Ordre du Jour - S25C 0i24041608060

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Conseil Municipal - CM 20250325

Ordre du Jour - S25C 0i24041608060 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Ennemond. Lien du pdf (Ordre du Jour - S25C 0i24041608060)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

ARRONDISSEMENT DE MOULINS

CANTON D'YZEURE

COMMUNE DE SAINT ENNEMOND

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Lydie Pérot-Clavel, Maire

Présents : Lydie Pérot-Clavel - - Aurore Delost - Jean François Désiré - Adam Giraud - Cédric

Henriot - Anthony Jacquelin - Richard Lafort - Aurore Tabaran - Alexandre Varignier - Sylvie Véniat

Justine Jollet, secrétaire de mairie assiste également à la réunion du Conseil

Absents - Excusés : - Nicolas Chenuet - Luc De Dreuille - Franck Morizot - David Vallet -

Pouvoir : Franck Morizot à Sylvie Véniat

David Vallet à Sylvie Véniat

Secrétaire de Séance : Sylvie Véniat

Après l’appel nominatif des membres, le maire constate que le quorum est atteint.

Le maire demande l’autorisation d'ajouter 3 nouveaux points à l’ordre du jour :

+ Remboursement à notre secrétaire des frais d’achat de bombes désodorisantes pour

l'école pour un montant de 42.98€

° Avis sur le projet du PROGRAMME LOCAL de l’HABITAT 2025-2030 de moulins

communauté

° Délibération à prendre pour obtenir une subvention de la Région

| - Approbation du PV de la réunion du conseil Municipal du 26 janvier 2024

Le PV est approuvé à l’unanimité

[1 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT Délibération 2024-09

Lors de la dernière réunion du conseil municipal je vous avais présenté le dispositif pour la prime

exceptionnelle pour le pouvoir d'achat.

La délibération 2024 — 001 a été rejetée par les services de la Préfecture car pas assez exhaustive

qui me conseillent d'utiliser le modèle préparé par le centre de gestion.

De plus j'aurai dû saisir le Comité Social Territorial du centre de gestion avant la délibération et

je l’ai fait après.

Je vous représente donc ce dispositif afin que nous délibérions à nouveau.La prime de pouvoir d'achat est un dispositif exceptionnel crée pour soutenir le pouvoir d'achat

des agents publics de la FTP qui perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure ou égale

à 39000 € pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents en congé de longue maladie, de maladie de longue durée, d'accident du travail

bénéficient également de cette prime.

Sa mise en œuvre est conditionnée à une délibération de la collectivité territoriale. Cette

délibération doit être soumise au comité social territoriale.

L'organe délibérant détermine pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème le

montant de la prime dans la limite des montants plafonds définis.

La prime de pouvoir d'achat est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à

l'impôt sur le revenu.

Le conseil doit donc se prononcer sur l'octroi aux agents de la commune de la prime de pouvoir

et sur la montant de la prime.

Après en avoir délibéré, le conseil approuve à l'unanimité l'octroi de la prime de pouvoir d'achat

aux agents de la commune de Saint Ennemond et fixe le montant de cette prime à 300€.

Ill Mise en place de l'entretien annuel d'évaluation Délibération 2024 - 010

Source : Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte

rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le « supérieur hiérarchique

direct » est celui qui organise, coordonne et contrôle le travail de l'agent. Cette notion se définit

essentiellement par un lien fonctionnel entre l'évaluateur et le fonctionnaire évalué. Elle

s'apprécie notamment au regard des conditions effectives de travail de l'agent au quotidien :

directives reçues, contrôle exercé sur son travail.

1/ CONTENU DE L’ENTRETIEN ANNUEL

L'entretien professionnel porte principalement sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été

assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration

de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en

matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir du fonctionnaire ;

4° Les acquis de son expérience professionnelle ;5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont

imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que

l'accomplissement de ses formations obligatoires ;

7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de

mobilité.

L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur

l'évolution du poste et le fonctionnement du service.

11/ LES CRITERES DE L'ENTRETIEN ANNUEL

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme

de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de

responsabilité assumé. Ces critères, fixés par délibération après avis du comité technique,

portent notamment sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

2° Les compétences professionnelles et techniques ;

3° Les qualités relationnelles ;

4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un

niveau supérieur.

111/ MODALITES D'ORGANISATION DE L’ENTRETIEN ANNUEL

A) Les Formalités Préalables

La mise en place de l'entretien professionnel nécessite plusieurs formalités préalables dont

certaines sont recommandées et d'autres imposées par la réglementation.

B) Établissement de l'organigramme de la structure

La mise en place d'un organigramme est indispensable. Il permet de positionner chaque agent

dans l'organisation de la structure et de déterminer les supérieurs hiérarchiques directs qui

devront assurer l'évaluation des agents sous leur autorité dans le cadre de l'entretien

professionnel annuel.

