Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - c
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 59 2021 Penalites financieres SPANC Exoneration
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 59 2021 Penalites financieres SPANC Exoneration)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2021
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20210701-DE_59_2021-DE
dil
Z
10) Douarnenez
NC
OMmmMmunaLuté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
J
Le
1%
juillet
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
et
un
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
25/06/2021,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRIJOL
Christian,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
MANNEVEAU
Julie,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs :
STEFANUTTI
Isabelle,
pouvoirs
à GRIJOL
Christian
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à LE
MOIGNE
Philippe
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à Dominique
TILLIER
Secrétaire
de
séance
: MANNEVEAU
Julie
Délibération
N°DE
59-2021
Objet
: Pénalités
financières
SPANC
- Exonération
Rapporteur
: Hugues
TUPIN
Par
délibération
du
28
septembre
2017,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
la
modification
du
règlement
de
service
pour
les
installations
d’assainissement
non
collectif.
Ce
règlement
prévoit
dans
son
article
27
des
sanctions
en
cas
d’absence
d’installation
ou
de
dysfonctionnement
grave
de
l’installation
d’assainissement
non
collectif.
Par
délibération
du
28
septembre
2017,
le conseil
communautaire
a adopté
le tarif de
cette
pénalité
pour
un
montant
de
250
€.
Courant
décembre
2020,
des
titres
ont
été
envoyés
aux
111
propriétaires
d’installations
non
conformes
et polluantes
afin
de
percevoir
les
pénalités
2020
et les
inciter
à se mettre
aux
normes.
En
début
d’année,
un
certain
nombre
de
réclamations
sont
parvenues
à
la collectivité
et
chaque
cas
a
été
étudié
individuellement
pour
vérifier
le bien-fondé
de
la demande
d’exonération.
À
l'issue
de
cette
analyse,
il a été
constaté
qu’un
certain
nombre
d’habitations
ne
disposait
pas
d’une
superficie
minimale
suffisante
soit
4 mètres
x 5 mètres
et/ou
d’une
distance
de
sécurité
minimale
de
3 mètres
avec
les
limites
des
parcelles
et/ou
d’une
distance
minimale
de
5 mètres
avec
les habitations
pour
réaliser
leur
installation
d’assainissement
non
collectif suivant
la réglementation
en
vigueur.
Il est
ainsi
proposé
d’exonérer
les
contribuables
concernés.
En
conséquence,
Vu
l’avis
favorable
conseil
d’exploitation
du
SPIC
Eau
et Assainissement
du
14
juin
2021,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
du
21
juin
2021,
Il est
proposé : -
D’autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
et
exécuter
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
cos
>
au
Fait
et
délibéré
le
1° juillet-20
oo
Le
Président,
PE
ONAUTE
:
Philippe
AUDURIER
NT