acquéreurs

18 a 84 ca

Le document d’arpentage est en cours.

Les diagnostics immobiliers obligatoires ont été faits.

La parcelle vendue sera grevée au profit de la parcelle restant propriété de la Commune des servitudes suivantes :

x un droit d’échelle afin de laisser à la municipalité la possibilité d’accéder à l’arrière du hangar conservé par la Commune de manière à procéder à d’éventuels travaux indispensables à la conservation du bâtiment,

x le maintien des ouvertures existantes sur ledit hangar conservé par la Commune,

x l’écoulement des eaux pluviales provenant du toit du hangar conservé par la Commune qui se déversent dans le passage situé entre les deux bâtiments comme indiqué sur le plan joint en annexe.

La parcelle restant propriété de la Commune n’est grevée d’aucune servitude au profit de la parcelle vendue.

Vu la loi 95-127 du 08 Février 1995, la consultation de France Domaines n’est pas nécessaire pour la cession d’un bien immobilier dans une commune de moins de 2.000 habitants.

Cependant l’Agence CONTACT IMMO, sise à Donzenac, avec qui la Commune avait signé un mandat de vente sans exclusivité fin 2015 a estimé la valeur vénale de l’ensemble immobilier à céder entre 110 000 et 115 000 euros.

Mr le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu récemment en Mairie des acquéreurs de la maison en l’état : Mr BOU-AICHA Abdelkader Samir et Mme NEUVILLE Aurélie qui ont fait une offre à 112 000 euros net vendeur sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur.

Il propose donc au Conseil Municipal de vendre la maison d’habitation avec le garage et le jardin attenants situés sur la parcelle cadastrée Section AB n° 111 d’une contenance de 1884 m² à Mr BOU-AICHA Abdelkader Samir et Mme NEUVILLE Aurélie pour la somme de 112 000 euros.Le Conseil Municipal, au vu de l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

9 de promettre de vendre et de vendre la maison d’habitation en l’état et

le terrain alentours cadastrée Section AB n° 111 pour une contenance totale de 18 a 84 ca tel qu’il ressort du document d’arpentage en cours établi par Mr Laurent LAVIGNE, Géomètre Expert Foncier D.P.L.G., demeurant 8 Quai Baluze – 19000 Tulle, au prix de 112 000 euros net vendeur sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur,

9 que la parcelle vendue sera grevée au profit de la parcelle restant

propriété de la Commune des servitudes suivantes :

x un droit d’échelle afin de laisser à la municipalité la possibilité d’accéder à l’arrière du hangar conservé par la Commune de manière à procéder à d’éventuels travaux indispensables à la conservation du bâtiment,

x le maintien des ouvertures existantes sur ledit hangar conservé par la Commune,

x l’écoulement des eaux pluviales provenant du toit du hangar conservé par la Commune qui se déversent dans le passage situé entre les deux bâtiments comme indiqué sur le plan joint en annexe.

9 que la parcelle restant propriété de la Commune n’est grevée d’aucune

servitude au profit de la parcelle vendue.

9 d’autoriser Mr le Maire à constituer le cas échéant toutes autres

servitudes profitant ou grevant le bien vendu,

9 de charger la « SCP Catherine DUBOIS-SALLON, Emmanuelle

MARLIAC, Jean-Loup SALLON », étude notariale sise aux « Pouges » de St Clément, d’établir l’acte notarié correspondant et tout autre document lié à ladite cession,

9 de dire que la Commune prend en charge les frais d’honoraires de Mr

Laurent LAVIGNE, géomètre expert,

9 de mandater le Maire pour signer tous les documents et actes afférents

à cette affaire en général de faire le nécessaire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 17 – 01/2016 : Requête introductive

d’instance présentée par la Société Bureau

Vérification Chapiteaux Tentes Structures

(BVCTS)

contre la Commune de St Mexant

Procès devant le Tribunal Administratif de

Limoges

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par lettre en date du 07 Décembre 2015, Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal Administratif de Limoges lui a transmis la requête n° 1501868 présentée par la SCP Manuel GROS, Héloïse HICTER et associés, Avocats au barreau de Lille pour la Société BUREAU VERIFICATIONS CHAPITEAUX TENTES STRUCTURES (BVCTS) domicilié 427 Route d’Hazebrouck – Manoir du Laurier – BP 37 – 59660 MERVILLE, dûment représentée par son Président Directeur Général en exercice.

