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Déliberation - 2025 10 05 Exploitation Abattoir Communaute de Communes OAC TPN
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 05 Exploitation Abattoir Communaute de Communes OAC TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Date de la convocation :
08/12/2025
2025-1 0-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15/12/2025
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à vingt heures et trente minutes, au Conseil procuration le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par 15 12 1 la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération
2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne
SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL.
Absents excusés : Stéphanie Gilhodes-Lherm, Samuel Tournier, Anastasia KWIATKOWSKI
Procurations : Stéphanie Gilhodes-Lherm à Fabienne SALESSES.
Secrétaire de Séance : Josiane GRES.
5. Exploitation de l’Abattoir par la Communauté de Communes - Modification des
statuts
POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0
Vu le code général des collectivités, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 relatifs aux transferts de compétences entres les communes et les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le contrat de délégation de service public conclu par la commune de Villefranche- de-Rouergue pour l'exploitation de l’abattoir municipal, et considérant que la communauté de communes de substituera à la commune dans ses droits et obligations liés à ce contrat,
Vu la délibération du conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté en date du 16 octobre 2025 proposant de modifier les statuts de l'établissement,
Considérant qu'il est apparu indispensable à ouest Aveyron Communauté de s'interroger sur le devenir du service public d'abattage implanté sur le territoire et géré jusqu'à ce jour par la commune de Villefranche-de-Rouergue en menant une phase d'études et de concertation de laquelle il est ressorti la viabilité économique de l'outil et la volonté des acteurs de maintenir l'outil et de moderniser l'écosystème dans lequel il est exploité, savoir l'échelon territorial de pilotage du service public, le mode de gestion, l’actionnariat de la société gestionnaire, la propriété de l'équipement.
Considérant qu'au regard des enjeux liés au développement durable, au projet alimentaire, aux circuits-courts, aux débouchés pour les éleveurs du territoire, aux emplois directs et indirects, l'équipement d’'abattage représente un levier de développement économique pour l'ensemble des communes membres d'Ouest Aveyron Communauté de telle
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20251215-20251005-DE
Reçu le 16/12/2025 sorte qu'il est pertinent et opportun au regard de l'exigence de solidarité que la compétence relative à ce service, l'abattage et les services accessoires, soit portée directement par l'EPCI,
Considérant que le service public d’abattage présente un enjeu communautaire et s'inscrit dans Un projet commun de développement et d'aménagement du territoire communautaire de telle sorte qu'il est proposé que la commune de Villefranche-de-Rouergue, qui exerce actuellement la compétence « exploitation de l'abattoir », la transfère à la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté.
Il y a donc lieu d'approuver la procédure de modification des statuts relative aux compétences de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté en étendant son objet à la compétence « exploitation de l'abattoir ».
Article 1 : Le conseil municipal approuve la modification des statuts de la communauté
Article 2 : La présente délibération sera notifiée à Ouest Aveyron Communauté ainsi qu'aux maires des communes membres de l'établissement.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifié à la Préfecture de l'Aveyron.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d'un recours
gracieux auprès de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES È
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délal de deux mols à compler de sa notification et/ou de sa publication. Le Triburial Adrriinislratif puurta être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours. fr