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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 27 RAA special Prefecture de Police du 27 juillet 2020
Document publié le Lundi 27 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 27 RAA special Prefecture de Police du 27 juillet 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 27 Juillet 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 27 juillet 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
Arrêté portant réquisition du gymnase Denfert
N° 2020-00600 24.07.2020 | Rochereau à Boulogne Billancourt, 42 rue 3
Denfert Rochereau.
ANNEXE Description des locaux requis 5 PRÉFET Direction de la coordination
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques et
pete de l’appui territorial
Fraternité
2020-00600
Arrêté portant réquisition du gymnase Denfert Rochereau à Boulogne-
Billancourt
Le préfet de police
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Considérant la présence de demandeurs d'asile ou de réfugiés dans les campements de l'espace
public parisien ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre
toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la commune de Boulogne-Billancourt détient des locaux sis 42 rue Denfert
Rochereau pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces
populations;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en
oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, chargé de l'administration de l'Etat dans le département ;
ARRETE
Article 1: Les locaux sis 42 rue Denfert Rochereau appartenant à la commune de Boulogne-
Billancourt, et désignés en annexe |, sont réquisitionnés à compter du mardi 28 juillet 2020 au
vendredi 28 août 2020 inclus.
Article 2 : La commune de Boulogne-Billancourt sera indemnisée dans la limite de la compensation
des frais directs, matériels et certains résultants de l’application du présent arrêté. Article 3 : Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et
ALTERALIA qui assurera la gestion du site et l'accompagnement des personnes hébergées.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, chargé de l'administration de
l'Etat dans le département, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la
préfecture : www.hauts-de-seine.gouv.fr.
Paris, le 24 juillet 2020
2020-00600 ANNEXE I
Désignation des locaux requis :
Commune : Boulogne-Billancourt (92 100)
Rue : rue Denfert Rochereau
N° : 42
Description : gymnase Denfert Rochereau -— 42, rue Denfert Rochereau à Boulogne-
Billancourt
20260-00600 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/