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Déliberation - 2025 10 04 Permis de demolir TPN
Document publié le Vendredi 5 janvier 2007 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 04 Permis de demolir TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Date de la convocation :
08/12/2025
4.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15/12/2025
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à vingt heures et trente minutes, euConsel procuration le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par 15 12 1 la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL.
Absents excusés : Stéphanie Gilhodes-Lherm, Samuel Tournier, Anastasia KWIATKOWSKI
Procurations : Stéphanie Gilhodes-Lherm à Fabienne SALESSES.
Secrétaire de Séance : Josiane GRES.
Instauration du permis de démolir
POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 ()
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 :
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.421-3 ;
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme ;:
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2025, approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)) ;
Madame le Maire expose à l'assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu'il est donc dans l'intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur son territoire.
Considérant la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicable sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité et d'avoir un certain contrôle en matière de politique d'urbanisme
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http;//.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20251215-20251004-DE
Reçu le 16/12/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'instaurer le dépôt d'un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ; à l'exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l'urbanisme,
- __d’annexer la présente délibération au PLUi approuvé le 3 juillet 2025, - d’autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr