Procès Verbal - PV du 31 Janvier 2023 2 a3f9

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Procès Verbal - PV du 31 Janvier 2023 2 a3f9 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31 Janvier 2023 2 a3f9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 janvier 2023

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 31 janvier 2023 à 20h00, le conseil municipal de la commune de

Saint-Loup-sur-Semouse s’est réuni en salle du conseil en mairie, après convocation légale en date du

25 janvier 2023, sous la présidence de Monsieur Thierry BORDOT, Maire.

Etaient présents : ANTUNES Jaime – BAUDOUIN Jean-Pierre – BELLONCLE Thierry – BILQUEY Agnès – BORDOT Thierry - DUPAIN Raymond – GRANDJEAN Noëlle – JOAQUIM Jean –- LARRIERE Liliane – LEJEUNE Agnès – LEROY Hervé – MATHIEU Suzanne - MILLEROT Jean-Paul –NURDIN Michel – PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier – SAYDI Selimane - LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne

Absents : BOUBECHIRA Robila - CALDEIRA Madeleine - LAOUFI - SABER Rachida - NAIDET Jacinthe -

Ont donné procuration : CALDEIRA Madeleine à LEJEUNE Agnès, NAIDET Jacinthe à BORDOT Thierry

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h04.Le registre de présence est transmis aux conseillers municipaux pour signature.

Délibération N°2023-01 : Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a désigné Madame Agnès BILQUEY.

Délibération N°2023-02 : Approbation du PV du 13 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le PV du 13 décembre 2022.

Délibération N°2023-03 : Compte-rendu des décisions du Maire

Décision n° 2023-1 : Attribution du marché public d’éclairage du stade municipal à la sté HAEFELI 70200 LURE pour un Montant de 91 212.00€ HT. Entreprise mieux disante selon les critères prix et technique.

Décision n°2023-2 : Location de deux appartements de type F4 sis 21 Place Jean Jaurès à l’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 70 000 FROTEY LES VESOUL. (308.43€ par appartement). Bail pour une durée de 1 an du 23/01/2023 au 22/01/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte des décisions du Maire.Délibération N°2023-04 : Petits déjeuners dans les écoles - Convention

Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de favoriser un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.

C’est ainsi que le dispositif « petits déjeuners » a été créé en vue de réduire les inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

Délibération N°2023-05 : Instruction budgétaire et comptable M57 en 2024

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de son budget principal et ses … budgets annexes. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du changement de nomenclature budgétaire et comptable dès 2024 pour les budgets de la Ville de comprenant l’autorisation pour le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2023-06 : PLUi Projet d'aménagement Développement Durable (PADD)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et l’article L.153-12,

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021

Vu le SRADDET Bourgogne Franche Comté approuvé le 16 septembre 202O

Vu la délibération 2015-117 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Haute Comté du 8 juillet 2015 portant prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et fixant les modalités de concertation et de collaboration des communes membres,

Vu le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) présenté en annexe ;

Monsieur Thierry BELLONCLE rappelle que :

Le Conseil communautaire de la Haute Comté a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal le 8 juillet 2015.

Conformément au code de l'urbanisme, le PLUi comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document, qui fait l'objet d'un débat lors de ce conseil municipal, a été communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux.

Selon l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, ce PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…), et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espacesurbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Le PADD a été soumis à un débat lors du Conseil communautaire du 6 février 2019. Or en 2020, le SRADDET Bourgogne Franche-Comté a été approuvé ; en l’absence de SCOT, le PLUI de la Haute Comté doit y être compatible.

De plus le 1er janvier 2022, la CCHC a connu une modification de son périmètre avec la sortie de la commune d’Anchenoncourt et Chazel du territoire intercommunal faisant passer la CCHC de 38 à 37 communes.

Ainsi, le PADD a été mis à jour et amendé pour répondre à l’évolution du périmètre intercommunal, aux objectifs du SRADDET et aux impératifs de la loi « Climat et Résilience » en définissant notamment :

– Un objectif démographique réaliste et proportionné à la dynamique passée à +500 habitants d’ici 15 ans ;

– Une limitation des consommations des espaces agricoles, naturels et forestiers de 50% par rapport à la dernière décennie.

–

Monsieur le Maire expose alors les orientations et objectifs figurant dans le PADD de la Haute Comté.

■ Orientation générale n°1 | Vers un territoire attractif

 Insuffler une nouvelle dynamique démographique et adapter le territoire à l’évolution de sa population ;

 Renforcer l’attractivité économique du territoire de la Haute Comté, le rendre plus attractif à une échelle élargie ;

 Assurer la préservation des espaces stratégiques pour l’activité agricole, sylvicole et d’extraction de matériaux ;

 Construire un véritable projet touristique et culturel.



■ Orientation générale n°2 | Vers un territoire durable, harmonieux et de qualité

 Définir les objectifs de développement urbain et de l’habitat de demain basés sur une projection d’augmentation de population de + 500 habitants d’ici 2037 ;

 Assurer un développement raisonné permettant de maintenir le cadre de vie villageois ;

 Sauvegarder les milieux naturels, les paysages et la biodiversité, garants de la richesse identitaire du territoire ;

 Déterminer des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain qui ont été fixés à 50% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des dix dernières années.

■ Orientation générale n°3 | Vers un territoire solidaire et garant de proximité

 Maintenir et améliorer les équipements et services publics ;

 Améliorer l’accessibilité du territoire et les déplacements à l’intérieur du territoire.

■ Orientation générale n°4 | Vers un territoire innovant Contribuer au développement des énergies renouvelables et à la réduction des dépenses énergétiques ;

 Faciliter l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication numérique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de :

- L’exposé des motifs ayant été entendu et après en avoir débattu, du débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) modifié.

- La présente délibération qui sera notifiée à M. le Président de la Communauté de Communes de la Haute Comté.

Délibération N°2023-07 : Cession d’une parcelle ZAC de la Combeauté N° 68 en section ZI – Précisions complémentaires

Vu la délibération n° 2022-12 en date du 13 décembre 2022 portant cession de la parcelle située ZAC de la Combeauté n° 108 section ZI

Lors du conseil municipal du 13 décembre dernier, vous avez validé la cession d’une parcelle enclavée à la société Poulaillon au prix de 1€/m². Après échanges avec le notaire, il convient de préciser que le numéro de parcelle est le 68 (et non 108). Celle-ci est d’une surface de 107 m², le prix de cession est donc de 107 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Prend acte de ces éléments venant préciser le contexte de la cession et confirme sa décision précédente.

Délibération N°2023-08 : Acquisition des parcelles cadastrées AK 25, 26, 75, 76 et 77 appartenant à la SCI Sarl Société Immobilière des Usines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et

L.2122-21

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-

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Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la gestion du conservatoire et du projet du Jardin partagé, l’acquisition de foncier concomitant permettrait d’avoir une continuité de la maîtrise du foncier à proximité du site des ex- Usines Réunies. De plus, le stade de football étant déjà utilisé depuis plusieurs années, son acquisition ferait l’objet d’une régularisation.

Pour ce faire, il convient d’acquérir les parcelles de section AK appartenant à la Sarl Société

Immobilière des Usines suivantes :

N° 25 : contenance de 4a 55ca

N°26 : contenance de 147a 45caN°75 : contenance de 0a 78ca

N°76 : contenance de 1a 38ca

N°77 : contenance de 134a 35ca

Total : 28 851m²

Coût : 5.19€/m²

Coût global : 150 000€

Les frais de notaire seront à la charge de la commune. Cette acquisition sera confiée à l’étude de Maître FAGNON en charge de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et

représentés, (4 abstentions : MATHIEU Suzanne - LARUE Sabine - ROGER Yves -

VALOT Evelyne), décide :

- D’acquérir les parcelles n°25,26, 75, 76 ET 77, pour un total de 150 000€ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte authentique d’acquisition afférent à cette acquisition ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération N°2023-09 : Acquisition de la réserve foncière ZAC du Vieux Château et de la parcelle cadastrée AK 55

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L.2122-21

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1 ;

Habitat 70 a saisi la commune sur le devenir de la réserve foncière de la ZAC du Vieux Château qui représente une surface de 35 888m².

Ces parcelles se décomposent comme suit :

Parcelle C977 : contenance de 265m²

Parcelle C1071 : contenance de 19 109m²

Parcelle C1084 : contenance de 8 816m²

Parcelle AK7 : contenance de 1 700m²

Parcelle AK186 : contenance de 1 057m²

Parcelle C237 : contenance de 4 943m²

Total des parcelles : 35 888m²

Habitat 70 propose l’acquisition des parcelles précitées pour un montant de 74 000€, correspondant à

leur valeur nette comptable. Soit un coût /m² : 2.06€

Les frais de notaire et voire de géomètre seront à la charge de la commune.

Cette acquisition sera confiée à l’étude de Maître FAGNON en charge de ce dossier.

Par ailleurs, Habitat 70 a informé la commune qu’aucune réhabilitation ne sera engagée

sur la maison sise parcelle AK 55 rue de la Croix Partey.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- D’acquérir les parcelles précitées au montant de 74 000€

- D’acter le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée AK 55D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte authentique d’acquisition afférent à cette acquisition ainsi que tout autre document nécessaire à la à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération N°2023-10 : Ouverture des postes parcours emploi Compétences (PEC)

Notre collectivité renouvelle et crée au cours du mandat des postes dans le cadre des Parcours Emploi Compétences (PEC), dans nos différents services.

Pour rappel, le PEC est aussi appelé CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi), a été mis en place en 2018 pour accompagner les personnes éloignées de l’emploi en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique sur la durée.

Il permet aussi à l’employeur de :

- Combler ses besoins en recrutement sur des postes qui ne trouvent pas preneur - Toucher une aide à l’insertion professionnelle (de 30% à 80% du SMIC versés chaque mois et par avance pendant tout le PEC), et une aide à la formation - Bénéficier d’une « réduction générale » sur ses charges sociales (cotisations et contributions patronales diverses)

Le salarié embauché dans le cadre d’un contrat PEC peut travailler à temps plein ou à temps partiel, et minimum 20 heures par semaine (sauf exceptions liées à un handicap, une maladie, etc.)

Le Parcours emploi Compétences dure entre 9 mois et un an ou plus en fonction de la situation de la personne (Age, Handicap…)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser l’ouverture des postes Parcours Emploi Compétences au nombre de 10, pour la durée du mandat, d’inscrire les crédits correspondant au budget.

Délibération N°2023-11 : Recrutements d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement d’activité au sein des services techniques

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non

permanents sur la base de l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire

face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant un même période de 12

mois consécutif.

Compte tenu de la charge importante de travail au printemps et pendant la période estivale,

il est nécessaire de renforcer les services techniques notamment pour l’entretien des

espaces verts. Il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement

saisonnier d’activité d’agent techniques à temps complet dans les conditions prévues à

l’article 3 de la loi n°84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter un maximum de 4 agents

contractuels dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour

faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pendant la haute saison

pour une période de 6 mois.

Ces agents assureront des fonctions d’agents techniques polyvalents temps complet.

La rémunération des agents sera calculée par référence au premier échelon du grade de

recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- De créer 4 emplois non permanents d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire. Les emplois sont à pouvoir dès que possible pour une durée de 6 mois,

- De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique,

D’inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération N°2023-12 : Recrutements d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement d’activité au sein des services administratifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non

permanents sur la base de l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire

face à un accroissement saisonnier d’activité.Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant un même période de 12

mois consécutif.