Cette requête vise la décision explicite de rejet en date du 02 Octobre 2015 opposée par la Commune de St Mexant, représentée par son maire en exercice, à la demande indemnitaire formulée par la Société BVCTS par mémoire préalable en date du 25 septembre 2015.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

x de l’autoriser à ester en justice,

x de désigner Maître Sandy LACROIX, Avocat, domicilié 12 rue des Récollets – 19000 Tulle pour défendre la Commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 autorise Mr le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans la requête n° 1501868 présentée par la SCP Manuel GROS, Héloïse HICTER et associés, Avocats au barreau de Lille pour la Société BUREAU VERIFICATIONS CHAPITEAUX TENTES STRUCTURES (BVCTS) domicilié 427 Route d’Hazebrouck – Manoir du Laurier – BP 37 – 59660 MERVILLE,

9 désigne Maître Sandy LACROIX, Avocat, domicilié 12 rue des Récollets – 19000 Tulle pour défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0N° 18 – 01/2016 : Programme « Ecoles Numériques

2016 » Dépôt de candidature pour l’acquisition d’un VPI

(vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes

numériques tactiles

Le Conseil Municipal,

Considérant le programme « Ecoles numériques 2016 »,

Considérant que ce projet contribue au développement des technologies de l’information et de la communication, véritable outil pédagogique au service de tous les élèves,

Considérant que la Commune pourrait bénéficier de l’attribution d’une subvention de l’Etat (DETR) et du Conseil Départemental de la Corrèze au taux maximal de 80 % du montant hors taxe de l’acquisition,

Considérant que l’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles viendrait compléter les équipements et logiciels déjà mis en place à l’école depuis 2009,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

9 autorise Mr le Maire à déposer, auprès de la Direction des Services

départementaux de l’Education Nationale de la Corrèze, le dossier de candidature, renseigné conjointement avec Mme la Directrice de l’Ecole et répondant au cahier des charges fixé par le Ministère de l’Education Nationale, pour l’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0

N° 19 – 01/2016 :

Programme d’Aménagement de Bourg (PAB) – 2ème

Phase - Demande d’attribution de la dotation de

l’ETAT au titre de la DETR pour l’année 2016

Monsieur le Maire,

c rappelle au Conseil Municipal :

x les dispositions arrêtées par l’Etat pour les catégories d’opérations éligibles à la DETR 2016 relatives aux Programmes d’Aménagement de Bourgs, et, notamment les critères d’éligibilité pour bénéficier du bonus développement durable,

x l’inscription à ce titre des travaux consécutifs, à réaliser en 2016,

x le choix de l’Agence Corrèze Ingénierie pour la mission de Maîtrise d’œuvre qui réalisera le projet et la direction de l’exécution des travaux (Cf /Délibération du Conseil Municipal n° 56 – 06/2013 du 20 Juin 2013 – Contrôle de Légalité Préfecture du 24 Juin 2013),

x le financement prévu,

d Soumet à l’approbation du Conseil Municipal le projet réalisé par l’Agence Corrèze Ingénierie, en charge de la Maîtrise d’œuvre,e Propose au Conseil Municipal de décider :

x la réalisation des études et travaux consécutifs, définis dans ce dossier,

x de solliciter l’attribution des aides de l’Etat au titre de la DETR 2016 relatives aux Plans d’Aménagement de Bourgs :

- pour les opérations d’aménagement d’espaces publics au taux pivot de 35 %

- pour le bonus développement durable au taux de 12 %

x son plan de financement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du

Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

x Décide la réalisation des travaux consécutifs, définis dans ce dossier,

x Approuve et valide le projet réalisé par l’Agence Corrèze Ingénierie

x Sollicite l’attribution de la Dotation de l’Etat au titre de la DETR 2016 relative aux Plans d’Aménagement de Bourgs :

- Pour les opérations d’aménagement d’espaces publics au taux pivot de 35 %

- Pour le bonus développement durable au taux de 12 % sachant que le dossier présenté prend en compte la problématique de l’accessibilité dans l’ensemble de l’aménagement, que l’analyse globale de l’impact de l’aménagement sur le territoire a été traité dans les études préalables, que le volet sécurité routière est traité. Tous ces éléments sont développés dans la notice explicative jointe au présent dossier.

x Arrête son plan de financement comme suit :

Première phase de travaux année 2015 :

Dotation de l’Etat (DETR) au titre des travaux d’aménagements

d’espaces publics (sollicitée) 100.000,00 € x 35 % = ............ 35.000 ,00 € Bonus développement durable (sollicité)

100.000,00 € x 12 % = ............................................. 12.000,00 €

Subvention du Conseil Général au titre des aides sectorielles

(sollicitées) :

Réseau d’eau pluviale sur Route Départementale :

21.241,00 € x 30 % = ...................................................... 6.372,30 € Aménagements de sécurité :

32.857,14 € x 35 % = ....................................................... 11.500,00€

Montant total des aides : ................................................ 64.872,30 €

Auto financement :

Travaux : ....................................... 58.127,70 €

Divers : .......................................... 26.300,00 €

___________

84.427,70 €

Montant Total HT Phase 1 (année 2015) : 149.300,00 €

TVA 20 % : 29.860,00 €

Montant Total TTC Phase 1 (année 2015) : 179.160,00 €

Reste à la charge de la Commune en TTC (179.160,00 – 64.872,30) = 114.287,70 €Deuxième phase de travaux année 2016 :

Dotation de l’Etat (DETR) au titre des travaux d’aménagements d’espaces publics (sollicitée) 100.000,00 € x 35 % = .... 35.000 ,00 € Bonus développement durable (sollicité)

100.000,00 € x 12 % = .............................. 12.000,00 € Subvention du Conseil Général au titre des aides sectorielles (sollicitées) :

Réseau d’eau pluviale sur Route Départementale :

63.001,00 € x 30 % = ....................................... 18.900,30 €

Aménagements de sécurité (sollicitée) :

32.860,00 € x 35 % = ................................. 11.500,00 €

Montant total des aides : .............................. 77.400,30 €

Auto financement :

Travaux : ....................................... 58.919,70 €

Divers : .......................................... 12.950,00 €

___________

71.869,70 €

Montant Total HT Phase 2 (année 2016) :

149.270,00 €

TVA 20 % :

29.854,00 €

Montant Total TTC Phase 2 (année 2016) :

179.124,00 €

Reste à la charge de la Commune en TTC (179.124,00 – 77.400,30) = 101.723,70 €

Troisième phase de travaux année 2017 :

Dotation de l’Etat (DETR) au titre des travaux d’aménagements

d’espaces publics (sollicitée) 100.000,00 € x 35 % = ...... 35.000 ,00 € Bonus développement durable (sollicité)

100.000,00 € x 12 % = ................................................. 12.000,00 € Subvention du Conseil Général au titre des aides sectorielles

(sollicitées) :

Aménagements de sécurité (sollicitée) :

32.860,00 € x 35 % = ....................................... 11.500,00 €

Montant total des aides : ..................................... 58.500,00 €

Auto financement :

Travaux : ....................................... 77.813,50 €

Divers : .......................................... 15.116,50 €

___________

92.930,00 €

Montant Total HT Phase 3 (année 2017) : 151.430,00 €

TVA 20 % : 30.286,00 €

Montant Total TTC Phase 3 (année 2017) : 181.716,00 €

Reste à la charge de la Commune en TTC (181.716,00 – 58.500,00) = 123.216,00 €Montant Total général HT : 450.000,00 €

TVA 20 % : 90.000,00 €

Montant Total général TTC: 540.000,00 €

x charge Mr le Maire de déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2016 auprès de Mr le Préfet de la Corrèze,

x autorise Mr le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce programme.