C) Établissement des fiches de poste

L'évaluation professionnelle repose, en grande partie, sur l'appréciation des compétences

requises pour le poste et les différentes fonctions qui y sont attachées

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de mettre en place l'entretien dévaluation

selon les critères retenus ;[IV Propositions d'achat des parcelles RO208 — RO206 Délibération 2024/11 |

Le Maire expose :

Une famille propriétaire sur la commune de Saint Ennemond souhaite vendre plusieurs

parcelles cadastrales sur lesquelles sont construits des hangars.

Or ces parcelles sont enclavées au milieu de différents terrains et dispose uniquement d’un

droit de passage par un chemin non carrossable qui aboutit au clos du Colombier.

Un potentiel acquéreur souhaite acquérir la parcelle cadastrée R 208 appartenant à la

commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse de vendre le terrain lui appartenant (parcelle

R 208) et s’en tient aux dispositions prises le 03/05/2023 à savoir :

1 vente d'une parcelle de 4 m sur 48 soit 192m2 au même prix de vente que le terrain soit 15€

le m2- Total : 2880€

2 Le bornage et le clôture sont à la charge de l'acquéreur

Et donne tout pouvoir au maire pour prendre en charge la vente de ce terrain et signer tous documents s'y rapportant.

ADOPTION COMPTE DE GESTION 2023 DES BUDGETS DE LA COMMUNE, DE LA SALLE DES

FETES ET DU MULTISERVICE délibération 2024/12

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui à été

prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

IV - VOTES DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DES BUDGETS DE LA COMMUNE, DE LA SALLE

DES FETES, DU MULTISERVICE Délibération 2024/13

Sous la présidence de Sylvie Véniat, 4" adjointe chargée de la préparation des documents

budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 ; Le maire

s'est retiré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint Ennemond approuve à l'unanimité les 4 comptes administratifs pour l'exercice 2023.

BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENTS Recettes Dépenses

Budgets Primitifs 86 467.12 86 467.12

Réalisation 32 523.17 83 900.33

Résultats exercice 2023 - _51377.16

Résultats année 2022 - 903

Résultat Total - 52 280.16

FONCTIONNEMENT Recettes Dépenses

Budgets Primitifs 615 122 .42 615 122.42

Réalisation 508 740.43 468 895.32

Résultats exercice 2023 39 845.11

Excédents année 2022 165 818.82

Résultat Total 205 663.93

Budget du multi service

INVESTISSEMENTS Recettes Dépenses

Budgets Primitifs 14 270.33 14 270.33

Réalisation 12 884.47 11 142 26

Résultats exercice 2023 1742.11Déficit 2022 - 2113.83

Résultat total 371.62

FONCTIONNEMENT Recettes Dépenses

Budgets Primitifs 9085.86 9085.86

Réalisation 7670.82 4384.46

Résultats exercice 2023 3286.36

Résultats année 2022 - 876.51

Résultat Total 2409.85

Budget salle des Fêtes

INVESTISSEMENTS Recettes Dépenses

Budgets Primitifs 30100 30100

Réalisation 23641.41 24575.53

Résultats exercice 2023 -924.12

Résultats année 2022 -4737.00

Résultat Total -5671.43

FONCTIONNEMENT Recettes Dépenses

Budgets Primitifs 25591.13 25591.13

Réalisation 17317.02 9000.40

Résultats exercice 2023 8316.60

Sc mvest éseme, “ ee

Résultats total 17 662.03

V - AFFECTATION DU RESULTAT

Délibération 2024/14

1068

Budget principal

Résultat d'exploitation au 31/12/23 39 845,11

Excédent de fonctionnement 2023 165 818,82

Virement section investissement au compte 44 624,72Soldes d'exécution reporté (cpte 001) 52 280.16

Excédent de fonctionnement reporté au

compte 002

205 663,93 - 44 624,72 = 161 039,21

Budget Salle des Fêtes Délibération 2024 /15

compte 002

Résultat d'exploitation au 31/12/23 17 662.03

Soldes d'exécution reporté sur le compte O01 - 5671.43

investissement

Excédent de fonctionnement reporté sur le 17 662.03

Budget multi service Délibération 2024/16

Résultat d'exploitation au 31/12/22 3286.36

Affectation complémentaire au cpte 1068

Déficit d'investissement reporté (001) - 371.62

Excédent de fonctionnement reporté (002) 3286.36

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint Ennemond à l'unanimité approuve

l'affection des résultats 2023 sur le budget 2024

VI - Vote des taux d'imposition : Délibération 2024/17

Le maire rappelle les taux d'imposition communaux pour 2023 et propose de ne pas les

augmenter pour 2024

Taux d'imposition communaux pour 2024 :

