Conseil Municipal - cm 290322

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 25.03.2025

Conseil Municipal - cm 2021 03 26

Conseil Municipal - 20240325 support detaille du cm

Conseil Municipal - CM 25 03 2024

Conseil Municipal - cm 050923

Conseil Municipal - cm 4

Conseil Municipal - cm 031023

Conseil Municipal - cm 231121

Déliberation - crcm20230509 030119200 1401 03012024

Compte-Rendu - cr 5 fevrier 2019

Conseil Municipal - cm 290322 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Beaucé. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 290322)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Sport, Mairie de

Compte rendu de la Réunion de Conseil Municipal

du 29 Mars 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf du mois de Mars à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle de la Mairie, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Beaucé, sous la présidence de Monsieur Stéphane IDLAS, Maire, dûment convoqués le vingt-trois Mars deux-mil vingt-deux.

Présent(s) : /DLAS Stéphane ; BERHAULT Pierre ; BERTHELOT Sylvaine ; CREIGNOU Louis ; LAGRÉE Brigitte ; FRAUCIEL Philippe ; PERDRIEL Jeannine ; LIBOR Fabrice ; MA CÉ Marie- Stéphane ; LESAVETTIER Fabienne ; PRIOUL Mickaël ; TABRIZI Paulina ; PIRON Antoine. Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration : Mr D. POTIER donne pouvoir à Mr M. PRIOUL.

Absent(e) excusé(e) : Néant.

Absent non excusé : Mme A. FLINOIS.

Le secrétariat a été assuré par : Mr Fabrice LIBOR

Le Procès-verbal de la séance du 1° Mars 2022 n’ayant fait l’objet d’aucune observation ou remarque particulière, celui-ci est approuvé.

ORDRE DU JOUR

O Finances :

æ Vote du Budget de Voirie 2022.

© Attribution des subventions 2022 et renouvellement conventions CLSEHL

æ Vote du Budget communal 2022.

æ Vote des taux d’imposition.

© Dégrèvement du foncier bâti sollicité par le gérant de l’hôtel IBIS.

æ Legs de biens d’une habitante de la Commune.

© Redevance de fonctionnement R1 pour la distribution publique de gaz, et redevance du concentrateur. æ Acquisition d’une herse étrille pour l’entretien des terrains de sports.

(1 Affaires scolaires :

Mise en place d’un portillon intermédiaire sécurisé.

æ Achat de vaisselle pour le restaurant scolaire.

Voirie :

æ Aménagement de l’entrée du bourg rue de Bretagne — Mission AMO et devis bornage. Éclairage public :

æ Rénovation de l'éclairage public — 2*% tranche.

Urbanisme :

© Échange de terrain entre la Commune et les Consorts LAGRÉE-COUDRAY.

Petite enfance :

æ Spectacle de fin d’année de l’espace-jeux ritournelle.

© Rénovation de l’espace-jeux réservé aux petits secteur des « vertes rives ».

©) Questions diverses :

æ Décoration du coffret électrique existant à l’entrée de l’hôtel IBIS.

© Propositions de l’AMR 35 face à l'urgence de l’accès aux soins.

Q

Q

0

0

0129032022 : Budget de voirie 2022.

Monsieur l’Adjoint à la voirie présente le budget qui pourrait être retenu pour l’exercice 2022, lequel se résume de la manière suivante :

Section de fonctionnement

frais de travaux .......,,,,.,,,,..,,.44044 esse 34 705.53 €

frais de gestion ............................................. 48 778.28 € TOTAL .............. 83 483.81 €

Section d’investissement

total des travaux prévus .............,......,....,....,.,... 61 246.42 €

dont il convient de déduire les sommes suivantes :

D déficit d'investissement 2021 ...................... 12 246.06 €

æ récupération de la T.V.A. de l’exercice 2020 ... - 664273€

D amortissements........................,............ -_2030.30€TOTAL 64 819.45 €

Formant un total de 148 303.26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition du budget de voirie qui vient de lui être présentée.

