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Procès Verbal - 12 06 2023 Annexe 1 PROCES VERBAL
Conseil Municipal - CRSOMConseil Municipal18 avril 2014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRSOMConseil Municipal18 avril 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
#>
LA
FERTE
(A
saiNT
AUBIN
LA
VIE
ENTRE
SOLOGNE
ET
VAL
DE
LOIRE
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
de
la
SEANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
18
AVRIL
2014
PRESENTS
:Mesdames
Constance
de
PÉLICHY.
Stéphanie
HARS,
Stéphanie
AUGENDRI
MÉNARD.
Véronique
DALLEAU,
Nicole
BOILEAU,
Géraldine
VINCENT.
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Isabelle
FIDALGO,
Chloé
BORYSKO.
Manuela
CHARTIER,
Sylvie
BRETON.
Colette
ROUSSEAU,
Messieurs
Vincent
CAEVO,
Christophe
BONNET,
Stéphane
CHOUIN.
Dominique
THENAULT,
René
MARMISSOLLE,
Jean-Noël
MOINE.
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Emmanuel
THELLIEZ.
Picrre
LUQUET.
Philippe
FROMENT,
Marc
BRYNHOLE,
Thierry
MONTALIEU,
Dominique
DESSAGNES.
Absent
représenté
:Daniel
GAUGAIN
donne
pouvoir
à Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD.
Secrétaire
de
Séance
:Madame
Stéphanie
AUGENDRE
MÉNARD.
1.1
Constitution
des
commissions
municipales.
Vote
favorable
à
l’unanimité
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynholce.
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier.
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
pour
autoriser
le
Conseil
Municipal
à créer
les
7
commissions
Municipales
permanentes
composées
au
maximum
de
8
membres
chacune
suivantes
:
Commission
« Enfance,
jeunesse
et
vie
scolaire
» composée
de
8 conseillers
Commission
«
Urbanisme
et
travaux
» composée
de
8 conseillers
Commission
«
Social,
santé
et
personnes
âgées
» composée
de
8 conseillers
Commission
« Finances,
commerces
et
activité
économique
» composée
de
8 conseillers
Commission
« Développement
durable,
mobilité
et
transports
» composée
de
8 conseillers
Commission
«
Vie
associative
et
sportive
» composée
de
8 conseillers
Commission
« Culture
et
manifestations
locales
» composée
de
8 conseillers
1.2
Désignation
des
membres
des
commissions
municipales.
Vote
favorable
à
l’unanimité.
pour
autoriser
le
Conseil
Municipal
à
ne
pas
avoir
recours
au
vote
à
bulletin
secret,
et
pour
désigner
les
Conscillers
municipaux
suivants.
pour
siéger
aux
différentes
commissions
:
Commission
«
Enfance,
jeunesse
et
vie
scolaire
»
composée
de
8
conseillers
Mmes
Stéphanie
HARS.
Géraldine
VINCENT,
Marion
CHERRIER.,
Chloé
BORYSKO),
Isabelle
FIDALGO.
Stéphanic
AUGENDRE
MENARD,
Sylvie
BRETON.
Mrs
Dominique
DESSAGNES.
RE
Ce
CS
11] Commission
«
Urbanisme
et
travaux
»
composée
de
8
conseillers
Mme
Véronique
DALLEAU
Mrs
Christophe
BONNET,
Dominique
THÉNAULT,
Jean-François
KARCZEWSKI.
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Daniel
GAUGAIN.
Philippe
FROMENT,
Thierry
MONTALIEU.
Commission
« Social,
santé
et
personnes
âgées
» composée
de
8 conseillers
Mmes
Stéphanie
AUGENDRIS
MÉNARD.
Stéphanie
HARS,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Isabelle
FIDALGO.
Manucla
CHARTIER,
Colette
ROUSSTAU.
Mrs
René
MARMISSOLLE,
Emmanuel
THELLIEZ.
Commission
« Finances,
commerces
et activité
économique
» composée
de
8 conseillers
Mn
Géraldine
VINCENT
Mrs
Stéphane
CHOUIN,
Dominique
THÉNAULT,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT,
Thierry
MONTALIEU.
Commission
«
Développement
durable,
mobilité
et
transports
»
composée
de
8
conseillers
Mmes
Véronique
DALLEAU,
Linda
RAULT,
Marion
CHERRIER,
Nicole
BOILEAU,
Sylvie
BRETON,
Colette
ROUSSEAU
Mrs
Pierre
LUQUET,
Dominique
THÉNAULT.
Commission
« Vie
associative
et sportive
» composée
de
8 conseillers
Mmes
Linda
RAULT,
Manuela
CHARTIER.
Mrs
Jean-Noël
MOINE,
Vincent
CALVO.
Stéphane
CHOUIN,
René
MARMISSOLLE,
Daniel
GAUGAIN.
Dominique
DESSAGNES.