Compte tenu de la charge importante de travail au printemps et pendant la période estivale,

il est nécessaire de renforcer les services administratifs notamment pour les vacances

estivales. Il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement

saisonnier d’activité d’agent techniques à temps complet dans les conditions prévues à

l’article 3 de la loi n°84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter un maximum de 4 agents

contractuels dans le grade d’adjoint administratif principal 2 ième classe relevant de la

catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d’activité pendant la haute saison pour une période de 6 mois.

Ces agents assureront des fonctions d’agents administratif principal 2ième classe polyvalents

temps complet.

La rémunération des agents sera calculée par référence au premier échelon du grade de

recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- De créer 4 emplois non permanents d’adjoint administratif principal 2ième classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures

hebdomadaire. Les emplois sont à pouvoir dès que possible pour une durée de 6 mois.

- De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif principal 2ième classe

- D’inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération N°2023-13 : Adhésion au Centre de Gestion 70 pour des missions temporaires

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 3-7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités et

les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées

à l’article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de Gestion dont ils relèvent

n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par

l’article 25 de la même loi.

CONSIDERANT que cet article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée prévoit que

les Centres de Gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et

établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d’agents

momentanément indisponibles, pour assurer des mission temporaires, pour pourvoir la

vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis

à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.CONSIDERANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et

non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22, alinéa 7, de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 susvisée, par convention définissant notamment les modalités de financement

du recours au service de missions temporaires.

CONSIDERANT que le CDG 70 a créé le service de missions temporaires pour proposer

aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de

renfort ou de remplacement.

CONSIDERANT que pour assurer la continuité du service, il est proposé d’adhérer au

service de missions temporaires mis en place par le CDG 70,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service de missions temporaires du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service de missions temporaires du CDG 70,

- Dit que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service de missions temporaires du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Délibération N°2023-14 : Petites Villes de Demain (PVD) – Opération

Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-

RU) - Convention financière avec la Communauté de Communes de la Haute-

Comté

Vu les statuts de la CCHC,

Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de demain » signée entre la commune, la Communauté de Communes de la Haute Comté et l’État,

Considérant les études pré opérationnelles à engager par la CCHC (mission de base PVD, mission complémentaire liée à une ORT multi sites),

Considérant le portage des missions d’ingénierie liées à l’OPAH RU sur la commune par la CCHC,

La CCHC propose d’établir une convention financière avec la commune afin d’organiser la participation financière de cette dernière à hauteur de 50% du reste à charge pour les missions suivantes :

- Etudes pré-opérationnelles : reste à charge prévisionnel 10 500€, soit une participation de la commune à hauteur de 5 225€

- Ingénierie OPAH RU : reste à charge prévisionnel sur 5 ans, 5000€, soit une participation prévisionnelle de 2250€,La participation de la commune sera appelée sur la base des coûts réels notifiés (ANAH, CD70, Caisse des dépôts, etc…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la convention financière telle présentée ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération N°2023-15 : Déneigement des accès de la sté Parisot industrie

Afin de ne pas pénaliser l’industrie de la sté Parisot, Monsieur Nicolas PAGEOT, Directeur Général de la société PARISOT INDUSTRIE a sollicité la commune afin de requérir ses interventions en cas de fortes chutes de neige. Après avoir dégagé les axes prioritaires et traversant, les voies communales et les écoles de la commune, les services municipaux assureront à titre exceptionnel le déneigement mécanique à l’intérieur de l’entreprise dès lors que les chutes de neige se révéleront suffisamment importantes pour entraver les flux de circulation sur la voirie de l’entreprise.

Le tracteur ou le camion de déneigement et son chauffeur seront facturés à la sté PARISOT INDUSTRIE au prix de 50€ net/heure hors frais de fourniture de sel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adopter le principe de déneigement comme précité plus haut, - D’adopter le coût du déneigement à 50€ net/heure hors frais de fourniture de sel.

