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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP de Novembre 2013 2 sur 4
Document publié le Samedi 7 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP de Novembre 2013 2 sur 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente
subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le
bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues.
[ARTICLE 7 [Engagement de dépense _ |
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 29 du décret
n° 62.1587 du 29 décembre 1962.
[ARTICLE 8 [Exécution de la décision |
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional des Finances publiques de
la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
1 9 SEP. 201
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le-Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement SR
Eric LEGRI
www. developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2013253-0012 - 03/12/2013 Page 155 Page 156
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013309-0004
signé par
Secretaire general
le 05 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Portant des prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation des installations
classées du Centre de Valorisation Organique
(C.V.O) de la Pointe Jean- Claude sur la
commune du ROBERT.
Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 +
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques, Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° 2 0 1 3 - 309 0004
Portant des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation
des installations classées du Centre de Valorisation Organique (CVO) de la Pointe Jean-Claude
sur la commune du ROBERT
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (réglement
relatif aux sous-produits animaux);
Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 294/2013 de la Commission du 14 mars 2013 portant modification et
rectification du règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009
du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dont les
articles R. 512-28 à R. 512-37;
Vu l'article R. 511-9 du code précité et son annexe relatifs à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22/04/08 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
compostage soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 08/12/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion
consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation
soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) ;
Page 1/13
Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 Page 157 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 11/08/99 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 :
Combustion ;
l'arrêté préfectoral n° 04-2711 du 23 septembre 2004 portant autorisation d'exploiter une unité de fabrication de compost par valorisation organique d'ordures ménagères ;
l'arrêté préfectoral n° 10-01735 du 26 mai 2010 portant changement d'exploitant et prescriptions complémentaires pour la fabrication de compost à partir de boues de stations d'épuration urbaines dans l'installation de valorisation organique d'ordures ménagères (CVO) du ROBERT ;
le dossier de dossier de demande de modification non notable de l'arrêté préfectoral (indice A), en date du 21 mai 2012 adressé à monsieur le préfet ;
les différents compléments au dossier adressés par l'exploitant aux services de l'inspection des installations classées, par courriers en date des 25 mai 2012 et 11 février 2013 ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 18 avril 2013 ;
le dossier de dossier de demande de modification non notable de l'arrêté préfectoral (indice C — juin 2013), adressé par voie électronique aux services de l'inspection des installations classées le 19 juin 2013;
l'avis favorable en date du 03/10/2013 du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
le projet d'arrêté porté le 24/07/2013 à la connaissance du demandeur par voie électronique,
Considérant que les modifications apportées aux installations du SMITOM exploitées par la société IDEX Environnement nécessitent l'actualisation des prescriptions ;
Considérant que les travaux de modernisation du CVO impliquent la mise à jour du classement des installations présentes sur le site au vu de la nomenclature des ICPE ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour les exigences relatives aux principaux impacts du CVO sur son environnement, notamment en terme de rejets aqueux et atmosphériques d'odeurs, et de conditions sanitaires d'admission et de traitement de déchets d'origine animale ;
Page 2/13
Page 158 Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Les dispositions prévues par le présent arrêté viennent en lieu et place des prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°10-01735 du 26 mai 2010 portant changement d'exploitant et prescriptions complémentaires susvisé. Ces
dernières sont intégrées aux dispositions prévues dans les articles suivants.
L'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 portant autorisation d'exploiter, sur la
commune du ROBERT, une unité de fabrication de compost par valorisation organique d'ordures ménagères
susvisé est modifié selon les dispositions des articles suivants.
PE Rangement d'explo
Le contenu de l'article 1.1.1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est
annulé et remplacé par
« La société IDEX Environnement, dont le siège social est situé au 148/152 route de la Reine, 92100
Boulogne Billancourt, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune du Robert, au lieu-dit « l'Estrade », les installations détaillées dans les
articles suivants »
PArticlé 4 Nomenclature
Le contenu de l'article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est
annulé et remplacé par
UE que DÉSIOnENON des activités one space rever
Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière Déchets
végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation : Verts compostés: 65 t/
2780-1.a | 1. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux,| A(3km) | ainsi que 8 t/ de lisiers
d’effluents d'élevage, de matières stercoraires soit au total
a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j 73tj
Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière 5 à
végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation : c UE Probe 2. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la ti: DIC liquides & 2780-2.a source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux A(3 km) | solides 22 tj : boues de urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en STEP : 16 4, soit un total mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la ‘ ds rubrique 2780-1: 103 ti a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t/j 1 Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont Quantités de déchets
278114 méthanisées sur leur site de production : A(2km) méthanisées : DV 65 tj,
[1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, lisiers : 17 tj, soit au total
matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux 82 ti
d'industries agroalimentaires :
a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j
Page 3/13
Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 Page 159 Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion
des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues
Quantités de déchets
méthanisées : FFOM 65
tj, DIC liquides et
l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes
2781-2 d'épuration urbaines lorsqu'elles sont AK) solides : 22 tj, soit au méthanisées sur leur site de production : total 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux 87 tj Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques
2770 et2771:
C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz Puissances : moteur à
provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la biogaz 1 740 kWth:; 2910-c | puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1| A(3km) | torchère 1 740 kKW'th soit
MW: un total de
1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à 3,48 MW th
autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la
rubrique 2781-1
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication
des substances végétales et de
tous produits organiques naturels, y compris la fabrication Puissance totale des 2260-2.b d'aliments composés pour animaux, mais D équipements fixes de
”” | à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, préparation des déchets : 2226 462,8 KW
2. Autres installations que celles visées au 1 :
b) la puissance installée de l'ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 100
KW mais inférieure ou égale à 500 KW
Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant a
2171 des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation D eus - - js agricole Le dépôt étant supérieur à 200 m3
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux
non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, Volume:totalide:
2716 |2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être DC 950 m°
présent dans l'installation étant :
2. Supérieur où égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m°
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les NOEANTUEL
1435 carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les NC consommé:
réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou 30 m° ° 4 m
d'aéronefs.
Acide chlorhydrique à plus de 20% en poids d'acide, formique à plus is 5
1611 de 50%, nitrique à plus de 20% mais à moins de 70% , phosphorique NC Volumeid acide sulfurique à : = . ; stocké : à plus de 10%, sulfurique à plus de 25%, anhydride phosphorique a Ë cuve de 1 m (emploi ou stockage de)
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets Surface de la benne de
2713 |d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et NC stockage :
installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant 15 m°
: 2. Supérieure ou égal à 100 m? mais inférieur à 1000 m?
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, Volume maximum 2714 | bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le NC stocké : une benne de
volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 2. 30 m° Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m°
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques
2770 et 2771:
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul Puissance de la 2910-a | domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à NC chaudière au fuel : 580 KW th
A : Autorisation — DC : Déclaration avec Contrôle périodique — D : Déclaration
*: Les appellations des différentes matières concernées, et notamment les termes « FFOM », « DIC » et « lisiers » s'entendent ici à titre informatif et ne préjugent pas du caractère admissible ou non-admissible des
matières entrant au regard des règlements européens susvisés relatifs aux sous-produits animaux. »
Page 160 Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013
Page 4/13 Cle = Matières admissibles et modalités ldmissio h |
Le contenu de l'article 2.1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est
annulé et remplacé par
« Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, et notamment celles prises en
application du Code rural, et sous réserve que les stockages de produits finis constitués par les composts de
bio déchets et de déchets verts ne dépassent pas leurs capacités maximales respectives de 2000 tonnes et de
2500 tonnes,
les matières admissibles en traitement par méthanisation et compostage sont les suivantes :
*__ la fraction fermentiscible des ordures ménagères ;
* la fraction fermentiscible des déchets industriels banals, collectés sélectivement ;
* les matières organiques d'origine végétale n'ayant pas subi de traitement chimique (déchets verts et
ligneux, rebuts de fabrication de l'industrie agro-alimentaire végétale, paille) ;
* les boues de stations d'épuration urbaines dont la qualité est conforme aux valeurs définies dans les
tableaux 1a et 1b, ainsi qu'aux critères d'admissibilité définis par les normes en vigueur pour la
production de compost contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux ;
* les boues de la micro-station d'épuration traitant les eaux usées domestiques internes au site du CVO,
sous réserve que leur qualité soit conforme aux valeurs définies dans les tableaux 1a et 1b ainsi qu'aux
critères d'admissibilité définis par les normes en vigueur pour la production de compost contenant des
matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux ;
* les boues et produits issus du curage d'entretien régulier des bassins de décantation, sous réserve que
leur qualité soit conforme aux valeurs définies dans les tableaux 1a et 1b ainsi qu'aux critères
d'admissibilité définis par les normes en vigueur pour la production de compost contenant des matières
d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux.
et, sous réserve de l'obtention d'un agrément sanitaire au titre des règlements européens susvisés :
+ les sous produits animaux et produits dérivés ayant été soumis à la méthode de transformation n°1 (à
savoir 133°C pendant 20 min sous une pression de 3 bars) dans une usine de transformation de
catégorie 2 agréée au titre de l'article 24-a du règlement (CE) n°1069/2009 et sous produits animaux et
produits dérivés de catégorie 3 non transformés, avec éventuellement du lait et colostrum, le contenu
de l'appareil digestif séparé du tube digestif (matières stercoraires).
D'autres matières peuvent être admises en compostage sous réserve d'être autorisées par un arrêté de
prescriptions spéciales pris selon la procédure prévue par la législation en vigueur.
L'admission des déchets suivants est interdite :
+ les sous-produits animaux de catégorie 1 et sous-produits animaux de catégorie 2 n'ayant pas été
soumis à la méthode de transformation n°1 (stérilisation à 133°C sous pression de 3 bars pendant 20
mn) dans une usine de transformation de catégorie 2 agréée au titre de l'article 24-a du règlement (CE)
tels que définis par le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
et son règlement d'application ;
+ tout type de déchet non spécifiquement listé comme admissible ;
Modalités d'admission :
Avant d'admettre une matière première dans son installation, l'exploitant élaborera un cahier des
charges définissant la qualité des matières premières admissibles.
En vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant doit demander au fournisseur de la matière première
une information préalable sur la nature et l'origine de cette matière, et sa conformité par rapport au cahier des
charges. Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux an par
l'exploitant. Dans le cas de boues d'épuration, l'information préalable précisera également :
* la decription du procédé conduisant à la production des boues ;
* une caractérisation de ces boues au regard des éléments figurant aux tableau 1 à 3 et de ceux pouvant
intervenir dans le procédé, réalisée selon la fréquence indiquée aux tableaux 4a et 4b ;
* le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées, le
recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été aressées.