- Taxe foncier bâti : 36.18 %

- Taxe foncier non bâti : 37,26 %

- Taxe d'habitation : 17,29%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint Ennemond approuve à l'unanimité les taux d'imposition 2024.VIL— attribution des subventions Délibération 2024/18 |

Suite à la demande des associations de la Commune, le Maire propose d'accorder les

subventions comme suit :

Associations Montant 2023 Montant accordé

Comités des fêtes 200 300

Saint Ennemond Sportif 200 300

Club des jeunes 200 300

Club des aînés 138 250

Les joyeux Lurons 138 250

ACPG CATM 138 150

Amicale Laïque 200 300

Rando Loisirs 138 250

SDIS Lucenay Les Aix Libre appréciation 300

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint Ennemond approuve à l'unanimité les subventions proposées pour 202.

VIIL- vote du budget principal, de la Commune, de la salle des fêtes et du multi service:

Lydie Pérot-Clavel présente aux membres du conseil les données par chapitre pour le budget de

fonctionnement et pour le budget d'investissement de la commune, de la salle des Fêtes et du

multi services.

Délibération 2024 / 19 Budget Principal :

Section fonctionnement Recettes Dépenses

Prévues 598 167.81€ 598 167.81€

Section investissement : Recettes Dépenses

Prévues 280 382.37€ 280 382.37€

Multi services Délibération 2024 / 20

| Section fonctionnement Recettes Dépenses || Prévues 13 418,78€ 13 418,78€

Section investissement : Recettes Dépenses

Prévues 3718,/8€ 3718,78€

Salle des Fêtes Délibération 2024 / 21

Section fonctionnement Recettes Dépenses

Prévues 20 350€ 20 350€

Section investissement : Recettes Dépenses

Prévues 5 671,43€ 5671,43€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint Ennemond approuve à l'unanimité les

budgets primitifs de la Commune, de la salle des Fêtes et du multi service.

IX FINANCEMENT DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

Délibération 2024/22 : emprunt pour l'achat d’un camion : sur 5 ans auprès du crédit agricole de

25 000 € au taux de 3.60

Délibération 2024 / 23 : Emprunt court terme : 124 000€ au taux de 3,55 sur 2 ans renouvelable,

pour ne pas grever notre trésorerie en attendant le versement des subventions.

Délibération 2024/ 24 : Emprunt long terme : 46 000€ au taux de 3.84 pour une durée de 120

mois pour le paiement de la part restant à charge de la commune.

Détail des investissementsFINANCEMENT

COMMUNE PROJETS

2024 MONTANT HT SUBVENTIONS

SOL GARDERIE

SIGNANET

CAMION

IX Mise en place du Compte Financier Unique Délibération 2024 /25

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour

2024, précise que les collectivités territoriales adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026

un compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de

gestion.

Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis

suivants :

* Délibérer en faveur de l'adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles défini par

les articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du CGCT déclinés dans

l'instruction budgétaire et comptable M57, le cas échéant ;

* Dématérialiser les documents budgétaires au format XML.

Pour information, le principe est que le budget principal et ses budgets annexes produisent des

comptes sous le même format.

La commune ayant délibéré en faveur de l'adoption de la nomenclature M57 en date du

04/08/2022 (délibération 2022/31) effectuant la dématérialisation des documents budgétaires

au format XML, elle réunit les conditions requises pour la mise en œuvre du CFU.

Le CFU a plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et

le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le CFU sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.

10La transmission du CFU au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire, sera effectuée

par la collectivité.

Le Conseil Municipal valide la mise en place du Compte Financier Unique pour le budget principal

et les budgets annexes de la collectivité.

X REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCE PAR LA SECRETAIRE Délibération 2024 / 26 |

Remboursement à notre secrétaire des frais d'achat de bombes désodorisantes pour l'école pour

un montant de 42.98€

XI AVIS SUR LE PROJET DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2025-2030 DE MOULINS COMMUNAUTE |

Délibération 2024 / 27

Le deuxième Programme Local de l'Habitat est arrivé à échéance et doit être actualisé afin de

définir, pour une troisième période de 6 ans, les objectifs et principes de la politique de l’habitat,

Moulins Communauté souhaïte poursuivre la mise en œuvre d’une politique globale de l'habitat

sur son territoire au travers d’un programme local de l'habitat dans le cadre de sa compétence

UN important travail partenarial a été entrepris depuis 2 ans avec les partenaires (services de

l'Etat, communes, conseil départemental, bailleurs sociaux) pour établir le prochain PLH, ce qui

a permis au bureau d’études Planèd, mandaté par Moulins Communauté, de réaliser les

documents suivants :

e le bilan du précédent PLH (2013-2018)

ele diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement

ele document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du

programme

e le programme d'actions détaillé pour le territoire de Moulins Communauté

la volonté première et partagée par l’ensemble des communes est de proposer une offre de

logement de qualité, abordable, permettant à tous les ménages de pouvoir habiter sur le

territoire de Moulins Communauté. Cette ambition est également motivée par des raisons complémentaires :