0229032022 : Attribution des subventions 2022.

Madame l’Adjointe chargée du domaine associatif, rend compte du travail effectué par la Commission dans le domaine des subventions susceptibles d’être allouées en 2022, lesquelles sont réparties en quatre catégories. Chacune des propositions a été basée sur le dossier financier présenté, ainsi que sur les actions envisagées.

Elle tient tout d’abord à rappeler quelques critères indiqués par le code général des collectivités territoriales (CGCT). :

- Ja subvention doit répondre à un besoin financier de l'association pour assurer son fonctionnement. L'aide ne doit donc en aucune façon contribuer à une capitalisation de sa trésorerie. - l'activité de l'association doit être non lucrative.

- les subventions aux associations doivent être d'intérêt local.

Il est par ailleurs indiqué que la base retenue pour le calcul de la D.G.F. en 2022, à savoir 1 393 habitants, pourrait être appliquée aux participations calculées selon le nombre d’habitants.

En second lieu, une demande d’aide spécifique est présentée à l’Assemblée. Elle émane de Monsieur Jérôme BEAUMONT domicilié à Beaucé, victime par le passé d’un très grave accident lors d’une compétition cycliste. Passionné et combatif, l’intéressé a repris la compétition en handisports ce qui lui a permis de remporter le dernier championnat de France dans sa catégorie.

Son projet est de participer aux prochains jeux olympiques handisports de 2024, ce qui le conduit à participer à de nombreuses compétitions dans toute la France. C’est le motif qui le conduit à solliciter le soutien financier de la Commune pour l’aider à couvrir une partie de ses dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder les aides suivantes au titre de l’exercice 2022 :

Associations Siège Social Attribution (en €)

U.N.C. / A.F.N. / Soldats de France Maison des Associations rue de Paris 35133 Beaucé 200.00

A.P.E. de l’école publique de Beaucé Ecole publique 2 rue de Paris 35133 Beaucé 500.00

CF2L / FCSF Mairie de Luitré 14 rue de Normandie 35133 Luitré (3€x1393h) 4 179.00

Association sportive et culturelle Maison des Associations rue de Paris 35133 Beaucé 200.00

Chorale Saint Martin Maison des Associations rue de Paris 35133 Beaucé 200.00

Groupement des Jeunes du Bocage Fougerais | Salle Olympie 1 allée des acacias 35133 Beaucé (1.80 € x 1393h) 2 507.40

Club du Muguet Maison des Associations rue de Paris 35133 Beaucé 200.00

A.D.MR. 6 Avenue de Bretagne 35133 Fleurigné (0.35 € x 1 393 h) 487.55

O.C.AS. Mairie, 15 Rue du Relais 35133 La Chapelle Janson (2.70 € x 1 393) 3 761.10

Sté d'agriculture du canton de fougères nord (0.31 € x 1 393) 431.83

ABHF. 100.00

Restaurant du Coeur 15 Bis rue de la Roberdière 35000 RENNES 200.00

Croix Rouge (Solidarité UKRAINE) 600.00

Mr Jérôme BEAUMONT (prépa. JO 2024) 350.00

Total des subventions attribuées 13 916.88

En ce qui concerne le soutien financier de 350 € consenti pour l’exercice 2022 à Monsieur BEAUMONT, il pourrait être reconductible pour les deux prochains exercices avec une éventuelle majoration en fonction des résultats sportifs. #

En contrepartie, il sera demandé à l’intéressé d’intervenir auprès des enfants de l’école et du Conseil

Municipal des Jeunes afin d'évoquer son parcours personnel et le handisports.

Il convient par ailleurs de tenir compte d’une abstention au niveau de la subvention attribuée à la Croix Rouge dans le cadre de l’opération « solidarité Ukraine ». Une démarche globale plutôt que ciblée aurait eu la préférence.

0329032022 : Renouvellement de conventions avec des CLSH.