Page 5/13
Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 Page 161 Tableau 1 a - Teneurs limites en éléments-traces métalliques
ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES
VALEUR LIMITE dans les matières
organiques (milligrammes par
kilogramme MS)
FLUX CUMULE MAXIMUM apporté par
les matières à épandre en 10 ans
(grammes par mètre carré)
Cadmium 10
0,015
Chrome 1 000
1,5
Cuivre 1 000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 03
Plomb 800 1,5
Zinc 3 000
4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000
6
Tableau 1 b - Teneurs limites en composés-traces organiques
COMPOSÉS-TRACES VALEUR LIMITE dans les matières
organiques (milligrammes par
kilogramme MS)
FLUX CUMULÉ MAXIMUM apporté par
les matières à épandre en 10 ans
{milligrammes par mètre carré)
Total des 7 principaux PCB * 0,8
1,2
Fluoranthène 5
7,5
Benzo(b}fluoranthène 2,5 4
Benzo(a)pyrène 2 3
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Tableau 2 — Valeurs limites de concentration en éléments-traces métalliques dans les sols
éléments-traces dans les sols valeur limite
en milligrammes par kilogramme MS
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Tableau 3 - Flux cumulé maximum en éléments-tr
les sols de pH inférieurs à 6.
aces métalliques apporté par les matières à épandre pour les pâturages ou
éléments-traces métalliques flux cumulé maximum apporté par les matières à épandre sur
10 ans (grammes par mètre carré)
Cadmium 0,015
Chrome 1,2
Cuivre 42
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Page 162 Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013
Page 6/13 i. ... éléments-traces métalliques flux cumulé maximum apporté par les matières à épandre sur
10 ans (grammes par mètre carré)
Sélénium * 0,12
Zinc 3
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4
* Pour le pâturage uniquement.
Tableau 4 a — Nombre d'analyses de boues la première année
Valeur agronomique des boues 48
As, B 3
Eléments-traces 48
Composés organiques 24
Tableau 4 b - Nombre d'analyses de boues en routine dans l'année
Valeur agronomique des boues 24
Eléments-traces 24
Composés organiques 12
Modalités d'admission spécifiques aux matières fermentiscibles et aux sous-produits animaux :
Les matières fermentiscibles susceptibles de présenter des risques sanitaires, ainsi que l'ensemble des
sous-produits animaux, à l'exception des effluents d'élevage, de lait et du colostrum, des matières stercoraires
issues d’abattoirs (contenu de l'appareil digestif séparé du tube digestif) destinés à la méthanisation et au
compostage subissent un broyage puis une phase de pasteurisation/hygiènisation conformément aux
dispositions du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et du règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant
application du règlement (CE) n°1069/2009.
L'exploitant met ainsi en place un dispositif de traitement préalable avant compostage ou méthanisation
permettant notamment:
+ le broyage, préalable à la pasteurisation/hygiénisation, permettant de garantir une taille de particule
maximale de 12 mm ;
+ la pasteurisation/hygiénisation des particules broyées par un séjour d'une durée minimale d'une heure à
une température minimale de 70°C
+ le contrôle en continu du respect de ces dispositions (température, durée) et l'enregistrement des
données de fonctionnement.»
Article 6 “Controle périodique des nuisances olfatives |
L'article 3.1.3.3. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est complété par
« L'exploitant fait réaliser, à une fréquence triannuelle, un bilan quantitatif des débits d'odeurs émis par
ses installations, pour l'ensemble des rejets atmosphériques, canalisés et diffus, dont le dispositif de traitement
de l'air. Les mesures de niveau et de débit d'odeur sont réalisées selon les normes en vigueur. La fréquence de
contrôle des niveau d'odeurs précitée pourra être augmentée en cas de plainte de riverains. »
Page 7/13
Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 Page 163 ets atmosphériques: Liste:de
Le contenu des articles 3.2.2. et 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004
susvisé annulé et remplacé par
«Le tableau ci-après liste les rejets atmosphériques canalisés autorisés sur le site, ainsi que les
conditions générales à respecter (hauteur et vitesse d'éjection).
pu Installation raccordée ns Combustible Débit nominal ina ao s > “ai
1 Moteur biogaz 1,74 MW biogaz 287 Nm°/h 9m 15 m/s
2 Torchère de secours 1,74 MW biogaz 320 Nm‘/h 6,5 m 5 m/s
3 Chaudière de secours | 0,580 MW | fioul domestique - 6m 5 m/s
Le Nm/h correspond au volume des gaz rapportés à des conditions normalisées de température (273 degrés
Kelvin) et de pression (101,3 kilopascal) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). »
Le contenu de l'article 3.2.4. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé
annulé et remplacé par
« L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état
du milieu. Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en
compte.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence à respecter sont celles en vigueur
définies par l'arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux
normes de référence.
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou miligramme(s) par mètre cube
rapporté aux mêmes conditions normalisées, et les valeurs limites doivent être respectées dans les conditions
de marche des installations à pleine charge.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire
et la catégorie de l'appareil concerné. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les
valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de
l'ensemble des rejets canalisés et diffus. Les valeurs limites s'appliquent à la mesure des gaz, vésicules et
particules le cas échéant.
N°1 — Moteur à biogaz N°3 — Chaudière de secours * Paramètre \ Conduit concerné = Teneur max à 5% O> en mg/m° Teneur max à 3% O: en mg/m*
Poussières totales 10 150 *
Monoxyde de carbone 1200
Oxydes de soufre (exprimés en SO:) 100 170*
525 500* Oxydes d'azote (exprimés en NO)
Chlorure d'hydrogène et autres
composés inorganiques gazeux du 10
chlore (exprimés en HCI)
Fluor et composés inorganiques du
fluor (gaz, vésicules et particules) 5
(exprimé en HF)
Composés organiques volatiles non
méthaniques (en carbone total de la 50
concentration globale de l'ensemble
des composés)
* si la durée annuelle d'utilisation de la chaudière est supérieure à 5% du temps de fonctionnement du moteur à
biogaz N°1
Page 8/13
Page 164 Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 Article 9 - Approvisionnem
Le contenu de l'article 4.1.1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est
annulé et remplacé par
« L'exploitant met en œuvre les dispositions permettant de limiter au maximum le prélèvement d'eau
potable sur le réseau public pour le fonctionnement de ses installations, notamment en collectant les eaux
météoriques à partir des toitures. Le système de récupération et de stockage tampon des eaux météoriques
sont conçues et exploitées de manière à éviter la prolifération des moustiques. Le raccordement du système de
récupération et de stockage des eaux de pluies au réseau d'alimentation dédié au process doit être muni d'un
dispositif anti-retour afin d'éviter toute remonter des eaux de pluies dans le réseau d'alimentation en eau
potable, ainsi que d'un disconnecteur (ou tout système équivalent) permettant, en cas de pollution identifiée,
d'isoler le réseau de récupération des eaux de pluies.
La consommation annuelle maximale d'eau prélevée sur le réseau public est de 6 600 m°. Les
installations de prélèvement doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. »
Le contenu de l'article 4.3.3. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est
complété par
« Les dispositifs de traitement des eaux susceptibles d'être polluées sont conformes aux normes en
vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de
l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des
hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Le contenu de l'article 4.3.4. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est
annulé et remplacé par
« Les points de rejets aqueux doivent être en nombre aussi réduit que possible. Les rejets d'aqueux
autorisés sont listés et décrits dans le tableau suivant : L
Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013
À. Eaux polluées ou susceptibles d'être polluées
Rejet N° Type d'effluent Traitement avant rejet Milieu récepteur
HE _. sa | Oui: micro-station d'épuration du Milieu naturel (ravine au A1 Eaux usées issues du bâtiment administratif te Nord-est du site)
: Oui : débourbeur / séparateur à
A2 prete ee er hydrocarbures Ouest Milieu naturel (ravine au ré traitées) (double traitement pour les eaux Nord-est du site) pi de lavage des camions) Eaux de ruissellement zones Nord et Ouest £ F A pe : : 4 Oui : débourbeur / séparateur à Milieu naturel (ravine au A3 du site (dont eaux de lavage des camions hydrocarbures Est Nord-est du site) pré-traitées)
B. Eaux non susceptibles d'être polluées
: A A Milieu naturel (ravine au B4 Eaux de toitures non récupérées Non Nord-est du site)
Trop-plein du bassin de récupération des Milieu naturel (ravine à l'Est B5 < =: Non .
eaux pluviales de toitures du site)
C. Autres
: = ou . Recyclage intégral dans le C6 Digestats de méthanisation Sans objet process
Page 9/13
Page 165 »
Les eaux de process, issues notamment des andains en cours de fermentation, ainsi que des jus de
méthanisation, sont intégralement recyclées dans les installations du site, les cas échéant après stockage
temporaire dans une cuve dédiée.
Tout rejet d'eaux de process dans le milieu naturel est strictement interdit. »
+condition
Le contenu de l'article 4.3.7. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est
annulé et remplacé par
« Les conditions de gestion des effluents sont les suivantes :
+ __ L'intégralité des eaux de procédé, issues principalement des andains en cours de fermentation, ainsi
que du process de méthanisation, sont collectées dans un réseau isolé des autres eaux et renvoyées
dans une cuve tampon avant d'être recyclées dans le process ;
+ Les eaux domestiques sont dirigées, traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur ;
+ Les eaux susceptibles d'être polluées, et notamment les eaux ayant ruisselé sur les aires visées à
l'article 1.5.1, y compris les eaux d'extinction incendie, sont dirigées vers les bassins de confinement,
dont la capacité est dimensionnée en fonction des volumes d'eau susceptibles d'être recueillis (premier
flot pour les eaux pluviales). En l'absence de pollution préalablement caractérisée, et dans tous les cas
après contrôle de leur qualité et traitement par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur
dans les limites autorisées par le présent arrêté ;
+ Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales non
susceptibles d'être polluées et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être
pollués ;
+ Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toitures) peuvent être rejetées directement
dans le milieu récepteur considéré, si elles respectent les valeurs limites autorisées par le présent
arrêté ;
+ Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est
interdit.»
1
; aqueux Valeurs limite
Le contenu des articles 4.3.8. et 4.3.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004
susvisé s annulé et remplacé par
« Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. Les valeurs
limites définies dans les deux tableaux suivants doivent être respectées en moyenne sur 24 heures et aucune
valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
A. Eaux polluées ou susceptibles d'être polluées
Paramètre Valeur(s) limite(s)
pH (NFT 90 008) 5,5 - 8,5 Si". Des
température < 30 °C
matières en suspension (NFT 90 105) < 35 mg/l
DCO (NFT 90 101) < 125 mg/l
DBOS5 (NFT 90 103) < 30 mg/l
azote total, exprimé en N < 30 mg/l
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Page 166 Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 phosphore total, exprimé en < 10 mg/l vu
hydrocarbures totaux (NFT 90 114) <10 mg/l
plomb (NF T 90-027) < 0,5 mg/l
chrome (NF EN 1233) < 0,5 mg/l
cuivre (NF T 90 022) < 0,5 mg/l
zinc et composés (FD T 90 112) <2 mg/l
B. Eaux non susceptibles d'être polluées
Paramètre Valeur(s) limite(s)
pH (NFT 90 008) 5,5 - 8,5
température < 30 °C
hydrocarbures totaux (NFT 90 114) <10 mg/l
matières en suspension (NFT 90 105) < 35 mg/l
DCO (NFT 90 101) < 125 mg/l
DBO5 (NFT 90 103) < 30 mg/l
»
Le contenu de l'article 4.3.10. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est
annulé et remplacé par
« L'exploitant fait réaliser, pour l'ensemble des rejets mentionnés à l'article 4.3.4, à une fréquence
annuelle, par un organisme compétent des mesures de concentration des polluants visés aux articles 4.3.8 et
4.3.9.