Délibération N°2023-16 : Tarifs des concessions funéraires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 2223-13 relatif aux concessions dans les cimetières, L 2223-14 relatif aux types de

concession et L 2223-15 et R 2223-11 relatifs à la tarification des concessions,

Vu la délibération n°2021-24 du 13 avril 2021 relative aux tarifs des concessions.

La ville de Saint-Loup-sur-Semouse compte 2 cimetières (ancien et nouveau) pour lesquels

la révision tarifaire des concessions date du 1er janvier 2018.

Les tarifs sont fonction du type et de la durée de la concession, ils sont les mêmes pour tous

les cimetières de la commune. La réflexion menée sur l'actualisation de la tarification montre

que les tarifs restent modérés et amène à proposer de les augmenter.

CONSIDÉRANT que les tarifs sont relatifs à des concessions de cases de columbarium, de

cavurnes, et de terrains.CONSIDÉRANT qu'il est proposé de faire évoluer ces tarifs pour l'année 2023,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide de fixer les tarifs suivants à compter du 1er

février 2023 :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents et représentés, décide :

- D’abroger la délibération n°2021-24 du 13 avril 2021,

- D’adopter les nouveaux tarifs relatifs aux concessions de cases de columbarium, de cavurnes, et de terrains.

Délibération N°2023-17 : Plan vélo

Monsieur Thierry BELLONCLE invite les conseillers à participer à la réflexion globale des déplacements en mode doux liés aux projets d’aménagements. Ces derniers s’établiront dans un souci d’attractivité de la commune en lien avec les commerces et les services, en lien avec les différents sites de la commune, le schéma des voies vertes et des pistes cyclables ainsi qu’avec le schéma directeur des mobilités douces établi par Le Pays des Vosges Saônoises.

D’un point de vue pédagogique, un animateur de Génération vélo se rendra sur la commune

afin d’échanger sur le projet de mise en place du Savoir Rouler à Vélo du Service

Départemental Jeunesse Engagement et Sports de Haute-Saône (SDJES70) ou

l’apprentissage du vélo dès le plus jeune âge est un enjeu primordial pour pérenniser son

usage à l’âge adulte. L’objectif est d’inscrire durablement la pratique du vélo comme un moyen

de transport quotidien, pratique, bon pour la santé et économe en énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- D’adopter le principe d’une démarche globale du Plan vélo précité.

Délibération N°2023-18 : Indemnités de gardiennage de l'église - Modification

Par délibération N°2022-35, le conseil municipal a délibéré sur « la surveillance de l’église du point de vue de sa conservation », et qu’il constitue un emploi communal.

A titre d’information, Monsieur José CRUZ, n’a plus souhaité remplir ces fonctions pour des raisons personnelles. Depuis lors, le Père Christophe BAZIN de la Paroisse Saint Irénée – église de Saint- Loup-sur-Semouse a proposé par courrier que l’indemnité de gardiennage soit versée à Madame Josette GAUTIER.

Le plafond est de 479.89€/an pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice. Il

est fixé par circulaire ministérielle qui précise les évolutions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- D’abroger la délibération N° 2022-35 du 28 juin 2022,

D’accorder l’indemnité de gardiennage à Madame Josette GAUTIER s’élevant à 479.89€

maximum par an.Délibération N°2023-19 : Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre

2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de

Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984

et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet

d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette

médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions

administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du

17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985

susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres

de gestion.

En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation

constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement

par l'administration qui a pris la décision attaquée. »Cette prestation est fixée par le Cdg70 dans les conditions suivantes :

- Forfait Médiation : 300 euros. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait

médiation en cas de médiation engagée.

- Une médiation dure en moyenne 5 à 7 heures. Au-delà de 7 heures de médiation, un

supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.

Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du

conseil pour signer la convention en annexe.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adopter le principe de la médiation préalable obligatoire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

La séance s’est levée à 22h02