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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 09 RAA spécial Préfecture de Police du 9 juillet 2020
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 09 RAA spécial Préfecture de Police du 9 juillet 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Éducation,
BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 09 Juillet 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 09 juillet 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE
POLICE Page
Arrêté portant prolongation de la réquisition de
N° 2020-00573 09.07.2020 |l’école maternelle
Jules Guesde sur la 3
commune de Montrouge.
ANNEXE Voies et délais de recours 5 | #
RétuatiQuéFAANCABE
LÀ sebsrene pe LinrÉeseue
ei
9 BRPEURE
Arrêté n° 2020-00573 portant prolongation de la réquisition de l’école maternelle Jules Guesde
sur la commune de Montrouge
Le préfet de police.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 45 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu Parrêté n° 2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police :
Vu l'arrêté PCI n° 2019-77 du 16 décembre 2019 portant réquisition de l’école maternelle
Jules Guesde sur la commune de Montrouge :
Vu l'arrêté PCI n° 2020-27 du 25 mai 2020 portant prolongation de la réquisition de
l’école maternelle Jules Guesde sur la commune de Montrouge ;
Considérant l’appel à candidature de la Préfecture de la région d'Ile-de-France pour
l'ouverture de places hivernales :
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux
des demandes de familles :
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publique ;
Considérant que l’école maternelle Jules Guesde, située 14 rue Jules Guesde 92120
Montrouge, paraît, par sa disposition et sa localisation, adaptée à l'accueil de familles
orientées par le service intégré d’accueil et d’orientation des Hauts-de-Seine (SIAO 92);
Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à l'association Aurore, sise 34,
boulevard Sébastopol, 75004 Paris, sous couvert de l'Unité Départementale de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (UD-DRIHL) des Hauts-
de-Seine:;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
3 Art. 1°. - La réquisition de l’école maternelle Jules Guesde, située 14 rue Jules Guesde
92120 Montrouge, ordonnée par l'arrêté du 16 décembre 2019 susvisé et prolongée par
l'arrêté du 25 mai 2020 susvisé, est prolongée jusqu’au 31 août 2020 inclus.
Art, 2. - La commune de Montrouge sera indemnisée dans la limite de la compensation des
frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Art. 3. - Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre l'Etat et
l’association Aurore, qui assure la gestion du site et l'accompagnement des personnes
hébergées.
Art. 4. - Le préfet, directeur du cabinet, et le secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des
Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
wwWw.hauts-de-seine.gouv.fr.
Fait à Paris, le f} ©
JUIL. 2028
David CLAVIERE
2020-00573 Annexe à l'arrêté n°2 029-C0573 du 0 9 JUIL 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans le délai découlant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-3066
du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable
en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex Courriel
: Courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/