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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 07 2021 Mission évangélique indemnisation
Document publié le Samedi 20 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 07 2021 Mission évangélique indemnisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 20 février de l’An Deux Mille Vingt Et Un à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 11/02/2021, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Philippe AUDURIER, Président.
Votants : 26
GRIJOL Christian, STEFANUTTI Isabelle, ABGUILLERM Christian, ANDASMAS Anissa, GUET François, TANGUY Patrick, RAHER Marc, SAVINA Henri, CHANTREAU Katell, KERVAREC Ronan, MANNEVEAU Julie, HERNANDEZ Marie-Thérèse, AUDURIER Philippe, POITEVIN Jocelyne, BOUCHERON Dominique, TILLIER Dominique, LE MOIGNE Philippe, LAOUENAN-LE LEC Françoise, POULMARC'H Bertrand, GUILLEMOT André, TANGUY Christine, JAFFRY Bernard, TUPIN Hugues, CROM Florence
Pouvoirs : Christelle DREANO, pouvoirs à Dominique BOUCHERON
CLEMENT Isabelle, pouvoirs à Jocelyne POITEVIN
Secrétaire de séance : André GUILLEMOT
Délibération N° DE 07-2021
Objet : Occupation de terrain par une mission évangélique – Indemnisation propriétaire
Rapporteur : Marc RAHER
Vu la compétence communautaire « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » incluant la gestion des « grands passages » selon les termes du schéma départemental du Finistère,
Vu la délibération DE-50-2019 relative aux tarifs d’accueil des grands passages gens du voyage,
Vu le rapport d’expertise du préjudice transmis par l’Earl CARADEC et la requête établie par l’intéressé auprès du tribunal administratif de Rennes suite à l’occupation de terrains privés par une mission en juillet 2019,
Il a été convenu entre Douarnenez Communauté et l’EARL CARADEC, dans le cadre d’une négociation, une indemnité d’un montant de 8 000 € prenant à la fois en compte l’indemnisation normalement due à tout propriétaire qui accueille de son propre gré un « grand rassemblement » dans le cadre d’un accord avec Douarnenez Communauté, mais également une part de préjudice subi.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 1er février 2021,
Il est proposé :
- D’indemniser l’EARL CARADEC selon le montant proposé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité (Pour : 25, abstention : 1) les dispositions proposées.
Fait et délibéré le 20 février 2021,
Le Président,
Philippe AUDURIER