À des fins de surveillance sanitaire, et avant la sortie de l'établissement, l'exploitant fait réaliser des analyses régulières du digestat et/ou du compost, selon une fréquence minimale mensuelle durant l'année suivant la mise en fonctionnement de l'installation puis trimestrielle à l'issue de cette première année. Ces analyses visent notamment les paramètres micro-biologiques ci-après :
+ Les échantillons représentatifs de résidus de digestion et/ou de compost prélevés au cours de la
conversion ou immédiatement après dans l'usine aux fins du contrôle du procédé doivent satisfaire aux
normes suivantes:
Escherichia coli : n = 5, c = 1, m = 1 000, M = 5 000 dans 1 g; ou
Enterococcaceae : n = 5, c= 1, m= 1 000, M = 5 000 dans 1 g;
* Les échantillons représentatifs de résidus de digestion et/ou de compost prélevés au cours de
l'entreposage ou au terme de celui-ci doivent satisfaire aux normes suivantes:
Salmonella: absence dans 25 g:n=5,c=0,m=0,M=0
avec les définitions suivantes:
n = le nombre d'échantillons à tester ;
m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le
nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m;
M = la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le
nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est supérieur ou égal à M ;
c = le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M,
l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres
échantillons est inférieur ou égal à m.
Les résidus de digestion non conformes aux exigences de la présente section sont soumis à une
nouvelle conversion et, dans le cas de salmonella, éliminés par redigestion au sein d'un établissement agréé,
compostage au sein d'un établissement agréé ou transfert vers une usine de transformation agréée de type
C2/C1 après information de l'autorité compétente.»
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Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 Page 167 ablissement | l'extérieuridel! l'Article 15 échets gérés &
Le contenu de l'article 5.1.4. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est
annulé et remplacé par
« L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. II s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. || fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume. »
Le contenu de l'article 5.1.5. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est annulé et remplacé par
«A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. »
Le contenu de l'article 5.1.6. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé est annulé et remplacé par
« L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. »
Dispositions particulie
L'exploitant fait réaliser, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, une étude des impacts sonores du site sur son environnement permettant de contrôler le respect des dispositions du titre 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°042711 du 23 septembre 2004 susvisé.
Une surveillance de la qualité du biogaz produit dans les installations sera mise en place. L'exploitant
fait réaliser pendant une durée d'un an à compter de la mise en service des installations de production de biogaz, une mesure mensuelle de la qualité du biogaz entrant dans le moteur à combustion ou à défaut envoyé vers la torchère de secours. L'analyse sur le prélèvement a notamment pour objectif de mesurer les concentrations en métaux toxiques et en composés halogénés. En fonction de la stabilité des caractéristiques du biogaz cette périodicité pourra être révisée par l'inspection des installations classées.
L'exploitant s'engage à déposer, sous un délai maximal d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté, un dossier de demande d'agrément sanitaire auprès des autorités compétentes.
Page 12/13
Page 168 Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 tions. |
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues aux articles L514-9, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l'article L514-2 du Code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du ROBERT pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du ROBERT et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le (5 NOV.2013
Jo Préfet ei paï délégaiton ajre Géneral dé ja PK
Page 13/13
Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 Page 169 Page 170 Arrêté N°2013309-0004 - 03/12/2013 Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013309-0006
signé par
Préfet
le 05 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté approuvant la révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels de la ville du
Morne- Rouge
Arrêté N°2013309-0006 - 03/12/2013 Page 171 è
ES æ) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
Page 172
ARRETE n° du
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
du Morne-Rouge
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville du Morne-Rouge approuvé le 22 novembre
2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville du Morne-Rouge;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013119-0008 du 29 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Morne-Rouge;
Arrêté N°2013309-0006 - 03/12/2013 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du
Morne-Rouge a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre
mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 mai au 28 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Morne-Rouge est
approuvée.
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Morne-Rouge approuvé par le
présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la ville du Morne-Rouge vaut servitude d'utilité publique. I] sera notifié
à Madame le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article
L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
= Madame le Maire de la ville du Morne-Rouge
_ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
_- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
F É FRANCE, le! 5 NOV, 2013
Arrêté N°2013309-0006 - 03/12/2013 Page 173 Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013309-0007
signé par
Préfet
le 05 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté approuvant la révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels de la
commune du Morne- Vert
Page 174 Arrêté N°2013309-0007 - 03/12/2013 4
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013309-0007
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune
du Morne-Vert
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU Ja loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la commune du Morne-Vert approuvé le 22
novembre 2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la commune du Morne-Vert;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013119-0007 du 29 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune du Morne-Vert;
Arrêté N°2013309-0007 - 03/12/2013 Page 175 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune du
Morne-Vert a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre
mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai au 21 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune du Morne-Vert
est approuvée.
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune du Morne-Vert approuvé par
le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
* Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la commune du Morne-Vert vaut servitude d'utilité publique. Il sera
notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
_ Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
ue Monsieur le Maire de la commune du Morne-Vert
= Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
_ Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
OV. 2013 FORTDE FRANCE, le f
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013309-0007 - 03/12/2013 Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013319-0041
signé par
Préfet
le 15 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté approuvant la révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels de la
commune d'Ajoupa- Bouillon
Arrêté N°2013319-0041 - 03/12/2013 Page 177 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013319-0041
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune
d'Ajoupa-Bouillon
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon approuvé le 22
novembre 2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la commune d'Ajoupa-Bouillon;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013127-0012 du 07 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon;
Page 178 Arrêté N°2013319-0041 - 03/12/2013 VU l'avis favorable du commissaire-enquéteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune
d'Ajoupa-Bouillon a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le
registre mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 juin au 24
juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune d'Ajoupa-
Bouillon telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon approuvé
par le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la commune d'Ajoupa-Bouillon vaut servitude d'utilité publique. Il sera
notifié à Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la commune
conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la commune d'Ajoupa-Bouillon
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
pp A NOV. 2013
dt
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013319-0041 - 03/12/2013 Page 179 Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013319-0042
signé par
Préfet
le 15 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté approuvant la révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels de la ville de
Basse- Pointe
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PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013319-0042
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
de Basse-Pointe
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville de Basse-Pointe approuvé le 22 novembre
2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville de Basse-Pointe ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013127-0011 du 07 mai 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Basse-Pointe;
Arrêté N°2013319-0042 - 03/12/2013 Page 181 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de
Basse-Pointe a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre
mis à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 juin au 26 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Basse-Pointe telle
qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Basse-Pointe approuvé par le
présent arrêté comprend :
+ __ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la ville de Basse-Pointe vaut servitude d'utilité publique. I] sera notifié à
Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article
L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
_ Monsieur le Maire de la ville de Basse-Pointe
— Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
— Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Laurent PREVOST
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Arrêté n °2013319-0043
signé par
Préfet
le 15 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté approuvant la révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels de la ville du
Diamant
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PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
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ARRETE n° 2013319-0043
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
du Diamant
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique:
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville du Diamant approuvé le 22 novembre 2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville du Diamant;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013093-0004 du 3 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Diamant;
Arrêté N°2013319-0043 - 03/12/2013 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du
Diamant a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis
à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 avril au 30 mai 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Diamant telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Diamant approuvé par le présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la ville du Diamant vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à
Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article
L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la ville du Diamant
_ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
_- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
RT DE FRANCE 4 5 KiGV,
2213
Le Préfet
Laurent PREVOgT
Arrêté N°2013319-0043 - 03/12/2013 Page 185 Liberté » Égalité « fFratrrnité
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signé par
Préfet
le 15 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté approuvant la révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels de la ville du
François
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ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013319-0044
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
du François
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville du François approuvé 1e06 février 2004;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville du François;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013093-0008 du 3 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du François;
Arrêté N°2013319-0044 - 03/12/2013 Page 187 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du
François a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis
à sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 avril au 31 mai 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du François telle
qu'annexée au présent arrêté est approuvée .
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du François approuvé par le
présent arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la ville du François vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à
Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article
L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la ville du François
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
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Préfet
le 15 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté approuvant la révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels de la ville du
Marigot
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PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
ARRETE n° 2013319-0045
approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
du Marigot
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels;
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code forestier;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU le plan de prévention des risques naturels de la ville du Marigot approuvé le 22 novembre 2004;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la ville du Marigot;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de révision et de modification des
plans de prévention;
VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des Plans de Prévention des
Risques Naturels de la Martinique;
VU l'arrêté n° 2013115-0014 du 25 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Marigot;
Page 190 Arrêté N°2013319-0045 - 03/12/2013 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Considérant que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du
Marigot a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre mis à
sa disposition en mairie lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mai au 27 juin 2013;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Marigot telle
qu'annexée au présent arrêté est approuvée
ARTICLE 2 : Le Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville du Marigot approuvé par le présent
arrêté comprend :
+ Une note de présentation et des annexes
+ Un règlement et une carte réglementaire
+ Une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux
ARTICLE 3: En application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le Plan de Prévention des
Risques Naturels approuvé de la ville du Marigot vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à
Monsieur le Maire pour son annexion au document d'urbanisme de la ville conformément à l'article
L.126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins
un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique en vue
d'informer la population.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
= Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
- Monsieur le Maire de la ville du Marigot
_ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Arrêté N°2013319-0045 - 03/12/2013 Page 191 Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013322-0009
signé par
Préfet
le 18 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour
des établissements Société Anonyme de la
Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles
Gaz implantés sur la commune du Lamentin «
Zone Californie».
Page 192 Arrêté N°2013322-0009 - 03/12/2013 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° 2013-322-0009 du 18 novembre 2013
Portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des établissements
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles Gaz implantés
sur la commune du Lamentin « Zone Californie».
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.125-5, L.515-15 à L.515-25, R.512-1 à
R.521-46, R.515-39 à R.515-50 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-2, L.126-1 et 2 et L.211-1 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 2 mars 2011, portant nomination de M. Laurent
Prévost en qualité de préfet de la région Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories
d’installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée relative aux critères d'appréciation de la démarche
de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO »,
visés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention
des risques technologiques ;
Vu larrêté préfectoral d’autorisation n° 041214 du 11 mai 2004 autorisant la Société Anonyme de la
Raffinerie des Antilles (SARA) à poursuivre l’exploitation d’une raffinerie sur le territoire de la
commune du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3611 du 24 octobre 2003, définissant un nouveau projet de protection
autour de la raffinerie SARA au Lamentin ;
Arrêté N°2013322-0009 - 03/12/2013 Page 193 Vu l’arrêté préfectoral n° 04-0321 du 06 février 2004, qualifiant le projet de protection autour de la
SARA au Lamentin en projet d’intérêt général ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 93-2789 du 22 novembre 1993, autorisant la Société Antilles Gaz à
exploiter son site du Lamentin, complété par l’arrêté préfectoral n° 08-01158 du 14 avril 2008 portant
prescriptions complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-01829 du 8 juin 2009, de prescription du plan de prévention des
risques technologiques dit de la zone Californie, pour les établissements exploités par les sociétés
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles-Gaz, sur la commune du Lamentin.
