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Déliberation - RAP160936
Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - RAP160936)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
33
Nombre de votants :
33
Date de convocation :
13 septembre 2016
Date d'affichage :
26 septembre 2016
L'AN deux mille seize, le 19 septembre le Conseil
Municipal de la Ville de Riom, convoqué le 13 septembre,
s'est réuni en session ordinaire, à 19 heures 00, à la Maison
des Associations, Salle Attiret-Mannevil, sous la présidence
de Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
MM. BIONNIER, BOISSET, BOUCHET, CERLES (jusqu’à la
question n° 14), Mmes CHANIER (à partir de la question n° 12),
CHIESA, M. DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR,
M. FRIAUD, GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, M. LAMY,
Mmes LARRIEU, MACHANEK, M. MAZERON, Mmes
MOLLON, MONCEL, MONTFORT, MM. PAILLONCY,
PERGET, Mme PICHARD, MM. RESSOUCHE, ROUX, Mmes
SANNAT, SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLER.
ABSENTS :
M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Michèle GRENET
M. Pierre CERLES, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Françoise LAFOND à compter de la question n° 15
Mme Séverine CHANIER, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Pierrick VERMOREL jusqu’à la question n° 11
M. Laurent PAULET, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Serge BIONNIER
Mme Chantal RAMBAUX, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Pierrette CHIESA
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Suzanne MACHANEK
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20160919-DELIB160936-DE
Date de télétransmission : 21/09/2016
Date de réception préfecture : 21/09/2016 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 19 9 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 16 6
QUESTION N° 36
OBJET : Convention avec l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) Notre-Dame des Arts : participation au fonctionnement des classes sous contrat
RAPPORTEUR : Nicole PICHARD
Question étudiée par la Commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 1er septembre 2016
Afin d’assurer le principe de la liberté d’enseignement, le code de l’éducation prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. » (article L 442-5 alinéa 4).
Cette participation est obligatoire pour les classes élémentaires, facultative pour les classes maternelles.
Une convention est nécessaire pour organiser les modalités concrètes du versement de la participation.
Dans ce cadre, et au vu de l’évolution du droit positif en vigueur, la Ville de Riom souhaite revoir la convention qui la liait à l’OGEC. Cette nouvelle convention clarifie les conditions de calcul, de contrôle et de versement de la participation pour les classes élémentaires et les classes maternelles. Elle prévoit également la suppression de la compensation du quotient familial accordée pour les familles riomoises utilisatrices des services de restauration et de garde de l’OGEC.
Le solde dû au titre de la convention précédente est en cours de régularisation au dernier trimestre 2016.
Le Conseil Municipal est invité à :
- autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’OGEC
Notre Dame des Arts. (ci-annexée).
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 19 septembre 2016
Le Maire,
Président de Riom Communauté,
Pierre PECOUL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20160919-DELIB160936-DE
Date de télétransmission : 21/09/2016
Date de réception préfecture : 21/09/2016