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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 084 com4 fc wahagnies travaux rehabiltation logement rue jules ferry annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 6 juin 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE WAHAGNIES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour des travaux de réhabilitation du logement sis 489 Rue Jules Ferry
P R E A M B U L E :
La Commune de WAHAGNIES a décidé d’effectuer des travaux de réhabilitation du logement sis 489, rue Jules Ferry à WAHAGNIES.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 72 097,90€ HT
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l’octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de WAHAGNIES peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, 2618 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de WAHAGNIES s’élève à 191 630 €.
Considérant que la commune de WAHAGNIES s’est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de 43 522,54€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour son projet de travaux d’accessibilité des bâtiments communaux
Considérant que la commune de WAHAGNIES s’est déjà vu octroyer un deuxième fonds de concours de 12 105,48€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour son projet de rénovation thermique de la Mairie
Que ce fonds de concours a été retiré à la demande de la Mairie par une délibération n°CC_2018_15 du conseil communautaire en date du 19 février 2018
Considérant que la commune de WAHAGNIES s’est vue octroyer un nouveau fonds de concours de 12 105.48 €HT au titre de la rénovation thermique et de la sécurisation périmétrique et volumétrique des équipements publics
Qu’ainsi le montant de l’enveloppe de WAHAGNIES s’élève à 136 001,98 €, après déduction du montant du premier et deuxième fonds de concours.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC»), 2
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération n°CC_2018_... du conseil communautaire en date du 28 mars 2018
E T :
La commune de WAHAGNIES,
Sise, place Jean-Baptiste Lebas à WAHAGNIES
Représentée par son maire, Monsieur Alain BOS, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 22 DECEMBRE 2017
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de WAHAGNIES.
La Commune de WAHAGNIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer les travaux réhabilitation du logement sis 489 Rue Jules Ferry.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de WAHAGNIES.
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’EQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser l’opération suivante : les travaux réhabilitation du logement sis 489 Rue Jules Ferry.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Fonds de concours 36 048,95 € HT 50%
Part à charge de la Commune 36 048,95 € HT 50%
TOTAL 72 097,90 € HT 100 % 3
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s’était engagée à verser à la commune de WAHAGNIES un fonds de concours dont le montant
s’élève à 36 048,95 €, TRENTE SIX MILLE QUARANTE EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTS
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Un acompte pourra être versé, dans la limite de 30% du montant du fonds de concours, sur production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Les versements seront effectués sur le compte :
30 001 Code banque
00468 Code guichet
F5960000000 Numéro de compte
91 Clé
Banque de France Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2. 4
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de WAHAGNIES et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à WAHAGNIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de WAHAGNIES PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Jean-Luc DETAVERNIER Alain BOS