En outre, la municipalité ayant déposé simultanément un autre dossier de demande d’aide DETR au titre de l’année 2016, le Conseil Municipal fixe un ordre de priorité tel qu’il suit :

N° ordre

de

priorité

Opérations d’Investissement concernées

1 Programme d’Aménagement de Bourg (PAB)

2ème Phase

2 Acquisition d’un VPI et de 4 tablettes numériques tactiles

au titre du programme « Ecole Numérique 2016 »

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0Lors de la séance du Conseil Municipal

du 08 Janvier 2016

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 05 – 01/2016 : Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 06 – 01/2016 : Délégation de fonctions et de signatures du Maire aux Adjoints.

Délibération n° 07 – 01/2016 : Délibération fixant les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints.

Délibération n° 08 – 01/2016 : Commissions communales : Création et désignation des membres.

Délibération n° 09 – 01/2016 : Composition de la Commission d’Appel d’offres.

Délibération n° 10 – 01/2016 : Désignation des délégués de la Commune de St MEXANT pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Maumont.

Délibération n° 11 – 01/2016 : Désignation des délégués de la Commune de St MEXANT pour siéger au Secteur Intercommunal d’Electrification de Tulle Nord – Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19).

Délibération n° 12 – 01/2016 : Désignation des délégués de la Commune de St MEXANT pour siéger au sein du SIVU (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Centre de Secours du Pays de Tulle).

Délibération n° 14 – 01/2016 : Indemnité de Conseil allouée au Comptable du Trésor.

Délibération n° 15 – 01/2016 : Dématérialisation de l’envoi de divers documents aux Elus.

Délibération n° 16 – 01/2016 : Cession maison communale « Delpech » sise 26 Route de Favars / Les Alleux – St Mexant à Mr BOU-AICHA Abdelkader Samir et Mme NEUVILLE Aurélie.

Délibération n° 17 – 01/2016 : Requête introductive d’instance présentée par la Société Bureau Vérification Chapiteaux Tentes Structures (BVCTS) contre la Commune de St Mexant / Procès devant le Tribunal Administratif de Limoges.

Délibération n° 18 – 01/2016 : Programme « Ecoles numériques 2016 » / Dépôt de candidature pour l’acquisition d’un VPI (vidéoprojecteur interactif) et de quatre tablettes numériques tactiles.

Délibération n° 19 – 01/2016 : Programme d’Aménagement de Bourg (PAB) – 2 ème phase / Demande d’attribution de la dotation de l’ETAT au titre de la DETR pour l’année 2016.Membres du Conseil

Municipal

Signature

CHEZE Marc

Maire

BORDAS Patrick

1er Adjoint

PEYRICAL Odile

2ème Adjoint

DUPAS Eric

3ème Adjoint

BLOYER Joëlle

4ème Adjoint

SOLEILHAVOUP Jean-Marc

Conseiller Municipal

VIERS Catherine

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir donné à

Joëlle BLOYER

VAREILLE Marianne

Conseillère Municipale

THOMAS Patrick

Conseiller Municipal

BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale

GUILMARD-VAUJOUR Sandra

Conseillère Municipale

LARUE Jacques

Conseiller Municipal

MIRAT Denis

Conseiller Municipal

CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale

DELAGE Alain

Conseiller Municipal

La séance est close à 22 h 20 mn