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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 63 2021 Occupation terrain mission evangelique 2019 – Protocole accord
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 63 2021 Occupation terrain mission evangelique 2019 – Protocole accord)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2021
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20210701-DE_63_2021-DE
dil
& (0) Douarnenez
ÎCormmunauné
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
Le
1
juillet
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
et
un
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
25/06/2021,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRIJOL
Christian,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri
MANNEVEAU
Julie,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
CROM
Florence.
Pouvoirs
:
STEFANUTTI
Isabelle,
pouvoirs
à GRIJOL
Christian
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à LE
MOIGNE
Philippe
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à TILLIER
Dominique
TUPIN
Hugues,
pouvoirs
à AUDURIER
Philippe
Secrétaire
de
séance
: MANNEVEAU
Julie
Délibération
N°DE
63-2021
Objet
: Occupation
de
terrain
par
une
mission
évangélique
en
2019
— Protocole
d’accord
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
Vu
la compétence
communautaire
« Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
»
incluant
la
gestion
des
« grands
passages
»
selon
les
termes
du
schéma
départemental
du
Finistère,
Vu
la délibération
DE
50-2019
relative
aux
tarifs
d’accueil
des
grands
passages
gens
du
voyage,
Vu
la
délibération
DE
07-2021
relative
à
l’indemnisation
d’un
propriétaire
suite
à
l’occupation
de
son
terrain
par
une
mission
évangélique,
Vu
le projet
de
protocole
d’accord
transactionnel
établi
entre
le propriétaire
exploitant
et Douarnenez
Communauté
ayant
pour
objet
de
mettre
fin
définitivement
au
différend
les
opposant
en
suite
de
occupation
de
son
terrain
par
une
mission
évangélique,
et
prévoyant
une
indemnisation
de
l’Earl
CARADEC
en
contrepartie
d’un
abandon
de
toutes
démarches
contentieuses
engagées
contre
Douarnenez
Communauté
devant
le Tribunal
administratif et incluant
une
renonciation
réciproque
à
recours
entre
les
parties ,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
du
21
juin
2021,
Il est
proposé : -
De
confirmer
l’indemnisation
du
propriétaire/exploitant
conformément
à
la
délibération
DE
07-2021,
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
le
protocole
d’accord
qui
a
pour
objet
de
mettre
fin
définitivement
au
différend
opposant
l’Earl
CARADEC
à Douarnenez
Communauté.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le
1°
juillet
2021...
Le
Président,
T
1.
|
UN
Philippe AUDURIER
LG