Commission
« Culture
et manifestations
locales
» composée
de
8 conseillers
Mines
Nicole
BOILEAU,
Frédérique
de
LIGNIÈRES,
Chloé
BORYSKO
Mrs
Jean-Noël
MOINE,
Emmanuel
THELLIEZ,
Vincent
CALVO.
Marc
BRYNHOLE,
Dominique
DESSAGNES. 1.3
Création
d’un
comité
consultatif
en
charge
des
marchés
et fêtes
foraines.
Vote
favorable
à
l’unanimité
pour
la
création
d’un
comité
consultatif
en
charge
des
marchés
cet
fêtes
foraines.
Vote
favorable
à l’unanimité,
pour
autoriser
le Conseil
Municipal
à
ne
pas
avoir
recours
au
vote
à
bulletin
secret
pour
procéder
aux
nominations
ou
représentations
auprès
des
Etablissements
publics
et des
associations
(points
1.4
et 1.6
à
1.20)
suivantes
:
1.4 Désignation
des
représentants
au
comité
consultatif en
charge
des
marchés
et fêtes foraines.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
Mesdames
Nicole
BOILEAU
et
Isabelle
FIDALGO,
en
qualité
de
représentants,
au
comité
consultatif
en
charge
des
marchés
et
fêtes
foraines.
1.5 Détermination
du
nombre
d’administrateurs
siégeant
au
CCAS.
Vote
favorable
à
l’unanimité
pour
fixer
le
nombre
d’administrateurs
à : 16,
soit
8 administrateurs
élus
et, à parité,
8 administrateurs
issus
de
la société
civile.
1.6
Désignation
des
administrateurs
issus
du
Conseil
municipal
siégeant
au
CCAS.
Vote
favorable
à
l’unanimité
pour
désigner
le
nombre
des
membres
à
élire
et
de
déclarer
élus
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
les
Conscillers
municipaux
suivants
:
Mesdames
Stéphanie
AUGENDRE
MENARD,
Frédérique
de
LIGNIERES,
Manuela
CHARTIER,
Colette
ROUSSEAU.
Messieurs
René
MARMISSOLLE,
Daniel
GAUGAIN,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Jean-François
KARCZEWSKI.
21
oser
| 1.7
Désignation
des
membres
de
la
Commission
d’appel
d'offres.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
de désigner
en qualité
de :
Fitulaires
:
Madame
: L'rédérique
de
LIGNIERES
Messieurs
: Dominique
THEÉNAULT,
Jean-François
KARCZEWSKI,
Sébastien
DIFRANCESCHO,
Thierry
MONTALIEU.
Suppléants
:
Madame
: Isabelle
l'IDALGO
Messieurs
: Jean-Noël
MOINE,
Stéphane
CHOUIN,
Pierre
LUQUET,
Philippe
FROMENT.
1.8
Désignation
des
représentants
du
SICALA.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalicu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de
:
Titulaire
: Madame
le Maire,
Constance
de
PÉLICHY
Suppléant
: Monsieur
Jean-François
KARCZEWSKI
1.9
Désignation
des
représentants
du
Pays
Sologne
Val
Sud.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole.
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau).
de
désigner
en
qualité
de
:
Titulaires
:
Madame
: le
Maire,
Constance
de
PÉLICHY
Monsieur
: Emmanucl
THELLIEZ
1.10
Désignation
des
représentants
auprès
du
CLAD.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu.
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de désigner
en
qualité
de
:
Titulaire
: Madame
le
Maire,
Constance
de
PÉLICHY
Suppléant
: Madame
Véronique
DALLEAU
1.11
Désignation
d’un
représentant
auprès
du
Conseil
d'administration
du
Collège.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de :
Représentant
: Madame
Stéphanie
HARS
1.12
Désignation
d’un représentant auprès
du
Conseil
d’administration
de
l’association
« SESAME
AUTISME
LOIRET
».
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de
:
Représentant
: Monsieur
Emmanuel
FHELLIEZ
1.13
Désignation
des
représentants
auprès
du
Comité
de
Jumelage
de La
Ferté
Saint-Aubin.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de
:
Titulaires
: Mesdames
Nicole
BOILEAU
et Frédérique
de
LIGNIÈRES
1.14
Désignation
des
représentants
auprès
du
Conseil
d’administration
de
l’Harmonie
Municipale.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier.
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de
:
Titulaires
: Mesdames
Nicole
BOILEAU
et Chloé
BORYSKO
“
. 1.15
Désignation
des
représentants
auprès
du
Comité
des
fêtes.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité.
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manucla
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de
:
Titulaires
:Mesdames
Chloé
BORYSKO
et
Linda
RAULT.
1.16
Désignation
des
représentants
auprès
de
l’Amicale
du
personnel.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Eroment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de
:
Titulaires
:
Madame
:Géraldine
VINCENT
Monsieur
:Vincent
CALVO.
