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Déliberation - 2025 10 07 Transfert Parcelles Domaine Prive Public TPN
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 00h48 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 07 Transfert Parcelles Domaine Prive Public TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2025-10-07
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES
COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15/12/2025
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à vingt heures et trente minutes, au Conseil procuration le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par 15 12 1 la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, 08/12/2025 Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite
DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL.
Absents excusés : Stéphanie Gilhodes-Lherm, Samuel Tournier, Anastasia KWIATKOWSKI
Procurations : Stéphanie Gilhodes-Lherm à Fabienne SALESSES.
Secrétaire de Séance : Josiane GRES.
7. Transfert du domaine privé dans le domaine public Parcelles C829 et K1469
POUR CONTRE ABSTENTION 12 () 1
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune possède plusieurs parcelles sur son territoire qui sont aujourd’hui dans l'emprise de voies communales.
Le Maire rappelle que :
« Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d'exploitation sont devenus, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d'utilité publique ».
Le Maire propose au Conseil Municipal le classement de ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale.
Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu'aux termes de l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal sans enquête publique préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide le classement dans la voirie communale des parcelles C829 et K1469, demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ; donne pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
La présente délibération peul faire l'übjel d'un: tevuuis puur excès Ve puuvui devaiil le Tribunal Aditinislialif dé Tuuluuse Waits uit délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication, Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20251215-20251007-DE
Reçu le 16/12/2025 Cette délibération sera transmise :
- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces
numéros de parcelle ;
- au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http;//.telerecours.fr