La fédération départementale de Familles Rurales en charge de la gestion des centres de loisirs sur les Communes de Laignelet et de La Chapelle Janson sollicite le renouvellement des conventions respectives relatives à la contribution financière de la Commune de Beaucé pour l’année 2022. Il est indiqué que la participation par journée et par enfant est fixée à 15 € pour le CLSH de Fleurigné- La Chapelle Janson, et à 16 € pour la structure de Laignelet-Landéan-Le Loroux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les projets de conventions qui viennent de lui être présentés et décide de fixer à 16 € par jour et par enfant soit 8 €/demi-journée, le montant de la contribution pour le fonctionnement de l’ensemble des centres de loisirs fréquentés par des enfants domiciliés sur le territoire de Beaucé.

0429032022 : Budget communal 2022.

Monsieur le Maire expose le projet du budget communal 2022 d’où il résulte que les dépenses prévues s'élèvent à 2 621 223.66 € réparties ainsi :

- dépenses de fonctionnement 1128 917.72 €

- dépenses d’investissement.................................... 1 492 305.94 €

2 621 223.66 €

Ces dépenses sont couvertes par les recettes suivantes :

- recettes de fonctionnement 625 015.70 €

- recettes d’investissement................................ 1 497 659.96 €

formant un total de... 2 122 675.66 €

d’où une différence de 498 548 € qu’il est proposé de couvrir à l’aide des impositions complémentaires prévues à l’article 7311, d’où un total des recettes de 2 621 223.66 €.

Après s’être assuré que tous les crédits prévus au budget étaient nécessaires au bon fonctionnement des services communaux, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Vote le projet de budget tel qu’il vient de lui être présenté.

- _ Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2021 à hauteur de 198 345.48 € à la section d’investissement.

0529032022 : Vote des taux d’imposition 2022.

Le budget voté pour l’exercice 2022 n’implique pas de modifier les taux des taxes locales. Cependant, Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a engendré le gel du taux communal de la taxe d’habitation à hauteur du taux de 2019, ce qui a conduit les Communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020. Par ailleurs, Monsieur le Maire tient à préciser qu’en application de l’article 29 de la loi de finances 2020-1721 du 29 décembre 2020, un transfert de la taxe foncière départementale sur le foncier bâti vers la Commune s’est opéré afin de compenser la disparition du produit résultant de la disparition progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

La conséquence s’est traduit par l’ajout du taux départemental de 19.90 % au taux actuel communal de 18.60 % donnant un total de 38.50 %.

Cela ne change donc rien pour le contribuable si ce n’est que sur son avis de taxe foncière, la colonne « département » disparaît.

Compte tenu de cette modification, les taux proposés pour l’année 2022 sont donc les suivants : - Foncier bâti... 38.50 % (18.60% + 19.90%)

- Foncier non bâti... 47.22 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les taux des taxes locales exposées précédemment pour l’exercice 2022.

0629032022 : Demande de dégrèvement de la taxe sur le foncier bâti pour une création d’activité. Le propriétaire de l’hôtel IBIS sollicite la Commune pour l’obtention d’un dégrèvement total ou partiel de la taxe sur le foncier bâti relatif à son établissement.

Les services fiscaux de la DRFIP ont été saisis afin de connaître les dispositifs éventuels d’exonération fiscale qu’il serait possible d’envisager pour ce propriétaire.Il en ressort que le redevable pourrait éventuellement bénéficier d’un allègement du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) qui relève de Fougères Agglomération et non pas de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne prendre aucune disposition qui relèverait de l’action de la Commune pour ce dossier, et ne souhaite pas créer de précédent.

0729032022 : Proposition de legs d’un bien immobilier.

Maître BARBIER Notaire à Fougères, a pris en charge le règlement de la succession de Madame Germaine GODAIS décédée le 31 Août 2021, et anciennement domiciliée à Beaucé 45 rue de Bretagne dans la maison dont elle était propriétaire.