- Permettre aux jeunes de s’ancrer sur le territoire en fluidifiant les parcours résidentiels

- _ Diversifier la population, en ayant une offre de logement adaptée aux différents besoins

Réinvestir les centres-villes en poursuivant l'intervention en faveur de la lutte contre

l'Habitat indigne et insalubre et de la rénovation énergétique, et favoriser les

aménagements de qualités dans les opérations

- Adapter les logements aux nouveaux modes d’habiter via des dynamiques d'habitat intergénérationnel ou participatif.

Le scénario de développement correspondant à 1 536 logements à produire (constructions

ou réhabilitations) sur la période du PLH, soit 256 logements par an, est le scénario retenu par le conseil communautaire du 29 février 2024,

Ce scénario permettrait alors de répondre à une croissance attendue de la population de

1 418 individus en raison de la prospective démographique et économique du territoire.

11le territoire a identifié 4 orientations stratégiques :

>

>

>

>

Orientation n°1 : Relancer l’accueil de population avec une offre de logements adaptée à

l’armature du territoire et à l'ambition économique

Orientation n°2 : Prioriser la remobilisation du parc existant pour revitaliser les centralités

Orientation n°3 : Produire des logements neufs de qualité en cohérence avec les objectifs

de sobriété foncière et du projet intercommunal

Orientation n°4 : Animer et mettre en œuvre le PLH

Ces 4 orientations doivent se décliner au travers d'un programme d'actions permettant

leur réalisation :

>

>

Orientation n°1 - Relancer l’accueil de population avec une offre de logements adaptée

à l’'armature du

° Action 1 : Diversifier l'offre de logement en développant une offre de logements

abordables et de logements sociaux

Action 2 : Mobiliser le parc existant pour une offre adaptée aux jeunes

Action 3 : Développer une offre à destination des personnes âgées

Action 4 : Mettre en place des réponses adaptées pour les publics défavorisés

Action 5 : Poursuivre l’action de Moulins Communauté en faveur des gens du voyage

Orientation n°2 - Prioriser la remobilisation du parc existant pour revitaliser les centralités

e Action 6 : Poursuivre l'intervention de Moulins Communauté en faveur de la lutte

contre l'habitat indigne et insalubre et de la réhabilitation énergétique des logements

existants

e Action 7 : Accompagner l'attractivité des centres bourgs et centres-villes

Orientation n°3 - Produire des logements neufs de qualité en cohérence avec les objectifs

de sobriété foncière et du projet intercommunal

° Action 8 : Mettre en cohérence et intégrer les objectifs du PLH dans les documents

d'urbanisme

° Action 9 : Définir une stratégie foncière intercommunale pour diversifier l'offre de logements sur le territoire

Orientation n°4 - Animer et mettre en œuvre le PLH

° Action 10 : Piloter et animer la politique locale de l'habitat

° Action 11 : Renforcer l'observatoire de l'habitat et structurer le volet foncier

Pour la commune de la commune de Saint Ennemond la production de logements attendue

pour la période du PLH 2025-2030, représente 12 logements (neufs et réhabilités),

Après en avoir délibéré,

Dit que les orientations et les actions déterminées par le projet de Programme Local de

l'Habitat permettent de poursuivre la stratégie déterminée par la commune de saint

Ennemond sur son territoire dans le domaine du logement, à savoir

- le développement d'une offre de logements neufs,

- la lutte contre la vacance des logements par leur réhabilitation,

12- le maintien du développement de l'offre du logement social,

- la production de logements adaptés aux besoins des populations spécifiques.

Donne en conséquence un avis favorable sur le projet du Programme Local de l'Habitat

2025-2030.

XII Délibération pour obtenir une aide de la Région Î

Dans le cadre de ses projets d’investissements, le conseil municipal a prévu de refaire le sol de

la garderie pour un montant total de 18 910 € HT ;

Pour réaliser ce projet, la commune a besoin de subventions pour un montant total de 13 237€ :

- 2 835.94€ demandé à la Région - 15%

- 6 617.14€ demandé à la DETR — 35%

- 3 781.22€ demandé à Moulins Communauté - 20%

Et 5 673€ en auto financement - 30%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité ce plan de financement et

autorise le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires.

Fin de la réunion à 20h30

Prochaine réunion du conseil le 28 mai 2024 à 19 heures à la mairie

Fait à Saint Ennemond, le 27 mai 2024

Le Maire La Secrétaire

Sylvie Véniat

13