1.17
Désignation
des
représentants
auprès
de
la CLI.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de désigner
en
qualité de
:
Titulaire
: Monsieur
Jean-François
KARCZEWSKI
Suppléant
: Monsieur
René
MARMISSOLLE
1.18
Désignation
des
représentants
auprès
de EPFL.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de
:
Titulaire
: Madame
le Maire,
Constance
de
PÉLICHY
Suppléant
: Monsieur
Christophe
BONNET
1.19
Désignation
d’un
correspondant
défense.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de :
Titulaire
: Monsieur
Daniel
GAUGAIN
1.20
Désignation
d’un
représentant
auprès
de
l’association
de
soins
à domicile
Nord
Sologne.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
et
7
abstentions
(Mrs
Philippe
Froment,
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalieu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier,
Sylvie
Breton
et
Colette
Rousseau),
de
désigner
en
qualité
de
:
Titulaire
: Madame
Stéphanie
HARS.
1.21
Délégations
du
Conseil
municipal
à Madame
le Maire.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
que
Madame
le
Maire
est
chargée
par
délégation
du
Conseil
Municipal
prise
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et pour
la durée
de
son
mandat
des
délégations
suivantes
:
e
Arrêter
ct
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux:
e
Fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
2
500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
:
°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budgct.
pour
tous
les
marchés
dont
le
montant
est
inférieur
à
90
000
€
HT
pour
les
æ
cu
=
==
ane
v
me
=
a
ee
==
=
me
=
DESERT
ES
se
os
me
4 marchés
de
fourniture
et
services,
et
à
200
000
€
pour
les
marchés
de
travaux.
Le
Conseil
municipal
restera
compétent
au-delà
de
ces
limites.
°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
e
Crécr
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
:
°
_Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
e
Accepier
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
e
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
e
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
:
e
Fixer.
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
:
e
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
e
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
:
et
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
:sur
l’ensemble
des
zones
U
(urbaines)
et
AU
(à
urbaniser)
conformément
aux
dispositions
définies
par
le
Conseil
municipal
:
e
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions
:
°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
:
°
Exercer
au
nom
de
Ja
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à
L
240-3
du
code
de
l'urbanisme
(droit
de
préemption
sur
les
biens
vendus
par
l'Etat
ou
l’un
de
ses
établissements
publics.
dans
le
cadre
du
droit
de
préemption
urbain):
°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
par
ailleurs
qu’en
cas
d'absence,
de
suspension.
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement
de
Madame
le
Maire,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
L.
2122-17
du
CGCT
:
dans
le
cadre
du
remplacement
du
Maire,
délégation
est
provisoirement
donnée
à un
adjoint.
dans
l’ordre
des
nominations,
pour
prendre
l’ensemble
des
décisions
normalement
déléguées
à Madame
le
Maire.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
donner
délégation
au
Directeur
général
des
services,
et
en
son
absence
au
Directeur
général
adjoint,
pour
engager
toute
dépense
d’un
montant
unitaire
inférieur
à 3
000
€
HE,
au
titre
du
4°)
de
la
liste
des
délégations. 1.22
Fixation
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
ayant
délégation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité,
et
7
votes
contre
(Mrs
Philippe
Froment.
Marc
Brynhole,
Thierry
Montalicu,
Dominique
Dessagnes
et
Mmes
Manuela
Chartier.
Sylvie
Breton
et
Colctie
Rousseau),
décide
:
-
avec
cflet
au
4
avril
2014,
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
à :
Population
(habitants)
Taux
maximal
en
%
de
l'indice
1015
De
3
500
à
9
999
53.45
%
de
l'indice
1015
-
avec
cflet
au
4
avril
2014,
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
d’adijoints
au
Maire
à :
Population
(habitants)
Faux
maximal
en
%
de
l’indice
1015
De
3
500
à 9
999
17.80
%
de
Pindice
1015
-
à
la
date
d’arrêté
de
délégation,
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
pour
les
Conseillers
municipaux
délégués
à
:
Population
(habitants)
Taux
maximal
en
%
de
l’indice
1015
De
3
500
à 9
999
17,80
%
de
l’indice
1015
1.23
Formation
des
élus.
Vote
favorable
à
l'unanimité,
pour
adopter
les
orientations
en
matière
de
formation
des
élus
décrites
ci-dessous
:
-
L'organisation
territoriale
et
les
différents
niveaux
de
compétences.
Les
fondamentaux
de
l'action
publique
locale,
-
Les
sujets
en
lien
avec
les délégations
des
différentes
commissions,
-
L'actualisation
des
connaissances
en
fonction
des
modifications
législatives
ou
règlementaires
intervenues
ou
à venir.
La
somme
de
3 000
€ est
adoptée
et
inscrite
au
budget
primitif
2014
pour
la
formation
des
élus.
1.24
Fixation
de
l’indemnité
de
Conseil
du
receveur
municipal.
Vote
favorable
à
lunanimité,
pour
décider
d'attribuer
à
Monsieur
le
Receveur
municipal,
le
taux
maximum
de
l'indemnité
de
Conseil
prévuc
par
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
pris
en
application
des
dispositions
de
l'article
97
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
du
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982.
La
Ferté
St-Aubin.
le
22
avril
2014
Le
Maire
Constance
de
Pélichy