Au terme d’un testament authentique reçu par Maître BARBIER le 19 Juin 2009, Madame GODAIS a déclaré vouloir léguer sa maison à la Commune de Beaucé sous certaines conditions qui sont présentées à l’Assemblée.

Après avoir examiné les clauses du testament de feu Madame Germaine GODAIS, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Refuse le legs présenté par Maître BARBIER.

- Accepte de faire supporter à perpétuité par la Commune l’entretien des concessions et des pierre- tombales de Madame Germaine GODAIS (concession perpétuelle n° 210) ainsi que de son frère Monsieur Joseph GODAIS (concession perpétuelle n° 211) inhumés dans le cimetière communal de Beaucé.

- _ Engage la Commune, conformément à la volonté de Madame GODAIS de ne jamais y mettre de fleurs ni plaques.

0829032022 : Redevances dues par GRDF.

La Commune a confié à GRDF la distribution publique de gaz naturel dans le cadre d’un contrat de concession prenant effet le 4 février 1999 pour une durée de 30 ans.

Conformément à ce contrat, une redevance de fonctionnement dite «R1 » d’un montant de 1 095.70 € va être versée à la Commune au titre de l’exercice 2022.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle la convention entre GRDF et la Commune de Beaucé intervenue le 30 Septembre 2014, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 Septembre 2014 au sujet de l’hébergement d’un concentrateur sur le toit de la salle de sports.

Il est ainsi prévu que la Commune propriétaire des locaux, bénéficie d’une redevance annuelle, laquelle s'élève à 50.98 € pour l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Demande que la Commande n° 3000099219 relative à la redevance hébergement des concentrateurs adressée par GRDF, soit honorée pour le montant de 50.98 € indiqué dans le feuillet de gestion. - Accepte le bénéfice de la redevance de fonctionnement dite « R1 » pour 1 095.70 €. - Demande à Monsieur le Maire d’établir les titres de recette correspondants au Nom de GRDF.

0929032022 : Acquisition d’une herse étrille.

La Commune n'utilise plus de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics, et plus particulièrement sur les terrains de football, ce qui engendre l’intervention ponctuelle d’une entreprise spécialisée.

L’acquisition d’une herse étrille pourrait donc être envisagée, permettant ainsi de limiter les interventions extérieures tout en améliorant la qualité des travaux effectués par les services techniques communaux.

La Région Bretagne a une ambition très forte sur l’enjeu « phytosanitaire », avec pour objectifs de favoriser le non-recours aux phytosanitaires et protéger les eaux. C’est la raison pour laquelle un dispositif a été mis en place pour l’achat de matériels de désherbage alternatifs au désherbage chimique pour l’entretien des zones non-agricoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’acquérir auprès de la Société VÉRALIA une herse étrille de type sportstar 200cm 162D pour un montant de 3 910.92 € t.t.c. qui sera mandaté sur la section d’investissement du budget 2022. - De solliciter de Monsieur le Président de la Région Bretagne l’attribution d’une aide spécifique au titre de l’acquisition de matériel de désherbage alternatif au désherbage chimique en zone non agricole.Mise en place d’un portillon à l’école publique.

La mise en place d’un portillon à proximité de la salle où se tient la garderie scolaire est suggérée pour pallier au comportement turbulent d’un enfant.

Considérant que l’enceinte de l’école est suffisamment sécurisée, aucune suite n’est donnée à cette demande.

1029032022 : Acquisition de vaisselle pour le restaurant scolaire.

Afin de compléter le matériel de restauration de l’école, il y a lieu de procéder à l’acquisition de vaisselles supplémentaires. Ainsi, il est proposé d’opter pour des assiettes en matière végétale produites et distribuées par la Sté PLASTOREX basée à Saint Claude (Jura), pour un prix total de 1 150.85 €t.t.c.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord et autorise Monsieur le Maire à passer commande de ces produits auprès du Comptoir de Bretagne. Le mandatement de la facture correspondante sera effectué sur la section d’investissement du budget communal.

