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Acte Administratif - 08 Lancement procédure DSP et élection membres CDSP
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 08 Lancement procédure DSP et élection membres CDSP)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 avril 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-04-06-08
Commission éco-ville – économie - emploi du 23 mars 2023
Commission finances du 25 mars 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absent : 0
Autorisation de lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile et élection des membres de la
commission de délégation de service public
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 18/04/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 18/04/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Wallyn expose ce qui suit:
En vertu de l'article L. 325-13 du Code de la route, le Maire a la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles.
L'exploitation d'une fourrière automobile constitue une activité de service public qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur la voie publique, plus particulièrement dans les centres urbains.
La mise en fourrière se caractérise par le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
La mission de fourrière automobile s’étend sur l’ensemble du territoire loossois et concerne habituellement entre 200 à 250 véhicules par an.
Le service de fourrière loossois comprend actuellement :
- L’enlèvement 24h/24 et 7j/7 des véhicules à deux ou quatre roues et motorisés en infraction, sur réquisition des autorités compétentes (L’enlèvement et la mise en fourrière doivent être effectués dans un délai d’une demi-heure après la réquisition pour les stationnements gênants, dangereux ou lorsque l’urgence est signalée. Il est de 1 h dans les autres cas.)
- Le gardiennage des véhicules enlevés dans un espace clos et sécurisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière,
- La restitution des véhicules, a minima du lundi au vendredi de 8h à 21h, après production d’une mainlevée de fourrière et paiement par le contrevenant des tarifs déterminés par la présente convention. - La remise au service des Domaines ou la mise à la destruction, après expertise, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires
- L’enlèvement des épaves automobiles (véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale, assimilables à des déchets).
Depuis 2019, une délégation de service public a été attribuée à la société JMD MAILLARD, sise 109 Rue de la Canteraine à Haubourdin (59320).
Il est rappelé que dans le cadre d’une délégation de service public (article L.1121-1 du code de la commande publique), la Ville transfère au fouriériste un risque lié à l'exploitation du service, en Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 avril 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-04-06-08
Commission éco-ville – économie - emploi du 23 mars 2023
Commission finances du 25 mars 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absent : 0
Autorisation de lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile et élection des membres de la
commission de délégation de service public
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 18/04/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 18/04/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
contrepartie du droit d'exploiter le service assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché. Le renouvellement de la DSP, qui arrive à expiration le 17 juillet 2023, sera opéré conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du CGCT, il est proposé de recourir à une convention de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile sur le territoire de la Ville de Loos définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.
Conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a rendu un avis favorable lors de sa séance du 14 mars 2023 à 16 heures.
L’article L.1411-5 du CGCT prévoit la constitution d’une Commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public. Cette commission est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, cette Commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 avril 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-04-06-08
Commission éco-ville – économie - emploi du 23 mars 2023
Commission finances du 25 mars 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absent : 0
Autorisation de lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile et élection des membres de la
commission de délégation de service public
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 18/04/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 18/04/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Une liste unique de candidat est présentée :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Brigitte MARTEL Annie BOSMAN
Alain BEAUCHAMPS Sylvie BAUCHEMIN
Jean-Jacques WALLYN Romain BRUYENNE
Marie-Claude BARA Francine HAMEAU
Christine FAUQUET Jean-Luc MUNRO
Le groupe « Vivre Loos passionnément » ne prend pas part au vote de la délibération. Madame ROUSSEL (représentée) s’abstient.
La liste unique de candidats obtient 32 voix
Il est également acquis qu’à l’instar de la commission d’appels d’offres, la commission de délégation de service public peut avoir un caractère permanent, sous réserve d’une mention expresse dans la délibération l’instaurant. Aussi compte tenu de la spécificité des règles de procédure en ce domaine, il apparaît opportun de donner un caractère permanent à la commission constituée par la présente délibération.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- d’accepter le principe de concession de service public (délégation de service public) pour la gestion de la fourrière automobile sur le territoire de la ville de Loos ;
- d’autoriser le Maire à lancer la procédure de délégation de service public prévue à l’article L.1121-1 du code de la commande publique
- de designer de manière permanente les membres de la commission de délégation de service public (CDSP) ;
- d’autoriser le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de fourrière automobile sur le territoire de la ville de Loos,
- d’autoriser le Maire à signer les avenants éventuels au contrat de délégation de service public du service de la fourrière automobile de la Ville de Loos.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Accepte le principe de concession de service public (délégation de service public) pour la gestion de la Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 avril 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-04-06-08
Commission éco-ville – économie - emploi du 23 mars 2023
Commission finances du 25 mars 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absent : 0
Autorisation de lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile et élection des membres de la
commission de délégation de service public
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 18/04/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 18/04/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
fourrière automobile sur le territoire de la ville de Loos ;
Autorise le maire à lancer la procédure de délégation de service public prévue à l’article 10 du décret n°2016-86 du 1er février 2016
Autorise le maire à signer le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de fourrière automobile sur le territoire de la ville de Loos,
Autorise le maire à signer les avenants éventuels au contrat de délégation de service public du service de la fourrière automobile de la Ville de Loos
Désigne les membres suivants en qualité de membres de la Commission de délégation de service public (CDSP) :
Président : Madame le Maire de Loos (ou son représentant délégué)
Titulaires :
Madame Brigitte MARTEL
Monsieur Alain BEAUCHAMPS
Monsieur Jean-Jacques WALLYN
Madame Marie-Claude BARA
Madame Christine FAUQUET
Suppléants :
Madame Annie BOSMAN
Madame Sylvie BAUCHEMIN
Monsieur Romain BRUYENNE
Madame Francine HAMEAU
Monsieur Jean-Luc MUNRO
Adoptée à l’unanimité