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-0460 du 08 décembre 2010, prolongeant, pour une durée de 1 an, le
délai d’instruction du plan de prévention des risques technologiques dit de la zone Californie, pour les
établissements exploités par les sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et
Antilles-Gaz, sur la commune du Lamentin.
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-04235 du 11 décembre 2011, prolongeant, pour une durée de 1 an, le
délai d’instruction du plan de prévention des risques technologiques dit de la zone Californie, pour les
établissements exploités par les sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et
Antilles-Gaz, sur la commune du Lamentin.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012179-0006 du 27 juin 2012, portant création de la Commission de
Suivi de Site sur les risques technologiques autour des sites des sociétés Société Anonyme de la
Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles-Gaz ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-333-0011 du 28 novembre 2012, donnant acte à la Société Antilles
Gaz de l’actualisation d’une étude de dangers et portant prescriptions complémentaires.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-002-0004 du 28 décembre 2012 donnant acte du déplacement de
certaines installations de la société Antilles Gaz dans le périmètre grisé de la raffinerie SARA du
PPRT_SARA_AG;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013164-0012 du 13 juin 2013, reportant au 31 décembre 2013, le délai
d'instruction du plan de prévention des risques technologiques dit de la zone Californie, pour les
établissements exploités par les sociétés Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et
Antilles-Gaz, sur la commune du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013206-0010 du 25 juillet 2013, donnant acte de l’actualisation de
l’étude de dangers et portant prescriptions complémentaires à la Société Anonyme de la Raffinerie des
Antilles (SARA) pour la raffinerie et le dépôt de stockage d’hydrocarbures qu’elle exploite sur le
territoire de la commune du Lamentin.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013207-0009 du 08 aout 2013 portant ouverture d’une enquête publique
sur le plan de prévention des risques technologiques de la zone de Californie et concernant les
établissements SARA et Antilles Gaz sis sur les communes de Fort de France et du Lamentin ;
Vu le rapport n° E13000028/97 d'enquête publique, rédigé le 23 octobre 2013 par Monsieur
Emile Pastel, en sa qualité de commissaire enquêteur et notamment son avis favorable ;
Vu le rapport et les propositions du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique du 06 novembre 2013 ;
Page 194 Arrêté N°2013322-0009 - 03/12/2013 Vu les avis formulés à l’occasion des différentes consultations qui ont été conduites pour
l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques objet du présent arrêté ;
Considérant en application de l’article L.515-15 du code de l’environnement, que l'Etat
élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet
de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la
liste prévue au IV de l’article L.515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner
des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du
milieu ;
Considérant qu’une partie des communes de Fort de France et du Lamentin est susceptible
d’être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, de type de surpression et de
projections, générés par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), classé AS
au sens de la nomenclature des installations classées définie à l'article R.511-9 du code de
l'environnement, n’ayant pu être écartés pour la maîtrise de l’urbanisation selon les critères en
vigueur définis au niveau national ;
Considérant que les sociétés Antilles Gaz et Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles
(SARA), implantées sur la commune du Lamentin, appartiennent à la liste prévue au IV de
l’article L.515-8 du code de l’environnement ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de ces
établissements et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces
phénomènes ;
Considérant que les mesures définies dans la Plan de Prévention des Risques
Technologiques, résultent d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation ;
Considérant en application de l’article L.515-22 du code de l’environnement, que le plan de
prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral ;
Considérant en application de l’article L.515-22 du code de l’environnement que le plan de
prévention des risques technologiques, approuvé, vaut servitude d’utilité publique et qu’il est
porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en
application de l’article L.121-2 du code de l’urbanisme. Il est annexé aux plans locaux
d’urbanisme, conformément à l’article L.126-1 du même code.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrielle de Californie
située sur la commune du Lamentin, concernant la raffinerie d’hydrocarbures et son dépôt de
stockage exploités par Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), ainsi que l’unité
d’embouteillement et son dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploités par la société
Antilles Gaz, est approuvé, tel qu’annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2013322-0009 - 03/12/2013 Page 195 Ce plan de prévention des risques technologiques (PPRT) se compose des documents ci-après,
annexés au présent arrêté :
- une note de présentation ;
- un plan de zonage réglementaire ;
- d’un règlement de PPRT ;
- de recommandations.
ARTICLE2 :
Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme et
devra être annexé au plan local d’urbanisme des communes de Fort de France et du Lamentin,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté par le biais d’un arrêté
municipal de mise à jour de ses documents d’urbanisme.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté et ses annexes, sont adressés aux personnes et organismes associés définis dans
l'article 5 de l’arrêté préfectoral n° 09-01829 du 8 juin 2009, de prescription du plan de prévention des
risques technologiques dit de la zone Californie, pour les établissements exploités par les sociétés
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) et Antilles Gaz, sur la commune du Lamentin.
Il doit être affiché pendant un mois en mairie de Fort de France et du Lamentin.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 :
Ce plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de Fort de France ;
- à la mairie du Lamentin ;
- à la préfecture de Martinique ;
- à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
Il peut être consulté, dans son intégralité, y compris les différentes étapes de sa procédure
d'élaboration, sur le site internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique : http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Les éléments nécessaires à l’établissement de l’Etat des risques, destiné à l’information sur les
risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
situés sur les communes de Fort de France et du Lamentin et consignés dans le dossier
communal d’information sur les risques, sont modifiés en conséquence de la présente
approbation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, sous un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Martinique, soit d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
Page 196 Arrêté N°2013322-0009 - 03/12/2013 Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort
de France, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du
code de justice administrative ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification
de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande de recours.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, MM. les Maires de Fort de France et du Lamentin, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
A Fort de France, le 1 8 NOV, 2013
Le me
"à
{ Laurent PREVOST
Arrêté N°2013322-0009 - 03/12/2013 Page 197 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013322-0015
signé par
Secretaire general
le 18 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Relative à l'ouverture d'une consultation du
public sur la demande d'enregistrement
déposée par la société METALCARAÏB en
vue d'exploiter des installations de
regroupement, transit, traitement de métaux et
de Véhicules Hors d'Usage, situées "Fond
Manoël" sur la commune du DIAMANT.
Page 198 Arrêté N°2013322-0015 - 03/12/2013 EE = Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 0413 824 0018
relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la
société Métalcaraib en vue d'exploiter des installations de regroupement, transit, traitement de
métaux et de Véhicules Hors d'Usage, situées fond manoël sur la commune du Diamant
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L.512-7-1
et R.512-46-11 et R.512-46-15 ;
la demande d'enregistrement déposée le 18 octobre 2013 et complétée le 28 octobre 2013 par la
société Métalcaraib, dont le siège est situé rue Schoelcher au Marin (97223), en vue d'exploiter un
site de regroupement, transit, traitement de métaux et de Véhicules Hors d'Usage, parcelle cadastrale
C373- lieu-dit Fond Manoël sur la commune du Diamant (97223) ;
le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 octobre 2013 établissant la
recevabilité de la demande précitée ;
Considérant que le projet relève de la procédure de l'enregistrement pour la rubrique 2712-1.b (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m°? et inférieure à 30 000 m2?) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société Métalcaraib, à une
Sur
consultation publiqau regard des articles R.512-46-12 à R.512-46-15 du Code de l'environnement susvisés ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Arrêté N°2013322-0015 - 03/12/2013 Page 199 ARRETE
ARTICLE -1:
Une consultation du public, dont la durée est fixée à quatre semaines, est ouverte du 16 décembre 2013 au
11 janvier 2014 inclus, sur la commune du Diamant, concernant la demande d'enregistrement présentée
par le société Métalcaraib, en vue d'exploiter un site de regroupement, transit, traitement de métaux et de
Véhicules Hors d'Usage sur la parcelle cadastrale C373 au lieu-dit Fond Manoël sur la commune du
Diamant (97223).
ARTICLE -2:
Pendant la durée de la consultation, le dossier de demande d'enregistrement sera déposé à la mairie du
Diamant afin que les personnes intéressées puissent le consulter aux heures habituelles d'ouverture au
public (à titre indicatif : lundi et jeudi : 7h30-13h / 15h-18h ; mardi, mercredi, vendredi : 7h30-13h30) et
consigner éventuellement leurs observations sur un registre ouvert à cet effet, par les soins du maire du
Diamant.
Le public pourra également adresser ses observations, au plus tard le 11 janvier 2014, par lettre adressée
au préfet- DEAL Martinique - service REC - Pointe de Jaham - BP 7212 - 97274 Schoelcher Cedex ou, le
cas échéant, par voie électronique, à l'adresse suivante :
deal-martinique-usagers @developpement-durable. gouv.fr
ARTICLE -3:
Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du
public, et pendant toute la durée de celle-ci :
+ par affichage dans la mairie du Diamant. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le
maire de la commune.
+ par mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Martinique
(http://www. martinique. pref.gouv.fr) et de la DEAL Martinique (http://www. martinique. developpement-
durable.gouv.fr) onglet enquête publique, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à
l'article R.512-46-3 susvisé.
+ par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE -4 :
A l'expiration du délai de consultation du public, le maire de la commune d'implantation procédera à la
clôture du registre et l'adressera au préfet qui y annexera les éventuelles observations reçues.
ARTICLE -5:
Le conseil municipal du Diamant est appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement, au plus tard
dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE - 6:
A l'issue de la procédure, le préfet de la Martinique sera amené à prendre, soit un arrêté préfectoral
d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières, complémentaires aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article L.512-7 du Code de l'environnement, soit un arrêté
préfectoral de refus.
ARTICLE - 7:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de environnement de l'aménagement et du logement de
la Martinique ainsi que le maire du Diamant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Pour le Prétet et par deleyatton t Secrétaire Géneral de la Préfecture
Région
1 8 NOV. 2013
Bbfinne MAFFRE
Arrêté N°2013322-0015 - 03/12/2013 Page 200 Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013322-0016
signé par
DEAL
le 18 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant mise en demeure au titre de
l'article L 216-1 du Code de l'Environnement
concernant les remblais et dépôts divers en
zone inondable au quartier Pays Noyé sur
commune de Ducos.
Arrêté N°2013322-0016 - 03/12/2013 Page 201 +
| $ L | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique lc
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L 216-1
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LES REMBLAIS ET DEPOTS DIVERS EN ZONE INONDABLE QUARTIER PAYS NOYE
COMMUNE DE DUCOS
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs à l'eau et
aux milieux aquatiques, les articles R214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation
et de déclaration, l'article L216-1-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de
Martinique pour l'exercice de la police de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012198-0027 en date du 16 juillet 2012 donnant délégation de
signature, au titre de la police de l'environnement, à M. Éric LEGRIGEOIS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le rapport de contrôle du service police de l'eau ayant constaté les remblais les
27/09/2013 et 05/11/2013 ;
CONSIDERANT que le remblai, situé en zone inondable, est interdit ;
CONSIDERANT que le remblai est constitué de nombreux déchets ;
CONSIDERANT que le remblai constitue une source potentielle de pollution pour le milieu et
la faune aquatique ;
CONSIDERANT que le remblai va diminuer la zone d'expansion des crues et aggraver les
inondations pour le voisinage ;
CONSIDERANT que le remblai entrave les possibilités d'intervention sur les installations de
la SME ;
Page 202 Arrêté N°2013322-0016 - 03/12/2013 ARRETE
Article 1 —- Objet de la mise en demeure
Monsieur Roger DENIS, résidant 48, rue Panier Caraïbes, 97224 Ducos, est mis en
demeure de procéder à l'évacuation des dépôts et détritus d'une superficie d'environ
1500 m°? effectués sur la parcelle C 424 ainsi que les dépôts bordant la servitude de passage, sur le territoire de la commune de Ducos, en application de l'article L.216-1 du code de l'environnement.
Monsieur Roger DENIS devra avoir procédé à l'évacuation de tous les dépôts et à la remise
à l'état initial de la parcelle C 424, au plus tard le 15 janvier 2014.
Article 2 - Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Roger DENIS est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de
l'environnement.
Article 3 - Sanctions judiciaires
En cas de non-respect du présent arrêté, Monsieur Roger DENIS est passible des sanctions
pénales prévues par l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers
dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article R421-1 du code
de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de DUCOS.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de DUCOS,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Arrêté N°2013322-0016 - 03/12/2013 Page 203 Page 204
Article 7 - Exécution
-Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
-Le maire de la commune de Ducos :
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
-Le chef de la brigade du service mixte de la police de l'environnement ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le {8 NOV. 2013
/
ar délégation rique e l'Environnement
du Logament
et:
Pour le ae de la M
Arrêté N°2013322-0016 - 03/12/2013 Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013324-0024
signé par
Secretaire general
le 20 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à l'agrément des entreprises
réalisant les vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté N°2013324-0024 - 03/12/2013 Page 205 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N°
relatif à l'agrément des entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;
le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1;
l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles;
l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008;
l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009;
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
la demande d'agrément présentée le 24 septembre 2013 par la Société S.E.A.N.C. dont le siège social se
situe 28, rue de la Ferme — Redoute — 97200 Fort de France :
l'avis du Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique;
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SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE :
Article 1: La Société S.E.A.N.C., est agréée au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, à compter de la
date de signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières
autorisées des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 2 : L'agrément est délivré sous le numéro: ANC 972-003-2013.
Article 3 : la durée de validité de l'agrément est fixée à DIX ans; cet agrément peut-être renouvelé pour une
période identique à condition que la personne agréée dépose une demande de renouvellement au moins six
mois avant la date limite de fin de validité du présent agrément.
Article 4 : Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 : le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange de
700 m3 (sept cents mètres cubes), qui seront dirigés vers le CET de la Trompeuse puis, dès sa mise en
service, vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de Fort de France.
Page 206 Arrêté N°2013324-0024 - 03/12/2013 Article 6 : La personne agréée s'engage à respecter la totalité des prescriptions de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé et des obligations figurant dans sa demande et plus particulièrement celles
rappelées aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Article 7 : La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément a été demandé
et la ou les filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 8 : Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009, la personne agréée devra
adresser au préfet un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, avant le ler avril de l'année
suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comportera a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes:
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant chaque filière;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
La présentation du bilan annuel devra être réalisée, a minima, sur un document type qui sera établi par la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique et adressé sous
forme papier et numérique à la personne agréée.
Ce bilan comprendra également en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Article 9 : La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La durée de conservation par la personne agréée de ce registre et du bilan visé à l'article 8 ci-dessus, est
de dix années.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à la Société S.E.A.N.C..
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements du Marin, de
la Trinité et de Saint-Pierre, Le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, Le
Directeur Départemental des Polices Urbaines, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 13 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au Directeur de l'Agence Régionale
de Santé, au Président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (exploitant le
CET de la Trompeuse), au Président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de
Traitement des Matières de Vidange de Fort de France), à l'intention des Services Publics
d'Assainissement Non Collectif du Syndicat Intercommunal des Communes du Sud de la Martinique, du
Syndicat des Communes du Nord Atlantique, du Syndicat des Communes de la Côte Caraïbes Nord-
Ouest, d'ODYSSI et de la commune du Morne-Rouge.
Fort de France, le 2 Q NOV. 2013
Pour le Pretel et pai déleyalian
à Secretaire General de la Préfecture
LÉPRÉFET
Arrêté N°2013. h IAFFRE Page 207 Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013325-0040
signé par
DEAL
le 21 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la station de
traitement des eaux usées (STEU) de
Pontaléry commune du Robert.
Page 208 Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 +
EX L | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement, PRÉFET DE LA MARTINIQUE
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique —
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la Station de Traitement des Eaux Usées (S.T.E.U.) de Pontaléry
COMMUNE DU ROBERT
S.I.C.S.M.
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°11-02889 du 25 août 2011 mettant en demeure le SICSM de mettre l'agglomération d'assainissement du Robert en conformité avec la réglementation ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Page 209 VU le schéma d'assainissement du Robert élaboré en 1999 et mis à jour en 2008 :
VU l'arrêté N° 2012-198-0027 du 16/07/2012 donnant délégation de signature à M. Eric
LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement reçu le 30/04/2012, présenté par Syndicat Intercommunal du Centre et
du Sud de la Martinique représenté par Monsieur le Président EUSTACHE Gilbert, enregistré
sous le n° 972-2012-00023 et relatif à STEU de Pontalery au Robert ;
VU la note complémentaire en réponse au courrier de la DEAL du 11 Juin 2012 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 09/11/2012 :
VU la réponse du SICSM à l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 12/12/2012 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 01/04/2013 au 06/05/2013 :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur daté du 8 août 2013 :
VU l'avis favorable de la commune du Robert en date du 16 avril 2013 ;
VU l'avis favorable de l'ARS en date du 06/06/2012 ;
VU l'avis favorable du CODERST du 03/10/2013 ;
VU les observations formulées par le SICSM par courrier en date du 05/11/2013 en réponse au projet
d'arrêté transmis pour avis ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler dans un acte unique les caractéristiques du dossier
d'autorisation et les principales prescriptions applicables ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée du milieu aquatique dans la mesure où le niveau de rejet est compatible avec la
préservation de la qualité du milieu ;
CONSIDERANT que le rejet dans la ravine Lucette est la meilleure solution sur les critères
techniques, économiques et environnementaux ;
Sur proposition du service police de l'eau ;
Page 210 Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'Autorisation
Le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique, pétitionnaire, représenté par
Monsieur le Président EUSTACHE Gilbert, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération
suivante :
Construction de la nouvelle station d'épuration à Pontaléry sur la commune du Robert
situé sur la section C, parcelle 1523.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou Autorisation
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600
kg de DBO5 (D)
2.1.2.0 |Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux Autorisation
usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBOS5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur ou égal à 600 kg
de DBO5 (D)
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
2-1 — Station d'épuration de Pontalery
La future station de Pontalery est prévue pour traiter les eaux usées de 24 000 EH. Elle comprendra
une première phase à 16 000 EH comportant deux files eau de 8 000 EH chacune, suivie d'une
extension de 8 000 EH.
Le projet d'extension sera soumis à l'avis du service police de l'eau avant tout démarrage de travaux.
Elle est composée de :
-__ pour la filière de traitement des effluents :
o des canalisations d'amenée des effluents bruts à l'unité épuratoire,
o Un ouvrage d'arrivée des effluents permettant le dégazage de l'H2S,
o Des prétraitements constitués d'un dégrillage (dégrilleur automatique, grille de secours,
canal de by-pass de sécurité) et d'un dégraissage/dessablage,
Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Page 211 D'un dispositif de comptage et de prélèvement réglementaire des effluents bruts (des
échantillons seront prélevés par un préleveur automatique asservi au débit et
réfrigéré),
Pour les refus de prétraitement :
+ Les refus de dégrillage seront compactés et compactés, ensachés et stockés
dans des bacs roulants,
* Les sables seront traités sur un laveur avant stockage et évacuation,
æ Les graisses produites sur la station seront traitées par voie biologique avant
injection dans la filière de traitement des effluents ; une possibilité d'évacuation
des graisses non prétraitées est également prévue (en secours),
Un traitement biologique constitué :
+ Des bassins assurant le traitement de l'azote (nitrification et dénitrification
réalisées par syncopage de l’aération) et le traitement partiel du phosphore par
voie biologique ; les bassins sont aérés par insufflation d'air produit à partir de
surpresseurs (dont un en secours installé),
+ D'un dégazage de la liqueur mixte,
* D'une clarification des effluents,
* D'une recirculation des boues,
Un traitement complémentaire du phosphore (pour respecter la norme au rejet) réalisé
par injection d'un sel de Fer,
Un traitement d’affinage tertiaire associant une filtration (sur sable) et une désinfection
aux ultra-violets,
D'un dispositif de comptage et de prélèvement réglementaire des effluents traités (des
échantillons seront prélevés par un préleveur automatique asservi au débit et
réfrigéré),
Des canalisations d'évacuation des eaux traitées et/ou de trop-plein ou encore by-passés
à la ravine,
D'un dispositif de comptage et de prélèvement réglementaire sur le(les) circuit(s) de trop-
plein et de by-pass (sur chacun d'eux, avant rejet) ; les échantillons seront prélevés
par un préleveur automatique asservi au débit et réfrigéré,
- Pour la filière de traitement des boues :
(eo)
o
Un poste d'extraction des boues permettant d'extraire les boues soit depuis les bassins
de boues activées ou encore depuis les puits de recirculation,
Une unité de préparation / injection de polymère pour le conditionnement des boues à
déshydrater,
Une unité de déshydratation des boues par centrifugation, permettant d'atteindre une
siccité de 20 %
Un stockage temporaire des boues en bennes avant évacuation hors site.
- Pour la filière de traitement des odeurs :
[eo] Une extraction d'air vicié en provenance des ouvrages et locaux « sensibles »
(prétraitements, traitement et stockage des boues, réception des apports extérieurs, ...),
Une unité de désodorisation de type filtration biologique complétée par un affinage par
filtration sur charbon actif en grains.
-_ D'ouvrages annexes aux traitements :
oO
oO
Page 212
Réseau de collecte et de reprise des égouttures,
Production et distribution d'eau de service à partir d'eau clarifiée ; ce réseau n'alimente
que les équipements techniques,
Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 o Distribution d'eau potable pour les besoins de l'exploitation, y compris pour le lavage des
installations et des abords,
o Production et distribution d'air comprimé, selon besoins.
-__ Pour le traitement des apports extérieurs :
o Une unité de réception et de stockage des matières de vidange (piège à cailloux,
dessablage, dégrillage fin, fosses de réception et de stockage, reprise à débit régulé vers
la filière de traitement des effluents).
Elle permettra d'accueillir les boues issues de STEU ainsi que les matières de vidange issues
de dispositifs d'assainissement non collectif du Robert, du François, de Trinité et de l'ensemble
des communes du Syndicat des Communes du Nord Atlantique (S.C.N.A.). La quantité de
matière vidange réceptionnée, puis injectée dans la file eau ne dépassera pas 20% de la charge
de DCO reçue dans la filière eau.
o Une unité de traitement de graisses : Les graisses issues du prétraitement des S.T.E.U.
du Robert, du françois, de Trinité et des STEU du S.C.N.A.et de tous les établissements
de restauration du territoire du SICSM voire de la Martinique sont traitées par voie
biologique. Une fois prétraitées, elles seront injectées dans la filière épuratoire de la
station d'épuration.
2-2 — Postes de refoulement
Les postes de refoulement sont les suivants :
- PR Gaschette : Débit nominal 1ère phase : 80m3/h étendu à 100 m3/h en 2ème phase. Ce poste
collecte un flux polluant journalier de 370 kg/j de DBOS, il est équipé d'un trop plein.
PR Pointe Lynch : Débit nominal 1ère phase : 60m3/h étendu à 75 m3/h en 2ème phase. Bassin
tampon de 200 m3. Ce poste remplacera la station existante. Le flux polluant journalier collecté par
ce poste est de 282 kg/j de DBOS, il sera équipé d'un trop plein se déversant dans la mangrove de
bord de mer.
PR de Moulin à Vent : Débit nominal 1ère phase : 55m3/h étendu à 60 m3/h en 2ème phase. Bassin
tampon de 200 m3. Ce poste remplacera la station existante. Le flux polluant journalier collecté par
ce poste est de 257 kg/j de DBOS, il sera équipé d'un trop plein déversant dans la ravine Mansarde-
Catalogne.
PR de Four à Chaux: Débit nominal 1ère phase : 30m3/h étendu à 40 m3/h en 2ème phase. Ce
poste remplacera la station existante. Le flux polluant journalier collecté par ce poste est de 144 kg/j
de DBOS, il sera équipé d'un trop plein.
PR de Courbaril (Bourg) : Débit nominal 1ère phase : 160m3/h étendu à 220 m3/h en 2ème phase.
Bassin tampon de 270 m3. Ce poste remplacera la station existante. Le flux polluant journalier
collecté par ce poste est de 1056 kg/j de DBOS, il sera équipé d'un trop plein se déversant dans baie
du Robert.
Chaque poste comprendra :
- 1 dégrilleur automatique
- une bâche de réception étanche ;
- 2 groupes de pompage dont un en secours ;
- une armoire électrique aux normes en vigueur comportant un coffret de télégestion avec report des
données sur la supervision de l'exploitant ;
- un groupe électrogène avec une autonomie de 48 h minimum, secourant les équipements
principaux du poste de refoulement en cas de coupure électrique ;
- un débit mètre électronique raccordé sur le coffret de télégestion
Les trappes d'accès au poste seront équipées de barreaux antichute.
Les postes seront clos et munis d'un portail.
Les ouvrages devront être stables à vide pour la cote des plus-hautes eaux. Les équipements
électriques et les trappes d'accès devront être posés à une côte supérieure au niveau des plus
hautes eaux + 50 cm.
Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Page 213 Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions Générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à
la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi
qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, joint au présent arrêté.
Article 4 — Niveaux de rejet
La capacité nominale à terme de la station d'épuration est de 24 000 EH, cette station remplacera les
stations de Courbaril, Moulin à Vent, pointe Lynch et Four-à-Chaux. Elle sera réalisée en deux
phases : 1% phase 16 000 EH puis 2°" phase 24 000 EH
Après la restructuration du réseau de collecte, la station traitera les eaux des bassins de collecte
suivants : Pointe Lynch, BOURG, Four à Chaux, Moulin à Vent
La charge collectée par ces stations est résumée dans le tableau ci-dessous:
Charge Actuelle 2007-2011 (temps sec)
Unité STEU STEU STEU STEU Total |EH MOYEN Courbaril POINTE MOULIN À | FOURA (bourg) LYNCH VENT CHAUX
Qm Journalier m3/) 357 209 314 63 943 6287
DBO5 kg/i 149 76 148 14 387 6450
DCO Kg/ 290 142 241 25 698 5817
MES kg/ 179 90 105 7 381 4230
NGL kg/j 34 20 37 dd 98 6488
Pt kg/j 6 2 5 0 13 3217
Chlorures mg/l 120 62 85 400 667
Conductivité HS/cm 933 640 1054 2020 4647
La charge collectée par les quatre stations existantes est estimée à 6500 EH. Des extensions de
réseau sont prévues pour le raccordement des habitations actuellement en assainissement
autonome. Ces extensions de réseau prévues d'ici 2030 représentent 3700 EH.
Elle devra également traiter les matières de vidange des communes du Robert, Trinité, Le François et
de l'ensemble des communes du SCNA. La quantité à traiter correspondant à un taux de collecte de
70% est estimé à 22 m3/j et 610 kg/j de DCO.
Le rejet doit répondre aux conditions normales d'exploitation suivantes :
1- Les effluents traités seront envoyés dans la ravine Lucette..
2- La charge polluante ne pourra excéder :
Paramètres Flux Maxi en entrée (Phase 1) Flux Maxi en entrée (Phase 2)
Capacité (EH) 16 000 EH. 24 000 EH.
DBOS (Kg/j) 960 1440
DCO (Kg/j) 2100 3000
MES (Kg/j) 1670 2400
NTK (Kg/j) 240 360
Pt (Kg/j) 64 96
Page 214 Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 3- Le débit reçu ne pourra excéder les valeurs suivantes en valeur journalière :
Paramètres Flux Hydraulique Flux Hydraulique
(phase 1) (phase 2)
Capacité (EH) 16 000 EH. 24 000 EH.
Volume moyen Journalier (m3/j) 2400 3600
Débit moyen (m3/h) 100 150
Débit de pointe (m3/h) 200 260
Débit de référence = Débit maximal 2665 4420
journalier (m3/j)
4-La filière de traitement retenue est la suivante :
Filière avec traitement de l'azote, traitement biologique et physico-chimique du phosphore, traitement
tertiaire associant une filtration suivie d'une désinfection aux ultra-violets.
5 — Les échantillons journaliers des eaux traitées envoyées dans le milieu naturel doivent respecter
les valeurs suivantes en concentration ou en rendement.
Paramètres Concentration maximale de l'effluent | Rendement minimum à
moyen sur 24 h à ne pas dépasser atteindre
Demande biologique en Oxygène 25 mg/l 80 %
(DBO5)
Demande Chimique en Oxygène 125 mg/l 75 %
(DCO)
Matière en suspension (MES) 15 mg/l 90 %
Azote Globale (NGL) 15 mg/l 70%
Phosphore (Pt) 2 mg/l 80%
E intestinaux (UFC/100 ml) 1 000
Escherichia Coli (UFC/100 ml) 500
6 — La température de l'effluent rejeté sera inférieure à 30°C
7 - Le pH des effluents rejetés sera compris entre 6 et 8,5
8 — L'effluent ne devra pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction du poisson.
9 — La couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
10 — L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
11 — Dans le cadre de la lutte contre les moustiques, le pétitionnaire doit mettre en œuvre toutes les
dispositions pour éviter la prolifération de ces vecteurs
Une pente suffisante doit être respectée pour assurer le libre écoulement des eaux. Toute mesure
doit être prise pour éviter la stagnation de l'eau. Les abords du point de rejet doivent être
régulièrement entretenus
12 - Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du
voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A)
en période nocturne (de 22h à 7h), valeur auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(a) en fonction
de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Page 215 Article 5 — Prescriptions relatives aux sous produits
5-1 Destination des boues produites
La production de boue est estimée à 789 kg/j en 2015, 1385 kg/j en 2025, 2103 kg/j en 2030.
Au total, la production annuelle de boues à l'horizon 2025 est estimée à 506 tonnes MS, soit 2530
tonnes par an de boues à 20% de siccité.
Les boues produites sont évacuées vers un centre de compostage autorisé, vers la future unité de
séchage thermique ou à défaut un centre d'enfouissement technique agréé.
Avant évacuation et élimination des boues, celles-ci pourront éventuellement subir une étape de
séchage supplémentaire à la serre solaire de la Station d'épuration du Marin
Les boues provenant de différentes sources, l'exploitant tiendra un registre permettant de garder une
traçabilité.
5-2 Produits de dégrillage.
Les produits de dégrillage seront compactés et ensachés. Ces produits sont stockés avant leur
élimination dans des conditions ne générant pas de risque de pollution. La siccité de ces refus de
dégrillage sera de 30% minimum.
Si les services de collecte des ordures ménagères ne peuvent assurer le transport, le pétitionnaire
assurera le transport jusqu'au centre d'élimination.
5-3 Les sables
Les sables seront pré-traités au sein de la station de façon à obtenir un produit contenant moins 5%
de matières organiques.
5-4 Les graisses
Les graisses issues du prétraitement de la station seront traitées sur place par traitement de type
biologique. Une fois prétraitées, elles seront injectées dans la filière épuratoire de la station
d'épuration.
L'abattement minimal des matières extractibles au chloroforme sera de 65 %.
Article 6 — Auto-surveillance des ouvrages de traitement
Le déclarant ou son délégataire mettra en place une auto surveillance des ouvrages de traitement
telle que prévue par l'arrêté de 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité.
Les installations de mesure de débit et de prélèvement devront permettre à l'exploitant et au service
chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement et de leur efficacité. Il devra être installé un
dispositif de comptage de débit en amont et en aval de la station d'épuration et un prélèvement
automatique des eaux à l'amont et à l'aval de la station. Ces dispositifs sont soumis à l'avis préalable
du service chargé de la police de l'eau.
La STEU de four à Chaux sera équipée dans le délai de 24 mois après signature de l'arrêté
préfectoral d'un débitmètre en sortie et de points de prélèvement en entrée et en sortie.
6-1 Autosurveillance des paramètres classiques
Le programme d'auto-surveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou
son exploitant selon le programme ci-dessous.
Page 216 Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Nombre d'échantillons par an
Effluents bruts Effluents Epurés Nb max d'échantillons non conformes
Volume journalier 365 365
Paramètres Physico-Chimiques
T° 12 12 2
PH 12 12 2
DBO5 12 12 2
DCO 24 24 4
MES 24 24 4
NGL 12 12 2
NK 12 12 2
NH4 12 12 2
NO2 12 12 2
NO3 12 12 2
Ptot 12 12 2
Paramètres Bactériologiques
El 12 2
EC 12
Boues (Nombre de mesures)
Quantité 12 Siccité 24
Ces paramètres devront respecter cependant les seuils suivants pour les échantillons en dépassement, sauf pendant les périodes d'entretien et de réparation définies dans le présent arrêté :
Paramètres Concentration maximale en mg/l
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Les résultats seront transmis chaque mois au service chargé de la police de l'eau dans les formes prévues par l'article 17-V de l'arrêté de 22 juin 2007.
Le rapport prévu à l'article 17-VII de l'arrêté précité sera transmis chaque année au service chargé de la police de l'eau au plus-tard le 1° mars de l'année suivante.
6-2 — Autosurveillance des micro-polluants
Le SICSM est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
6.2.1Campagne initiale de recherche
Le SICSM doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année suivant la mise en service à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnées en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprendra l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-
Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Page 217 dessus. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques et
analytiques prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
6.2.2 - Campagnes de surveillance
Le SICSM poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes, selon le nombre
prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la
présence est considérée comme significative.
Capacité nominale de 2 600 2 1 800 2 3 000 2 12 000
traitement et et et et 2 18 000
kg DBOp)/j < 1 800 < 3 000 < 12 000 < 18 000
Nombre de mesures par 3 4 6 8 10
année
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste présentée en annexe 2
mesurés lors de la campagne initiale et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
- Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
-Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005.