1129032022 : Mission AMO pour les travaux d’aménagement à l’entrée du Bourg. Par délibération du 8 Juin 2021, il a été décidé de confier aux Cabinets associés URBA/PODER/ABEIL l'étude de sécurisation des déplacements doux à l’entrée du Bourg et la requalification paysagère. Ainsi, la phase n° 1 du projet a été validée le 23 Novembre 2021, et a donné lieu à une demande d’aide au titre de la D.E.T.R. pour laquelle la réponse est attendue.

La réalisation du projet nécessite à présent de confier la maîtrise d’oeuvre pour une mission globale qui se décomposerait de la manière suivante :

o Mission avant-projet.

Mission projet.

Mission assistance à la passation des contrats de travaux.

Mission des études visa.

Mission direction de l’exécution des travaux.

o Mission d’assistance aux opérations de réception.

Les honoraires proposés par URBA/PODER/ABEI s'élèvent à 36 137.40 € h.t., le montant prévisionnel des travaux issu de l’étude de faisabilité du projet étant estimé à 454 558.50 € h.t. hors études, soit un taux de rémunération de 7.95 %.

O0 O

O O

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ décide de confier la mission complète de maîtrise d’œuvre pour les travaux liés à la sécurisation des déplacements doux en entrée de Bourg aux Cabinets associés URBA/PODER/ABEIL sur la base d’un taux de rémunération de 7.95 % calculé sur le montant réel des travaux h.t. estimé à 454 558.50 € h.t., ayant pour conséquence un montant d’honoraires s’élevant à 36 137.40 € ht. autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement ainsi que tous les documents liés à cette affaire

Bornage rue de Bretagne.

En prévision de la réalisation du projet de sécurisation de l’entrée du bourg, il y a lieu de s’assurer des limites des espaces publics et privés sur l’ensemble du périmètre concerné par les futurs travaux. Pour ce motif, la réalisation d’un bornage est impérative. Deux Cabinets spécialisés ont ainsi été sollicités. Cependant, des précisions doivent être apportées par chacun d’eux à l’issu d’une visite sur les lieux. Cette affaire fera l’objet d’une présentation ultérieure.

1229032022 : Rénovation de l'éclairage public — 2°" tranche.

Une seconde tranche de rénovation du réseau d’éclairage public communal est envisagée sur l’exercice 2022. Elle porterait sur les lotissements de « la quénoisière » et du « clos pivon », et comprendrait le remplacement de 47 lanternes, la remise aux normes de 2 tableaux électriques, la mise en place d’un tripode en pied de mât et la réalisation d’un contrôle de conformité électrique effectué par un organisme indépendant agréé.

Deux Entreprises ont été sollicitées à cet effet.

Après avoir pris connaissance des deux propositions présentées, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De retenir l'offre de l'Entreprise CITEOS représentant une dépense de 30 210.00 € h.t., soit 36 252.00 € t.t.c. correspondant à des lanternes de type City Charm Cordoba. - De solliciter du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille et Vilaine, l’attribution d’une subvention spécifique pour cette seconde tranche de rénovation et la modernisation de l'éclairage publique portant sur une dépense de 30 210.00 € hi.1329032022 : Échange de terrain entre la Commune et les Consorts COUDRAY. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un dossier remontant à l’année 1992, relatif à la rectification d’un chemin rural n’est toujours pas régularisé.

Monsieur le Maire expose les faits :

O Lors de sa séance du 9 Janvier 1992, le Conseil Municipal avait pris connaissance de la

demande formulée par l’exploitant des parcelles cadastrées section A n° 342 et C n° 175 situées au lieu-dit « la fumerais », sollicitant la rectification du tracé d’un chemin de terre appartenant à la Commune.

