Déliberation - SLFSA MAIRI24073110270

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Déliberation - SLFSA MAIRI24073110270 Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - SLFSA MAIRI24073110270)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, LOIRET COMMUNE DE LA FERT! Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Recçu en préfecture le 31/07/2024 .. : | ORLEANS DES Re SL0 Canton DELIBERATIONS DU CG 1 : 045214501462-20240726-2024 5 _68-DE LA FERTE SAINT AUBIN | Séance du 26 juillet 2024 n°2024-5-69 Séance du 26 juillet 2024 Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le 26 juillet 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 19 juillet 2024 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie GILLIOT, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Thierry DELHOMME, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Steve RENARD Pouvoirs : Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à Mme Constance de PÉLICHY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO Objet : Information sur la démission d’un conseiller municipal Monsieur Emmanuel THELLIEZ, par lettre en date du 10 juillet 2024 reçue en Mairie le 16 juillet 2024, a informé Madame le Maire de sa démission du Conseil Municipal. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, la démission est définitive dès réception par le Maire. Madame le Maire a pris acte de cette démission et en a informé Monsieur le Préfet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PREND ACTE de la démission de Monsieur Emmanuel THELLIEZ, Conseiller Municipal. Le Maire Katia BAILLY Le secrétaire de séancene COMMUNE DE LA F ERTI Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO recu en préfecture le 31/07/2024 ORLEANS DES publ 1e S'LOT Canton DELIBERATIONS DU CQ b : 045.214501462-20240726-2024_5_70-DE LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 26 juillet 2024 n°2024-5-70 Séance du 26 juillet 2024 Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le 26 juillet 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 19 juillet 2024 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie GILLIOT, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Thierry DELHOMME, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Steve RENARD Pouvoirs: Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à Mme Constance de PÉLICHY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO Objet : Installation d’une conseillère municipale Monsieur Emmanuel THELLIEZ, par lettre en date du 10 juillet 2024 reçue en Mairie le 16 juillet 2024, a informé Madame le Maire de sa démission du Conseil Municipal. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, et de la circulaire du 13 mars 2014, le remplaçant n’a pas obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PREND ACTE de l'installation comme conseillère municipale de Madame Marion BASSAÏSTEGUY ex CHERRIER, membre suivant sur la liste « La Ferté Saint-Aubin, la ville qu’on aïme !». Le Maire Katia BAILLY Le secrétaire de séance ee ES ? =LOIRET COMMUNE DE LA FERTI Envoys en préfecture le 31/07/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PROM Reçu en préfecture le 31/07/2024 ORLEANS DES pe SO Canton DELIBERATIONS DU CQ bp: 645.214501462-20240726-2024 5_71-DE LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 26 juillet 2024 n°2024-5-71 Séance du 26 juillet 2024 Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vinet-quatre, le 26 juillet 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 19 juillet 2024 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUGAIN Daniel, doyen d’âge de l’Assemblée. Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie GILLIOT, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Thierry DELHOMME, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Steve RENARD Pouvoirs: Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à Mme Constance de PÉLICHY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO Objet : Election du Maire de La Ferté Saint-Aubin, En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Vu les résultats du scrutin du 26 juillet 2024, Après avoir pris connaissance de la candidature de Madame Katia BAILLY, le Conseil Municipal a procédé au vote à bulletins secrets. Le dépouillement a donné les résultats ci-après : 1% tour de scrutin : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 Bulletins blancs : 6 Suffrages exprimés : 23 Majorité absolue : 15 | __ A? obtenu : A A Co —_ NOMS Voix | Madame Katia BAILLY 23 A été élue Maire de la Commune de la Ferté Saint-Aubin, Madame Katia BAILLY Le Maire Katia BAILLY SAS ° TT EQ —s Le secrétaire de séance À tEÈLOIRET COMMUNE DE LA FERT|! Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO Reçu en préfecture le 31/07/2024 ORLEANS DES Pubilé le S | 10 Canton DELIBERATIONS DU CG»: 045-214501462-20240726-2024 5_72-DE LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 26 juillet 2024 n°2024-5-72 Séance du 26 juillet 2024 Nombre de conseillers L’An Deux Mil Vingt-quatre, le 26 juillet 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 19 juillet 2024 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie GILLIOT, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Thierry DELHOMME, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Steve RENARD Pouvoirs: Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à Mme Constance de PÉLICHY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO Objet : Fixation du nombre d’Adjoints. Conformément à l’article L.2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme Manuela CHARTIER, Mme Gabrielle BREMOND, M. Jean-Frédéric OUVRY, M. Steve RENARD), DECIDE le principe de désigner 7 Adjoints au Maire parmi ses membres en exercice. Le Maire Katia BAILLYŸY Le secrétaire de séanceLOIRET COMMUNE DE L À FERT Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Arrondissement EXTRAIT DU PRO Reçu en préfecture le 31/07/2024 7 ORLEANS DES Publié le Ÿ Canton DELIBERATIONS DU C( ID : 045-214501462-20240726-2024_5_73A-DE LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 26 juillet 2024 n°2024-5-73 Séance du 26 juillet 2024 Nombre de conseillers L'Au Deux Mil Vingt-quatre, le 26 juillet 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 19 juillet 2024 Votants : 23 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie GILLIOT, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Thierry DELHOMME, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Steve RENARD Pouvoirs: Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Marion BASSAIÏSTEGUY à Mme Constance de PÉLICHY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRÜUDHOMME Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO Objet : Election des adjoints au Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-7, et suivants. Vu la délibération de ce jour fixant le nombre d’adjoints à 7 ll y a lieu d’élire les différents Adjoints de la Commune, Après avoir pris connaissance de la liste de candidatures, le Conseil Municipal a procédé au vote à bulletins secrets. Le dépouillement a donné les résuliats ci-après : 1% tour de scrutin : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29 Bulletins nuls : 1 Bulletins blancs : 4 Suffrages exprimés : 24 Majorité absolue : 15 L Aobtenu : NOMS Voix Rang | | DIFRANCESCHO Sébastien V 24 | ler | | FIDALGO Isabelle | 24 | 2 CHOUIN Stéphane LL [ 24 ge HARS Stéphanie . | | 24 | 4èn | BONNET Christophe de 24 | Se PRUDHOMME Maryvonne | LE 24 EE MOINE Jean-Noël a F 24 a _ LeMaire Katia BAILLYEnvoyé en préfecture le 31/07/2024 nent nee Done Reçu en préfecture le 31/07/2024 S L | ORLEANS DES Publié le G Canton DELIBERATIONS DU COLLE LED RTE LA FERTE SAINT AUBIN Séance du 26 juillet 2024 n°2024-5-74 Séance du 26 juillet 2024 Nombre de conseillers L'An Deux Mil Vingt-quatre, le 26 juillet 2024 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 24 légalement convoqué le 19 juillet 2024 Votants : 14 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Katia BAILLY, Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie GILLIOT, Virginie OBRINGER-SALMON, Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Dominique THENAULT, Thierry DELHOMME, Stéphane WALTER, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Steve RENARD Pouvoirs: Mme Gabrielle BREMOND à M. Steve RENARD, M. Jean-Frédéric OUVRY à Mme Manuela CHARTIER, Mme Marion BASSAÏSTEGUY à Mme Constance de PÉLICHY, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO Objet : Délégations données au Maire par le Conseil Municipal Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes : a) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux; b) Fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; c) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT pour les marchés de fourniture et services, et à 200 000 € pour les marchés de travaux. Le Conseil municipal restera compétent au-delà de ces limites. d} Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; e) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; f} Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. g) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; h) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;ÿ k) 1) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 eur] Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des a\ pubiiéle à experts ; ID : 045-214501462-20240726-2024 5 74A-DE Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; m) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; n) p} s) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) ; Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ; Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme (droit de préemption sur les biens vendus par l’État ou l’un de ses établissements publics, dans le cadre du droit de préemption urbain); Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. DECIDE par ailleurs qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire, il est fait application des dispositions de l’article L. 2122-17 du CGCT : dans le cadre du remplacement du Maire, délégation est provisoirement donnée un adjoint, dans l’ordre des nominations, pour prendre l’ensemble des décisions normalement déléguées au Maire. AUTORISE le Maire à donner délégation au Directeur général des services, et en son absence à un Directeur général adjoint, pour engager toute dépense d’un montant unitaire inférieur à 3 000 € HIT, au titre du c°) de la liste des délégations. Le secrétaire de séance Le Maire Katia BAILLY