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des
micropolluants indiqués en annexe 2. La surveillance régulière doit être actualisée l’année suivant
cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés à l'alinéa 2.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau annexe 2.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l' Office de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (Sandre).
Article 7 - Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 3 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
L'exploitant évaluera la quantité de sous produits de curage et de décantation du réseau (matière
sèche).
Les trop plein des postes de refoulement feront l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les
périodes de déversement et les quantités déversées.
Ces informations seront transmises annuellement au service chargé de la police de l'eau.
Le maître d'ouvrage devra de mener une campagne de diagnostics et de réhabilitation du réseau
collecte de manière à diminuer des apports d'eau parasite.
Article 8 - Surveillance du milieu récepteur
Les postes de refoulement de pointe Lynch, Moulin à Vent, Gaschette, Gendarmerie, Four à Chaux et
Courbaril (Bourg) devront être munis d'un dispositif permettant de mesurer la durée de passage au
trop plein et d'estimer la charge rejetée dans le milieu naturel.
Ces données feront l'objet d'une transmission au service en charge de la Police de l'eau.
Page 218 Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Des dispositions seront prises pour protéger la ravine contre l'érosion pouvant se produire au point de
restitution au milieu de l'effluent traité.
Un suivi de l'impact sera réalisé sur le milieu récepteur du rejet de la STEU Pontaléry tous les deux
ans. À cette occasion, des prélèvements sont réalisés sur les eaux de la ravine Lucette lors de deux
campagnes d'analyses, une en temps sec, l'autre après plusieurs jours de pluie. Pour chaque
campagne, un échantillon d'eau sera été prélevé en amont et en aval du point de rejet.
Les analyses de laboratoire porteront sur les éléments suivants :
pH, O2 dissous, MES, DBO5, DCO, Azote (NTK, NO2, NO3, NH4), Phosphore total
Les résultats seront transmis au service en charge de la police de l'eau avec une analyse de
l'évolution par rapport à l'étude d'impact du dossier d'autorisation et l'évolution des dernières années.
Le protocole pourra être adapté en fonction des résultats des suivis. Toute modification sera soumise
à l'avis du service police de l'eau.
Article 9 — Fiabilisation
Dans un délai de douze mois après la mise en service, l'exploitant fournira le manuel d'auto-
surveillance de la station contenant une analyse des risques de défaillance de la station et du
système de collecte, de leurs effets et des mesures qui sont prises pour remédier aux pannes
éventuelles.
Article 10 — Récolement
Le maître d'ouvrage fournira:
- un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondant avec la localisation des points comptages et de prélèvements techniques et
réglementaires;
- Une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte, avec localisation des
points de déversement des déversoirs d'orage et des trop-pleins.
Article 11 - Contrôle
Des contrôles inopinés seront effectués par le service chargé de la police de l'eau dans les conditions
fixées par l'article 23 de l'arrêté du 22 juin 2007, comprenant des prélèvements et analyses aux frais
du maître d'ouvrage.
Article 12 — Flux rejetés lors d'événements exceptionnels
Lors de ces événements, l'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées et évaluer
son impact sur le milieu récepteur.
Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, l'azote ammoniacal aux points de rejet et
l'oxygène dissous dans le milieu récepteur. Cette évaluation sera transmise au service chargé de la
police de l'eau.
En cas de rejet d'effluents bruts ou insuffisamment traités et de stagnation de ces effluents dans le
milieu récepteur, entraînant un risque sanitaire, l'exploitant procédera à ses frais aux travaux
nécessaires pour remédier à toute stagnation de pollution.
Article 13 - By-Pass
La conception de la station d'épuration devra permettre la réalisation des travaux de gros entretien en
période creuse sans arrêter totalement le fonctionnement de la station d'épuration.
Des by-pass seront prévus notamment après les pré-traitements. Les eaux provenant des trop-plein
et by-pass seront collectées dans une canalisation commune. Elle sera équipée d'un dispositif de
mesure de débit et de prélèvement automatique d'échantillon asservi au débit.
Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Page 219 Article 14 —- Accès
L'accès à la station d'épuration devra être maintenu en bon état et permettre le passage des engins
nécessaires à l'entretien, l'exploitation et la réparation de la station.
Article 15 - Site de la station
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.
L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture et un portail fermé à clé.
Article 16 - Mesures en phase travaux
La réalisation des travaux générateurs de MES, les terrassements en particulier, devront se faire en
période de temps sec.
Les travaux devront être interrompus en cas de crue et d'événement cyclonique.
Les travaux risquant d'entraîner un rejet d'eau brute comme les raccordements des anciennes
stations devront faire l'objet d'une préparation raisonnée et d'une optimisation du temps visant à |
réduire au maximum la période de risque de rejet.
— Des fossés devront être réalisés à la périphérie du chantier de façon à collecter les eaux de
ruissellement. Dans ces fossés les ruissellements devront respecter une vitesse ascensionnelle
équivalente à 2m/h (correspondant à un abattement minimum de 70% des matières minérales en
suspension).
- Interdiction de laver les engins de chantier sur le site en particulier les bétonnières.
— Interdiction de rejet d'hydrocarbures, d'huile de vidange ou toute autre substance dangereuse.
- Le stockage des produits et déchets liquides se feront sur une aire spécifique étanche avec
rétention.
— Les déchets de produits toxiques (huiles, hydrocarbures, déchets de peinture) seront stockés en
benne étanche et éliminés en centre agréé.
- Les déchets métalliques et matériaux recyclables seront acheminés vers les filières disponibles.
- Les gravats seront réutilisés en remblais si leur qualité le permet ou acheminé en décharge.
— En période sèche, les zones de terrassement seront arrosées afin d'éviter l'envol de poussières.
- Le site sera végétalisé dès la fin des travaux afin de limiter le lessivage du sol par les pluies
- Toute opération risquant d'entraîner un risque de pollution du milieu naturel devra faire l'objet
précédemment d'une information du service en charge de la police de l'eau;
— Les zones de travaux de stockage et de dépôt des déblais devront être clairement délimités
— Les travaux se dérouleront les jours ouvrables et sans intervention nocturne.
- Les itinéraires seront choisis en concertation avec la région le département et les communes
concernées.
— Les panneaux de signalisations et d'information du public seront installés aux points d'accès du |
chantier.
— Une campagne d'information et de communication envers le public sera organisée avant le début du
chantier.
- Les engins de chantiers utilisés devront être en bon état et conforme à la réglementation en vigueur
avec une bonne isolation sonore.
- Le chantier sera clos. La mise en place de palissade de chantier sera réalisée aux endroits où elles
seront nécessaires.
Page 220 Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 — Les revêtements et ouvrages dégradés lors des travaux seront réhabilités avant la fin du chantier.
— L'ensemble des mesures de sécurité concernant le trafic sur le chantier sur les voies d'accès est
soumis aux prescriptions du coordinateur de sécurité.
Article 17 — Conditions d'exploitation et de travail
Toutes les mesures de précaution et de protection des travailleurs devront être prises lors de la
conception et de l'exploitation des ouvrages par respect des normes françaises et européennes dans
ce domaine.
Article 18 — Formation du personnel
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate avec le mode de traitement de la
station lui permettant de réagir à toutes les situations de fonctionnement.
Article 19 - Système de collecte
Le système de collecte sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007, la
réception conforme à l'article 7 de cet arrêté et le procès verbal de réception transmis au service
chargé de la police de l'eau.
Article 20 - Surveillance des ouvrages de collecte
L'exploitant réalise la surveillance des ouvrages de collecte conformément à l'article 8 de l'arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Titre III : Dispositions Générales
Article 21 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
autorisation.
Article 22 — Droits des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Page 221 Article 23 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-9 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 25 - Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 26 — Durée de l'acte
Le présent arrêté est accordé pour une durée de vingt-cinq ans.
L'arrêté pourra être révoqué à la demande du service chargé de la police de l'eau, en cas de non-
exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par
le présent arrêté.
L'arrêté pourra en outre être modifié pour tenir compte des bilans et suivi portés à la connaissance du
préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
Article 27 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Robert,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef du SMPE / ONEMA,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le Préfet de la Martinique
ar délégation
lecteur ge l'Environnement,
énagénient et du Logement
72 4 'NOV2013
Page 222 Arrêté N°2013325-0040 - 03/12/2013 Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013326-0005
signé par
Préfet
le 22 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE RELATIF À LA COMPOSITION
DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU
GRAND PORT MARITIME DE LA
MARTINIQUE
Arrêté N°2013326-0005 - 03/12/2013 Page 223 EE Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France, le 2? 2 KGV 2m de l'Aménagement et du Logement ‘ 3 de la Martinique
ARRÊTE Neo 20/13 326. 0005
Relatif à la composition du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de la
Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-7 et L. 5713-1-1 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 102-1, R. 102-2, R 163-3,
R1637 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1102 du 1% octobre 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement
des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La
Réunion ;
Vu le décret n° 2012-1104 du {octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la
Martinique ;
Vu les désignations du Conseil Régional de la Martinique, du Conseil Général de la
Martinique, de la ville de Fort de France, du Conseil de la Communauté d’ Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM), du Conseil de la communauté d’agglomération de
l’espace Sud Martinique (CAESM), du conseil de la communauté de communes du Nord
de la Martinique (CCNM), composant le troisième collège des collectivités territoriales et
de leurs groupements
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 224 Arrêté N°2013326-0005 - 03/12/2013 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
Article 1°
Arrête :
Sont nommés au Conseil de développement du Grand Port Maritime de la Martinique (1,
2ème et 4ème collèges) :
Au sein du premier collège, six (6) représentants de la place portuaire :
Pierre MARIE-JOSEPH, gérant de la société Antilles Protection,
également président de l’association martiniquaise pour la promotion de
l’industrie (AMPT)
Michel FAYAD, président du groupement du tourisme de croisière en
Martinique (GTCM)
Jean-Claude FLORENTINY, président du syndicat des transitaires,
directeur régional de GEODIS
Olivier TRETOUT, président du syndicat des manutentionnaires, directeur
régional de la CMA-CGM
Michel JOSEPH-MATHURIN, président du syndicat professionnel des
pilotes maritimes de Martinique
Dominique CHAUVET, gérant de l’entreprise de manutention
CHAUTRAM
Au sein du second collège, deux (2) représentants d'organisations syndicales
représentatives des personnels des entreprises :
M Philippe PROMAX, élu du syndicat SODPSM au sein du Groupement
d’Employeur de Main d’Oeuvre (GEMO)
M Jean-Noël BILAN-LEDOUX, élu du syndicat CSTM au sein de la
société Générale Manutention Martinique (GMM)
Au sein du quatrième collège, six (6) personnalités qualifiées intéressées au
développement du port :
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr
Au titre des associations de consommateurs, Mme Denise MARIE
Au titre des associations de protection de l’environnement,
o M Stéphane ABRAMOVICI, président de l’association Entreprises-
Environnement
o Mme Mathilde BRASSY, présidente du Carbet des Sciences
Au titre des entreprises
o M Pierre MONTHEUX, directeur général de BANAMART
o M Alex ALIVON, président du syndicat de la grande distribution
° M Vann HONORE, vice-président du SETPBAM
Arrêté N°2013326-0005 - 03/12/2013 Page 225 Article 2 :
Les six (6) collectivités et leurs groupements retenues pour constituer le 3ème collège du
conseil de développement sont le conseil régional, le conseil général, la ville de Fort-de-
France, la CACEM, la CAESM, la CCNM.