Il avait alors été décidé par délibération, de donner une suite favorable à la seule condition que les frais engendrés dont le bornage, soient pris en charge soit par le demandeur, soit par Mr et Mme René LAGRÉE propriétaires des parcelles considérées.

Par délibération du 13 Février 1992, il avait été décidé de procéder à l’enquête publique du 14 au 30 Mars 1992 en désignant le Commissaire Enquêteur. Cette décision avait donné lieu à un arrêté du Maire le 3 Mars 1992.

A l'issue de l’enquête publique, le Conseil Municipal avait délibéré le 30 Avril 1992 en entérinant l’avis favorable rendu par le Commissaire Enquêéteur. Il en résulte que les travaux liés à la rectification du chemin inscrit au P.D.I.P.R. avaient été réalisés.

Monsieur QUITTÉ du Cabinet QUITTÉ-DELAUNAY en charge du bornage, avait par différents courriers, sollicité le paiement des honoraires auprès des propriétaire (19 mai 1992) ; expédié à Maître BÉREL Notaire en charge de la régularisation de l’affaire, du document d’arpentage numéroté et des plans d’échange (1° Juin 1992).

Le 15 Juin 2017, Fougères Agglomération qui assure la gestion et le suivi du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées (P.D.I.P.R.) a signalé un

conflit d’usage au niveau du chemin de la fumerais. Mr et Mme Louis COUDRAY successeurs de Mr et Mme René LAGRÉE aujourd’hui décédés, refusaient le passage des randonneurs sous le motif que la régularisation de la transaction n’ayant toujours pas été régularisée par un acte notarié, cette partie du chemin était privée.

Le 16 Septembre 2017, la Mairie a interpellé par courrier Maître BARBIER successeur de Maître BÉREL au sujet du défaut de régularisation.

Le 24 Février 2022, Mr le Maire et l’ Adjoint en charge de la voirie ont évoqué cette

affaire avec Maître BARBIER. II en ressort qu’à l’exception des documents détenus en Mairie, les pièces adressées à l’époque à l’étude n’ont pas été retrouvées.

L'ensemble des pièces mentionnées est présenté à l’Assemblée :

- Courrier de l’exploitant en date du 29 Décembre 1991 sollicitant la rectification du chemin. - Délibérations des 9 janvier ; 13 février et 30 avril 1992

- Arrêté du 3 Mars 1992.

-__ Courriers de 19 mai et 1° juin 1992 adressé par Mr QUITTÉ.

- Signalement du 12 avril 2018 effectué par Fougères Agglomération.

- Courriers transmis par Mr BOUFFORT du Cabinet GEOMAT à Maître BÉREL ; Mr le Maire

de Beaucé et Mr René LAGRÉE.

- Délimitation du parcellaire — plans.

- Courrier du 16 septembre 2017 adressé à l'étude de Maître BARBIER.

Le Conseil Municipal :

Considérant qu'après avoir entendu l’exposé fait par Monsieur le Maire et qu’à l'appui des pièces présentées il résulte que toutes les dispositions ont été prises pour que les cessions de terrains entre la Commune et les propriétaires de la parcelle cadastrée section C n° 175 puissent être effectuées. Considérant les termes de l’article 103 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 qui stipule en son Art. L. 161-10-2 que lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L.3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.Considérant que l’échange envisagé respecte pour le chemin déjà créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la Commune sera incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.

Délibère et décide :

- _ De procéder à la régularisation de l’affaire initiée en 1992 en procédant à l’échange de terrains entre Mr et Mme Louis COUDRAY successeurs de Mr et Mme René LAGRÉE et la Commune de Beaucé, en application du document d’arpentage n° 247 X dressé par le Cabinet QUITTÉ-DELAUNAY et visé par le Commissaire Enquêteur, à savoir :

© Partie de l’ancien chemin de terre d’une superficie de 274 m? cédée par la Commune de Beaucé à Mr et Mme COUDRAY.

o Bande de terrain d’une superficie de 293 m°? issue de la parcelle C 175 cédée par Mr et Mme Louis COUDRAY à la Commune de Beaucé.

