Compte-Rendu - 17 decembre 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - 17 decembre 2019

Compte-Rendu - 6 fevrier 2024

Compte-Rendu - 2 avril 2024

Compte-Rendu - 7 decembre 2020

Compte-Rendu - 13 decembre 2022

Compte-Rendu - 21 decembre 2018

Compte-Rendu - 4 decembre 2018

Compte-Rendu - 20 decembre 2016

Compte-Rendu - 2 decembre 2022

Convocation - 17 decembre 1740059857

Compte-Rendu - 17 decembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Masquières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 decembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Sécurité sociale, MASQUIERES, 17 décembre 2024

1

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

17 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MASQUIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry BOUQUET, Maire.

Date de convocation le 6 décembre 2024

Présents : Thierry BOUQUET – Michel REY – Catherine BUZARÉ – Anthony MOLINIÉ - Aurélie BOUYSSOU – Jérôme COUDERC Jean-Luc AVEQUIN - Fabian DETAILLE Absente : Reyne VEYSSIERE

Excusés : Thierry LURIAU et Frédéric DE KEYSER

Procuration : Thierry LURIAU à Michel REY.

Frédéric DE KEYSER à Catherine BUZARÉ

Secrétaire : Mme Catherine BUZARÉ.

9.4 MOTION / 012-2024

2. Motion relative au Projet de Loi de finances 2025 et ses conséquences sur les collectivités :

Alors que la dette de l’État continue de s’alourdir, s’élevant désormais à 3 200 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 1 000 Mds€ depuis 2017 et que le déficit de l’État a atteint 180 milliards d’euros pour l’année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement suscite une vive inquiétude. Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d’euros d’économies, des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.

Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances 2025, avec des dispositions telles que :

• La mise en place d’un fonds d’épargne obligatoire pour 450 collectivités, • Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,

• L’amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d’euros pour l’année 2025.

Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entraînerait des conséquences directes sur les politiques d’investissement et d’intervention du Département, compromettant des projets essentiels pour les services publics locaux, les Lot-et-Garonnais et les collectivités locales.

Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui s’ajoute au gel de leurs dotations et à la réduction de 60% du Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget et sur leurs projets d’investissement.

CONSIDERANT la dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des dépenses non pilotables, notamment sociales ;

CONSIDERANT pour 2025 l’impact des mesures annoncées sur les Départements (environ 2,2 milliards d’euros sur les 5 milliards annoncés) ;

CONSIDERANT les conséquences pour les territoires, les Français et le monde économique (politiques sociales, aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges, équilibre ville/campagne…).MASQUIERES, 17 décembre 2024

2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ AFFIRMENT leur attachement au couple commune-département ;

➢ DEMANDENT que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité territoriale, afin de leur garantir leur capacité d’action au bénéfice des habitants.

7-10 FINANCES LOCALES / 013-2024

3.1 Budget Commune 2025 : Optimisation du FCTVA : Liste des biens de faible valeur à imputer en section d’investissement :

Vu l’arrêté n° NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,

Vu la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local,

Considérant que la commune acquiert de manière récurrente des biens durables de faible valeur dont le montant est inférieur à 500 € TTC unitaire,

Considérant l’intérêt d’optimiser les recettes provenant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour équilibrer la section d’investissement du budget communal, financer de nouveaux investissements et contribuer à l’équilibre réel du budget.

Monsieur le Maire expose qu’en matière d’imputation des dépenses en section d’investissement, c’est la nature de l’opération qui est considérée et non son coût. Ainsi, sont des biens meubles imputés à la section d’investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :

- les biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local ;

- les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.

Lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en investissement en fonction de son montant. Ainsi, les biens, dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont considérés comme des dépenses d’investissement.

Lorsque la commune achète de manière récurrente des biens durables pour un montant inférieur à 500 € TTC unitaire, le conseil municipal peut délibérer afin d’établir une liste complémentaire ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire. La circulaire précitée précise que cette liste locale doit faire l’objet d’une délibération cadre annuelle du conseil municipal. La délibération cadre peut- être complétée, le cas échéant, en cours d’année par délibération expresse, c'est-à-dire une délibération qui intervient en cours d’année.

Il est donc proposé de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local de la manière suivante :

I) - Administration et services généraux : équipement de cuisine, téléphones, vitrines, placard …

II) - Enseignement et formation

III) – Culture : …

IV) - Secours, incendie et police : …

V) - Social et médico-social : …MASQUIERES, 17 décembre 2024

3

VI) - Hébergement, hôtellerie et restauration : équipement de cuisine (four, mixeurs, batteurs, hotte aspirante, lave-vaisselle, réfrigérateur, robinetterie, congélateur, robots ménagers …), équipement VMC …

VII) - Voirie, réseaux divers : panneaux de signalisation, de police, panneaux voisins vigilants, équipement pour raccordement aux réseaux, galets décoratifs, spots, prises, radiateurs, chauffages …

VIII) - Services techniques –ateliers et garages : échelle, petits outillages, tondeuse, débroussailleuse, tronçonneuse, aménagement d’atelier ...

IX) - Agriculture et environnement : …

X) - Sport, loisirs et tourisme : …

XI) - Matériel de transport : remorque …

XII) - Analyses et mesures : …

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

➢ ACCEPTE de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en

annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local comme détaillé ci-dessus.

➢ AUTORISE les services communaux à imputer ces dépenses en section d’investissement.

7-10 FINANCES LOCALES / 013-1-2024

3.2 Budget Gîtes Communaux 2025 : Optimisation du FCTVA : Liste des biens de faible valeur à imputer en section d’investissement :

Vu l’arrêté n° NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,

Vu la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local,

Considérant que la commune acquiert de manière récurrente des biens durables de faible valeur dont le montant est inférieur à 500 € TTC unitaire,

Considérant l’intérêt d’optimiser les recettes provenant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour équilibrer la section d’investissement du budget communal, financer de nouveaux investissements et contribuer à l’équilibre réel du budget.

Monsieur le Maire expose qu’en matière d’imputation des dépenses en section d’investissement, c’est la nature de l’opération qui est considérée et non son coût. Ainsi, sont des biens meubles imputés à la section d’investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :

- les biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local ;

- les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.

Lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en investissement en fonction de son montant. Ainsi, les biens, dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont considérés comme des dépenses d’investissement.MASQUIERES, 17 décembre 2024

4

Lorsque la commune achète de manière récurrente des biens durables pour un montant inférieur à 500 € TTC unitaire, le conseil municipal peut délibérer afin d’établir une liste complémentaire ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire. La circulaire précitée précise que cette liste locale doit faire l’objet d’une délibération cadre annuelle du conseil municipal. La délibération cadre peut- être complétée, le cas échéant, en cours d’année par délibération expresse, c'est-à-dire une délibération qui intervient en cours d’année.

Il est donc proposé de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local de la manière suivante :

I) - Administration et services généraux : équipement de cuisine, téléphones, vitrines, placard …

II) - Enseignement et formation

III) – Culture : …

IV) - Secours, incendie et police : …

V) - Social et médico-social : …

VI) - Hébergement, hôtellerie et restauration : équipement de cuisine (four, mixeurs, batteurs, hotte aspirante, lave-vaisselle, réfrigérateur, robinetterie, congélateur, robots ménagers …), équipement VMC …

VII) - Voirie, réseaux divers : panneaux de signalisation, de police, panneaux voisins vigilants, équipement pour raccordement aux réseaux, galets décoratifs, spots, prises, radiateurs, chauffages …

VIII) - Services techniques –ateliers et garages : échelle, petits outillages, tondeuse, débroussailleuse, tronçonneuse, aménagement d’atelier ...

IX) - Agriculture et environnement : …

X) - Sport, loisirs et tourisme : …

XI) - Matériel de transport : remorque …

XII) - Analyses et mesures : …

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

➢ ACCEPTE de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en

annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local comme détaillé ci-dessus.

➢ AUTORISE les services communaux à imputer ces dépenses en section d’investissement.

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES / 014-2024

4. Budget 2025 Commune : Mise en place de la fongibilité des crédits en M57 en section de fonctionnement et d’investissement :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Considérant que la Commune a adopté par la délibération n° 41-2023 du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.MASQUIERES, 17 décembre 2024

5

L'instruction comptable et budgétaire M57 autorise le Conseil Municipal à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, notamment pour des dépenses liées à l’opération 522 : facture boîtier électrique.

Et,

Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; notamment pour des dépenses liées à l’opération 522 : facture boîtier électrique.

➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7-10 FINANCES LOCALES / 015-2024

5 . Budget 2025 Commune: Provision risques budgétaires :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que le contentieux en cours contre l’ARPE 47 concernant les parcelles du Vallon de la Vergnote,

Parmi les principes généraux de la comptabilité, le principe de prudence implique de prévoir dans les charges de l'établissement, la passation de provisions destinées à couvrir les risques et charges des événements survenus ou en cours.

L'inscription de cette provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante.

Le montant de la provision à constituer est de 3.000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

➢ CONSTITUE une provision pour risques et charges exceptionnels, d’un montant de 3.000,00€ pour le contentieux en cours contre l’ARPE 47.MASQUIERES, 17 décembre 2024

6

➢ DECIDE d’inscrire ce montant à l’article 681 du Budget Primitif 2025 Commune.

