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Déliberation - 2026 03 11 Integration parc K1304 K1306 domaine public TPN
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 00h48 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 11 Integration parc K1304 K1306 domaine public TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/03/2026
NOMBRES DE MEMBRES
Dern Présents ee L'an deux mille vingt-cinq, le dix mars, à dix-neuf heures minutes, le
au Sons PRE Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
15 15 0 prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération
2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane 26/02/2026 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absents excusés : 0
Procurations : 0.
11. Intégration des parcelles K1304 et K1306 dans le domaine public
POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 (
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune possède plusieurs parcelles sur son territoire qui sont aujourd'hui dans l'emprise de voies communales situées Mas de Marre.
Le Maire rappelle que :
« Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d'exploitation sont devenus, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d'utilité publique ».
Le Maire propose au Conseil Municipal le classement de ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale.
Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu'aux termes de l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal sans enquête publique préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide le classement dans la voirie communale des parcelles K1304 et K1306, - demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ; -_ donne pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20260310-202603_20260311-DE
Reçu le 12/03/2026 Cette délibération sera transmise :
- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelle ;
- au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr