Déliberation - CRS 20 11 2025

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Déliberation - CRS 20 11 2025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - CRS 20 11 2025)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Éducation, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

----------------------------------------

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025

COMPTE RENDU SUCCINCT Retransmission de la séance sur la page Facebook de la ville

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-cinq, le 20 du mois de novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J’AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Sophie FERREIRA, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Irène CORNUAU, Philippe CHANIAUD.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Camille PRÉVOST. Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.

Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Nadine SENSE : Jacques DUCROCQ.

Françoise GONZALEZ : Patrick BOULLÉ.

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO.

Hervé GALICHET : Michelle SCHIDERER.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Françoise MENDY LASCOT : Vincent MULOT

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.

Océane USTASE : Florent BATIER

ABSENTS

Groupe J’AIME FRANCONVILLE

Rachel SABATIER GIRAULT

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Pasionaria ENEDAGUILA

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.

***********************

Le Conseil Municipal, convoqué le 14 novembre 2025, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

************************

(*) Par ordre du tableau et par groupe2

Sabrina FORTUNATO procède à l’appel.

Xavier MELKI (Maire) annonce deux questions diverses :

- une délibération de principe : SOUTIEN COMMUNAL À LA PERENNISATION DE L’OFFRE DE SOINS – INTENTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROJET DE TRANSFORMATION DE LOCAUX DE BUREAUX EN CABINETS MÉDICAUX POUR L’INSTALLATION D’UN CABINET MÉDICAL.

- une question orale de M. Stéphane AUBOIN.

QUESTION N°1

OBJET : ASSEMBLÉES – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2025.

Xavier MELKI (Maire)

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2025.

QUESTION N°2

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – INFORMATION : DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN ÉLU, MONSIEUR XAVIER MELKI, MAIRE. Marie-Christine CAVECCHI

M. le Maire sort de la salle au moment de l’exposé de la question relative à sa demande de protection fonctionnelle.

L’article L2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire ou les élus municipaux délégués bénéficient, au titre de leurs fonctions, d’une protection de la commune lorsque ceux-ci font l’objet de menaces, de violences, d’outrages, d’injures ou de diffamations. La protection fonctionnelle vise notamment à permettre à l’élu concerné d’obtenir le soutien juridique et financier de la collectivité dans le cadre de procédures engagées à raison de faits en lien direct avec l’exercice de son mandat.

La procédure d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice des élus a connu une importante réforme par une loi du 21 mars 2024. Antérieurement à cette réforme, le conseil municipal octroyait cette protection, par délibération, la protection courant à compter de la mise en œuvre de cette délibération. Le législateur a modifié l’article L.2123-35 précité et inauguré une nouvelle procédure. La protection est accordée dans un délai de cinq jours francs à compter de la date de réception de la demande, dès lors et à condition qu’il en ait été (simplement) accusé réception (un courrier suffira) et que la demande ait été transmise au contrôle de légalité. Le conseil municipal demeure l’entité compétente et il doit être informé, dès la séance qui suit l’octroi de la protection, de cette protection fonctionnelle.

Le conseil municipal peut ainsi retirer ou abroger la protection fonctionnelle, qui avait été automatiquement accordée à l’élu demandeur après respect des formalités sus-évoquées (accusé de réception de la demande, demande transmise au contrôle de légalité…), par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu a bénéficié de la protection fonctionnelle.

Dans ce cadre, M. Xavier MELKI, Maire, a procédé, par courrier du 23 octobre 2025, à une demande de protection fonctionnelle. Elle fait suite à des faits d’outrage et menaces à son encontre dans le cadre d’une expulsion locative de locataires le 21 octobre 2025. La locataire s’est jetée sur Monsieur MELKI, et l’a menacé en ces termes « je vais te tuer », « on ne va pas en rester là », « enculé », « on va revenir », « on va te tuer ».

Le Conseil Municipal a ainsi reçu communication de la demande de protection fonctionnelle de M. le Maire.

QUESTION N°3

OBJET : FINANCES – INSTAURATION ET DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ. Patrick BOULLÉ3

La présente note de synthèse a pour objet d’instaurer et de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine (RODP) par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité pour 2025.

Afin de percevoir la RODP visée ci-dessus, la commune doit délibérer pour l’instaurer et en fixer le montant.

Le plafond de la redevance (PR) pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure à 100 000 habitants est calculé selon la formule suivante : PR = (0,534 P- 4 253) * taux d’évolution de l’index ingénierie sachant que P correspond au chiffre de la population totale telle qu’elle résulte du dernier recensement INSEE, obtenu par addition de la « population municipale » et de la « population comptée à part ». Sachant que le taux d’évolution de l’index ingénierie pour l’année 2025 est de 1,5770 et que la population totale de la commune selon le recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2025 s’élève à 38 172 habitants, le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité pour l’année 2025 au taux maximum soit un montant de 25 438 € selon le calcul qui suit : (38172*0.534)- 4253)*1,5770.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité pour l’année 2025 au taux maximum soit un montant de 25 438 €.

QUESTION N°4

OBJET : FINANCES – VENTE DE DEUX MOTOS DE LA POLICE MUNICIPALE. Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la vente et la sortie de l’inventaire comptable de la ville de deux motos de la police municipale à la date du 1er décembre 2025 :

Marque N° de série Immatriculation Date de vente N° d’inventaire

VNC

Honda

CRF 1100L

JH2SD08A2NK202948 GL-710-YR 01/12/2025 23-00112 13 037,97 €

Honda

CRF 1100L

JH2SD08A0NK203001 GL-387-YR 01/12/2025 23-00112 13 037,98 €

Il est nécessaire de remplacer deux motos du parc actuel, de la catégorie A, en leur substituant des motos de la catégorie A2.

Le permis A permet de conduire les motos sans limitation de puissance (plus de 47,5 ch ou plus de 35 kW), tandis que le permis A2 permet de conduire une moto de puissance intermédiaire (moins de 47,5 ch et d’une puissance maximale de 35 kW).

Actuellement, il est très difficile de recruter des agents titulaires du permis A. Il est donc nécessaire d’adapter la flotte de motos pour permettre aux agents déjà en poste de rejoindre la brigade moto.

C’est à ce titre que la ville procède à la vente des deux motos décrites ci-dessus, à la date du 1er décembre 2025, à la société Horizon Racing Cergy, domiciliée 11 rue d’Epluches à Saint Ouen l’Aumône.

Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, AVEC l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil Municipal APPROUVE la vente et la sortie de l’inventaire comptable de la ville de deux motos de la police municipale au prix de vente de 14 000 €, soit 7 000 € par moto.

QUESTION N°5

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ.

Laurie DODIN

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la mise à jour des emplois de la collectivité.

L’article L313-1 du code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique,4

le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Ces emplois pourront faire l’objet d’actualisations ultérieures en cas de nouvelles créations, de suppressions ou de modifications de postes ou encore de refonte statutaire. Ainsi, le conseil municipal est chargé de fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ces modifications sont effectuées suite à des évolutions d’organigramme, et de temps de travail. L’annexe de la présente délibération présente les grades et conditions particulières des postes ainsi que la date des modifications, soit pour la présente délibération à compter du 1er décembre 2025.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal DÉCIDE la modification et la création, à compter du 1er décembre 2025, de certains emplois nécessaires au bon fonctionnement des services comme il est présenté en annexe de la délibération ET DÉCIDE la modification du tableau des emplois y afférant, adopté en séance du 04 septembre 2025.

QUESTION N°6

OBJET : CONSERVATOIRE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE ET L’ASSOCIATION SCENE LIBRE PRODUCTION DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION EN SCENE ! 2025-2026.

Marie-Christine CAVECCHI

La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, une convention de partenariat entre la Commune de Franconville-la-Garenne, l’association « Scène libre production » et le Conseil départemental du Val-d’Oise dans le cadre de la manifestation En scène ! pour l’année scolaire 2025- 2026.

La manifestation En scène ! mise en place et coordonnée par le Conseil départemental, favorise l’accès à la création et aux pratiques collectives, en collaboration avec des artistes présents dans le Val-d’Oise, et ce, dans une démarche de réseau des établissements d’enseignement artistique.

L’objectif final de la manifestation est la réalisation d’un concert à l’Espace Saint-Exupéry de Franconville-la-Garenne, le samedi 18 avril 2026. Il implique l'intervention du groupe « Ready to Paste » sous la direction du clarinettiste Emilien Veret, et la collaboration de six conservatoires du Val-d'Oise.

Le Conseil départemental du Val-d’Oise prend directement en charge les frais artistiques liés au partenariat, les rémunérations des professeurs mobilisés lors de la journée de restitution (répétition et spectacle final) ainsi que l’ensemble des frais de communication. Pour les autres temps de travail prévus au planning pour les élèves de Franconville-la- Garenne, la rémunération est directement prise en charge par le Conservatoire à Rayonnement Communal de Franconville-la-Garenne. Pour cette nouvelle édition, c’est le professeur Valentin FRAIMOUT (Clarinette) qui est le référent.

Afin de définir les engagements de chacun, une convention est établie entre les différents partenaires.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE les termes de la convention de partenariat relative à la manifestation En scène ! entre la Commune de Franconville-la-Garenne, l’association « Scène libre production » et le Département du Val-d’Oise, et AUTORISE M. le Maire, et/ou son représentant légal, à signer cette convention et d’approuver les dépenses relatives à ce projet.

QUESTION N°7

OBJET : CONSERVATOIRE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE TAVERNY DANS LE CADRE DU PROJET « MUSIQUE LLANERA » AVEC « LE TRIO DE LA PLAINE » - 2026.

Marie-Christine CAVECCHI5

La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, une convention de partenariat entre la Commune de Franconville-la-Garenne et la Commune de Taverny dans le cadre du projet commun « Musique Llanera », destiné aux élèves de harpe des deux Conservatoires.

Les Conservatoires de Franconville-la-Garenne et de Taverny s’associent pour la réalisation du projet « Musique Llanera », dédié aux musiques d’Amérique latine, avec la découverte de la harpe Llanera, instrument diatonique vénézuélien, et du cuatro, petite guitare à 4 cordes. Ce projet réunira les élèves des classes de harpe, de guitare et de percussions des deux conservatoires entre janvier et avril 2026 pour un travail avec les musiciens du « Trio de la plaine ». Ce trio est constitué de Murielle Kopff-Vérité, harpiste, Consuelo Uribe, violoncelliste et chanteuse, et Diego Uribe, flûtiste.

Le calendrier de réalisation du projet est défini comme suit :

- 10 janvier 2026 : première séance de travail au Conservatoire de Franconville-la-Garenne ; - 28 mars 2026 : deuxième séance de travail au Conservatoire Jacqueline-Robin de Taverny ; - 4 avril 2026 : troisième séance de travail, répétition générale et représentation à la médiathèque Les Temps modernes de Taverny ;

- 11 avril 2026 : quatrième séance de travail, répétition générale et représentation à l’Espace Saint-Exupéry de Franconville-la-Garenne.

Afin de définir les engagements de chacune des communes, une convention est établie entre les deux établissements d’enseignement artistique.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE les termes de la convention de partenariat relative au projet commun « Musique Llanera » entre la Commune de Franconville-la-Garenne et la Commune de Taverny, et AUTORISE M. le Maire, et/ou son représentant légal, à signer cette convention et d’approuver les dépenses relatives à ce projet.

QUESTION N°8

OBJET : SPORTS – TRIATHLON SANNOIS FRANCONVILLE – ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION. Sabrina FORTUNATO

La présente note de synthèse a pour objet le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Triathlon Sannois Franconville (TSF) qui comprend 165 licenciés dont 18,18 % sont franconvillois.

Après avoir subi un grave accident de moto et un cancer de la peau, Marie-Noëlle BLANCHARD a décidé d’investir son énergie dans des projets sportifs solidaires lui permettant de récolter des dons au profit de deux associations. La première, Lame de joie, offre des prothèses sportives à des enfants et jeunes adultes amputés. La deuxième, Helpiti, aide les femmes à se reconstruire à travers le sport suite à des traumatismes. En 2022, c’est près de 3 516 € qui ont pu être collectés pour l’association Lame de joie lors de sa participation au Raid Amazones au Sri Lanka.

Cette année, la triathlète a participé à la marche nocturne – Paris/Versailles/Mantes (54 km) en janvier, au T24 Bretagne (24h de triathlon) en juin ou encore au triathlon de l’Alpe d’Huez en juillet. En décembre, elle participera au marathon des sables du Pérou, 120 km dans le désert d’Ica.

Ces défis sportifs extrêmes occasionnent des frais d’inscription, de transport, d’hébergement et de matériel.

Aussi, l’association TSF sollicite de la Ville une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € (cinq cents euros) afin de soutenir cette sportive passionnée dans ses démarches solidaires. Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, à l’exception de M. Alain VERBRUGGHE qui ne prend pas part au vote en raison de ses fonctions au sein de l’association, le Conseil Municipal APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle, d’un montant de 500 € à l’association Triathlon Sannois Franconville.

QUESTION N°96

OBJET : SPORTS – AS FRANCONVILLE BOULES LYONNAISES – ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION. Sabrina FORTUNATO

La présente note de synthèse a pour objet le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive Franconville Boules Lyonnaises.

Afin d’améliorer les conditions de jeux de ses adhérents, le club a effectué divers travaux. Ces derniers ont consisté en la réfection des terrains de jeux avec un renfort de sable et à la création de sanitaires.

Au-delà d’améliorer le quotidien des adhérents du club, ces travaux permettent également d’accueillir des compétitions féminines telles que celles du 1er mai ou encore l’Open féminin en rose du 11 octobre dernier.

Le club a ainsi acheté les matériaux nécessaires et effectué les travaux des sanitaires. L’association sportive Franconville Boules Lyonnaises sollicite de la Ville une subvention exceptionnelle d’un montant de de 616 € (six cent seize euros).

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle, d’un montant de 616 € à l’association sportive Franconville Boules Lyonnaises.

QUESTION N°10

OBJET : SPORTS – BIG WALL FRANCONVILLE – ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION.

Sabrina FORTUNATO

La présente note de synthèse a pour objet le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Big Wall Franconville.

Minh Long NGUYEN-ANGELOT pratique l’escalade depuis maintenant 5 ans et depuis 2023 au sein du club de Franconville.

Il excelle dans sa spécialité, l’escalade de vitesse, en se classant premier au niveau national dans sa catégorie U16.

Ce jeune de 15 ans, au palmarès impressionnant (1er aux Championnats départementaux du Val-d’Oise et de la Seine Saint-Denis, 3ème au Championnat régional d’Ile-de-France, vainqueur de la coupe de France, 1er au Sélectif vitesse équipe de France U17), s’est qualifié pour participer à la coupe d’Europe de vitesse à Laval (53).

Toutes ces réussites vont lui permettre de concourir à des compétitions aussi bien européennes qu’internationales. Cela implique un investissement plus important quant aux frais d’inscription, de transport et d’hébergement. Aussi, l’engagement pour des compétitions européennes s’élève à 150 €, à 200 € au niveau international comparé, aux 40 € actuellement. Enfin, ce jeune athlète a pour projet de représenter la France aux Jeux Olympiques de Los Angeles en 2028.

L’association Big Wall Franconville sollicite de la Ville une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € (cinq cents euros).

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle, d’un montant de 500 € à l’association Big Wall Franconville.

QUESTION N°11

OBJET : SPORTS – FRANCONVILLE PÉTANQUE CLUB – ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION. Sabrina FORTUNATO

La présente note de synthèse a pour objet le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Franconville Pétanque Club.

L’association Franconville Pétanque club (FPC) comprend 104 licenciés dont 65,38 % sont franconvillois.

Suite à leur excellente performance lors des sélections, les jeunes du FPC se sont qualifiés pour la phase finale du Championnat National des Clubs (CNC) jeunes 2025. Ce championnat qui se déroule sur trois jours, aura lieu à Sainte-Livrade dans le Lot-et- Garonne.7

Ce sont 16 équipes dans chacune des catégories cadets, juniors et benjamins/minimes qui vont s’affronter afin de remporter le trophée de champion de France. Aussi, la participation à ce championnat induit notamment des frais d’hébergement et de transport. Ainsi, le club dépense 1 109,54 € pour le déplacement et le logement de ses équipes.

L’association Franconville Pétanque Club sollicite de la Ville une subvention exceptionnelle afin de soutenir ses jeunes à ce championnat.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle, d’un montant de 500 € à l’association Franconville Pétanque Club.

QUESTION N°12

OBJET : SCOLAIRE - ORGANISATION DE LA SECTORISATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.

Claire LE BERRE

La présente délibération vise à formaliser l’organisation de la sectorisation sur le territoire communal.

Il est à noter que cette sectorisation, bien qu’utilisée comme référence par les services municipaux, n’a jamais été soumise à l’approbation du Conseil municipal. Afin de garantir une base réglementaire claire et conforme aux exigences administratives, il est proposé d’entériner cette organisation par voie de délibération. L’art. L.212-7 du code de l’éducation dispose notamment : « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. ». Cette mise à jour ne modifie pas les principes généraux de sectorisation, mais permet d’officialiser les modalités de répartition des élèves entre les établissements scolaires. Ce document constitue une base de travail pour les services concernés et pourra être révisé en fonction des besoins.

Cette sectorisation ne garantit aucunement une place dans l’école de secteur si l’inscription est réalisée hors délais ou en cours d’année.

Cette organisation vise à :

• Assurer une répartition cohérente des élèves entre les établissements scolaires de la commune

• Adapter les modalités d’accueil aux évolutions constatées sur le terrain • Maintenir des conditions d’encadrement conformes aux capacités des structures existantes

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE l’organisation de la sectorisation sur le territoire communal.

QUESTION N°13

OBJET : INFORMATIQUE - UTILISATION DE L’API “IMPÔT PARTICULIER” DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) PAR LES SERVICES COMMUNAUX POUR FACILITER LES DÉMARCHES DES FAMILLES. Mohamed BANNOU

La présente délibération a pour objet d’autoriser la commune à utiliser l’Interface de programmation d’application (API) “Impôt Particulier” de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour accéder, après consentement des usagers, aux données fiscales nécessaires à la détermination du quotient familial et à la tarification des services communaux pour les familles.

La commune propose divers services à destination de ses administrés (Restauration, Pre/Post Scolaire, Post Etude, Pre/Post Soutien, Mercredi, Vacances…) dont les tarifs sont modulés en fonction des ressources du foyer.

Actuellement, les familles doivent fournir leur avis d’imposition en se déplaçant en mairie ou bien en transmettant les documents sur le portail famille ou par mail. Cet avis d’imposition est nécessaire pour le calcul du tarif applicable aux prestations communales. Dans un souci de simplification administrative et de fiabilité des informations, la commune souhaite recourir à l’API “Impôt Particulier” mise à disposition par la Direction Générale des8

Finances Publiques (DGFiP), qui permet de récupérer de manière sécurisée, les données fiscales nécessaires à la détermination des tarifs applicables.

L’intégration de l’API “Impôt Particulier” permettrait :

- de simplifier la démarche des usagers en évitant le dépôt de justificatifs papier ou dématérialisé via le Portail famille;

- d’améliorer la fiabilité et la sécurité des données transmises ;

- de garantir une égalité de traitement des usagers par une base de calcul automatisée et vérifiable ;

- de réduire les délais de traitement des dossiers pour les familles et de simplifier la prise en charge administrative des documents papier pour les services municipaux. L’utilisation de cette API s’inscrit donc dans une démarche de dématérialisation et de simplification des démarches des usagers, en évitant la production de justificatifs papier tout en garantissant la confidentialité des données transmises. L’utilisation de cette API ne génère aucun coût supplémentaire pour la commune.

Il est précisé que la commune ne conserve ni ne réutilise ces données à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal AUTORISE la commune à utiliser l’API “Impôt Particulier” de la DGFiP, afin de récupérer les données fiscales nécessaires à la détermination des tarifs des services municipaux à destination des administrés, PRÉCISE que les données fiscales de la DGFiP sollicitées concernent les millésimes N-1 ou, à défaut, N-2, et comprennent les informations suivantes :

• État civil du ou des déclarants : nom, nom de naissance, prénom(s), date de naissance ;

• Adresse déclarée au 1er janvier ;

• Situation du foyer fiscal : situation de famille (marié, pacsé, célibataire, veuf, divorcé), nombre de parts fiscales, nombre de personnes à charge ; • Agrégats fiscaux : revenu fiscal de référence, montant de l’impôt sur les revenus soumis au barème (ligne 14).

PRÉCISE que ces données sont exclusivement utilisées pour le calcul de la tarification communale des activités suivantes : Restauration, Pre/Post Scolaire, Post Etude, Pre/Post Soutien, Mercredi, Vacances et ne font l’objet d’aucun autre traitement, DIT que la commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, la sécurité et la traçabilité des échanges de données avec la DGFiP ET AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre du dispositif, notamment la demande d’habilitation via la plateforme DataPass, ainsi que toute convention nécessaire avec la DGFiP.

QUESTION N°14

OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE/MAISONS DE PROXIMITE - SIGNATURE DE LA CONVENTION « CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ » ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D’OISE ET LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE.

Frédéric LÉPRON

La présente note de synthèse a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE », et tout document s’y rapportant.

Dans l’objectif d’accompagner les élèves dans leur scolarité et notamment en matière de méthodologie et de soutenir également leurs parents dans le suivi de la scolarité, la commune met en place le dispositif CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité), pour des actions d’accompagnement à la scolarité organisées en complémentarité avec l’école, en dehors du temps scolaire et dans des espaces adaptés.

Ces actions permettent :

- un soutien des parents dans leur rôle éducatif,9

- un accompagnement scolaire personnalisé de l’enfant au sein de groupes de travail restreints.

Elles ont pour objectifs :

- d’aider les enfants à acquérir des méthodes d’apprentissage, de travail, de lecture…, - de faciliter leur accès au savoir et à la culture,

- de promouvoir leur apprentissage à la citoyenneté,

- de valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie,

- de soutenir les parents dans le suivi scolaire de leurs enfants.

Ce dispositif est subventionné en partie par la CAF, il est proposé pour les enfants scolarisés au sein des écoles de la commune à raison de séances d’1h30 deux fois par semaine les mardis et vendredis.

Il s’agit, pour le Conseil Municipal, par une délibération, d’autoriser la signature de la convention, pour la période 2025/2026.

Cette prestation de service est recalculée chaque année par rapport à un prix plafond fixé annuellement par la CNAF.

Deux bonifications par collectifs d’enfants peuvent être versées, d’un montant maximum de 329 € par bonus, l’un pour l’axe d’intervention auprès des enfants et l’autre pour celui des parents. Pour prétendre à ces bonus, le porteur de projet doit mettre en place un projet socio- éducatif sur l’année scolaire, répondant à différents critères tels que, pour exemple, des sorties culturelles, l’achat de matériel pédagogique, l’accompagnement des parents, etc. Pour l’année scolaire 2025/2026, la subvention s’élèvera à :

• 2 912,53 € pour la prestation CLAS dont 658 € de bonus enfants/parents pour la Maison de l’Europe, pour un collectif de 12 enfants maximum.

• 3 087,28 € pour la prestation CLAS dont 329 € de bonus pour l’Espace Fontaines pour un collectif de 12 enfants maximum.

Soit un total de 5 999,81 € (cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-un centimes), au titre de l’année 2025 sous réserve de la signature de la convention par les deux parties.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal AUTORISE la signature de la convention relative au dispositif CLAS pour la période 2025/2026 entre la CAF et la ville de Franconville-la-Garenne ainsi que tout document s’y rapportant.

QUESTION N°15

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHE N°24VO51 – TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE AIRE DE JEUX DANS LE SQUARE DE LA GARE- LOT N°2 – FOURNITURE ET POSE DES STRUCTURES DE JEUX- AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°2.

Henri FERNANDEZ

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché N°24VO51 – Lot N°2 – Fourniture et pose des structures de jeux pour les travaux de création d’une aire de jeux dans le square de la gare.

Le marché initial a été notifié le 13 décembre 2024.

Dans le cadre des travaux de création d’une aire de jeux dans le square de la gare et notamment s’agissant des structures de jeux, il est apparu nécessaire de prévoir l’installation d’une balançoire supplémentaire.

Cette installation complémentaire représente une plus-value de 1 215€ HT soit 1 458€ TTC, selon le devis annexé à l’avenant n°2.

Par suite, le montant total de l’avenant n°2 est le suivant :

- Montant total de l’avenant n°2 : 1 215€ HT soit 1 458€ TTC

- Pourcentage d’augmentation du montant du marché : 1.23%

- Nouveau montant du marché : 106 629.20€ HT soit 127 955.04€ TTC Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire à SIGNER l’avenant n°2 du marché 24VO51 – Lot N°2 – Fourniture et pose des structures de jeux pour les travaux de création d’une aire de jeux dans le square de la gare et à SIGNER les pièces afférentes à ce marché.10

QUESTION N°16

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – ADHESION GROUPEE DE LA VILLE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE A LA CENTRALE D’ACHAT DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS (CANUT) – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE FORMULAIRE D’ENGAGEMENT.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet d’autoriser la Ville à adhérer de façon groupée à la Centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT) conjointement avec la CA Val Parisis et toute autre commune volontaire de l’agglomération.

Afin de couvrir ses besoins en matière d’achat public, la Ville, pouvoir adjudicateur, possède la faculté de recourir, notamment, à une centrale d’achat, ayant pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, des activités d’acquisition de fournitures ou de services, ou encore, la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services., Au regard du catalogue de services de la Centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT) dans les domaines du numérique et des télécoms, la Ville peut être intéressée par ces contrats au regard des activités de ses services.

Dans ce contexte, et afin de répondre à ses besoins en matière de marchés publics dans les domaines du numérique et des télécoms, il est pertinent pour la Ville d’adhérer à la Centrale d’achat du numérique et des télécoms. Les frais annuels d’adhésion à la centrale d’achat sont de 8 100 € par année civile, et seront entièrement pris en charge par la Communauté d’agglomération du Val Parisis.

La Ville s’est rapprochée de la CA du Val Parisis, par courrier du 18 septembre 2025 afin de formuler son souhait de participer à cette adhésion groupée, sous réserve de l’approbation du Conseil municipal.

Le conseil municipal est consulté pour autoriser l’adhésion de la Ville à la CANUT et autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que tous les actes nécessaires à cette adhésion ainsi que tous les documents afférents à la passation, l’exécution, le règlement et la résiliation des marchés passés par la centrale d’achat de la CANUT, pour le compte de la Ville, et à engager les dépenses liées aux coûts de participation.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal ADHÈRE à la Centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT) sise 4 place Amédée Bonnet – 69002 LYON, afin de participer aux marchés publics dans les domaines du numérique et des télécoms ET AUTORISE M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que tous les actes nécessaires à cette adhésion, ainsi que tous les documents afférents à la passation, l’exécution, le règlement et la résiliation des marchés passés par la Centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT), pour le compte de la Ville, et à engager les dépenses liées aux coûts de participation.

QUESTION N°17

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ – AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE MUTUALISÉE.

Patrick BOULLÉ

Cette délibération a pour objet d’approuver l’avenant n°1 à la convention de mise en commun d’agents de police municipale mutualisée signée le 29 décembre 2020. Par convention de mise à disposition en date du 29 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Val Parisis a mis à disposition des communes intéressées, des agents de la police municipale mutualisée.

Suite à la résiliation de la convention par la commune d’Ermont, à effet au 1er janvier 2025, et conformément à l’article 12 de la convention, les parties signataires désireuses de poursuivre cette mise en commun doivent procéder à la signature d’un avenant prenant acte de ce retrait et des conséquences financières afférentes puisque cela implique une nouvelle clé de répartition des charges financières entre les communes signataires et bénéficiaires du service à compter du 1er janvier 2026.

Les parties souhaitent également revoir les modalités de modification de la convention en cas de retrait d’une commune en excluant la nécessité de faire un avenant dans l’hypothèse où une commune décide de résilier la convention.11

Pour rappel, la Commune de Franconville-la-Garenne n’est pas bénéficiaire du service de Police Municipale Mutualisée. Elle ne verse donc aucune participation financière. Elle est signataire de la convention du seul fait d’accueillir sur son territoire le poste de Police Municipale Mutualisée de la communauté d’agglomération Val Parisis. Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, AVEC l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil Municipal APPROUVE l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de mise à disposition d’agents de police municipale mutualisée, à signer avec les communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en- Parisis, Eaubonne, Franconville-la-Garenne, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Le Plessis- Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois et Taverny, PRÉCISE que ledit avenant a pour effet d’acter le retrait de la commune d’Ermont de la convention et la nouvelle clé de répartition des charges financières entre les communes signataires à compter du 1er janvier 2026, RAPPELLE que la commune de Franconville- la-Garenne n’est pas bénéficiaire du service de police municipale mutualisée et ne verse donc aucune participation financière. Elle est signataire de la convention du seul fait d’accueillir sur son territoire le poste de Police Municipale Mutualisée de la communauté d’agglomération Val Parisis et AUTORISE

M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

QUESTION N°18

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/ FINANCES – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2025.

Patrick BOULLÉ

La présente délibération a pour objet de prendre acte des attributions de compensation définitives fixées pour l’exercice 2025.

Dans le cadre de transferts de compétences, l’évaluation des charges transférées doit être adoptée sur rapport de la CLECT par délibération concordante par toutes les communes- membres de la communauté d’agglomération. Les attributions de compensation (AC) définitives sont définies sur la base de ce rapport. En 2025, il n’y a pas eu de transfert de compétences.

Les attributions de compensation définitives pour l’exercice 2025 ont donc été fixées comme suit :12

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal PREND ACTE

des montants des attributions de compensation définitives fixées pour l’année 2025.

QUESTION N°19

OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Xavier MELKI (Maire)

Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : 25-219 : Convention avec l’intervenante « KEMPA Maëliss El » - Médiation animal (1 287,08 € NET).

25-222 : Convention avec l’intervenante « Maelle ARNAUD » - Information collectives juridique à destination des Assistantes Maternelles et des parents employeurs (280 € TTC). 25-224 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (406,01 €) hors charges.

25-225 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (452,30 €) hors charges.

25-250 : Signature du marché N°25CAT29 – Fourniture et livraison de 12 podiums pliants pour le service des Fêtes et Cérémonies - 20 502 € HT soit 24 602,40 € TTC. 25-251 : Signature du marché N°25CAT30 – Fourniture et livraison de 10 stands type vitabri pour le service des Fêtes et Cérémonies 7 339,16 € HT soit 8 878,99 € TTC. 25-254 : Mise à disposition d’une ligne d’eau de la piscine municipale – Passation d’une convention avec Madame Carole LE ROUX Maître-Nageur sauveteur (55.00 €). 25-255 : Mise à disposition d’une ligne d’eau de la piscine municipale – Passation d’une convention avec Monsieur Loïc BERNARD Maître-nageur sauveteur (55.00 €). 25-256 : Mise à disposition d’une ligne d’eau de la piscine municipale – Passation d’une convention avec Monsieur thomas MAGUERRE Maître-nageur Sauveteur (55.00 €). 25-257 : Mise à disposition d’une ligne d’eau de la piscine municipale – Passation d’une convention avec Madame Marybel MORON Maître-nageur sauveteur (55.00 €). 25-258 : Passation d’une convention avec le service départementale d’incendie et secours du Val-d’Oise ‘SDIS) – pour la mise à disposition des équipements : piscine municipale, Gymnase de l’Europe, Squash et stade Jean Rolland.

25-259 : Passation d’une convention avec collège Bel Air - pour la mise à disposition des équipements : Piscine municipale, Gymnase de l’Europe, Gymnase du Bel Air et Gymnase du Moulin.

25-260 : Passation d’une convention avec le collège Jean-François CLERVOY - pour la mise à disposition des équipements : Piscine municipale, Gymnase de l’Europe, salle de Tennis de Table, Dojo, salle Omnisport, Hall B, stade Jean Rolland, complexe Ludivine Furnon. 25-261 : Passation d’une convention avec le collège Épine Guyon - pour la mise à disposition des équipements : Piscine municipale, Gymnase de l’Europe, salle de Tennis de Table, Dojo, salle Omnisport, Hall B, Gymnase Jean-Jacques Mathieu, stade Jean Rolland, Complexe Ludivine Furnon.

25-262 : Passation d’une convention avec le Lycée Jean MONNET - pour la mise à disposition des équipements : Gymnase de l’Europe, salle de Tennis de Table, salle Omnisport, Dojo, Hall B, Gymnase Jean Jacques Mathieu, stade Jean Rolland, complexe Ludivine Furnon. 25-263 : Passation d’une convention avec l’Institution Jean d’Arc - pour la mise à disposition des équipements : Piscine municipale, Gymnase de l’Europe, salle de Tennis de Table, Dojo, Hall B, Gymnase Jean-Jacques Mathieu et complexe Ludivine Furnon. 25-266 : Convention de mise à disposition de la Maison des Association / Salle A – Cabinet SERGIC – Eaubonne mercredi 15 octobre 2025 (140 €).

25-267 : Signature de l’accord-cadre N°25CSC13 – Fourniture et maintenance de balises d’alerte anti-intrusion (PPMS) 100 000 € HT soit 120 000 € TTC.

25-269 : Marché N°25CIN49 – Maintenance des matériels et logiciels + visite préventive et l’assistance téléphonique 1 545,00 HT soit 1 854,00 € TTC.13

25-270 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (105,38 €) hors charges.

25-271 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (322,92 €) Hors charges.

25-272 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (352,29 €) hors charges.

25-273 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (403,33 €) Hors Charges.

25-274 : Demande de subvention auprès du conseil Départemental du Val-d’Oise au titre du dispositif « Equipements Sportifs ».

25-275 : Signature de l’accord-cadre N°24CL90 – Location de matériel de sonorisation, d’éclairage, de vidéo et mise à disposition de prestataires techniques pour les spectacles de la saison culturelles de l’espace Saint Exupéry 19 500 € HT soit 23 400 € TTC. 25-276 : Signature de l’avenant N°2 au marché N°23BA10 – Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation Energetique du centre culturel Saint-Exupéry. 25-277 : Portant dur l’insertion d’un écart « Ville Franconville-la-Garenne » - dans la revue UDPS 95 450 € HT soit 450 € TTC.

25-278 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (300,00 €) Hors Charges.

25-279 : Convention avec Mr Marc BUVRY – atelier d’apprentissage de l’Anglais (à titre gracieux).

25-280 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / salle A Cabinet Pontoise Immobilier – Pontoise mercredi 12 novembre 2025 (140 €). 25-282 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Épine Guyon / Grande salle SENAC- Saint-Leu-la-Forêt mercredi 5 novembre 2025 (230 €). 25-283 : Demande de subvention auprès du conseil Départemental du Val-d’Oise au titre du dispositif « ARCC-École ».

25-284 : Demande de subvention auprès du conseil départemental du Val-d’Oise au titre du dispositif « Développement des infrastructures et service favorisant les mobilités douces ». 25-285 : Convention avec l’intervenante « KEMPA Maëliss EI » - Médiation animal (1 590,29 € Nets).

25-286 : Convention avec l’entreprise « Jardin EDéA » - atelier de Musicotricité (1 500 € TTC). 25-287 : Contrat de cession avec Marie Dragic spectacle « Blanc – Manteau » (4 500 €). 25-288 : Convention avec l’intervenante « Martin Mélusine » le cœur conteur (700 € Net). 25-289 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l’espace Saint-Exupéry Foncia-Taverny jeudi 27 novembre 2025 (440 € NETS).

25-291 : Exercice du droit de préemption urbain de la commune sur un appartement sis 3 Square des Coteaux (2 à 44 rue de Paris) cadastré section AH N°253 Franconville-la-Garenne (138 000,00 €).

25-293 : Exercice du droit de préemption urbain de la commune sur un local commercial sis 119 rue du Général Leclerc cadastré section Ak N° 509 à Franconville-la-Garenne (291 000,00 €)

25-294 : Demande de subvention auprès du conseil du départemental du Val-d’Oise au titre du dispositif « ARCC – École ».

25-295 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (209,90 €) Hors Charges.

25-296 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (222,82 €) Hors Charges.

25-298 : Déclaration sans suite du lot N°1 du marché N°24AT77 – Fourniture de pièces détachées, Pneumatiques et ingrédients.

25-299 : Portant sur la sortie d’inventaire de la piste de danse et de son matériel et transport appartenant à la commune (4 500 €).

25-300 : Mise à disposition d’une ligne d’eau de la piscine municipale – passation d’une convention avec Monsieur Quentin LENORMAND Maître-nageur sauveteur (55,00 €).14

25-301 : Mise à disposition d’une ligne d’eau de la piscine municipale – passation d’une convention avec Monsieur Stéphane ALLO Maître-nageur sauveteur (55,00 €). 25-309 : Contrat de cession du spectacle In Vigneaux-veritas – dans le cadre de la saison 2025-2026 de l’Espace Saint-Exupéry (13 253,02 € TTC).

25-310 : Abrogation de la décision du Maire N°25-189 – Contrat de cession du spectacle Le Bourgeois Gentilhomme – dans le cadre de la saison 2025-2026 de l’Espace Saint-Exupéry (10 592,21 € TTC).

25-311 : Contrat de cession du spectacle Tokaï – dans le cadre de la saison 2025- 2026 de l’Espace Saint-Exupéry (8 846,30 € NETS).