5-7-2 INTERCOMMUNALITÉ / 016-2024

6 . CDG 47 : Contrat d’assurance des risques statutaires au 1er janvier 2025 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n° 046-2023 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Maire rappelle :

• que la commune a, par la délibération du 5 décembre 2023, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

• que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents :

Décide

➢ ARTICLE 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier du courtier RELYENS et de l’assureur CNP : Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31/12/2028. Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

➢ Agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC :

La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : ☒ OUI ☐ NON Nombre d’agents à couvrir : 2

Liste des risques garantis :

- l’accident du travail et maladie professionnelle,

- la maladie grave,

- la maternité/adoption/paternité,

- et la maladie ordinaire.

Avec un taux global de cotisation concernant les agents IRCANTEC de :

Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 100% : ☒ 1,15% en formule avec une franchise de 10 jours par arrêt, en maladie ordinaire.

☐ 1,10% en formule avec une franchise de 15 jours par arrêt, en maladie ordinaire.

Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.MASQUIERES, 17 décembre 2024

7

Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :

☒ La Nouvelle Bonification Indiciaire,

☒ Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais,

☒ Le Supplément Familial de Traitement,

☒ Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

➢ ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

➢ ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

➢ ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours, conclu avec l’assureur GROUPAMA pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

5-7-2 INTERCOMMUNALITÉ / 017-2024

7. CDG 47 : Convention « Expertise en Santé, Sécurité et qualité de vie au travail »

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité public :

Le CDG 47, propose à ses collectivités affiliées obligatoires, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, des prestations facultatives, compris dans la cotisation additionnelle.

Le CDG 47, propose à ses collectivités affiliées obligatoires, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, des prestations facultatives, compris dans la cotisation additionnelle.

Ces prestations facultatives comprennent, entre autres, l’expertise RH ou encore la mission en santé et sécurité au travail. Ainsi, dans le cadre de la surveillance médicale des agents, l’équipe pluridisciplinaire du CDG47 peut être amenée à intervenir afin de favoriser le maintien en emploi de l’agent. Ces interventions peuvent être multiples :

- interventions en ergonomie et en psychologie, sous réserve de la production d’une prescription de la médecine préventive,

- prévention des risques (conseils aux collectivités, formation des assistants de prévention, intervention des ACFI, etc.),

- accompagnement social.

Au-delà des missions prévues dans cette cotisation, d’autres interventions plus spécifiques peuvent être proposées par le CDG 47.

Cependant, au fur et à mesure des besoins et évolutions, le nombre de prestations s’est multiplié.

Ainsi, le CDG 47 propose des prestations à la carte, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail qui font l’objet de conventions propres :

- convention de prestation d’accompagnement à l’élaboration du document unique ;

- convention de prestation en matière d’ergonomie (hors prescription médicale);

- convention de prestation en matière de psychologie au travail (hors prescription médicale); - convention de prestation dans le cadre de l’intervention de l’équipe pluridisciplinaire du pôle SSH ;

- convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.MASQUIERES, 17 décembre 2024

8

Le conseil d’administration du CDG 47, réuni le 3 juillet 2024, a fait le choix de dénoncer ces diverses conventions existantes avec les collectivités (courrier du CDG47 en date du 16 octobre 2024) et de proposer, en lieu et place, une convention unique.

Les interventions possibles concernent :

• Les interventions en ergonomie (hors prescription médicale) ;

• Les interventions en psychologie du travail (hors prescription médicale) ;

• Les interventions des conseillers en santé et sécurité au travail ;

• Les interventions de l’équipe pluridisciplinaire.

Elles sont détaillées dans l’annexe 1 de la convention.

Monsieur le Maire précise que pour adhérer à cette prestation, une convention doit être conclue entre notre collectivité et le CDG 47.

Considérant que la signature n’engage pas financièrement la collectivité, la facturation n’intervenant que lorsqu’il sera fait appel expressément à l’une des missions proposées dans la convention.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention de prestation d’expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail et à faire appel en tant que de besoin aux services proposés.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Questions diverses :

La séance du conseil municipal du 17 décembre est levée à 21h00.MASQUIERES, 17 décembre 2024

9

Fait et délibéré les jour, mois et an.

Ont signé au Registre les membres présents

BOUQUET Thierry REY Michel

BUZARE Catherine MOLINIÉ Anthony

BOUYSSOU Aurélie COUDERC Jérôme

AVEQUIN Jean-Luc DETAILLE Fabian