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Déliberation - Decision 2026 024 SU Convention de mise a disposition du logement 10 rue JJ Martel a GRAHAL SOLUTIONS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 024 SU Convention de mise a disposition du logement 10 rue JJ Martel a GRAHAL SOLUTIONS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EE iË
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2026-024-SU
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
Convention
de
mise
à
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
disposition
à titre
précaire
du
logement
sis
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15 juin
2020
adoptant
La délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
10
Rue
Jan et
Joël
Martel
au
profit de
La Société
Vu
la convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
au
profit
de
la Société
GRAHAL
SOLUTIONS
GRAHAL
SOLUTIONS
Considérant
La
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
Le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12ans, Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°: -
La
mise
à
disposition
à titre
précaire
du
logement
sis
10
rue
Jan et
Joël
Martel
au
profit
de
la
Société
GRAHAL
SOLUTIONS,
spécialisée
dans
l’activité
d'archivage
et
mandatée
par
la
Commune
dans
le
but
de
poursuivre
l'archivage
de
l’ensemble
des
documents
municipaux,
-
Durée
: du
23
au
27
mars
2026
-
Loyer:
àtitre
gracieux.
Article
2:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
Le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
Le
Trésorier
Municipal
de
La Ville
Article 3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à_
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des Sables
d'Olonne
le
1
1 MARS 2026
Et de la publication
le
{
1
MARS
2026
Hôtel de
Ville
+ 86
quai
de
la
République,
CS
85629
+ 85806
Safnt
GillesÆfoix
de
Vie
+ 02
51
55
79
79
saintgillescroixdevie.fr