25-312 : Contrat d’engagement AFM-TELETHON – dans le cadre de la collecte de dons en faveur du téléthon 2025.

25-313 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / salle A – Cabinet Loiselet et Daigremont lundi 1er décembre 2025 (140 €).

25-314 : Signature du marché N°25SP26 – Fourniture, pose t intégration d’un système de sonorisation à la salle Omnisport CSL (76 220 € HT) soit (91 464 € TTC). 25-315 : Avenant pour la modification de la régie de recettes « Département culturel ». 25-316 : Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et l’Association PAME pour des cours de « HIP HOP » (2 175 € NETS).

25-317 : Portant dur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et Madame Réhana Collombatto pour des ateliers « Danse Bien-Être » (2 520 € NETS). 25-318 : Avenant pour modification de la Régie d’avances et de recettes « Centre de Sports et de Loisirs ».

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions municipales.

QUESTION DIVERSE

OBJET : ASSEMBLÉES – SOUTIEN COMMUNAL À LA PERENNISATION DE L’OFFRE DE SOINS – INTENTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROJET DE TRANSFORMATION DE LOCAUX DE BUREAUX EN CABINETS MÉDICAUX POUR L’INSTALLATION D’UN CABINET MÉDICAL.

Xavier MELKI (Maire)

La présente note de synthèse a pour objet d’informer le Conseil municipal de l’intention de la commune de participer financièrement à des travaux de transformation d’anciens locaux de bureaux en cabinets médicaux destinés à accueillir un cabinet médical regroupant plusieurs médecins généralistes. Cette démarche vise à soutenir le maintien de l’offre de soins de proximité et à garantir l’accès des habitants à un service médical essentiel. Depuis plusieurs années, de très nombreux territoires d’Ile-de-France connaissent une diminution de l’offre de soins. Cette évolution, qui concerne aussi bien les agglomérations, les intercommunalités, les départements que les zones périphériques de la région, a des conséquences directes et lourdes pour les habitants :

• Délais d’attente élevés pour obtenir un rendez-vous médical, • Difficultés de remplacement de praticiens cessant leur activité, • Dégradation de la continuité des soins.

Consciente de ces enjeux, la Ville s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche proactive pour renforcer l’accès aux soins. Le centre de santé municipal, qui regroupe plusieurs praticiens médicaux et paramédicaux, constitue un pilier essentiel de cette politique locale. Il permet d’offrir aux habitants une prise en charge diversifiée et adaptée à leurs besoins, en garantissant un accès à des soins de qualité pour tous. Cependant, malgré ces initiatives locales, comme de nombreuses villes du Val d’Oise Franconville est classée en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) par l’Agence Régionale de Santé Ile de France. Ce classement reconnaît notre territoire comme un désert médical, justifiant la mise en œuvre de mesures publiques incitatives pour maintenir et attirer des professionnels de santé.

Ce constat souligne la nécessité de poursuivre et renforcer la coopération entre les acteurs communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux afin de construire une offre de soins durable, équilibrée et adaptée aux besoins de la population francilienne.15

La commune a été informée d’un projet de regroupement de médecins généralistes exerçant déjà sur notre territoire. Les locaux privés mis à disposition à la location se situent au 12 boulevard Maurice Berteaux.

Ce regroupement permettrait :

• de sécuriser et pérenniser l’activité médicale sur la commune,

• de renforcer l’attractivité du territoire pour d’autres professionnels de santé, • d’améliorer l’offre de soins

Afin de permettre leur installation, des travaux de transformation d’activités sont nécessaires : aménagement intérieur, mise en conformité, accessibilité PMR et adaptation des locaux à l’activité médicale.

Dans ce cadre, et afin de favoriser le maintien et l’installation de médecins, la municipalité souhaite les accompagner.

Les articles L. 2121-29 et L. 2251-3 du Code général des collectivités territoriales stipulent que les communes peuvent accorder des subventions visant à favoriser le maintien des services nécessaires à la population, notamment en matière de santé. Cette participation financière envisagée est fondée sur un objectif d’intérêt général, ne constitue pas une aide économique au sens du droit européen, car elle vise à garantir la continuité d’un service de santé local essentiel et non à créer une distorsion de concurrence. Le montant de la participation financière fera l’objet d’un vote lors d’une prochaine délibération. Elle sera encadrée par une convention d’attribution.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal ADOPTE le principe d’accompagnement de la commune au projet de regroupement de médecins généralistes déjà installés sur la commune, dans des locaux privés sis 12 boulevard Maurice Berteaux, dans le cadre de travaux de transformation d’anciens locaux de bureaux en cabinets médicaux, DIT que cette participation sera versée sous la forme d’une subvention communale, conformément aux règles prévues aux articles L. 1611-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

QUESTIONS DIVERSES

Question diverse posée par M. Stéphane AUBOIN (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire »).

« Nous souhaitions avoir des éclaircissements suite à un incident ayant eu lieu sur notre ville début septembre.

Lors d’un collage sur les panneaux prévu à cet effet, l’un de nos militants s’est retrouvé pris à partie par la Police Municipale sous prétexte d’atteinte à l’ordre public. Lors de cette interpellation, ce n’est pas une brigade, mais près de 10 policiers qui ont été mobilisés.

Première question, qu’en est-il du droit d’expression et d’affichage, en respect des lois en vigueur, sur notre ville ?

Deuxième question, n’y a-t-il pas eu débauche de moyens par rapport à la situation ? ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 21 novembre 2025.

Xavier MELKI

Maire de Franconville-la-Garenne

Conseiller régional d’Ile-de-France