- Désigne Maître BARBIER Notaire à FOUGERES pour la rédaction et la publication de l’acte d’échange correspondant.

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour la signature de l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

1429032022 : Organisation du spectacle de fin d’année de l’espace-jeux RITOURNELLE. Le spectacle de fin d’année de l’espace jeux RITOURNELLE est programmé pour le 1° Juillet 2022. Il s’adressera aux enfants fréquentant l’espace-jeux ainsi qu’aux élèves de maternelle de l’école René Guy Cadou.

Cette année, ce spectacle pourrait être confié à la Compagnie « A Fleur de Scène » qui envisage une représentation pour un coût de 800 €t.t.c.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour cette dépense.

1529032022 : Rénovation du sol amortissant de l’espace-jeux des « vertes rives ». Le sol amortissant de l’aire de jeux pour enfants situé résidence des « vertes rives » est composé de graviers, et ne convient pas à l’utilisation de cet espace pour les tous petits.

Il est donc proposé de remplacer ces matériaux par un produit composé d’écorces de végétaux répondant aux normes EN 1177.

Après s’être fait présenter les trois propositions parvenues en Mairie, le Conseil Municipal délibère et décide de retenir l’offre de la Société VÉRALIA pour un montant de 839.99 € ttc. Le mémoire correspondant sera réglé sur la section d’investissement du budget 2022.

1629032022 : Décoration poste électrique ENEDIS de « Beauséjour ». A l'initiative de l’école d’art plastiques de Fougères, la réalisation d’un décor peint sur le poste de distribution électrique de « beauséjour » pourrait être envisagé dans le cadre d’un projet auprès des enfants de Beaucé.

Un travail serait réalisé en amont avec les élèves en proposant différentes idées de décors par croquis, en prenant en compte l’environnement proche afin que le décor s’intègre au paysage. Une maquette sera ensuite confectionnée par les enfants afin de bien les impliquer dans le projet. Une fois validé, le décor sera réalisé sur la façade du poste ainsi que sur les deux côtés visibles. Le coût total de l’opération est estimé à 1 620.00 € t.t.c. ENEDIS est susceptible de participer financièrement à hauteur de 700 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le principe du projet qui vient de lui être exposé.

- Sollicite l’attribution d’une aide spécifique auprès d’ENEDIS.

1729032022 : Mise en place de l’opération « argent de poche ».

La nature de l’action consiste à faire effectuer des travaux d’utilité sociale (petits travaux de peinture, nettoyage des espaces verts, des écoles et lieux publics, etc) par les jeunes âgés entre 16 et 17 ans dans leur propre Commune.

Les objectifs recherchés visent à impliquer les jeunes dans l’amélioration de leur cadre de vie, mais également valoriser le travail réalisé aux yeux des adultes, et améliorer l’image et le comportement des jeunes sur la Commune.Les opérations se déroulent pendant les vacances scolaires, et sont menées sous forme de chantiers avec des missions d’une durée maximum de 3 h 30 par jour dans la limite de 30 demi-journées maximum par an, indemnisées en espèces à hauteur de 15 €.

Il est rappelé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de mettre en place le dispositif « argent de poche » pendant les vacances scolaires pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans.

- décide de créer une régie d’avance pour la période comprise entre le 1% Avril et le 31 août 2022. - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en place.

Stéphane IDLAS Pierre BERHAULT Sylvaine BERTHELOT

Louis CREIGNOU Brigitte LAGRÉE Jeanine PERDRIEL

(pouvoir de P. FRAUCIEL)

Philippe FRAUCIEL Paulina TABRIZI Fabrice LIBOR

Marie-Stéphane MACÉ Antoine PIRON Fabienne LESAVETIER

Denis POTIER Alexandra FLINOIS Mickaël PRIOUL

(pouvoir à M. PRIOUL) Absente (pouvoir de D. POTIER)