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Déliberation - Decision n2025 18 SU Convention GRAHAL SOLUTIONS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n2025 18 SU Convention GRAHAL SOLUTIONS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Dhrarémenti
&
Wide
ire
222222722272 N° 2025-18-SU Convention de
mise
à
disposition
précaire
du
logement
sis
9
Rue
Jan
et Joël
Martel
au
profit
de
la
Société
GRAHAL
SOLUTIONS
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 15
juin
2020
adoptant
la délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
au
profit
de
la Société
GRAHAL
SOLUTIONS.
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
Article
1°
:
DECIDE :
-
La
mise
à disposition
à titre
précaire
du
logement
sis 9
Rue
Jan et
Joël
Martel
au
profit
de
la
Société
GRAHAL
SOLUTIONS,
spécialisée
dans
l’activité
d'archivage
et
mandatée
par
la
Commune
dans
le but
de
poursuivre
l’archivage
de
l’ensemble
des
documents
municipaux,
-
Durée :
du
24
au
28
mars
2025
puis
du
12
au
16
mai
2025,
-
Loyer
: à titre gracieux.
Article
2
:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
cito
rtir
du
site
wwyw.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
1
8
MARS 205
Et de la publication le
1
Q
MARS
2075
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex - Téléphone :
02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21