Chacune de ces structures a désigné comme représentant(e) au sein du troisième collège du
conseil de développement :
+ Mme Manuella MONDESIR, conseillère régionale
+ M Jean-Claude JABOL, conseiller général
+ Mme Catherine CONCONNE, lère adjointe au maire de FORT-DE-
FRANCE
° M Emile GONIER, conseiller communautaire de la CACEM
°* M Eugène LARCHER, président de la CAESM
° M Ange LAVENAIRE, président de la CCNM
Article 3 :
Les membres du conseil de développement sont nommés pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est cependant susceptible de
s’interrompre avant si la collectivité ou l’organisme qui les a désignés le décide, à charge
pour chaque structure d’en informer le préfet dans les meilleurs délais.
Article 4 :
Conformément à l’article R102-27 du code des ports, les membres du directoire, le ;
président du conseil de surveillance, le préfet de la Martinique, délégué du gouvernement
pour l’action de l'Etat en Mer ou son représentant ainsi que le commissaire du
Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de plein droit aux séances du conseil. 8
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique et le Président du Directoire du
GPMLM sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le Préfet de la Bégier-Wartinique
RAT 4 PA A
www, martinique.developpement-durab!e.gouv.fr
Page 226
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013326-0005 - 03/12/2013 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013326-0006
signé par
Préfet
le 22 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE
PREFECTORAL N ‘© 2012 102-00007
RELATIF A L'AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
ACCORDEE A EDF (ELECTRICITE DE
FRANCE) A BELLEFONTAINE
Arrêté N°2013326-0006 - 03/12/2013 Page 227 Er Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France , le n:
de l'Aménagement et du Logement 22 NOV, 2013
de la Martinique
ARRÊTE N° 0/13 320-000 &
MODIFIANT L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2012 102- 00007
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire,
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de
l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
dans le domaine des transports ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des
Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements et
régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992
portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de la région
Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 228 Arrêté N°2013326-0006 - 03/12/2013 VU le décret n° 2012-1102 du ler octobre 2012 relatif à l'organisation et au
fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de La Réunion ;
VU le décret n° 2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
Considérant qu’ainsi la compétence portuaire a été transférée du préfet vers le président du
directoire du Grand Port Maritime de la Martinique, notamment en matière de gestion du
domaine public portuaire et du domaine public maritime géré par l’État et occupé par des installations à caractère portuaire
Considérant l’arrêté préfectoral n° 2012 102-0007 en date du 11 avril 2012, et son cahier
des charges annexé, portant Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public
maritime par la société EDF pour l'appontement industriel de Bellefontaine, ses
installations spécifiques de déchargement d'hydrocarbures et ses équipements de sécurité
annexes, et autres ouvrages de pompage et rejet d'eau de mer,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique.
AASRUR EE
Article 1: à l’article 7 REDEVANCE ANNUELLE de l'arrêté initial, au 2ème
paragraphe «la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique, Jardin
Desclieux, Boulevard du Général de Gaulle, BP 665-657, 97263 Fort-de-France Cedex »
est remplacé par « l'Agent Comptable du Grand Port Maritime de la Martinique, Quai de
l'Hydrobase, BP 782, 97244 Fort-de-France Cedex » ; au dernier paragraphe « la Direction
Régionale des Finances Publiques », est remplacée par «le Grand Port Maritime de la
Martinique ».
Article 2: le Grand Port Maritime de la Martinique se substituera à l’État au terme de l’AOT visée supra, et en tout état de cause dès la signature de l’arrêté de transfert des biens de l’État vers le GPMLM, pour l’ensemble des obligations qui relèvent de son autorité portuaire.
Article 3: toutes les autres dispositions de l’arrêté initial de l’autorisation demeurent
applicables tant que le GPMLM ne les modifie ou ne les annule pas par une décision
ultérieure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
4 Région Martinique
EE
Le Préfe
Arrêté N°2013326-0006 03122013 Laurent PREVOST Page 229
iv. martinique.developpement-durable. gouv.fr Page 230
Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013329-0014
signé par
Préfet
le 25 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Réquisition de la Société Martiniquaise des
Eaux (S.M.E) pour la prise en charge des
boues des stations d'épuration exploitées par
ODYSSI sur le territoire de la CACEM.
Arrêté N°2013329-0014 - 03/12/2013 4
EX L. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
arrêré ne Qo43 329-0044
De réquisition de la Société Martiniquaise des Eaux pour la prise en charge des boues des stations
d'épuration exploitées par Odyssi sur le territoire de la CACEM
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 (4°) ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements notamment les articles 38, 43 et 44;
le récépissé de déclaration DEAL/SREC/PRCV/n° 11-003 délivré à la SME pour son installation de
compostage de boues de STEP sur la commune de Ducos ;
le dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) intitulé "Augmentation de la capacité de
traitement de l'usine de compostage - Site de DUCOS (972) " réceptionné à la DEAL Martinique le 2
septembre 2013 ;
le courrier du 8 août 2013 de la Société Martiniquaise des Eaux (SME) relatif à la capacité de l'usine
de compostage des bous de Fénelon à Ducos ;
la réunion du 4 octobre 2013 pilotée par la DEAL relative à la gestion des boues de STEP au cours de
laquelle, la SME et la CACEM était représentées ;
l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et
notamment son annexe Il relative aux déchets interdits ;
Page 1/4
Arrêté N°2013329-0014 - 03/122013 Page231 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'usine de compostage de la SME sur la commune de Ducos est la seule installation
en capacité technique de recevoir les boues des stations d'épuration (STEP) du territoire
de la CACEM ;
que l'usine de compostage de la SME ne dispose pas des autorisations requises au titre
du code de l'environnement pour l'acceptation de toutes les boues produites par les
STEP de la Martinique ;
que l'envoi actuel des boues de STEP à la décharge de la Trompeuse n'est plus possible
car présentant des risques trop importants sur la stabilité du massif ;
que les installations de stockage de déchets non dangereux ne peuvent recevoir des
déchets liquides et notamment des boues dont la siccité est inférieure à 30% ;
que la décharge de Céron et l'usine d'incinération d'ordures ménagères ne disposent pas
d'installations en capacité technique de recevoir les boues de STEP à faible siccité ;
l'absence de plan d'épandage des boues des STEP de la Martinique ;
que les boues de stations d'épuration présentent des risques sanitaires et
environnementaux et qu'à ce titre, elles doivent être valorisées ou à défaut éliminées
dans des installations prévues à cet effet.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Page 232
Page 2/4
Arrêté N°2013329-0014 - 03/122013 La Société Martiniquaise des Eaux (SME) représentée par monsieur Laurent Brunet, en sa qualité de
directeur général, dont le siège social est situé 7, rue Victor LAMON, Place d'armes sur la commune du
Lamentin est réquisitionnée afin de prendre en charge la valorisation des boues de stations d'épuration
(STEP) urbaine de la Martinique dans son usine de compostage de déchets organiques situé chemin du
galot sur la commune de Ducos
La réquisition est exécutoire dès la réception du présent ordre et jusqu'au 1er mars 2014.
La SME sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant
de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans
considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celle habituellement fournie
par l'entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l'article L. 2215-1 du CGCT.
L'indemnisation de la SME prévue à l'article 3 sera à la charge des maitres d'ouvrage des STEP urbaines
desquelles proviendront les boues.
Page 3/4
Arrêté N°2013329-0014 - 03/122013 Page 233 A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La
personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du CGCT.
Article 6 Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Fort-de-
France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Aïticles7.- Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de Martinique, le secrétaire général de la Préfecture de Martinique et
le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article.8= Publication et notification.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à Monsieur
Laurent Brunet, directeur général de la SME.
25 NOV, 203
Laurent PREVOST
Page 4/4
Page 234 Arrêté N°2013329-0014 - 03/122013 Liberté » Égalité « fFratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013329-0019
signé par
Secretaire general
le 25 Novembre 2013
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
arrêté portant autorisation de capturer marquer
et relacher des oiseaux sur le territoire de la
Martinique
Arrêté N°2013329-0019 - 03/12/2013 Page 235 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Paysage Eau Biodiversité
Arrêté N°2013329-0019
Portant autorisation de Capturer — Marquer — Relâcher
des Oiseaux sur le territoire de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des oiseaux
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces
protégées ;
Vu la demande de dérogation pour la capture, la détention temporaire et le prélèvement
d'échantillons biologiques à des fins scientifiques de spécimens d’espèces animales
protégées, présentée par Madame Jennifer MORTENSEN, le 17 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique du 25 juin 2013 :
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 30 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 14 novembre 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/3
Page 236 Arrêté N°2013329-0019 - 03/12/2013 ARRETE:
ARTICLE 1
Madame Jennifer MORTENSEN est autorisée, à des fins scientifiques et dans les conditions
fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté,
- à CAPTURER-RELACHER des spécimens vivants de Moqueurs gorge-blanche
(Ramphocinclus brachyurus) sur le territoire de la commune de La Trinité ;
- à PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE des échantillons de
matériel biologique (sang, plumes) collectés sur des moqueurs à gorge-blanche. Les
échantillons pourront être envoyés de la Martinique vers les États-Unis pour y être analysés.
ARTICLE 2
Les opérations s'inscrivent dans le cadre de la thèse réalisée par Madame MORTENSEN.
Travaillant sur la population de moqueurs à gorge-blanche présente à Ste Lucie, elle tentera
de déterminer si des individus se dispersent entre les deux îles. La recherche d'oiseaux bagués
sur l'île voisine et les analyses moléculaires seront les deux méthodes utilisées pour répondre
à cette question.
L'étude permettra également d'enrichir les connaissances sur la population martiniquaise de
moqueurs à gorge-blanche. Lors des opérations de capture, Mme MORTENSEN sera ainsi
assistée de scientifiques locaux travaillant déjà sur les programmes de conservation de
l'espèce.
ARTICLE 3
Les oiseaux seront attirés par des sons pré-enregistrés puis ils seront capturés grâce à des filets
japonais. Cette étape doit permettre de réaliser un prélèvement sanguin (50ul) pour réaliser les
analyses génétiques prévues ultérieurement.
En période de nidification, il conviendra de rester vigilant sur le possible dérangement des
oiseaux. Si des signes de stress sont observés (abandon des œufs, fuites des oiseaux......), y
compris dans les autres populations d'oiseaux, l'opération devra être suspendue.
Le nombre de moqueurs à gorge-blanche pouvant être capturés est limité à trente individus.
ARTICLE 4
Les autorisations sont délivrées pour les années 2013 à 2014 inclus.
ARTICLE 5
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse sur les résultats obtenus en
précisant notamment le nombre d’individus capturés et relâchés après prélèvement.
218
Arrêté N°2013329-0019 - 03/12/2013 Page 237